Compte-Rendu - www.mairie longeville les metz.org seances du conseil municipal compte rendu cm 25032022

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Compte-Rendu - www.mairie longeville les metz.org seances du conseil municipal compte rendu cm 25032022 Document publié le Vendredi 25 mars 2022 par la commune de Longeville-lès-Metz. Lien du pdf (Compte-Rendu - www.mairie longeville les metz.org seances du conseil municipal compte rendu cm 25032022)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Sécurité publique, Département de la Moselle

Arrondissement de Metz

MAIRIE DE LONGEVILLE-LES-METZ

Rue Robert Schuman COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL 57050 LONGEVILLE-LES-METZ

Téléphone 03 87 30 12 42 SEANCE DU VENDREDI 25 MARS 2022 accucil@mairie-longeville-les-metz.org

Le quorum n’ayant pas été atteint lors à la séance du 22 mars 2022, le Conseil Municipal a été à nouveau convoqué le vendredi 25 mars 2022, conformément à la loi et a délibéré quel que soit le nombre de membres présent.

Le vendredi 25 mars deux mille vingt-deux, à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le mercredi 23 mars deux mille-vingt-deux, par Monsieur le Maire, s'est réuni en salle du Conseil Municipal de la Mairie de Longeville-lès-Metz, sous la présidence de M. Manuel BROCART, Maire.

PRESENTS : M. Manuel BROCART, Mme Delphine FIRTION, M. Thierry BAUDINET, Mme Rose HEISSERER, M. Raphaël JANNOT, Mme Fatiha CAÏD, M. David SCHNEIDER, M. Bertrand GOSSOT, M. Gérald VERNHES, M. Morgan NATY- DAUFIN, Mme Karine ARNOUX, M. Yann DACQUAY, Mme Gladys BAUQUEREZ, Mme Patricia TOSI, Mme Sandrine BARBIERI, M. Philippe RANCHON, Mme Anna KULICHENSKI, M. David VIVARELLI.

ABSENTS EXCUSES :

Mme Christine MORICONI, pouvoir à Mme Delphine FIRTION, M. Alain MARTZ, pouvoir à M. Thierry BAUDINET, Mme Léa CAÏD-FAZLOVIC, pouvoir à Mme Fatiha CAÏD, Mme Lara NEVALCOUX, pouvoir à M. David SCHNEIDER,

Mme Laurence FILLAUD, pouvoir à M. Gérald VERHNES, M. Thierry WEIZMAN, pouvoir à Mme Anna KULICHENSKI.

ABSENTS NON-EXCUSES :

M. Victor REMY, Mme Stéphanie CHATEAU-MULLER, Mme Fanny EL HASSANI.

Désignation du secrétaire de séance :

Mme Delphine FIRTION est élue secrétaire de séance à la majorité.

Approbation du procès-verbal de la séance du 22 février 2022 :

Le procès-verbal de la séance du 22 février 2022 est approuvé à 23 voix « pour » 1 « contre »

POINT N° 1 - COMPTE DE GESTION 2021 DE LA REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES

Rapporteur : M. Baudinet

Le Conseil Municipal examine le compte de gestion définitif 2021 de la régie municipale des pompes funèbres, bilan du comptable pour l'exercice écoulé.

La situation finale des comptes laisse apparaître un résultat de clôture débiteur d'un montant de 6 297,90 € en section de fonctionnement. Aucun mouvement n'est enregistré en section d'investissement. L'ensemble des chiffres est conforme aux écritures du compte administratif de l'ordonnateur.

Les documents relatifs aux résultats budgétaires de l'exercice, extraits du document complet "compte de gestion", ont été joints en annexe à la note de synthèse.

Le compte de gestion intégral 2021 est tenu à la disposition de tous les conseillers pour consultation durant les horaires d'ouverture de la mairie (Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h).

MOTION

Son rapporteur entendu,

- Vu la transmission par le comptable du Trésor, trésorier de Montigny-Pays messin du compte de gestion de l’exercice 2021, - Vu l'examen de la commission municipale des finances du 8 mars 2022, - Considérant la conformité de ces écritures avec le compte administratif 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

-APPROUVE le compte de gestion 2021 de la régie municipale des pompes funèbres.

Direction générale des services :CM mars 2022 1| POINT N°2- COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DE LA REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES

Rapporteur : M. Baudinet

Le Conseil Municipal, sur présentation conjointe de l'adjoint délégué et du maire, examine le compte administratif 2021 de la régie municipale des pompes funèbres, bilan de l'ordonnateur pour l'exercice écoulé.

La situation finale des comptes d'exploitation laisse apparaître un solde débiteur final d'un montant de 6 297,90 € en section de fonctionnement.

