Procès Verbal - www.mairie longeville les metz.org seances du conseil municipal projet pv 23032021 final

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Procès Verbal - www.mairie longeville les metz.org seances du conseil municipal projet pv 23032021 final Document publié le Mardi 23 février 2021 par la commune de Longeville-lès-Metz. Lien du pdf (Procès Verbal - www.mairie longeville les metz.org seances du conseil municipal projet pv 23032021 final)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement, D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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Le vingt-trois mars deux mil vingt et un à vingt heures, le Conseil Municipal de Longeville-lès-Metz s’est réuni, en session ordinaire, au Centre Socioculturel Robert Henry, après convocation légale du 16 mars deux mil vingt et un, sans public en raison des restrictions sanitaires et du couvre-feu.

La séance placée sous la présidence de Manuel BROCART, est ouverte à 20H.

Étaient présents : M. BROCART, maire.

Mme FIRTION. M. BAUDINET, Mme HEISSERER, M. JANNOT, Mme F. CAÏD, M. GOSSOT, Mme MORICONI, Mme NEVALCOUX, M. VERNHES, M. NATY-DAUFIN, Mme ARNOUX, M. SCHNEIDER, M. DACQUAY, M. MARTZ, Mme TOSI, M. WEIZMAN, Mme BARBIERI, M. RANCHON, Mme KULICHENSKI, M. VIVARELLI,

Étaient absents excusés :

Mme FILLAUD, donne pouvoir à M. VERNHES ;

Mme L. CAID, donne pouvoir à Mme F. CAID ;

Mme BAUQUEREZ, donne pouvoir à M. NATY-DAUFIN ;

Mme CHATEAU-MULLER, donne pouvoir à Mme FIRTION ;

Étaient absents non excusés :

M. HOZE, M. REMY,

Vingt et un conseillers sont présents à l’ouverture de la séance ; 25 voix seront exprimées. Le quorum de quatorze personnes, nécessaire pour délibérer valablement, est atteint.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

A l’unanimité, Madame Delphine FIRTION est désignée pour remplir cette fonction.

***

INFORMATION PREALABLE

Mr le Maire informe les membres du Conseil Municipal

Correction du PV du 23 février 2021 page 3

Mr Gossot demande la rectification de sa remarque concernant le programme Claude RIZZON comme suit : Mr Gossot rappelle que la municipalité ne veut pas reproduire le programme immobilier de Claude Rizzon, « où le nombre de logement aidé est inférieur à la réglementation »

La loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU), impose aux communes de disposer d’au moins 20% de logements sociaux, ou encore a élargi les droits des acquéreurs immobiliers.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL (P.V.) DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 FEVRIER 2021

- Le procès-verbal est joint à l'envoi de la convocation à la présente séance.

***

POINT N° 1 – COMPTE DE GESTION 2020 DE LA REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES

Rapporteur : M. Baudinet

Le Conseil Municipal examine le compte de gestion définitif 2020 de la régie municipale des pompes funèbres, bilan du comptable pour l'exercice écoulé.

La situation finale des comptes laisse apparaître un résultat de clôture débiteur d'un montant de 18 051,78 € en section de fonctionnement. Aucun mouvement n'est enregistré en section d'investissement.D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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L'ensemble des chiffres est conforme aux écritures du compte administratif de l'ordonnateur. Les documents relatifs aux résultats budgétaires de l'exercice, extraits du document complet "compte de gestion", sont joints en annexe à la note de synthèse.

Le compte de gestion intégral 2020 est tenu à la disposition de tous les conseillers pour consultation durant les horaires d'ouverture de la mairie (Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h).

Son rapporteur entendu,

- Vu la transmission par le comptable du Trésor, trésorier de Montigny-Pays messin du compte de gestion de l’exercice 2020,

- Vu l'examen de la commission municipale des finances du 9 mars 2021,

- Considérant la conformité de ces écritures avec le compte administratif 2020,

-Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité,

-d'approuver le compte de gestion 2020 de la régie municipale des pompes funèbres

***

POINT N° 2 - COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DE LA REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES

Rapporteur : M. Baudinet

La situation finale des comptes d'exploitation laisse apparaître un solde débiteur final d'un montant de 18 051,78 € en section de fonctionnement.

Après pointage contradictoire par les services municipaux et ceux de la trésorerie principale de Montigny Pays messin, il s'avère que l'ensemble des chiffres est conforme aux écritures du compte de gestion du receveur municipal.

L’avance de trésorerie de 68 610,00 € (cf. DCM n°7 Longeville-lès-Metz 13 novembre 2007) que la régie doit rembourser en 15 ans à la commune, et qui a permis à la régie l'achat initial du stock communal des 86 nouveaux caveaux, n'apparaît pas dans la comptabilité de l'ordonnateur. Un document synthétique est annexé à la note de synthèse.

Le compte administratif 2020 intégral est tenu à la disposition de tous les conseillers pour consultation durant les horaires d'ouverture de la mairie (Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h).

Son rapporteur entendu,

- Vu le compte de gestion 2020 du receveur municipal,

- Vu l'examen de la commission municipale des finances du 9 mars 2021,

- Considérant la conformité de ces écritures avec le compte de gestion 2020,

-Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité,

- d'approuver le compte administratif 2020 de la régie municipale des pompes funèbres.

