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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 décembre 2017 Ter
Document publié le Vendredi 29 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 décembre 2017 Ter)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Investissement et développement économique,
EX -
Liberté + Épaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives -
BIA DU 29 DÉCEMBRE 2017 TER
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BTA du 29 décembre 2017 Ter
Service déconcentré de l'État
Agence régionale de Santé
Décision tarifaire n°001 en date du 20 décembre 2017 portant]
fixation pour l’année 2018 du montant et de la répartition de Ial
dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens à l'Association «La Résidence
Sociale». Ar 6 à Agerce Régine de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°001 PORTANT FIXATION POUR L'ANNÉE 2018 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
ASSOCIATION
« LA RÉSIDENCE SOCIALE »
FINESS N° 92 071 8459
POUR LES ETABLISSEMENTS :
EMPro - FINESS 93 069 027 6
IME « CHAPTAL » - FINESS 93 081 692 1
ESAT « PLEYEL » - FINESS 93 000 340 5
ESAT « MARVILLE » - FINESS 93 000 002 1
ESAT « Atelier du Château » - FINESS 92 071 128 0
EMP « EUROPE » - FINESS 92 069 018 7
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée
au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
le décret n° 2016-1815 du 21/12/2016 modifiant les dispositions financières applicables aux
Etablissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnées au | de l'article L.312-1
du Code l'Action Sociale et des Familles ;
le décret du 1% juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 12/12/2017 entre l'entité dénommée Association « LA RÉSIDENCE SOCIALE » - FINESS N° 92 071 8459 et les services de l'Agence Régionale de Santé ; DECIDE
ARTICLE 15 A compter du 1° janvier 2018, au titre de l'année 2018, la dotation globalisée commune
des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée « LA RÉSIDENCE SOCIALE » - FINESS N° 92 071 8459 dont le
siège est situé, 3 Avenue de l'Europe - 92300 LEVALLOIS-PERRET, a été fixée à 8 279 407,12 €, dont 0,00 € à titre non reconductible,
Cette dotation giobalisée commune 2018 est répartie entre les établissements de la façon suivante :
FINESS ÉTABLISSEMENTS Dotation (€) 93 069 027 6 EMPro 1 018 006,72 €
93 081 692 1 IME « CHAPTAL » 1 713 499,79 €
93 000 340 5 ÉSAT « PLEYEL » 852 439,11 €
93 000 002 4 ESAT « MARVILLE » 1114 970,19 € 92 071 128 0 ESAT « Atelier du Château » 889 972,24 € 92 069 018 7 EMP « EUROPE » 2 690 519,07 €
ARTICLE 2 La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l'article R.314-43-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, et s'établit à :
PERSONNES HANDICAPÉES : 689 950,59 €
ARTICLE 3 Le tarif journalier mentionné à l’article R.314-12 du CASF des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées:
EMPro
MODALITE D'ACCUEIL RAT
PRIX DE JOURNEE 158,41 €
IME Chaptal
AC SEMI
MODALITE D'ACCUEIL INTERNAT
PRIX DE JOURNEE 238,58 €
ESAT Pleyel
AC SEMI
MODALITE D'ACCUEIL INTERNAT
53,48 €
PRIX DE JOURNEE
ESAT Marville
AC SEMI
MODALITE D'ACCUEIL INTERNAT
55,86 €
PRIX DE JOURNEE
ESAT Atelier du Château
AC SEMI
MODALITE D'ACCUEIL INTERNAT
59,13 €
PRIX DE JOURNEE
EMP Europe
AC EXTERNAT
MODALITE D'ACCUEIL
203,86 €
PRIX DE JOURNEE
2 ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
ARTICLE 5
ARTICLE 6
fJue DELEGUE DEPARTEMENTAL
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs des Préfectures de « Seine-Saint-Denis » et des « Hauts-de-Seine »
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « LA RÉSIDENCE SOCIALE » - FINESS N° 92 071 8459 dont le siège est situé, 3 Avenue de l'Europe - 92300 LEVALLOIS- PERRET, et aux structures dénommées l'EMPro - FINESS 93 069 027 6, l'Institut Médico- Educatif «&CHAPTAL» FINESS 93 081 692 1, l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail «PLEYEL» -FINESS 93 000 340 5, l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail «MARVILLE» - FINESS 93 000 002 1, l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail «Atelier du Château» - FINESS 92 071 128 0 et l'Externat Médico-Pédagogique «EUROPE» - FINESS 92 069 018 7
FAIT A BOBIGNY, LE 2 0 DEC, 2017
jons'e de 3aé lie-de-France
ae cé srtomental adjoint
de Seinc-Saint-Denis
Cédric LAPERTEAUX | Association LA
RESIDENCE SOCIALE
| 2018-2022
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D" hauts-de-seine Arc LE DÉPARTEMENT Sommaire
1. OBJET ET PERIMETRE DU CONTRAT sin rssessmrenvenrenseneneneres socnseverrensnernesnronnenneren rene nrenreoroneone sun 5
11 Objet du contrats srasenssenrennpeneenennennnneneenennenenennenneeennnense PRENONS EEE S
42 Périmètre du contrats srrrennnanennnnenneneeeraeeneneraseness 5
1.3 Habilitation à l’aide sociale départementale sn nrnnnnrnnnenenses mrnruns res
2. OBJECTIFS DU CONTRAT nn sonrsreesonnonns DUPRETIE EEE EETEENEEENTEEEEEEES vessressensensree mors5
2.14 Objectifs déterminés... nnrrnernnnenenennenennerenneeenanenenennnnse D
2.2 Évaluation de la réalisation des objectifs... ns mere eennnenennes 5
3. MOYENS FINANCIERS DU CONTRAT...
3.1 Aflocation de ressources et moyens de fonctionnement.
3,1.1 Dotation Globalisée commune et moyens de fonctionnement de l'ARS....