Après pointage contradictoire par les services municipaux et ceux de la trésorerie principale de Montigny Pays messin, il s'avère que l'ensemble des chiffres est conforme aux écritures du compte de gestion du receveur municipal.

L'avance de trésorerie de 68 610,00 € (cf. DCM n°7 Longeville-lès-Metz 13 novembre 2007) que la régie doit rembourser en 15 ans à la commune, et qui a permis à la régie l'achat initial du stock communal des 86 nouveaux caveaux, n'apparaît pas dans la comptabilité de l'ordonnateur.

Un document synthétique a été annexé à la note de synthèse.

Le compte administratif 2021 intégral est tenu à la disposition de tous les conseillers pour consultation durant les horaires d'ouverture de la mairie (Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h).

MOTION

Son rapporteur entendu,

- Vu le compte de gestion 2021 du receveur municipal,

- Vu l'examen de la commission municipale des finances du 8 mars 2022,

- Considérant la conformité de ces écritures avec le compte de gestion 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le compte administratif 2021 de la régie municipale des pompes funèbres.

POINT N° 3 - AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2021 DE LA REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES

Rapporteur : M. Baudinet

Son rapporteur entendu,

- Vu le compte de gestion de l'exercice 2021,

- Vu le compte administratif de l'exercice 2021,

- Vu l'examen en commission municipale des finances du 8 mars 2022, - Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- AFFECTE le résultat selon le tableau ci-après.

AFFECTATION RESULTAT DE L’EXERCICE 2021 DE LA REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES

POUR MÉMOIRE, RÉSULTAT ANTÉRIEUR 2020 | EXCÉDENT | DÉFICIT

de fonctionnement 0,00 € 18 051,78 €

d'investissement 0,00 € 0,00 €

RÉSULTAT CUMULÉ DE L'EXERCICE 2021 EXCÉDENT | DÉFICIT

de fonctionnement 0,00 € 6 297,90 €

d'investissement 0,00 €

RESTES À RÉALISER DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT

en dépenses 0,00 €

en recettes 0,00 €

SOLDE 0,00 €

BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'IN VESTISSEMENT

Le solde des restes-à-réaliser, positif ou négatif, s'ajoute au déficit d'investissement, ou est diminué de l'excédent d'investissement

0,00 €

Direction générale des services :CM mars 2022 2| AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT

|| 1. Affectation prioritaire au déficit de fonctionnement (art. 002 "Déficit antérieur reporté")

2. Affectation complémentaire en réserve obligatoire à hauteur du besoin de financement de

l'investissement (art. 1068)

| AFFECTATION DU SOLDE RESTANT DE FONCTIONNEMENT

également au compte 1068

| et

article 002 "Excédent antérieur reporté"

6 297,90 €

0,00 €

0,00 €

0,00 €

POINT N° 4 - BUDGET PRIMITIF 2022 DE LA REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES

Rapporteur : M. Baudinet

L'article L.2221-14 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « Les régies dotées de la seule autonomie financière sont créées, et leur organisation administrative et financière déterminée, par délibération du conseil municipal. »

La délibération du Conseil Municipal longevillois du 10 novembre 1998 a répondu à ces obligations. Il est rappelé que c'est au Conseil Municipal qu'il revient de voter le budget de la régie.

Un projet de budget pour 2022 est joint en annexe à la note de synthèse. Il s’équilibre en recettes et en dépenses à 11 588,42 € en section de fonctionnement. Aucune inscription n’est prise en section d‘investissement. Il est établi selon l'instruction comptable dite M4, les sommes étant considérées hors taxes. La TVA est administrée directement par le trésorier principal, receveur municipal.

Le conseil se souviendra que les opérations relatives aux avances de trésorerie consenties à la régie par la commune, et aux modalités de leur remboursement, ne figurent pas dans ce document.

En effet, ce sont des opérations d'ordre non budgétaire gérées directement par le receveur municipal, comptable de la commune. Dans un souci de maintenir l'équilibre budgétaire, c'est la vente de l’intégralité des caveaux en stock qui est inscrite en prévision de recettes.

Le budget primitif 2022 intégral est tenu à la disposition de tous les conseillers pour consultation durant les horaires d'ouverture de la mairie (Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h).

MOTION

- Son rapporteur entendu,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la délibération du Conseil Municipal longevillois du 10 novembre 1998 portant création de la régie municipale des pompes funèbres de Longeville-lès-Metz,

- Vu l'examen en commission municipale des finances du 8 mars 2022,

- Vu l'examen des comptes de gestion, administratif et la décision d’affectation du résultat de l’exercice 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- ADOPTE le budget primitif 2022 de la régie des pompes funèbres qui s’équilibre en recettes et en dépenses en section de fonctionnement à 11 588,42 euros. La section d'investissement n’a pas d’écriture budgétaire.