***

POINT N° 3 – AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2020 DE LA REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES

Rapporteur : M. Baudinet

Son rapporteur entendu,

- Vu le compte de gestion de l'exercice 2020,

- Vu le compte administratif de l'exercice 2020,

- Vu l'examen en commission municipale des finances du 9 mars 2021,

- Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2020,

-Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité,

- d'affecter le résultat selon le tableau ci-dessous.D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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AFFECTATION RESULTAT DE L’EXERCICE 2020

DE LA REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES

POUR MÉMOIRE, RÉSULTAT ANTÉRIEUR 2019 EXCÉDENT DÉFICIT

de fonctionnement 0,00 € 21 855,66 €

d'investissement 0,00 € 0,00 €

RÉSULTAT CUMULÉ DE L'EXERCICE 2020 EXCÉDENT DÉFICIT

de fonctionnement 0,00 € 18 051,78 €

d'investissement 0,00 €

RESTES A RÉALISER DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT

en dépenses 0,00 €

en recettes 0,00 €

SOLDE 0,00 €

BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT

Le solde des restes-à-réaliser, positif ou négatif, s'ajoute au déficit

d'investissement, ou est diminué de l'excédent d'investissement 0,00 €

AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT

1. Affectation prioritaire au déficit de fonctionnement 18 051,78 €

(art. 002 "Déficit antérieur reporté")

2. Affectation complémentaire en réserve obligatoire à hauteur du

besoin de financement de

l'investissement (art. 1068) 0,00 €

AFFECTATION DU SOLDE RESTANT DE

FONCTIONNEMENT

également au compte 1068 0,00 €

et

article 002 "Excédent antérieur reporté" 0,00 €

***

POINT N° 4 – BUDGET PRIMITIF 2021 DE LA REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES

Rapporteur : M. Baudinet

L'article L.2221-14 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « Les régies dotées de la seule autonomie financière sont créées, et leur organisation administrative et financière déterminée, par délibération du Conseil Municipal… »

La délibération du Conseil Municipal longevillois du 10 novembre 1998 a répondu à ces obligations. Il est rappelé que c'est au Conseil Municipal qu'il revient de voter le budget de la régie.D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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Un projet de budget pour 2021 est joint en annexe à la note de synthèse. Il s’équilibre en recettes et en dépenses à 23 342,30 € en section de fonctionnement. Aucune inscription n’est prise en section d‘investissement.

Il est établi selon l'instruction comptable, dite M4, les sommes étant considérées hors taxes. La TVA est administrée directement par le trésorier principal, receveur municipal. Le Conseil Municipal se souviendra que les opérations relatives aux avances de trésorerie consenties à la régie par la commune, et aux modalités de leur remboursement, ne figurent pas dans ce document. En effet, ce sont des opérations d'ordre non budgétaire gérées directement par le receveur municipal, comptable de la commune.

Dans un souci de maintenir l'équilibre budgétaire, c'est la vente de l’intégralité des caveaux en stock qui est inscrite en prévision de recettes.

Le budget primitif 2021 intégral est tenu à la disposition de tous les conseillers pour consultation durant les horaires d'ouverture de la mairie (Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h).

- Son rapporteur entendu,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la délibération du Conseil Municipal longevillois du 10 novembre 1998 portant création de la régie municipale des pompes funèbres de Longeville-lès-Metz,

- Vu l'examen en commission municipale des finances du 9 mars 2021,

- Vu l'examen des comptes de gestion, administratif et la décision d’affectation du résultat de l’exercice 2020,

-Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité,

- d'adopter le budget 2021 de la régie des pompes funèbres qui s’équilibre en recettes et en dépenses en section de fonctionnement à 23 342,30 euros. La section d’investissement n’a pas d’écriture budgétaire.

***

POINT N° 5 – COMPTE DE GESTION 2020 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE Rapporteur : M. Baudinet

Le Conseil Municipal examine le compte de gestion définitif 2020 de la commune, bilan du comptable pour l'exercice écoulé.

La situation finale des comptes laisse apparaître un solde créditeur cumulé d'un montant de 453 532,44 € en section de fonctionnement et un solde créditeur d'un montant de 678 349,03 € en section d'investissement.

Le cumul de ces deux sommes conduit à un résultat total de clôture créditeur de 1 131 881,47 €. Le tableau relatif au résultat budgétaire de l’exercice, extrait du document complet "compte de gestion", est joint en annexe à la note de synthèse

Le compte de gestion intégral est tenu à la disposition de tous les conseillers pour consultation durant les horaires d'ouverture de la mairie (Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h).

Son rapporteur entendu,

- Sur proposition du receveur municipal,

- Vu la transmission par le comptable du Trésor, trésorier de Montigny-Pays messin du compte de gestion de l’exercice 2020,

- Vu l'examen de la commission municipale des finances du 9 mars 2021,

- Considérant la conformité de ces écritures avec le compte administratif 2020,

-Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité,

-d'approuver le compte de gestion 2020 de la commune.

***D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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POINT N° 6 – COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE Rapporteur : M. le Maire

L'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu'en cas de présence, le maire abandonne la présidence de séance pour l’examen de ce point, le conseil élisant alors son président.

La candidature de Monsieur Thierry BAUDINET est proposée

-Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité.

Le Conseil Municipal examine le compte administratif 2020, bilan de l'ordonnateur pour l'exercice écoulé. La situation finale des comptes laisse apparaître un solde créditeur cumulé d'un montant de 453 532,44 € en section de fonctionnement et un solde créditeur d'un montant de 678 349,03€ en section d'investissement.

Le cumul de ces deux sommes conduit à un résultat total de clôture créditeur de 1 131 881,47 €. Après pointage contradictoire par les services municipaux et ceux de la trésorerie principale de Montigny Pays messin, il s'avère que l'ensemble des chiffres est conforme aux écritures du compte de gestion du receveur municipal.

Eu égard au volume du document à reproduire, le compte administratif intégral est tenu à la disposition de tous les conseillers pour consultation durant les horaires d'ouverture de la mairie (Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h.).