3,1.2 Allocation de ressources et moyens de fonctionnement du département des Hauts-de-Seine... 6
3.13 Mode de calcul nn eisrsnrensnsssneesneranrersens Dnnemmenmomesneesse 6
3.14 Modification des moyens budgétaires. dassnensnaennensenansesenrsanesnronsresnennesesonne 6
3.15 Versement de l'allocation annuelle de ressources smneneenenseeseenenesrraee mere 7
3.2 Frais de Siège... issssrssseererrrerrrerasrsrsaenisnesssedes anses saresnsennananesnereneeosnesse muse 7
3.3 Plans pluriannuels de financement et d'investissement {PPI)...... sr 7
3.4 Crédits Non Reconductibles ([CNR} inner sreneesesernennereennresnnneenenneennennereennns 8
3,4,1 Dispositions spécifiques à PARS sésnensnennnes men sesnrenanenenrsnnnenesernnsnaeirenaneese 8
3.4.2 Dispositions spécifiques au Département des Hauts-de-Seine. 8
4. PRINCIPES BUDGÉTAIRES msn nee en rereeeseseneenennnennenenecsnesneosnesmenseereonests D
ai Procédure budgétaire. sn enrnessenesniereenessesennnneennenenennennenennns 8
14,2 L'affectation des résultats... sine memes ereearesnreeD
421 Dispositions spécifiques à F'ARS 3 nn css sransesrnerrrereeeeeeserenmeneneenenenssesÀ
4.2.2 Dispositions spécifiques au département des Hauts-de-Seine :.,..,....... trnersmmnsaninesreronmrseaseanenenannans 9
5. SUIVIET CONTROLE senereerreeesennsnns PEUPIOTEEC I ETES EEE EEE EEE EEE TEE EE EE TEE EEE TEE ET EE TEL IEEE IE IE TE
5.14 Organisation du suivi du contrat. ren snarrnnnenenenesnneneeienstenernemeennenees 9
5.2 Contrôle des autorités de tarification...
6. DISPOSITIONS GENERALES DU CONTRAT …
6.1 Durée du contrat et modalités de reconduction... ms seneesseneenensrasss LA
6.2 Révision du contrat Sn men nn en nee en ne ne nee ee nan i ee annee nero enerenns nes esmessrennenvnsers 11
6.3 Litiges penrsneneessenns prete inner asenrennennaisenerennereeannres annee nesenenemerseses 13
Gontral phiriannuel d'objectiis ol de moyéns LA RESIDENCE SOCIALE -— 2018/2022 Ee
S ANNEXES. nessenreeererereneeen ecsrrnmesereereenre norssssresseninenereenenereneeseeenennese 12
Annexe 1. Périmètre du CPOM snsninnrsernrnsnnnnennesennssnnrrenses rrseennenenerecenenensanessnns 12
Annexe 2. Fiches objectifs et indicateurs de suivi sénmrenennneneemnenseessesenns mnersenemenneneennennnese mms 12
Annexe 3A, Synthèse de la base de financement de ARS Ile-de-France... ns 12
Annexe 3B. Synthèse de l'allocation de ressources et gestion financière du département des Hauts-de-Seine . 12
Annexe 4. Modèle du rapport annuel d'étape Penn ne een ne een san ne eee orne ne nn ones es er saone ses 12
Annexe 5 : Plan de retour à l'équilibre IME Chaptal et EMP 12
7 Contrat pluriannuel d'objectits el de moyens LA RESIDENCE SOCIALE 2018/2022 Es
ê Le présent contrat est conclu entre :
L'Agence Régionale de Santé Île-de-France, ci-après dénommée « l’ARS »
Sise, 36 rue de la gare 75019 Paris
Représentée par le Délégué départemental de Seine-Saint-Denis, Jean-Philippe HORREARD,
Le Conseil départemental des Hauts-de-Seine, ci-après dénommé le « département des Hauts-de-Seine »
Sis, 2/16 boulevard Jacques Germain Soufflot 92015 Nanterre cedex
Représenté par son Directeur général adjoint, Responsable du Pôle Solidarités, Elodie CLAIR.
Et
L'Association LA RESIDENCE SOCIALE, numéro FINESS juridique 9207418459, ci-après dénommée « l'Association », sise 3 avenue de l'Europe 92300 Levallois-Perret
Représentée par sa Présidente, Christine MAME
D'autre part
“Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313-11, L.313-12-2 et R.314-39 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement départemental d'aide sociale des Hauts-de-Seine ;
Vu le projet régional de santé de l'Île-de-France 2013-2017 ;
Vu le schéma d'organisation médico-sociai de l'fe-de-France 2013-2017 ; Vu l'arrêté du Président du Département des Hauts-de-Seine du 17 mars 2014 qui arrête le schéma départemental de soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées 2014-2018, Vu l'arrêté départemental du 11 juillet 2017 relatif à la programmation 2017-2021, pour le département des Hauts-de-Seine, des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, secteur des personnes en situation de handicap ;
*__ Vules recommandations de l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Y_ Vules statuts, le règlement intérieur de l'association LA RESIDENCE SOCIALE ; Ÿ_ Vu la délibération du Conseil d'Administration du 26 octobre 2017 donnant pourvoir au Bureau exécutif de l'Association LA RESIDENCE SOCIALE,
Y_ Vu la délibération du Bureau exécutif en date du 9 décembre 2017 sur le présent contrat.