[ POINT N°5 - COMPTE DE GESTION 2021 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE Es, |

Rapporteur : M. Baudinet

Le Conseil Municipal examine le compte de gestion définitif 2021 de la commune, bilan du comptable pour l'exercice écoulé.

La situation finale des comptes laisse apparaître un solde créditeur cumulé d’un montant de 611 317,81 € en section de fonctionnement et un solde créditeur d’un montant de 727 097,02 € en section d’investissement.

Le cumul de ces deux sommes conduit à un résultat total de clôture créditeur de 1 338 414,83 €. Le tableau relatif au résultat budgétaire de l'exercice, extrait du document complet « compte de gestion », a été joint en annexe à la note de synthèse

Le compte de gestion intégral est tenu à la disposition de tous les conseillers pour consultation durant les horaires d'ouverture de la mairie (Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h).

MOTION

Direction générale des services :CM mars 2022 3Son rapporteur entendu,

- Sur proposition du receveur municipal,

- Vu la transmission par le comptable du Trésor, trésorier de Montigny-Pays messin du compte de gestion de l’exercice 2021, - Vu l'examen de la commission municipale des finances du 8 mars 2022, - Considérant la conformité de ces écritures avec le compte administratif 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

-APPROUVE le compte de gestion 2021 de la commune.

POINT N° 6- COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Rapporteur : M. Baudinet

Le Conseil Municipal examine le compte administratif 2021, bilan de l'ordonnateur pour l'exercice écoulé.

La situation finale des comptes laisse apparaître un solde créditeur cumulé d'un montant de 611 317,81 € en section de fonctionnement et un solde créditeur d'un montant de 727 097,02 € en section d'investissement.

Le cumul de ces deux sommes conduit à un résultat total de clôture créditeur de 1 338 414,83 €.

Après pointage contradictoire par les services municipaux et ceux de la trésorerie principale de Montigny Pays messin, il s'avère que l'ensemble des chiffres est conforme aux écritures du compte de gestion du receveur municipal.

Eu égard au volume du document à reproduire, le compte administratif intégral est tenu à la disposition de tous les conseillers pour consultation durant les horaires d'ouverture de la mairie (Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h).

MOTION

Son rapporteur entendu,

- Vu le compte de gestion 2021 du receveur municipal,

- Vu l'examen de la commission municipale des finances du 8 mars 2022, - Considérant la conformité de ces écritures avec le compte de gestion 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

-APPROUVE le compte administratif communal 2021.

POINT N° 7 - AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2021 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Rapporteur : M. Baudinet

Son rapporteur entendu,

- Vu le compte de gestion de l'exercice 2021

- Vu le compte administratif de l'exercice 2021,

- Vu l'examen en commission municipale des finances du 8 mars 2022, - Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- AFFECTE le résultat selon le tableau ci-après

AFFECTATION RESULTAT 2021 BUDGET PRIMITIF 2022

POUR MÉMOIRE, RÉSULTAT ANTÉRIEUR 2020 EXCÉDENT DÉFICIT

de fonctionnement 453 532,44 €

d'investissement 678 349,03 €

RÉSULTAT CUMULÉ DE L'EXERCICE 2021 EXCÉDENT | DÉFICIT |

de fonctionnement | 611 317,81 €

d'investissement 727 097,02 € |

RESTES A RÉALISER DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT

en dépenses 170 916,43 €

en recettes 0,00 €

SOLDE 170 916,43 €

Direction générale des services :CM mars 2022 4BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT

Le solde des restes-à-réaliser, positif ou négatif, s'ajoute au déficit d'investissement, ou est diminué de l'excédent d'investissement | 0,00 €

AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT

1. Affectation prioritaire au déficit de fonctionnement 0,00 €

{art. 002 "Déficit antérieur reporté") |

2. Affectation complémentaire en réserve obligatoire à hauteur

du besoin de financement de l'investissement (art. 1068) 0,00 €

AFFECTATION DU SOLDE RESTANT DE FONCTIONNEMENT

également au compte 1068 0,00 €

et |

article 002 "Excédent antérieur reporté" | 611 317,81 € |

| POINT N°8 - VOTE DES TAUX DE LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE COMMUNALE POUR 2022 |

Rapporteur : M. Baudinet

Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale

dont le produit revient à la commune.

La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages

restant, l’allègement était de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022.

En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.

La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour la taxe d’habitation sur les locaux vacants si

délibération de la commune pour cette dernière. Le taux de taxe d’habitation est dorénavant figé au taux voté au titre de l’année 2019. La commune retrouvera la possibilité de moduler les taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants à partir de 2023.

Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sur les résidences principales a été compensée pour les communes par

le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire.