Son rapporteur entendu,

- Vu le compte de gestion 2020 du receveur municipal,

- Vu l'examen de la commission municipale des finances du 9 mars 2021,

- Considérant la conformité de ces écritures avec le compte de gestion 2020,

-Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité,

-d'approuver le compte administratif communal 2020

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POINT N° 7 - AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2020 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Rapporteur : M. Baudinet

Son rapporteur entendu,

- Vu le compte de gestion de l'exercice 2020

- Vu le compte administratif de l'exercice 2020,

- Vu l'examen en commission municipale des finances du 9 mars 2021,

- Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2020,

-Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité,

- d'affecter le résultat selon le tableau ci-dessous.

AFFECTATION RESULTAT DE L’EXERCIE 2020

DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

POUR MÉMOIRE, RÉSULTAT ANTÉRIEUR 2019 EXCÉDENT DÉFICIT

de fonctionnement 732 887,67 €

d'investissement 242 518,32 €

RÉSULTAT CUMULÉ DE L'EXERCICE 2020 EXCÉDENT DÉFICIT

de fonctionnement 453 532,44 €

d'investissement 678 349,03 €D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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RESTES A RÉALISER DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT

en dépenses 279 833,06 €

en recettes 0,00 €

SOLDE 279 833,06 €

BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT

Le solde des restes-à-réaliser, positif ou négatif, s'ajoute au déficit

d'investissement, ou est diminué de l'excédent d'investissement 0,00 €

AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT

1. Affectation prioritaire au déficit de fonctionnement 0,00 €

(art. 002 "Déficit antérieur reporté")

2. Affectation complémentaire en réserve obligatoire à hauteur

du besoin de financement de l'investissement (art. 1068) 0,00 €

AFFECTATION DU SOLDE RESTANT DE

FONCTIONNEMENT

également au compte 1068 0,00 €

et

article 002 "Excédent antérieur reporté" 453 532,44 €

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POINT N° 8 - VOTE DES TAUX DE LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE COMMUNALE POUR 2021

Rapporteur : M. Baudinet

La loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a défini les grands principes et «l’ossature» de cette réforme de la fiscalité locale, en reprenant en partie les préconisations du rapport dit «Richard-Bur».

Les grands axes de cette réforme sont les suivants :

-A l’horizon 2023, une suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP), les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants sont maintenues. -Pour mémoire, pour les 80% de contribuables les plus modestes à l’échelle nationale, cette suppression est effective depuis l’année 2020 incluse.

-Pour les quelques 20% des redevables restants (contribuables les plus aisés), ceux-ci feront l’objet d’un dégrèvement par tiers pendant trois ans à compter de 2021, avec, pour conséquence, une suppression totale à compter de 2023.

-Le produit de THRP résiduel payé par les contribuables les plus aisés sera directement perçu par l’État. En d’autres termes, à compter de 2021, les contribuables concernés ne verseront plus de cotisation de taxe d’habitation, à titre définitif, au titre de leur résidence principale aux collectivités territoriales.

-Pour les collectivités locales auparavant bénéficiaires de la taxe d’habitation sur les résidences principales, dont la Commune de Longeville-lès-Metz, cette suppression prend donc son plein effet dès 2021, avec transferts concomitants de nouvelles ressources afin de compenser la perte de recettes correspondantes.D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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-une compensation pour les communes, dont Longeville-lès-Metz, de la perte de la THRP par le transfert intégral de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, effectif dès 2021, et complété par des mécanismes péréquateurs et correcteurs afin de garantir la neutralité de ce transfert, tant pour les recettes communales que pour les redevables de ladite taxe foncière. - la perte de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les départements, sera compensée par le transfert d’une quote-part de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), effectif dès 2021.

La Commune de Longeville-lès-Metz percevra donc uniquement :

-la taxe foncière sur les propriétés bâties, incluant à compter de 2021, l’actuelle part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (assortie d’un mécanisme complexe de coefficient correcteur destiné à garantir la neutralité budgétaire et fiscale de la réforme, tant pour la commune que pour les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties);

-la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ;

-la taxe d’habitation sur les locaux vacants ;

-la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

À compter de 2021, la taxe foncière sur les propriétés bâties constituera, de loin, la principale recette de fiscalité directe perçue par la Commune de Longeville-lès-Metz.

Il est proposé d’approuver une stabilité des taux de taxe foncière bâtie et non bâtie pour 2021 par rapport à 2020, garantissant ainsi une totale cohérence avec les priorités définies à l’occasion du débat d’orientations budgétaires

Produit fiscal prévisionnel pour 2021 (à taux constants)

Les prévisions fiscales sont particulièrement complexes à établir pour l’année 2021, en raison notamment: -d’abord, et surtout, de la complexité des modalités de compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, et particulièrement de ses effets sur la taxe foncière sur les propriétés bâties via le mécanisme de coefficient correcteur ;

- la perte de recettes correspondante à la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2021, doit faire l’objet d’une compensation par l’État à l’euro (en précisant toutefois que l’État ne compensera pas les effets d’éventuels hausses de taux des collectivités locales) ;

-de l’impossibilité pour la Direction Régionale des Finances Publiques, de transmettre, avant le vote du budget 2021, les états fiscaux dits « 1259 » relatifs aux estimations des bases fiscales communales pour 2021.