LKKKK
SK
NN
Les trois parties s'engagent pour toute la durée du présent contrat à appliquer et respecter les dispositions
ci-après convenues : ‘ LL
7 Contal pluriannuel d'objeclifs el de moyens LA RESIDENCE SOCIALE - 2018/2022
LC? + à ue 1.1 Objet du contrat
À partir de diagnostics partagés et au regard des orientations des parties, le CPOM fixe des objectifs et établit les modalités de financement pluriannuel par l'assurance maladie et le Département des Hauts-de-Seine, des établissements et services entrant dans le périmètre du contrat.
il précise les règles du contrôle effectué par les autorités compétentes pour s'assurer de la bonne utilisation des fonds publics ainsi délégués à l'Association LA RESIDENCE SOCIALE et les obligations du gestionnaire.
Outre les stipulations régies par le présent contrat, l'Association LA RESIDENCE SOCIALE reste soumise aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements médico-sociaux.
1.2 Périmètre du contrat
Les dispositions du présent contrat sont applicables aux établissements médico-sociaux listés en annexe 1 du présent contrat.
Le modification du périmètre en cours de CPOM sera formalisée par un avenant, conformément à l'article 6.2 du présent contrat. L'entrée d'un nouvel établissement ou service s'accompagnera au préalable d’un diagnostic partagé et de la fixation d’un ou plusieurs engagements pouvant être ceux déjà stipulés dans le présent contrat,
1.3 Habifitation à l'aide sociale départementale
Conformément aux dispositions de l'article L.313-8-1 du code de l'action sociale et des familles et des dispositions du règlement départemental d'aide sociale des Hauts-de-Seine, le contrat vaut convention d'habilitation à recevoir des bénéficiaires à l'aide sociale pour la capacité d'accueil précisée en annexe 1 pour chacun des établissements.
Les objectifs ci-dessous, sont issus du dialogue engagé lors de la phase de diagnastic entre l’organisme gestionnaire, V'ARS et le département des Hauts-de-Seine.
Ces objectifs partagés ont été déclinés en engagements eux-mêmes validés conjointement. Ces actions sont le | refiet :
* des orientations souhaitées et portées par l'ARS
* du schéma départemental des Hauts-de-Seine de soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées 2014-2018 :
»“ du projet associatif de l'Association LA RESIDENCE SOCIALE
2.1 Objectifs déterminés
Les parties ont déterminé les objectifs du présent CPOM matérialisés par des engagements autour des axes sulvants :
»* Axe 1 : Stratégie et ancrage territorial
»* Axe 2 : Performance
“Axe 3: Qualité
Ces engagements - et indicateurs y afférents - font l'objet de fiches détaillées à l'annexe 2 du présent contrat.
Ces objectifs pourront être révisés, à l'issue d'échanges entre les parties prévus par l'article 5 du présent contrat, La révision d'un ou plusieurs objectif(s) fera l’objet d'un avenant conformément à l'article 6 du présent contrat.
2.2 Évaluation de la réalisation des objectifs
Celle-ci se fait conformément aux stipulations de l'article 5.1 du présent contrat,
Contrat pluriannuel d'abjectits et de moyens LA RESIDENCE SOCIALE - 2018/2022 En
$ 4 Ge 3.1 Allocation de ressources et moyens de fonctionnement
3.1.1 Dotation Globalisée commune et moyens de fonctionnement de l'ARS
Une dotation globalisée commune (DGC) est accordée à LA RESIDENCE SOCIALE pour la période mentionnée à l'article 6.1 du présent contrat, Elle correspond aux sommes allouées chaque année à l'ensemble des structures entrant dans le périmétre du contrat, Une modification de ce périmètre conduira à établir un avenant au présent contrat intégrant la nouvelle donnée financière accompagnant la modification de la DGC.
La constitution de la DGC est faite à partir de la base de financement (budget base zéro) à la date d'entrée en vigueur du présent contrat. Cette dernière est précisée en annexe 3A de ce même contrat et correspond aux crédits de fonctionnement pérennes alloués aux établissements à partir de la date d'entrée en vigueur du présent contrat.
D'une année sur l'autre, l'actualisation des crédits de fonctionnement pérennes ailoués aux établissements est déterminée par l'application directe aux crédits de fonctionnement pérennes alloués aux structures, du taux d'actualisation déterminé dans le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'ARS.
Les établissements et service d'aide par le travail (ESAT) sont soumis à un système de convergence. Ce système est défini dans un arrêté annuel qui fixe les tarifs plafonds applicables ainsi que les incidences en cas de dépassement de ces tarifs.
3.1.2 Aflocation de ressources et moyens de fonctionnement du département des Hauts-de-Seine
L'allocation de ressources est contractualisée entre l'Association LA RESIDENCE SOCIALE et le département des Hauts-de-Seine pour la période mentionnée à l'article 6.1 du présent contrat, Elle correspond aux sommes allouées chaque année aux structures de sa compétence entrant dans le périmètre du présent contrat.