Chaque commune s’est vu donc transférer le taux départemental de TEB (14,26 % pour notre territoire) qui vient s’additionner

au taux communal TFB 2020.

Commune par commune, les montants de taxe d’habitation ne coïncident pas forcément avec les montants de taxe foncière bâtie transférés. Afin de corriger ces inégalités, un coefficient correcteur a été calculé pour compenser l’éventuelle perte de ressources, ou à contrario, neutraliser la recette supplémentaire

Depuis 2021, le Conseil Municipal doit donc se prononcer uniquement sur la variation des taux des taxes foncières bâties et non

bâties.

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les taux de fiscalité 2022 comme suit :

Direction générale des services :CM mars 2022

TAXES MENAGES 2021 202

Taxe d’habitation : gel du taux sans modulation possible __.. 9,74% 9,74%

Nouveau taux communal issu de la fusion des taux de foncier bâti pour 14,26% +8,91% = 23,17%

2021 . 23,17% __|

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 34,06% 34,06%Le produit fiscal global attendu par la Commune de Longeville-lès-Metz pour 2022, et inscrit au budget primitif 2022, est estimé à 1 200 000,00€.

MOTION

Son rapporteur entendu,

-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

-Vu le Code Général des Impôts,

-Vu le Débat d'Orientation Budgétaire du 22 février 2022,

-Vu l'examen en commission municipale des finances du 8 mars 2022, -Considérant les besoins nécessaires à l’équilibre budgétaire 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

-FIXE le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour l’exercice 2022 à 23,17 %

-FIXE le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties pour l’exercice 2022 à 34,06%

-AUTORISE M. le Maire à prendre toute décision, ainsi qu'à signer tout acte nécessaire à l'application de la délibération.

POINT N° 9 - BUDGET PRIMITIF 2022 DE LA COMMUNE

Rapporteur : M. Baudinet

Un tableau synthétique, mais exhaustif, joint à la note de synthèse, reprend :

À - les réalisations 2020 et 2021 (comptes administratifs) et les propositions 2022 de la section de fonctionnement

B — le budget 2021, les réalisations 2021 et les restes à réaliser 2021 (comptes administratifs) et les propositions 2022 de la section d'investissement.

L’équilibre s’établit à :

2 742 117,81 euros en section de fonctionnement,

1 405 024,30 euros en section d’investissement.

Le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement s’établit à 292 887,68 euros augmenté des opérations d'ordre entre sections (amortissement pour 285 000,00 euros).

Le remboursement du capital des emprunts s’élève à 52 000,00 €.

Eu égard au volume du document à reproduire, le projet de budget primitif 2022 intégral est tenu à la disposition de tous les conseillers pour consultation durant les horaires d'ouverture de la mairie (Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h).

MOTION

Son rapporteur entendu,

- Vu le débat d'orientation budgétaire du 22 février 2022,

- Vu l'examen en commission municipale des finances du 8 mars 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 19 voix « pour » et 5 « contre »,

-ADOPTE le budget primitif 2022 qui s’équilibre en recettes et dépenses en section de fonctionnement à 2 742 117,81 euros et en section d’investissement 1 405 024,30 euros.

POINT N° 10 - AJUSTEMENT DE LA PROVISION POUR DEPRECIATION DES ACTIFS CIRCULANTS

Rapporteur : M. Baudinet

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution de provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation, visant la prise en charge au budget des créances irrécouvrables correspondantes aux titres émis par la Collectivité mais dont le recouvrement n’a pu être mené à son terme par le comptable en charge du recouvrement, et qui se traduit, au final, par une demande d’admission en non-valeur.

Les reprises sur provisions permettent d’atténuer la charge sur l’exercice des dotations aux provisions des nouvelles créances douteuses et d’en diminuer l’impact voire de les neutraliser sur le résultat de l’exercice.

Il convient d’ajuster la provision relative aux créances douteuses à hauteur de 500 euros de manière à couvrir les créances admises en non-valeur pour l’année 2022.

MOTION

Son rapporteur entendu,

- Vu les dispositions du Code Général des Collectivité Territoriales,

- Vu l'examen de la commission municipale des finances du 8 mars 2022, - Considérant le risque associé aux créances douteuses susceptibles d’être irrécouvrables, sur proposition du comptable public,

Direction générale des services :CM mars 2022 6Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- AJUSTE la provision pour dépréciation des actifs circulants à hauteur de 500 euros, correspondant au montant susceptible d’être proposé en admission en non-valeur par le comptable public. Les crédits sont prévus au budget primitif 2022 à l’article 6817.

- LE MONTANT DE LA PROVISION ainsi que son évolution et son emploi sont retracés sur l’état des provisions joint au budget primitif et au compte administratif conformément à la réglementation en vigueur.