Proposition d'évolution des taux d'imposition pour l'année 2021

Conformément aux orientations définies à l'occasion du Débat d'Orientation Budgétaire, vu les équilibres retenus pour la construction du budget primitif 2021, il est proposé de fixer en 2021 les taux d'imposition au même niveau qu'en 2020, soit :

- 23,17% pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, laquelle se décompose en deux parties pour l’année 2021, eu égard à l’application des mesures de suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales connues à ce jour :

- 8,91% au titre de la part communale de taxe foncière sur les propriétés bâties ; - 14,26% au titre du transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties - 34,06% pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;

Le produit fiscal global attendu par la Commune de Longeville-lès-Metz pour 2021, et inscrit au budget primitif 2021, est estimé à 1 160 000,00€.

Son rapporteur entendu,

-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

-Vu le Code Général des Impôts,

-Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,

-Vu le Débat d’Orientation Budgétaire du 23 février 2021,

-Vu l'examen en commission municipale des finances du 9 mars 2021,

-Considérant les besoins nécessaires à l’équilibre budgétaire 2021,D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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-Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité,

-de reconduire en 2021 les taux d'imposition applicables en 2020 sur le territoire de la Commune de Longeville-lès-Metz, et les fixer, en conséquence, comme suit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 23,17%

dont, au titre de la part communale, 8,91%

dont, au titre de l’ancienne part départementale transférée à la commune 14,26% - Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 34,06%

- de prendre acte du gel, jusqu’à l’année 2022 incluse, des taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et de la taxe d’habitation sur les logements vacants, à un niveau de 9,74% ;

- d’autoriser M. le Maire à prendre toutes décisions, ainsi qu'à signer tous les actes nécessaires à l'application de la délibération.

***

POINT N° 9 - BUDGET PRIMITIF 2021 DE LA COMMUNE

Rapporteur : M. Baudinet

Un tableau synthétique, mais exhaustif, est joint la note de synthèse, reprend : - les réalisations 2019 et 2020 (comptes administratifs) et les propositions 2021 de la section de fonctionnement

- le budget 2020, les réalisations 2020 et les restes à réaliser 2020 (comptes administratifs) et les propositions 2021 de la section d’investissement.

L’équilibre s’établit à :

2 550 340,44 euros en section de fonctionnement,

1 464 778,78 euros en section d’investissement.

Le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement s’établit à 206 440,44 euros augmenté des opérations d’ordre entre sections (amortissement pour 246 000,00 euros).

Le remboursement du capital des emprunts s’élève à 80 000,00 €.

Eu égard au volume du document à reproduire, le projet de budget primitif 2021 intégral est tenu à la disposition de tous les conseillers pour consultation durant les horaires d'ouverture de la mairie (Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h).

Son rapporteur entendu,

- Vu le Débat d’Orientation Budgétaire du 23 février 2021,

- Vu l'examen en commission municipale des finances du 9 mars 2021,

-Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à 20 voix « pour » et 5 « contre »

-d'adopter le projet de budget primitif 2021 qui s’équilibre en recettes et dépenses en section de fonctionnement à 2 550 340,44 euros et en section d’investissement 1 464 778,78 euros.

Concernant l’analyse du budget 2021 de la commune,

- Mme Barbieri demande si la commune a déjà sélectionné un cabinet d’audit. Réponse de M. Gossot : « la commune a consulté MATEC pour élaborer des études à projet, notamment la circulation en bas du Pont de Verdun direction le Ban Saint Martin »

- Mme Kulichenski s’interroge sur les 110 000 euros prévus au Budget Investissement concernant la régularisation foncière et stratégie foncière. Cette dernière souhaite savoir si les 100 000 euros du nouvel emprunt serviront à financer ces stratégies. M. Gossot répond que le sujet de la stratégie foncière a déjà été débattu à l’occassion du débat d’orientation budgétaires.

- Mme Kulichenski s’interroge sur les 7 000 euros de subvention concernant le projet de désimperméabilisation des cours des écoles. M. Baudinet répond que ce projet est en partie subventionné par l’AERM (agence de l’Eau Rhin-Meuse) »D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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- M. Weizman demande si la commune a une idée de l’implantation d’un futur marché. A cette question, Mme Heisserer répond que l’endroit n’a pas encore été défini.

- Mme Barbieri s’interroge sur le changement des PMV. Mme Kulichenski demande, si les 75 000 euros englobent les 2 panneaux. M. Baudinet explique que les panneaux actuels sont défectueux et coûteux en maintenance et que ledit montant intègre bien l’acquisition de deux panneaux. - Mr Weizman fait part de sa surprise quant au terme employé par M. Baudinet : « budget modeste ». Ce dernier explique que le budget de la commune est qualifié de modeste au regard des budgets des communes avoisinantes concernant leur taux de fiscalité.

***

POINT N° 10 – AJUSTEMENT DE LA PROVISION POUR DEPRECIATION DES ACTIFS CIRCULANTS

Rapporteur : M. Baudinet

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution de provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation, visant la prise en charge au budget des créances irrécouvrables correspondantes aux titres émis par la Collectivité mais dont le recouvrement n’a pu être mené à son terme par le comptable en charge du recouvrement, et qui se traduit, au final, par une demande d’admission en non-valeur.

Les reprises sur provisions permettent d’atténuer la charge sur l’exercice des dotations aux provisions des nouvelles créances douteuses et d’en diminuer l’impact voire de les neutraliser sur le résultat de l’exercice. Il convient d’ajuster la provision relative aux créances douteuses à hauteur de 500 euros de manière à couvrir les créances admises en non-valeur pour l’année 2021

Son rapporteur entendu,

- Vu les dispositions du Code Général des Collectivité Territoriales,

- Vu l'examen de la commission municipale des finances du 9 mars 2021,

- Considérant le risque associé aux créances douteuses susceptibles d’être irrécouvrables, sur proposition du comptable public,

-Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité,

- d’ajuster la provision pour dépréciation des actifs circulants à hauteur de 500 euros, correspondant au montant susceptible d’être proposé en admission en non-valeur par le comptable public. Les crédits sont prévus au budget primitif 2021 à l’article 6817.