La détermination de l'allocation de ressources retenue par le département des Hauts-de-Seine correspond au budget de reconduction 2017 (budget base zéro) de l'ensemble des établissements du périmètre. Cette allocation est précisée en annexe 3B du présent contrat.
Ainsi, la base budgétaire de référence pourra évoluer chaque année selon l'objectif annuel d'évolution des dépenses des établissements médico-sociaux pour personnes handicapées voté par l'Assemblée départementale des Hauts-de-Seine.
Cette base budgétaire n'intègre pas les dépenses liées à de futurs projets non validés qui pourront faire l'objet d'un amendement lorsque ces projets seront aboutis.
Lors de la notification des prix de journée de l'exercice, le département des Hauts-de-Seine se réserve la possibilité de minorer l’allocation de ressources en fonction de la non réalisation de certains objectifs (annexe 2).
3.1.3 Mode de calcul
Conformément aux dispositions de l'article R.314-115 du CASF et des arrêtés du Président du Conseil départemental portant habilitation au titre de l'aide sociale des établissements, la facturation du prix de journée à l’aide sociale départementale est maintenue dans le cadre du CPOM, Le montant des prestations payables, par les départements, est calculé par jour de présence des bénéficiaires de l’aide sociale sur la base du prix de journée applicable.
Si le département des Hauts-de-Seine met en œuvre une dotation aide sociale 92 pour ses bénéficiaires, les modalités d'ajustement et de contrôle de cette dotation seront fixées dans F'arrêté portant habilitation au titre de l'aide sociale de chacun des établissements.
3.1.4 Modification des moyens budgétaires
Ce cadrage s'applique à l'ensemble de Ja période 2018-2022, || peut être modifié par voie d'avenant conformément aux stipulations de l'article 6.2 du présent contrat.
Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens LA RESIDENCE SOCIALE — 2018/2022 EX
9 A © 3.1.5 Versement de l'allocation annuelle de ressources
Les arrêtés du Président du Conseil départemental portant habilitation au titre de l'aide sociale des établissements spécifient les modalités de versement des produits de tarification dues par le Département des Hauts-de-Seine.
Concernant le Foyer d'Hébergement l'Horizon, ces éléments sont indiqués dans les articles 13, 15 et 16 de l'arrêté départemental du 27 janvier 2047.
Concernant le Centre d'Accueil de Jour l'Horizon, ces éléments sont indiqués dans les articles 13 et 14 de l'arrêté départemental du 6 mai 2016.
Ainsi, le département des Hauts-de-Seine règlera mensuellement pour les bénéficiaires Ako-séquanais de l'aide sociale la seule part des tarifs non couverte par la contribution des bénéficiaires (contribution qui sera encaissée directement par le gestionnaire, y compris les aides au logement dans le cas d'un foyer).
À la fin de chaque mois, un état nominatif, par établissement du périmètre du CPOM, des bénéficiaires de l'aide sociale ressortissants des Hauts-de-Seine devra être transmis au Département en précisant les journées de présence effective. Cet état devra mentionner le nombre de journées de présence, d'absences pour convenance personnelle et pour hospitalisation. || sera adressé à : Hôtel du Département — Pôle Solidarités — Direction de Autonomie - Service Contrôle et pilotage des ressources — Unité Contrôle et comptabilité — 2/16 boulevard Jacques Germain Souffiot 92015 Nanterre cedex
L'Association s'engage à informer immédiatement le Département en cas de décès où de sortie d'un résident.
De son côté, l'Association assure le recouvrement :
"des sommes dues par les autres départements. Celles-ci sont calculées par établissement en multipliant le prix de journée applicable de l'établissement, par le nombre de journées de présence de leurs ressortissants dans l'établissement ;
“des allocations personnalisées au logement et le cas échant, des contributions aux frais d'hébergement des résidents bénéficiaires de l'aide sociale.
3.2 Frais de Siège
Le périmètre du dossier de renouvellement des Frais de Siège étant plus large que celui du CPOM, la décision d'autorisation de prélèvement de Frais de Siège sera notifiée dans un rapport indépendant. Dans l'attente de ce document, et conformément à la nouvelle demande le taux de prélèvement autorisé sera de 3.25% des charges brutes consotidées, hors charges exceptionnelles et non-reconductibles et quote-part de Frais de Siège.
3.3 Plans pluriannuels de financement et d'investissement (PP)
Les PPI suivants ont été transmis à l'ARS avant la signature du contrat : »_PPI de lIME Chaptal (93)
»_PP] de EMPro (93)
“ PP] de l'ESAT Marville (93)
“_ PPI de l'ESAT Pleyef (93)
= PPide l'EMP (92)
Il'appartienara à l'Association LA RESIDENCE SOCIALE de procéder — dans le respect des financements alloués - au renouvellement ordinaire des biens amortissables qui trouvent leur autofinancement par les mécanismes comptables et financiers habituels,
À projet d'investissement constant, les éventuels surcoûts constatés par rapport à la dotation aux amortissements arrêtée aux plans pluriannuels de financement et d'investissement annexés au présent contrat devront être financés par une reprise sur les réserves et provisions constituées. Toute modification substantielle des projets d'investissement (travaux importants de réparation, de réhabilitation, reprise de structure etc.) doit faire l'objet d'une validation de l'ARS ou du département des Hauts-de-Seine. L'organisme transmet le projet et le PPI attenant lors du premier trimestre de l'année (calendaire) afin que l'analyse de ce dernier anticipe la campagne d'élaboration et d'instruction de l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD).
