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Arrêté - Arrete n2023 ST 11 travaux de protection et etude geotechnique falaise Rue des Moulins
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Binic-Étables-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n2023 ST 11 travaux de protection et etude geotechnique falaise Rue des Moulins)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
BINIC-ZTABLES
COMMUNE
DE
BINIC - ETABLES-SUR-MER
——
SUR
MER
——
ARRETE
N°2023/ARR/R/ST/11
Mise
en
œuvre
de
travaux
de
protection
et
d’étude
géotechnique
dans
le cadre
d’un
éboulement
de
rochers
sur
le domaine
privé
des
parcelles
AL
1104
—
283
—
1105
- 1106
Le
Maire
de
Binic-
Etables-sur-Mer
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
2212-4 ;
VU
le
code
de
l’urbanisme
;
VU
l'arrêté
n°
2022/ARR/R/PM/039
du
07/09/2022 ;
VU
les
éléments
techniques
apparaissant
dans
le
rapport
du
24/06/2022
dressé
par
le
cabinet
d'expertise
BRGM
constatant
les
désordres
suivants
sur
le terrain
situé
Rue
des
Moulins
—
BINIC
(22)
parcelle
cadastrée
AL
1106
: chute
de
blocs
de
roche ;
VU
le
même
rapport
BRGM/RP-71950-FR
modifié
en
date
du
06/09/2022 ;
VU
l'arrêté
N°
360
835
du
Conseil
d'Etat
du
11/07/2014
qui
précise
qu’en
cas
d’inaction
des
propriétaires,
il incombe
au
Maire
de
réaliser
les travaux
de
protection
en
présence
d’un
danger
grave
et
imminent;
Considérant
les
démarches
entreprises
par
le
Maire
auprès
des
propriétaires
parcelles
concernées
par
les
risques
d’éboulements
rocheux
pour
qu'ils
interviennent;
Considérant
que
ces
derniers
n’ont
pu
trouver
un
accord
total
sur
la prise
en
charge
et
la
répartition
des
frais
de
mise
en
sécurité,
d’essartage
et d’études
géotechniques
préconisées
par
le rapport
du
BRGM
et confirmées
par
les services
de
la
Préfecture
des
Côtes
d'Armor
(courrier
du
Préfet
adressé
au
Maire
de
la
commune
en
date
du
16/12/2022);
Considérant
qu’il
appartient
au
Maire,
au
titre
de
son
pouvoir
de
police,
de
mettre
en
œuvre
les
préconisations
du
BRGM
pour
assurer
la protection
des
biens
et
des
personnes,
et que
cette
position
est
confirmée
par
les services
de
la
Préfecture
des
Côtes
d’Armor
(courrier
du
Préfet
adressé
au
Maire
de
la
commune
en
date
du
16/12/2022)
Considérant
que
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
BINIC-ETABLES-SUR-MER
agissant
en
qualité
de
représentant
de
l'Etat;
Considérant
qu’il
est
nécessaire,
compte-tenu
du
risque
de
mouvements
gravitaires
sur
la falaise
et en
présence
d’un
danger
grave
imminent,
d'effectuer
des
travaux
de
protection
sur
les
parcelles
cadastrées
AL
1104
—
283
—
1105
-
1106;
ARRETE
Article
1
: Des
travaux
d’essartage
et
des
études
géotechniques
seront
réalisés
sur
les
parcelles
cadastrées
AL
1104
—
283
— 1105
— 1106
(carte
des
parcelles
concernées
en
ANNEXE
1).
Article
2
: La
signalisation
nécessaire
sera
mise
en
place
par
les
services
techniques
municipaux.
Article
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
à
l’intéressée,
de
son
affichage
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Article
4 : La
Gendarmerie
Nationale,
La
Police
Municipale
et les Services
Techniques
Municipaux
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concernent,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée
à:
M.
le
Préfet
des
Côtes
d'Armor,
M.
Le
Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
de
BINIC-ETABLES-SUR-MER,
Les
Sapeurs-Pompiers
de
BINIC-ETABLES-SUR-MER,
La
Police
Municipale,
Les
Services
Techniques
Municipaux.
Fait
à
Binic
- Etables-sur-Mer,
le
16
janvier
2023
Le
Maire,
Paul
CHAUVIN
Notifié
et
affiché
le
Zo/od/
273
Publié
sur
le
site
de
la
commune
le
Z/o4dt
POLR
ARRETE
N°2023/ARR/R/ST/11 BINIC-TABLES
COMMUNE
DE BINIC - ETABLES-SUR-MER
——
SUR
MER
——
ARRETE
N°2023/ARR/R/ST/11
ANNEXE
n°1
: carte
des
parcelles
concernées
par
les travaux
’
34
ei
Notifié et affiché le
Zo4t
222
Publié
sur
le
site
de
lacommunele
2
/ti222