- le montant de la provision ainsi que son évolution et son emploi sont retracés sur l’état des provisions joint au budget primitif et au compte administratif conformément à la réglementation en vigueur.

Ajustement provision pour dépréciation des actifs circulants

Nature de la

provision Domaine

Année de

constitution,

ajustement

de la

provision

Montant de la

provision

constituée,

ajustée au

01/01/N

(article 6817)

Montant des

reprises de

provision au

31/12/N

(article 6541-

6542)

Montant des

provisions

constituées au

31/12/N

(article 4911)

Solde

Provision

pour

dépréciation

des actifs

circulants

Créances

admises

en non-

valeur et

éteintes

2017 3 000,00 € - € 3 000,00 € 3 000,00 €D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

L O N G E V I L L E L E S M E T Z - S E A N C E D U 2 3 M A R S 2 0 2 1 ___________________________________

22

Provision

pour

dépréciation

des actifs

circulants

Créances

admises

en non-

valeur et

éteintes

2018 100,26 € 100,26 € 3 000,00 € 3 000,00 €

Provision

pour

dépréciation

des actifs

circulants

Créances

admises

en non-

valeur et

éteintes

2019 500,00 € 251,77 € 3 248,23 € 3 248,23 €

Provision

pour

dépréciation

des actifs

circulants

Créances

admises

en non-

valeur et

éteintes

2020 3 000,00 € - € 6 248,23 € 6 248,23 €

Provision

pour

dépréciation

des actifs

circulants

Créances

admises

en non-

valeur et

éteintes

2021 500,00 € - € 6 748,23 € 6 748,23 €

***

POINT N° 11 – AJUSTEMENT DE LA PROVISION POUR FINANCER LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Rapporteur : M. Baudinet

La collectivité a décidé de constituer une provision par une délibération en date du 13 décembre 2016 permettant de financer le coût des congés induit par le compte épargne temps conformément à l’instruction comptable M14 des communes et des établissements publics intercommunaux en vigueur. Le décret relatif au Compte Épargne Temps (CET) permet l’indemnisation des jours épargnés au-delà du 20ème jour. Cette disposition est reprise dans la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2010 relatif à la mise en place et au fonctionnement du compte épargne temps pour les agents de la commune de Longeville-lès-Metz.

Il convient d’ajuster la provision relative au compte épargne temps à hauteur de 3 000,00 euros de manière à couvrir les coûts des congés accordés au titre du CET pour l’année 2021.

Son rapporteur entendu,

- Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la délibération du 13 décembre 2016 instaurant la constitution d’une provision pour le financement du Compte Épargne Temps conformément à la M14,

- Vu la délibération du 14 décembre 2010 relative à la mise en place et au fonctionnement du Compte Épargne Temps pour les agents de la commune de Longeville-lès-Metz en application du décret n°2010- 531 du 20 mai 2010,

- Vu l’examen de la commission municipale des finances du 9 mars 2021,

- Vu le compte de gestion 2020 du receveur municipal,

-Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité,

- d’ajuster la provision pour le financement du Compte Épargne Temps à hauteur de 3 000,00 euros concernant les jours épargnés jusqu’au 31/12/2020. Les crédits sont prévus au budget primitif 2021 à l’article 6815.D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

L O N G E V I L L E L E S M E T Z - S E A N C E D U 2 3 M A R S 2 0 2 1 ___________________________________

23

- Le montant de la provision ainsi que son évolution et son emploi sont retracés sur l’état des provisions joint au budget primitif et au compte administratif conformément à la réglementation en vigueur.

Ajustement provision du compte épargne temps

Nature de la

provision Domaine

Année de

constitution,

ajustement

de la

provision

Montant de

la provision

constituée,

ajustée au

01/01/N

(article

6815)

Montant des

reprises de

provision au

31/12/N

(article

64111)

Montant des

provisions

constituées au

31/12/N

(article

15181)

Solde

Provisions

pour risques

et charges

Ressources

Humaines

(CET)

2016 6 805,43 € - € 6 805,43 € 6 805,43 €

Provisions

pour risques

et charges

Ressources

Humaines

(CET)

2017 6 583,32 € - € 13 388,75 € 13 388,75 €

Provisions

pour risques

et charges

Ressources

Humaines

(CET)

2018 4 450,00 € 4 450,00 € 13 388,75 € 13 388,75 €

Provisions

pour risques

et charges

Ressources

Humaines

(CET)

2019 3 790,00 € 4 935,00 € 12 243,75 € 12 243,75 €

Provisions

pour risques

et charges

Ressources

Humaines

(CET)

2020 3 000,00 € 7 875,00 € 7 368,75 € 7 368,75 €

Provisions

pour risques

et charges

Ressources

Humaines

(CET)

2021 3 000,00 € - € 10 368,75 € 10 368,75 €

***

POINT N° 12 – EXAMEN ET VOTE DE DEMANDES DE SUBVENTION POUR LES PEP AU TITRE DE L’EXERCICE 2020 ET 2021

Rapporteur : M. Baudinet

Pour répondre aux besoins de la population, la commune et les PEP Lor’Est ont décidé d’établir un partenariat pour organiser un accueil collectif de mineurs intégrant les jours de classe, les mercredis, les actions à destination des adolescents ainsi que les vacances scolaires. Pour accompagner les assistantes maternelles de leur secteur dans leur professionnalisation et leurs pratiques, les communes de Longeville lès Metz, Ban Saint Martin, Scy-Chazelles et les PEP Lor’Est ont décidé d’établir un partenariat pour organiser le service du relais d’assistantes maternelles (RAM) du Saint-Quentin. Ce partenariat s’inscrit dans le cadre du Contrat Enfance et Jeunesse (CEJ) signé entre la Commune et la Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle.