La première année, l'Association LA RESIDENCE SOCIALE devra transmettre avant le 31/12/2018, la synthèse des PPI globalisé (PGFP).
Contrat plurlannuel dlahjectils ot de moyens LA RESIDENCE SOCIALE= 2018/2022
ES _
Jo & h 3.4 Crédits Non Reconductibles (CNR}
3.4.1 Dispositions spécifiques à l'ARS
En cours d'exécution du présent contrat, l'Association LA RESIDENCE SOCIALE pourra présenter des demandes d'aides ponctuelles à J'ARS qui seront toutefois considérées comme non prioritaires dans la programmation régionale des demandes de CNR de l'ARS,
3.4.2 Dispositions spécifiques au Département des Hauts-de-Seine
Le financement des mesures nouvelles non pérennes (MNNP) s'effectuera préférentiellement dans le cadre de l'affectation des résultats régie au point 4.2 du présent contrat.
41 Procédure budgétaire
Conformément à l'article 3144-42 du CASF, la fixation des tarifs n'est pas soumise à la procédure contradictoire. Le budget prévisionnel, antérieurement transmis pour soutenir la procédure de fixation administrée des tarifs, est remplacé par la transmission d'un état des prévisions de recettes et de dépenses (E.P.R.D) dans les conditions définies par la section IV du chapitre IV du titre ler du livre I! du code de l’action sociale et des familles.
En amont de là transmission de l'E.P.R.D, l'Association LA RESIDENCE SOCIALE transmet au plus tard te 31/10 de chaque année, le tableau récapitulatif de l'activité prévisionnelle pour chacun de ses établissements. Cet envoi permettra le calcul du tarif mentionné à l'article 3 du présent contrat.
Pour le 30/04 de chaque année, un état réalisé des recettes et des dépenses (E.R.R.D) N-1, accompagné d'un rapport budgétaire et d'un rapport d'activité est adressé au département des Hauts-de-Seine et à l'ARS pour l'ensemble des établissements du périmètre du CPOM.
L'E.R.RD se substitue à la transmission du compte administratif pour les exercices couverts par le présent contrat (2018-2022).
Pour la première année (30 avril 2018), le gestionnaire transmettra le compte administratif afférent à l'exercice 2017 pour l'ensemble des ESMS parties au présent contrat. Le résultat de cet exercice ne relève pas du régime de libre affectation.
Conformément à la réglementation en vigueur, l'ARS et le département des Hauts-de-Seine peuvent demander te reversement de certains montants dans les conditions définies à l'article L. 313-14-2 du code de l'action sociale et des familles.
Lors de la notification des recettes allouées au gestionnaire, les autorités de tarification peuvent impacter négativement les dotations en fonction de la non réalisation de certains objectifs. Il est précisé dans l'annexe 2 quels objectifs sont assortis d'une telle retenue mais également les modalités de mise en œuvre de ladite retenue (procédure, détermination du montant...)
Conformément à l'article R. 314-42 du code de l'action sociale et des familles, le présent contrat peut comporter un contrat de retour à l'équilibre financier (Annexe 5) notamment dans le cas d'un dépassement des indicateurs d'alertes définis dans le décret fixant l’état des prévisions de recettes et de dépenses. Dans le cas où le contrat de retour à l'équilibre est déterminé en cours d'exécution du contrat, il est intégré à ce dernier par avenant en application de l'article 6.2 du présent contrat.
Contrat pluriannuel d'objecis el de mayens LA RÉSIDENCE SOCIALE — 5018/2022 En
EP
A1 | 4.2 L'affectation des résultats
L'affectation des résultats est arbitrée par l'Association LA RESIDENCE SOCIALE, dans le respect du dispositif réglementaire en vigueur, pour l'ensemble des établissements médico-sociaux couverts par le présent contrat.
Les résultats 2016 et 2017 antérieurs à l'entrée en CPOM sont affectés par les autorités de tarification conformément
aux règles en vigueur lors de cet exercice.
Un seuil de résultat de 5% de la base reconductible est déterminé afin que l'ARS et le département des
Hauts-de-Seine conservent un contrôle sur l'affectation du résultat.
4.2.1 Dispositions spécifiques à FARS :
* En dessous de ce seuil, le gestionnaire restera libre de son affectation. Il justifie ses choix dans le rapport annuel d'étape et lors des comités de suivi prévus à l'article 5.1 du présent contrat.
= Au-delà de ce seufñl, l'autorité pourra se prononcer sur les affectations. De plus, des mesures correctrices ont
vocation à être prises par les financeurs.
Eh cas de constat d'excédents structurels et excessifs, un échange sera conduit afin de déterminer l'utilisation d'une partie de ces crédits en adaptation et développement de l'offre existante au regard des besoins identifiés et des priorités de l'agence.
4,2,2 Dispositions spécifiques au département des Hauts-de-Seine :
En cas de constat d'excédents structurels et excessifs, une modification du tarif sera effectuée par le département des Hauts-de-Seine. En outre, lors des comités de suivi du CPOM, la question de ces excédents — tels qu'ils résultent des modalités de calcul précisées à l'annexe 3B — sera définie conjointement avec le département des Hauts-de-Seine dans le respect des objectifs du présent CPOM,
5.1 Organisation du suivi du contrat
Comité de suivi du CPOM
Le suivi du présent contrat est assuré par un Comité de Suivi composé de représentants de chacune des parties.