Constitution provision pour dépréciation des actifs circulants

£ Montant de la Dionens des Montant des | Année de rovision reprises de ..

Nature de la . constitution, provision provision au ProvISIons . Domaine . constituée, ajustée constituées au Solde provision ajustement de 31/12/N | la provision Eu ELA (article 6541- 31/12/N | P (article 6817) 6549 (article 4911)

Provision pour | Créances

HÉPEÉCISROD ARISS En 2017 3 000,00 € - € 3000,00 € | 3000,00 € des actifs non-valeur

circulants et éteintes cn

Provision pour | Créances

heros admises en | 2018 100,26 € 100,26 € | 3000,00 € 3 000,00 € | des actifs non-valeur | circulants et éteintes

Provision pour | Créances

dépréciation |ladmises.en 2019 500,00 € 251,77 € 3 248,23 € 324823 € des actifs non-valeur

circulants et éteintes

Provision pour | Créances

dépréciatiôn admises en 2020 3 000,00 € - € 624823 € 6 248,23 € des actifs non-valeur

circulants et éteintes

| Provision pour | Créances

dépréciation | admises en des actifs non-valeur 2021 500,00 € - € 6 748,23 € 6748,23 €

circulants et éteintes

Provision pour | Créances

HÉPrébiaUon LIAGRISES Eh 2022 500,00 € - € 724823 € | 724893 € des actifs non-valeur | circulants et éteintes |

| POINT N° 11 - AJUSTEMENT DE LA PROVISION POUR FINANCER LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Rapporteur : M. Baudinet

La collectivité a décidé de constituer une provision par une délibération en date du 13 décembre 2016 permettant de financer le coût des congés induit par le compte épargne temps conformément à l’instruction comptable M14 des communes et des établissements publics intercommunaux en vigueur.

Le décret relatif au Compte Épargne Temps (CET) permet l'indemnisation des jours épargnés au-delà du 20ème jour. Cette disposition est reprise dans la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2010 relatif à la mise en place et au fonctionnement du compte épargne temps pour les agents de la commune de Longeville-lès-Metz. Il convient d’ajuster la provision relative au compte épargne temps à hauteur de 3 000,00 euros de manière à couvrir les coûts des congés accordés au titre du CET pour l’année 2022.

MOTION

Son rapporteur entendu,

- Vu les dispositions du Code Général des Collectivité territoriales,

- Vu la délibération du 13 décembre 2016 instaurant la constitution d’une provision pour le financement du compte épargne temps conformément à la M14,

- Vu la délibération du 14 décembre 2010 relative à la mise en place et au fonctionnement du compte épargne temps pour les agents de la commune de Longeville-lès-Metz en application du décret n°2010-531 du 20 mai 2010, - Vu l'examen de la commission municipale des finances du 8 mars 2022,

- Vu le compte de gestion 2022 du receveur municipal,

Direction générale des services :CM mars 2022 7

|Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- AJUSTE la provision pour le financement du compte épargne temps à hauteur de 3 000,00 euros concernant les jours épargnés jusqu’au 31/12/2021. Les crédits sont prévus au budget primitif 2022 à l’article 6815.

- LE MONTANT DE LA PROVISION ainsi que son évolution et son emploi sont retracés sur l’état des provisions joint au budget primitif et au compte administratif conformément à la réglementation en vigueur.

Constitution provision du compte épargne temps

Année de avion # Montant des Montant des

Nature de la . constitution, constituée, DES de POUSIODS . Domaine . Le provision au constituées au Solde

provision ajustement de ajustée au | SUI2N | 31/12/N

| de gs1s) | (article 64111) | (article 15181)

lp visions our Ressources .

risques et char _ Humaines 2016 6 805,43 € - € 6 805,43 € 6 805,43 € q 8 (CET) / |

Provisions pour Ressources

risques et Charges Humaines 2017 658332€ | - € 13 388,75 € | 13 388,75 € | | (CET)

Provisions pour | Ressources

RcnesIet he - Humaines 2018 4 450,00 € 4 450,00 € 13 388,75 € 13 388,75 €

4 8 (CET) /

Provisions pour Reno LL

Las et Che es Humaines | 2019 3 790,00 € 4935,00 € 12 243,75 € 12 243,75 €

de 8 (CET)

Provisions pour Ressources Lisaues et cher ï | Humaines 2020 3000,00 € | 7875,00 € 7368.75 € | 7368,75 €

q E (CET) L

Provisions pour Ressources FSGues ét Cher es Humaines 2021 3 000,00 € 4 425,00 € 5943.75 € 5943.75 €