La commune met à disposition des PEP Lor’Est, sous forme d’acompte et de subvention d’équilibre, les moyens financiers nécessaires au fonctionnement de l’accueil de Loisirs du Relais d’Assistantes Maternelles dans le cadre du budget adapté.

Cette subvention est versée trimestriellement sous forme d’acompte, à la demande des PEP Lor’Est, et régularisée périodiquement, notamment en fin d’exercice comptable.D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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Son rapporteur entendu,

- Vu la convention « Accueil Périscolaire » entre la commune et les PEP Lor’Est du 07 mars 2018, - Vu la convention « Relais d’Assistants Maternels St Quentin » entre l’Association Départemental des Pupilles de l’Enseignement Public (ADPEP) et la CAF du 04 septembre 2020, - Vu l’examen de la commission municipale des finances du 9 mars 2021,

-Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à 24 voix « pour » et 1 « abstention »

- d’allouer une subvention à l’accueil périscolaire sous forme d’acompte pour un montant total de 112 731,21€, correspondant au solde de 2020 pour 228,00 € et quatre acomptes pour l’année 2021 pour un montant total de 112 503,21 €,

- d’allouer une subvention pour le Relais d’Assistants Maternels St Quentin d’un montant de 18 021,34 €, correspondant au solde de l’année 2020 pour 8 021,34 € et un acompte pour l’année 2021 pour 10 000,00 €.

***

POINT N° 13 – EXAMEN ET VOTE DE DEMANDES DE SUBVENTIONS PRESENTEES A LA COMMUNE AU TITRE DE L’EXERCICE 2021

Rapporteur : Mme Heisserer

Son rapporteur entendu,

-Vu les demandes présentées,

-Vu l’examen en commission municipale conjointe des finances et de la jeunesse et des sports, des affaires culturelles et de la vie associative du 9 mars 2021,

-Considérant la nécessité de favoriser les actions sociales, culturelles, sportives et associatives d’intérêt local,

-Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité,

- d’allouer les subventions suivantes :

Comité départemental de prévention routière 60,00€

EMARI (école de musique de Metz-Sablon-Montigny 2020 2 520,00€

EMARI (école de musique de Metz-Sablon-Montigny 2021 1 980,00€

Association La Croix Bleue 70,00€

APE « L’île enchantée » 1 000,00€

SOS Amitié 60,00€

Association des donneurs de sang 60,00€

Association Nancy-Metz à la marche 60,00€

Asso Française des scléroses en plaques (AFSEP) 60,00€

CHEVAL BONHEUR 60,00€

AMESTE 60,00€

POMPIERS HUMANITAIRES-GSCF 205,00€

TOTAL 6 075,00€

- Mme Barbieri s’interroge sur les critères d’attribution des subventions qui devaient être définis en automne. A cette interrogation, Mme Heisserer précise que les critères ne sont pas encore définis et que les subventions sont octroyées sur les mêmes bases que les années précédentes.

- Mr Weizman demande à ce que les subventions soient votées une par une

- Mme Kulichenski fait part de sa surprise quant à l’arrivée tardive de la demande d’EMARI. Elle souhaite également connaître le nombre d’élèves longevillois inscrit dans ladite école de musique. Mme Heisserer précise que le nombre d’élèves longevillois est de 22 et explique également que l’école a maintenu les cours à distance durant la crise sanitaire.

- M. Weizman s’interroge à nouveau sur l’absence de demande de subvention des Restaurants du cœur. En effet, lors de la commission des finances, il a été précisé que le CCAS prenait en charge la subvention des restaurants du cœur sans en communiquer le montant. Mme Caïd indique que le montant de la subvention est de 6 250 euros.

- Mme Kulichenski s’étonne de l’absence de demande de Metz Handball et rappelle que Metz Handball a fait beaucoup pour la commune (offre des places gratuites aux habitants de la commune et les handballeuses sontD E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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venues à la rencontre des élèves des écoles. Mme Heisserer répond qu’une convention a été proposée au Président de Metz Handball.

- Mme Barbieri souhaite savoir si cette convention concerne uniquement Metz Handball. A cette demande, M. le Maire répond que ce dossier sera vu directement avec le Président du Metz Handball.

***

POINT N° 14 – CONCOURS COMMUNAL DE FLEURISSEMENT 2021 Rapporteur : Mme Heisserer

Ville d’eau et de verdure, la commune de Longeville lès Metz s’attache à développer et à valoriser son cadre de vie. Le concours de fleurissement, organisé par la Mairie, s’inscrivant dans cette dynamique a pour objet de récompenser les actions menées par les habitants de Longeville lès Metz en faveur de l’embellissement et du fleurissement de leurs jardins, balcons et terrasses.

Ce concours entre dans une démarche de préservation de l’environnement, participe au cadre de vie et à l’image de la commune. De cette manière, les décorations végétales uniquement visibles de l’espace public seront prises en considération.

Le concours est ouvert à tous les habitants de la commune dont les aménagements sont visibles depuis l’espace public.

Ce concours comporte 2 catégories :

- Maison avec jardin ou cour

- Façades de maison ou appartement avec balcon et / ou terrasse.