Celui-ci se réunira au moins deux fois durant la durée du contrat afin de réaliser des bilans d'étapes des engagements du CPOM.
Ces Comités de Suivi auront pour objet les sujets suivants :
* {a réalisation des objectifs, leur atteinte où non, les difficultés rencontrées ou envisagées, leur modification, l'ajout d'objectifs,
* un retour sur les états réalisés des recettes et des dépenses, les résultats des exercices et sur la politique d'affectation des résuitats,
= une synthèse de la soutenabilité de la situation financière notamment en cas d'observations présentées ou d'un relevé infra-annuel demandé lors de l'approbation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, * un retour sur la démarche qualité et notamment Un point particulier sur les échéances à venir où échues concernant les évaluations internes et externes,
“concernant la réunion ayant lieu lors du quatrième exercice du contrat, un point sur le bilan et la préparation de la renégociation du contrat sera effectué.
D'autres sujets pourront être intégrés à ces réunions par une demande de l'une des parties.
A la demande de l'une des parties, le comité pourra être réuni exceptionnellement en sus des deux Comités de Suivi évoqués notamment au regard de f'analyse du rapport annuel d'étape (RAE),
7 Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens LA RESIDENCE SOCIALE - GS
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12, - cl Indicateurs de suivi
En annexe 2 du présent contrat figurent des indicateurs de suivi du CPOM. Ces derniers permettent aux autorités de tarification et à l'Association LA RESIDENCE SOCIALE de contrôler les éventuels écarts que peuvent rencontrer le gestionnaire et ses structures.
Le dépassement du seuil d'alerte engage l'Association LA RESIDENCE SOCIALE à présenter les explications du dépassement et des solutions appliquées ou envisagées, Le dépassement d’un des seuils peut être un motif pour réunir exceptionnellement le Comité de Suivi ci-dessus évoqué. Lors de cette réunion il pourra être déterminé un objectif en rapport avec le motif de la saisine du comité.
Rapport annuel d'étape
L'Association LA RESIDENCE SOCIALE s'engage à transmettre annuellement à V'ARS et au département des Hauts-de-Seine tous les éléments nécessaires au suivi, à l'évaluation et au contrôle des engagements et des indicateurs de suivi selon les modalités définies dans l'article 4.1 et l'annexe 2 du présent contrat, Est aussi transmis tout élément utile à la compréhension et à la justification des indicateurs et données remontés.
Ces éléments sont compilés dans le rapport annuel d'étape (RAE) dont le modèle figure en annexe 4 du présent contrat. Sa transmission se fera concomitamment à la transmission de l'état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD).
Le rapport sera, suite à sa transmission, analysé par les autorités de tarification qui détermineront les suites à donner à ces éléments, notamment, des demandes d'informations complémentaires, des observations sur la réalisation ou non des objectifs, la tenue d'un comité de suivi, etc,
5.2 Contrôle des autorités de tarification
En dehors des autres dispositions prévues, l'Association LA RESIDENCE SOCIALE rendra compte à la demande des autorités compétentes, de son action relative aux missions confiées par celles-ci. L'Association LA RESIDENCE SOCIALE, directement ou à travers ses établissements, s'engage à tenir immédiatement informées les autorités compétentes de toute situation dont elle est saisie et relevant de leur information et/ou de leur intervention.
Par ailleurs, l'autorité compétente pourra procéder à tout contrôle au investigation qui relève de ses prérogatives au titre de la réglementation en vigueur. L'Association LA RESIDENCE SOCIALE s'engage à faciliter à tout moment le contrôle, par les autorités compétentes, de la réalisation des objectifs définis au présent contrat, notamment par l'accès à toutes les pièces justificatives, de la bonne application des textes légaux et réglementaires et des procédures assurant le contrôle et l'évaluation.
Des agents désignés par l'ARS et le département des Hauts-de-Seine seront notamment chargés respectivement de vérifier l'utilisation des moyens accordés par les autorités de tarification sur les plans qualitatif et quantitatif et de demander des explications sur les éventuels décalages entre les objectifs définis au présent contrat et les résultats effectivement atteints,
Sans porter préjudice aux prérogatives des autorités compétentes, les parties au présent contrat s'efforceront de mettre en place sur ces questions des relations partenariales dans le souci de l'intérêt des personnes accueillies.
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Contrai pluriannuel d'obj 6.1 Durée du contrat et modalités de reconduction
Le présent contrat est conclu pour les exercices ouverts du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2022. Lors du dernier trimestre de l'avant dernière année du CPOM, les parties s'engagent à définir les modalités et le calendrier pour le renouvellement du contrat.
6.2 Révision du contrat
Les parties signataires peuvent convenir d'une révision du CPOM, compte tenu des conclusions du comité de suivi à l'issue des dialogues de gestion ou des saisines exceptionnelles.
Cette révision prend Ja forme d'un avenant au CPOM.
6.3 Litiges
Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend pouvant naître entre elles au cours de l'exécution du présent contrat.
En cas de litige, celui-ci sera porté à la connaissance des tribunaux compétents.