4 Ë (CET) oo |

Provisions pour | Ressources | risques et nee Humaines 2022 3 000,00 € 8 943,75 € 8 943,75 €

| | (CET) U | /

POINT N° 12 - EXAMEN ET VOTE DE DEMANDES DE SUBVENTION POUR LES PEPLor’Est AU TITRE DE L’EXERCICE 2021 ET 2022

Rapporteur : M. Baudinet

Pour répondre aux besoins de la population, la commune et les PEPLor’Est ont décidé d’établir un partenariat pour organiser un accueil collectif de mineurs intégrant les jours de classe, les mercredis, les actions à destination des adolescents ainsi que les vacances scolaires. Pour accompagner les assistantes maternelles de leur secteur dans leur professionnalisation et leurs pratiques, les communes de Longeville lès Metz, Ban Saint Martin, Scy-Chazelles et les PEPLor’Est ont décidé d'établir un partenariat pour organiser le service du relais d’assistantes maternelles (RAM) du Saint-Quentin.

Ce partenariat s’inscrit dans le cadre du Contrat Enfance et Jeunesse (CEJ) signé entre la Commune et la Caisse d’allocations Familiales de la Moselle.

La commune met à disposition des PEPLor’Est, sous forme d’acompte et de subvention d’équilibre, les moyens financiers nécessaires au fonctionnement de l’accueil de Loisirs du relais d’assistantes maternelles dans le cadre du budget adapté.

Cette subvention est versée trimestriellement sous forme d’acompte, à la demande des PEPLor’Est, et régularisée périodiquement, notamment en fin d'exercice comptable.

MOTION

Son rapporteur entendu,

- Vu la convention « Accueil de Loisirs » entre la commune et les PEPLors’Est du 17 février 2015,

- Vu la convention « Relais d’Assistantes Maternelles du St Quentin » entre les communes et les PEP57 du 23 octobre 2012, - Vu Avenant à la convention « Accueil de loisirs » entre la commune et les PEPLor’Est du 20 avril 2021 - Vu l'examen de la commission municipale des finances du 8 mars 2022,

Direction générale des services :CM mars 2022 8Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- ALLOUE une subvention sous forme d’acompte pour l'accueil périscolaire d’un montant de 117 319,92 €, correspondant au solde de 2021 pour 2 408,36 € et un acompte pour la lère, 2%%, 3ème et 4% période 2022 (janvier à décembre) pour 114 911,56 €,

- ALLOUE une subvention pour le Relais d’ Assistantes Maternelles du St Quentin d’un acompte pour l’année 2022 pour un montant 10 000,00 €.

POINT N° 13 — REVISION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL MUNICIPAL LONGEVILLOIS TITULAIRE

Rapporteur : M. le Maire

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Proposition : Avancements de grade

Suite à la mise en place des lignes directrices de gestion et afin de permettre la nomination d’agents aux avancements de grade, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de :

- Créer trois postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à compter du 1% avril 2022

- Créer deux postes d’adjoint technique principal de 1ère classe à compter du 1° avril 2022. - Supprimer trois postes d’adjoint technique territorial à compter du 1% avril 2022

Suite au détachement d’un agent administratif principal de 1% classe à compter du 1% avril 2022, il est nécessaire de procéder à son remplacement, par la création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2°% classe.

Afin de renforcer l’équipe administrative, il est nécessaire de procéder à la création d’un poste d’adjoint administrative territorial.

Le tableau des effectifs du personnel municipal est joint à la note de synthèse.

MOTION

Son rapporteur entendu,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; - Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la Fonction Publique Territoriale ;

- Vu l'avis favorable du Comité Technique des lignes directrices de gestion en date du 9 avril 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- CREE trois postes d’adjoint technique principal de 2ème classe, à temps complet, à compter du 1% avril 2022 comme énoncé ci-dessus,

- CREE deux postes d’adjoint technique principal de lère classe, à temps complet, à compter du 1% avril 2022 comme énoncé ci-dessus,

- CREE un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe et un poste d’adjoint administrative territorial, à temps complet, à compter du 1° avril 2022 comme énoncé ci-dessus,

- SUPPRIME trois postes d’adjoint technique territorial, à temps complet, à compter du 1% avril 2022 comme énoncé ci-dessus, - MOFIFIE le tableau des emplois en ce sens.

Les crédits nécessaires à la rémunération des agents et au versement des charges sociales diverses s'y rapportant, sont inscrits, pour chaque exercice, au budget communal, aux articles et chapitres prévus à cet effet.