Le jury est composé sous la présidence de Monsieur le Maire ou de son adjointe en charge de la Vie Associative, Jeunesse, Sports et Affaires Culturelles :

- un adjoint

- un élu du Conseil Municipal

- un agent municipal

- deux représentants d’une association

Les critères d’appréciation sont :

- l’aspect et l’entretien général

- l’harmonie des formes, des couleurs et des volumes

L’attribution des prix :

Un prix est attribué aux 3 premiers de chaque catégorie sous forme de bons d’achat en fonction de l’effort d’embellissement réalisé :

- 1er prix d’une valeur de 80 euros

- 2ème prix d’une valeur de 65 euros

- 3ème prix d’une valeur de 40 euros

Son rapporteur entendu,

-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

-Vu le projet de règlement du concours communal de fleurissement 2021,

-Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité,

- d’autoriser M. le Maire à mettre en place le concours communal de fleurissement 2021, - d’adopter le règlement relatif au concours communal de fleurissement 2021, - de décider d’attribuer à l’occasion du concours communal de fleurissement 2021, des récompenses sous forme de bons d’achat selon les modalités ci-dessus.

- Mme Kulichenski demande si la commune a des représentants d’association. Mme Heisserer indique que deux personnes d’une association se sont proposées pour être membres du jury.

***D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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POINT N° 15 – REVISION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL MUNICIPAL LONGEVILLOIS TITULAIRE

Rapporteur : M. le Maire

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

-Compte tenu de la démission du directeur général des services, grade d’Attaché à temps complet, un appel à candidatures a été lancé.

Par conséquent, il est nécessaire de prévoir la création d'un poste d'Attaché territorial et d’Attaché principal territorial, catégorie A, à temps complet, dans le cadre d'un recrutement pour son remplacement, à compter du 1er avril 2021.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984.

En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée maximum de 3 ans compte tenu de la nature des fonctions très spécialisées et des besoins du service.

Le contrat de l’agent est renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne peut excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat est reconduit pour une durée indéterminée. La rémunération est fixée dans l'acte d'engagement par le Maire ou son représentant en référence aux grilles indiciaires du cadre d'emploi des attachés territoriaux et de technicien. L’agent recruté perçoit le régime indemnitaire en vigueur pour les agents non titulaires de ce grade. La rémunération afférente à cet indice suivra l’évolution du point d’indice de la Fonction Publique Territoriale

-Compte tenu de la recherche de l’amélioration du fonctionnement des services techniques, il est nécessaire de prévoir la création d’un poste de Technicien, à temps complet, dans le cadre d’un renforcement des effectifs des services techniques.

Par conséquent, il est nécessaire de prévoir la création d'un poste de Technicien, de Technicien principal de 2ème classe et de Technicien principal de 1ère classe, catégorie B, à temps complet, à compter du 1er avril 2021.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre Technicien au grade de Technicien, de Technicien principal 2ème classe et de Technicien principal 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique B. La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Son rapporteur entendu,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

- Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la Fonction Publique Territoriale ;

- Vu l'examen en commission municipale des finances du 9 mars 2021 ;

-Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité,

- la création du poste d'Attaché Territorial et d’Attaché Principal territorial, à temps complet, à compter du 1er avril 2021 comme énoncé ci-dessus,D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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- d’autoriser le recrutement d'un contractuel pour exercer les fonctions de directeur général des services, sur la base de l’article 3-3 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 aux conditions de rémunération indiquées ci-dessus,

- d’habiliter M. le Maire ou son représentant à signer le contrat à venir avec l’agent, pour une période de 3 ans à compter du 1er avril 2021,

- la création d’un poste de technicien, de technicien principal 2ème classe et de technicien principal 1ère classe, à temps complet, à compter du 1er avril 2021 comme énoncé ci-dessus. - de modifier le tableau des emplois en ce sens. Les crédits nécessaires à la rémunération des agents et au versement des charges sociales diverses s'y rapportant, sont inscrits, pour chaque exercice, au budget communal, aux articles et chapitres prévus à cet effet.

- Mme Kulichenski s’interroge sur la révision du tableau des effectifs. M. le Maire explique que le tableau doit être obligatoirement révisé pour toute création de poste.

- Mme Barbieri souhaite obtenir des précisions sur les effectifs. M. le Maire précise que plusieurs postes doivent être ouverts en fontion du recrutement mais que les postes non pourvus seront supprimés lors d’un prochain Conseil Municipal.

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 31 MARS 2021

GRADE Tableau au 31/12/2020

Postes

pourvus au

31/12/2020

A créer au

tableau au

31/03/2021

A supprimer

au tableau au

31/03/2021

Tableau au

31/03/2021

Postes

pourvus au

31/03/2021

ATTACHE

TERRITORIAL

PRINCIPAL

0 0 1 0 1 0

ATTACHÉ

TERRITORIAL 1 1 0 0 1 1

TECHNICIEN

PRINCIPAL DE 1ère

CLASSE

0 0 1 0 1 0

TECHNICIEN

PRINCIPAL DE 2ème

CLASSE

0 0 1 0 1 0

TECHNICIEN 0 0 1 0 1 0

REDACTEUR

PRINCIPAL DE 2ème

CLASSE

1 0 0 0 1 0

ADJOINT

ADMINISTRATIF

PRINCIPAL DE 1ère

CLASSE

4 3 0 0 4 3

ADJOINT

ADMINISTRATIF

PRINCIPAL DE 2ème

CLASSE

1 0 0 0 1 0

ADJOINT

ADMINISTRATIF 4 3 0 0 4 3

AGENT DE MAITRISE

PRINCIPAL 1 1 0 0 1 1

ADJOINT TECHNIQUE

PRINCIPAL DE 2ème

CLASSE

3 2 0 0 3 2

ADJOINT TECHNIQUE 6 6 0 0 6 6D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

L O N G E V I L L E L E S M E T Z - S E A N C E D U 2 3 M A R S 2 0 2 1 ___________________________________

28

ATSEM PRINCIPAL

2ème CLASSE 3 3 0 0 3 3

TOTAL 24 19 4 0 28 19

***

POINT N° 16 – AVENANT N°1 A LA CONVENTION INTERCOMMUNALE DE COORDINATION DE POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L’ETAT Rapporteur : M. le Maire

La commune de SAULNY n’a pas renouvelé son adhésion au dispositif intercommunal de police municipale au 1er janvier 2020.