Fait à Levallois-Perret en 3 exemplaires originaux, le 12 Décembre 2017
Le Délégué départemental de Seine-Saint-
La Présidente Denis
de l'Association LA RESIDENCE SOCIALE de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
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Madame Christine MAME Monsieur Jean-Philippe HORREARD
Pour le Président du Conseil départemental
des Hauts-de-Seine et par délégation,
Le Directeur général adjoint
Responsable du Pôle Solidarités
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Madame Elodie CLAIR
A4 2 EE Sont listées ci-dessous les annexes au présent contrat
Annexe 1, Périmètre du CPOM
Annexe 2. Fiches objectifs et indicateurs de suivi
Annexe 3A,. Synthèse de la base de financement de l’ARS Je-de-France
Annexe 3B. Synthèse de Pallocation de ressources et gestion financière du département
des Hauts-de-Seine
Annexe 4. Modèle du rapport annuel d'étape
Annexe 5 : Plan de retour à l'équilibre IME Chaptat et EMP
42
Ë 2. dd, ge AT @ > Agence Régionale de Santé Île-de-France és.
ANNEXE 1 : PERIMETRE DU CPOM
La Résidence Sociale
En chemin vers autonomie
LE DÉPARTEMENT
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EMP - 9320690187 LEVALLOIS 70
ESAT Atelier du Château 920711280 RUEIL MALMAISON 74
IME Chaptal 930816921 EPINAY SUR SEINE 38
EMPRO 930690276 STAINS 34
ESAT Pleyel 9300034085 STAINS 70
ESAT Marville 930000021 STAINS 88
Foyer d'hébergement l'horizon 920815347 RUEIL-MALMAISON 30
Centre d'accueil de jour l'horizon 920060720 RUEIL-MALMAISON 45
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:F810A Ar © 3 Agence Régiorate de Santé è é Île-de-France &. RS La Résidence Sociale Et ehennin vers l'autonomie
ANNEXE 3A
SYNTHESE DE LA BASE DE FINANCEMENT
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4. Dotation Globalisée Commune
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EMPro - Stains 2930069276 1 018 006.72 €
IME Chaptai — Epinay sur Seine 9308160921 1713 499.79 €
ESAT Pleyel - Stains 9300034056 852 439.11 €
ESAT Marville - Stains 930000021 1114 970.19 €
ESAT Ateller du Château — Rueil 920711280 889 972.24 €
EMP - Levallois 2920690187 2 690 519.07 €
8 279 407,12 €
s'agit des crédits de fonctionnement pérennes alloués aux établissements à partir de la date d'entrée en vigueur du CPOM, soit le 4°" janvier 2018.
Contrat pluriennuel d'objectifs et de inoyens LA RESIDENCE SOCIALE — 2018/2022
n DU A
hauts-de-seine à LE DÉPARTEMENT La Résidence Sociale En chemin vers l'antenne
ANNEXE 3B
ALLOGATION DE RESSOURCES ET DE LA GESTION FINANCIERE —
Conseil départemental des Hauts-de-Seine
1. Allocation de ressources
Foyer d'hébergement « l'horizon » 920815347 911 238,65 €
Centre d'accueil de jour « l'horizon » 920060720 241 705,37 €
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GHRGES DEXBLOTATION
CHARGES GROUPE | 24 674,00) 87 642,00] 24 874.10! 7] 12241409] 17211800] 12211600] 12211600 #22 116.00!
CHARGES GROUPE & 19354522] 676 785,47] 19151822 67178541 653300,60| 203 300,69] 25230060] ESS 063) 853 200,69
CHARGES GROUPE Lt 28227,16] 226625, 2561648 227584,34] 253177,63) 95317263) 253177,40/ 253 177,40) 253 177,40! [ua ts:e de siège quele-pan 3,285 688,5?) 2871161 74000] 9306) 31/6006! 3762000) 3760000) 1760000! 37 600.09!
CHARGES (GROUPE) + GROUPE I » GROUPE III] 24916,87{ + 000 262,85] astres) -m30 Reagels 248 5042211 25 564,72/4 238 504,00!s 238 S9,00]t 238 54.00)
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L'évolution annuelle de l'allocation de ressources (total général) est soumise au vote par l'Assemblée départementale des Hauts-de-Seine de l'objectif annuel d'évolution des dépenses (OAED) des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées, handicapées, mineurs et jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance.
L'allocation de ressources est donc présentée de manière constante sans hypothèse d'évolution de l'OAED.
Contrat plurionnuel d'abjecifs et de moyens LA RESIDENCE SOCIALE — 2018/2072
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Le Président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine notifiera chaque année le prix de journée du foyer d'hébergement et du CAJ.
2. Gestion financière et affectation de résultat
L’affectation des résultats est arbitrée par l'association LA RESIDENCE SOCIALE, dans le respect du dispositif réglementaire en vigueur, pour l'ensemble des établissements médico-sociaux couverts par le présent contrat. Le présent CPOM fixe toutefois les règles suivantes :
2.1. Le niveau des résuitats soumis à libre affectation
Le résultat à affecter est encadré dans une fourchette de +#/- 5% d'écart au budget annuel prévisionnel, sous réserve d'élément explicatif motivant un écart supérieur. Au-delà de ce seuil, les décisions de gestion requises par un retour à un niveau de résultat raisonnable sont soumises à l'approbation du Conseil départemental des Hauts-de-Seine.
Le résuitat peut comporter des dotations aux provisions pour financer des objectifs et/ou dépenses prévues par le présent contrat.