Postes | Poste à

GRADE pose S out à supprimer crées pourvus A

CL | creer |

ATTACHE TERRITORIAL PRINCIPAL 1 0 0

ATTACHÉ TERRITORIAL 1 1 0

TECHNICIEN PRINCIPAL DE ière , 0 a 0 CLASSE ‘ | Lo | TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2ème | o o CLASSE — … ___|

TECHNICIEN 1 0 0

Direction générale des services :CM mars 2022 9|

REDACTEUR 1 | 0 0

REDACTEUR PRINCIPAL DE 2ème | o | ee | _ CLASSE _ ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL à u x

DE lère CLASSE

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 0 :

- DE 2ème CLASSE | _ ADJOINT ADMINISTRATIF 4 3 1

AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL 2 2 0

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 0 o _ : lère CLASSE 7 è _| ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE ; ) ; 2ème CLASSE

ADJOINT TECHNIQUE 6 6 0 3

ATSEM PRINCIPAL 2ème CLASSE 3 3 0

TOTAL : 29 21 | 7 3

POINT N° 14 -RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT £T DE GESTION DES DECHETS MANAGERS ET ASSIMILES 2020 DE METZ METROPOLE

Rapporteur : M. le Maire

Par courrier en date du 25 janvier 2022, les services de Metz Métropole nous ont avertis de la mise à disposition du rapport annuel 2020 sur le site de l’Eurométropole de Metz.

MOTION

Son rapporteur entendu,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal,

-PREND ACTE du rapport annuel 2021 Assainissement de Metz Métropole

POINT N° 15 - CONVENTION POUR LA CAPTURE DES CHATS ERRANTS EN VUE DE LEUR STERILISATION ET DE LEUR IDENTIFICATION

Rapporteur : Mme Caïd

Mme Caïd expose qu’elle a reçu récemment un représentant de l’association LA BERGERIE ET COMPAGNIE, œuvrant dans la protection des animaux, notamment des chats.

Ont ainsi été évoquées les obligations pesant sur les Maires en vertu de leurs pouvoirs de police, en ce qui concerne les moyens

à mettre en œuvre afin de lutter contre la divagation des animaux errants et leur prise en charge. A ce titre, cette association a exposé un certain nombre de propositions visant à maïtriser la population des chats libres présents sur le territoire de la commune. Il est précisé qu’un « chat libre » n’est pas un « chat errant ». Le « chat libre » vit en liberté mais il est identifié et placé à ce titre sous la responsabilité et la protection d’une municipalité ou d’une association ; il est autant que possible soigné et sa population fait l’objet d’un suivi et d’un contrôle.

L'objectif de la convention est de permettre à l’association « LA BERGERIE ET COMPAGNIE » de capturer les chats errants sur le territoire de la commune de Longeville-lès-Metz, de les transporter chez le vétérinaire qui pratiquera la stérilisation et le tatouage dans l’oreille.

Ladite commune s’engage à abandonner la capture des chats errants pour une mise en fourrière, et accepte la réintroduction des animaux stérilisés et identifiés « S » dans l’oreille droite sur leur territoire de capture pour y vivre librement.

En contrepartie la commune de Longeville-lès-Metz s’engage à verser une participation de 0,30 cents par habitant (soit 4019*0,30— 1 205,70 euros), destinée à couvrir les frais relatifs à la stérilisation des chats.

La convention est conclue pour une durée d’une année qui prendra effet à la date de la signature. Elle sera renouvelée par tacite reconduction et pourra prendre fin par dénonciation de l’une ou l’autre des parties 3 mois avant l'échéance.

MOTION

Direction générale des services :CM mars 2022 10M. le Maire propose de conventionner avec l’ Association LA BERGERIE ET COMPAGNIE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

-APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire de conclure,

-ACCEPTE la convention avec l’association LA BERGERIE ET COMPAGNIE pour engager la commune dans une campagne de stérilisation des chats errants ;

-AUTORISE Monsieur le Maire à verser une participation de 0,30 cents par habitant à l’association LA BERGERIE ET COMPAGNIE

-DIT que cette convention et partenariat seront reconduits tacitement chaque année dans les mêmes conditions sauf modification ou résiliation validée par le Conseil Municipal

POINT N° 16 - CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LA COMMUNE, EUROMETROPOLE METZ HABITAT ET L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DU GRAND EST (EPFGE)

Rapporteur : M. Schneider

M. Schneider rappelle que la commune de Longeville-Lès-Metz fait partie des communes carencées et prélevées au titre de la loi SRU (Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains) au sein de la métropole de Metz. Par conséquent, la commune

a des obligations de production de logements sociaux et souhaite de ce fait développer des programmes de logements aidés sur son territoire.

A la suite d’une DIA reçue le 10 février 2022 en mairie de Longeville-Lès-Metz, pour un bien situé 51 rue des Pépinières, la commune et Eurométropole Metz Habitat, ont sollicité l'accompagnement de l’'EPFGE dans le cadre de ce projet.

Dans cette optique, il a donc été décidé de mettre en place une convention projet tripartite pour la réalisation d’un projet de création de logements sociaux (3 logements au total) porté par Eurométropole Metz Habitat et garanti par la commune de Longeville-Lès-Metz.