La police municipale intercommunale n’étant plus autorisée à intervenir sur le territoire de la commune de SAULNY, il convient d’acter son départ par un avenant à la convention intercommunale de coordination de police municipale et des forces de sécurité de l’État, signée le 28 avril 2019. Il est rappelé que cette convention est obligatoire dès lors qu’un service de police municipale est composé de plus de cinq agents.

L’avenant à la convention de coordination pourra être consulté, sur rendez-vous, à la Direction du Secrétariat Général.

Son rapporteur entendu,

-Vu la convention intercommunale de coordination de police municipale avec les forces de sécurité de l’État signée le 28 avril 2019,

-Considérant qu’il est nécessaire d’acter le départ de la commune de SAULNY du dispositif intercommunal de police municipale par un avenant à ladite convention,

-Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité,

-d’autoriser M. le Maire de signer l’avenant n°1 à la convention intercommunale de coordination de police municipale et les forces de sécurité de l’État.

- Mme Kulichenski demande pourquoi la commune de Saulny se retire de la Police Muncipale Intercommunale. A cette question, Mr le Maire qu’il n’en connaît pas les raisons. - Mme Kulichenski souhaite savoir si la commune possède des statistiques sur la délinquance. Réponse de M. le Maire : « oui nous recevons systhématiquement les statistiques »

- M. Weizman précise que du fait du départ de la commune de Saulny, des plages horaires devraient être disponibles. Il s’interroge également si la commune de Longeville les Metz a suffisamment d’heures de présence. Monsieur le Maire indique que la commune est en 2ème position et qu’elle ne prendra pas d’autres crénaux.

Point divers – information

- Mme Barbieri demande si la commune prend contact avec les personnes âgées pour les inscriptions à la vaccination. Mme Caïd répond qu’elle contacte les personnes concernées chaque vendredi. - Mme Barbieri s’interroge sur la démission d’un colistier. Mr le Maire répond qu’il attend un retour de la préfecture sur ce sujet et que la démission n’est pas encore effective.

***

-Le prochain Conseil Municipal est fixé le 8 juin 2021 sauf modification liée aux besoins de la gestion communale.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-deux heures dix minutes.D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

L O N G E V I L L E L E S M E T Z - S E A N C E D U 2 3 M A R S 2 0 2 1 ___________________________________

29

LE SECRÉTAIRE (Delphine FIRTION) LE MAIRE

BAUDINET HEISSERER JANNOT F. CAID

GOSSOT MORICONI NEVALCOUX VERNHES

NATY-DAUFIN ARNOUX SCHNEIDER DACQUAY

MARTZ TOSI WEIZMAN BARBIERI

RANCHON KULICHENSKI VIVARELLID E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

L O N G E V I L L E L E S M E T Z - S E A N C E D U 2 3 M A R S 2 0 2 1 ___________________________________

30

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE .......................................................................................................... 13

INFORMATION PREALABLE................................................................................................................................... 13

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL (P.V.) DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 FEVRIER 2021 ......... 13

POINT N° 1 – COMPTE DE GESTION 2020 DE LA REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES ........................... 13

POINT N° 2 - COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DE LA REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES...................... 14

POINT N° 3 – AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2020 DE LA REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES

............................................................................................................................................................................. 14

POINT N° 4 – BUDGET PRIMITIF 2021 DE LA REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES................................. 15

POINT N° 5 – COMPTE DE GESTION 2020 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE ......................................... 16

POINT N° 6 – COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE ................................... 17

POINT N° 7 - AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2020 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE ....... 17

POINT N° 8 - VOTE DES TAUX DE LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE COMMUNALE POUR 2021 .............................. 18

POINT N° 9 - BUDGET PRIMITIF 2021 DE LA COMMUNE ..................................................................................... 20

POINT N° 10 – AJUSTEMENT DE LA PROVISION POUR DEPRECIATION DES ACTIFS CIRCULANTS ........................ 21

POINT N° 11 – AJUSTEMENT DE LA PROVISION POUR FINANCER LE COMPTE EPARGNE TEMPS ........................ 22

POINT N° 12 – EXAMEN ET VOTE DE DEMANDES DE SUBVENTION POUR LES PEP AU TITRE DE L’EXERCICE 2020 ET

2021 ..................................................................................................................................................................... 23

POINT N° 13 – EXAMEN ET VOTE DE DEMANDES DE SUBVENTIONS PRESENTEES A LA COMMUNE AU TITRE DE

L’EXERCICE 2021 ................................................................................................................................................... 24

POINT N° 14 – CONCOURS COMMUNAL DE FLEURISSEMENT 2021 .................................................................... 25

POINT N° 15 – REVISION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL MUNICIPAL LONGEVILLOIS TITULAIRE .. 26

POINT N° 16 – AVENANT N°1 A LA CONVENTION INTERCOMMUNALE DE COORDINATION DE POLICE MUNICIPALE

ET DES FORCES DE SECURITE DE L’ETAT ............................................................................................................... 28