Les dépenses de personnel, dites « de groupe 2 », sous exécutées sont prioritairement mises en provision pour le fnancement des départs en retraite prévus sur ia période du CPOM.
2.2. Les modaïités d'affectation des résultats
Elles se décomposent comme suit :
— Le déficit est couvert par report à nouveau excédentaire ou par réserve de compensation (le surplus éventuel est affecté en report à nouveau déficitaire).
— _ L'excédent est reporté ou fait l'objet d'une affectation pour : | + abonder la réserve de compensation des déficits dans la limite de 5 % des charges brutes de fonctionnement ;
+ financer des mesures d'investissement en abondant la réserve de compensation des Charges d'amortissement en vue d’un PP;
+ alimenter la réserve de trésorerie en fonction du besoin en fonds de roulement,
Contrat pluriannuel d'objectifs et de mayens LA RESIDENCE SOCIALE - 2018/2022 TPE:
En 2.3, Etat des réserves et provisions
Etat des réserves et provisions — extrait des comptes administratifs 2016 retenus par l'autorité de tarification
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1165 ou 119 Report à nouveau déficitaire 0,00 € 0,00 €} 0,00 €
10682 Excédent affecté à linestissement 0,00 € 0,00 6} 0,00 €l
10685 Réserves de trésorerie 0,00 0,00 €; 0.09 €
10686 Gompensation des déficits 40 000,00 €l A8 568,51 € 88 568,51 €l
10887 Compensation des charges d'amortissement 39 789,41 €] 143 059,23 €
14861 Réseres des plus value neltes d'actif immobilisé 6,00 €
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Réserves des plus value neltes d'actif circulant 0,00 €! 0,00 €;
151 Praisions pour risques 566,64 €} 0,00 €| 556,54 €
157 Prodsions pour charges à répartir sur plusieurs exercices 39 629,27 € 40 210,94 € 79 840,21 El
168 Autres prodsions pour charges 166,34 €} 0,00 € 166,34 €
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US Ar © > Agence Régionale de Santé Île-de-France »
ANNEXE 5
D"
La Résidence Sociale
En chemin vers l'autonoente
CONTRAT DE RETOUR A L'EQUILIBRE FINANCIER
IME CHAPTAL ET EMP
4. IME CHAPTAL - Epinay-sur-Seine
- 321567.94€ Déficit 2015
Déficit 2016 - 24831445€
Excédent 2017 + 103 000.00 €
Dans le cadre d'un retour à l'équilibre financier de l'établissement 1ME Chaptal, Finess n° 930816921,
au cours de la campagne budgétaire 2017, une somme de 38 000,00 € a été accordée en crédits
pérennes afin de mettre l'établissement au niveau du coût de référence réglonal. Par ailleurs, une
somme de 295480,00 € (provision pour travaux déduite) a été accordée en crédits non
reconductibles afin d'accompagner le retour à l’équilibre de l'établissement.
L'Association s'engage à mettre en œuvre les actions nécessaires au retour à l'équilibre financier de
l'établissement au plus tard d'ici la fin du CPOM et à tracer ces actions dans un plan de retour à
l'équilibre à communiquer au cours de la première année.
2. EMP - Levallois
Excédent 2015 + 321 044.00 € dractivité 305 771,00 €
Déficit 2016 - 90 489.47 €
Excédent 2017 + 150 000.00 €
117 552.00 €
Dans le cadre de la démarche d'évolution de l'offre médica-sociale à l'autisme, l’EMP de Levallois {n°
FINESS 920 690 187) s'est vu allouer 482 849 € de crédits pérennes et 173 103.80 € de crédits non
reconductibles avec la reconnaissance de 20 places d'accueil des personnes atteintes de troubles du
spectre autistique. L'association s’est engagée, en contrepartie, à :
- Occuper les 70 places.
Contrat plurianauel d'objectifs et de moyens LA RESIDENCE SOCIALE 2018/2022 ES |
À Ch | - Participer à la mise en œuvre de la démarche « Une réponse accompagnée pour taus » par
une collaboration avec les acteurs de proximité du territoire et accueillir des personnes en
situation critique ou complexe, avec ou sans plan d'accompagnement giobal.
-__ Rédiger un plan d'amélioration de la qualité (non communiqué par l'établissement dans le
cadre de la démarche).
- Prévoir les travaux d'amélioration au plus vite en proposant les modalités de financement {prioritairement par des redéploiements de crédits et sans surcoûts pérennes). -__ Développer les partenariats pour la prise en charge des jeunes avec TSA et notamment avec : # La MDPH pour l’accueil des situations prioritaires ;
# La plateforme de diagnostic pour les enfants non diagnostiqués ;
5 Les ESMS spécialisés TSA afin d'échanger sur les pratiques et s'appuyer sur leurs compétences spécifiques.
-_ Solliciter le Directeur d’Académie des services de l’Education Nationale afin d'obtenir les moyens nécessaires pour une prise en charge scolaire répondant aux besoins des enfants accueillis. Le besoin doit préalablement être évalué en nombre d'heures hebdomadaires.
L'Association s'engage à mettre en œuvre les actions nécessaires au retour à l'équilibre financier de
l'établissement au plus tard d'ici la fin du CPOM et à tracer ces actions dans un plan de retour à
l'équilibre à communiquer au cours de la première année,
Contrat plurionnuel d'objectifs et de moyens LA RESIDENCE SOCIALE — 2018/2022 Ee
+ A = é