Compte tenu de la situation de la commune de Longeville-Lès-Metz, identifiée comme commune carencée en matière de logements sociaux et donc face à une obligation de création de logements de ce type, l’'EPEGE présentera ce dossier lors des prochains comités techniques de suivi des affectations des prélèvements versés par les collectivités au titre de la loi SRU.

Il est rappelé que l’EPFGE intervient :

e D'une part, dans les conditions définies par l’article L.321-1 et suivants du code de l’urbanisme qui dispose notamment

que l’action des EPF s’inscrit dans le cadre de conventions,

e D’autre part, dans le cadre de son Programme Pluriannuel d’Intervention (PPT) en vigueur.

A ce titre, les objectifs poursuivis par l’'EPFGE, la commune de Longeville-Lès-Metz et Eurométropole Metz Habitat étant partagés, les parties sont convenues d’organiser leur coopération dans le cadre de la présente convention.

MOTION

Son rapporteur entendu,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

-ACCEPTE la convention tripartite entre la commune, Eurométropole Metz et l'EPFGE concernant le projet de création de 3 logements sociaux,

-AUTORISE M. le Maire à signer la convention et tous les documents concernant cette affaire.

POINT N° 17 - CONVENTION PLURI-COMMUNALE DE COORDINATION AVEC LES FORCES DE SECURITE DE L’ÉTAT

Rapporteur : M. le Maire

La convention pluri-communale de coordination de police municipale et des forces de sécurité de l’Etat signée le 29 avril 2019 arrive à échéance.

Cette convention précise la nature et les lieux d’interventions des agents de police municipale et détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’Etat (police nationale et gendarmerie nationale). En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre.

L'article 58 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique modifie les articles L. 512-4, L.512-5 et L516-6 du code de la sécurité intérieure.

Afin de procéder au renouvellement de cette convention, un nouveau projet de convention a été rédigé au regard de cette loi.

Pour rappel la convention est obligatoire :

- _sile service compte au moins 3 agents (au lieu de 5 dans la version antérieure),

- l’armement des agents de police municipale quel que soit l'effectif du service et quel que soit le type d’armement,

Direction générale des services :CM mars 2022 11- le travail de nuit (entre 23h et 6h), quel que soit l'effectif du service.

Durée de la convention :

- d’une durée de 3 ans, par voie expresse.

Les principales évolutions par rapport au dispositif antérieur :

Les signataires :

- Les Maires des communes adhérentes au dispositif intercommunal de police municipale, - Le Préfet,

- le Procureur de la République territorialement compétent (dans la précédente version, il émettait un uniquement avis).

L'état des lieux :

Les nouvelles conventions communales ou intercommunales doivent être précédées d’un état des lieux établi à partir d’un

diagnostif local de sécurité récent, prenant appui, le cas échéant, sur les travaux du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. L'état des lieux rédigé en application de l’article 1% des conventions communales ou intercommunales types peut être matérialisé par un document annexé à la convention signée.

Coopération opérationnelle renforcée

Elles comportent au choix des signataires, la possibilité de mettre en œuvre une coopération opérationnelle renforcée notamment dans les domaines du partage des informations, de la vidéo-protection, de la communication opérationnelle, de la formation au profit de la police municipale.

MOTION

Son rapporteur entendu,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment ses articles LS12-4 à L512-7,

Vu la convention intercommunale de coordination de police municipale avec les forces de sécurité de l’Etat signée le 29 avril 2016,

Considérant que l'actuelle convention arrive à échéance le 29 avril 2022, et qu’il convient, dès lors, de procéder à son renouvellement,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

-APPROUVE la convention pluri-communale de coordination avec les forces de sécurité de l’Etat, -AUTORISE le Maire à signer ladite convention pour une durée de 3 ans, à compter de sa signature.

QUESTIONS ORALES :

- Mme KULISCHENSKI - demande de remise des Médailles d'honneur Régionales, Départementales et Communales : Avez- vous une date pour la remise aux différents récipiendaires ?

- Réponse de M. Ie Maire - M. CHAPELAIN et M. HAZEMANN seront invités en Mairie pour une remise du diplôme et de la médaille, le Conseil Municipal sera informé.

POINT DIVERS - INFORMATION :

Dimanche 3 avril 2022 : Marché mensuel

Dimanche 3 avril 2022 : La Quentinoise

Mercredi 6 avril 2022 : Concert Orchestre National de Metz

Samedi 30 avril 2022 : Concert Orchestre d’Harmonie de Montigny-lès-Metz et pièce théâtrale

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire clôt la séance vers 21h45.

Fait à Longeville-lès-Metz, le 28 mars 2022

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Direction générale des services :CM mars 2022 12