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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 7 Prestation service instruction publicite exterieure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Délibération n°01-07-2024-007
5.7 Intercommunalité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Lundi 1er juillet 2024
Date de convocation 25 juin 2024
Date d’affichage 25 juin 2024
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 1er juillet 2024 à 18h00, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle des fêtes de Saint Maixent, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : 39 - M. Serge AUGER, M. Éric BARBIER, Mme Catherine BOSSY, M. Pierre BOULARD, M. Régis BOURNEUF, M. Régis BREBION, M. Guy CHEVAUCHER, M. Jean-Pierre CIRON, M. Joël CIRON, Mme Christine CORMIER, M. Dominique COUALLIER, M. Alain CRUCHET, M. Arnault de CALONNE, Mme Liliane DENIS, M. Éric DESCOMBES, M. Jean DUMUR, Mme Patricia ÉDET, M. Dominique ÉDON, M. Yves GOULLIER, M. Thierry GUÉRIN, Mme Cécile KNITTEL, Mme Michèle LEGESNE, M. Roland MARCOTTE, Mme Myriam MORAND, M. Jannick NIEL, M. Michel ODEAU, M. Eric PAPILLON, M. Willy PAUVERT, Mme Françoise PELLODI, M. Laurent PHILIBERT, Mme Nadège PIOGER, M. José PLANS, M. Jean-Yves RENARD, M. Thierry RENVOIZÉ, M. Didier REVEAU, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Didier TORCHÉ, M. Jean-Pierre TORCHÉ, Mme Christiane VAN RYSSEL.
Etaient représentés : 0
Pouvoirs : 9 – M. Thierry BODIN ayant donné pouvoir à M. Laurent PHILIBERT, M. Nicolas CHABLE ayant donné pouvoir à M. Eric PAPILLON, Mme Catherine CHANTEPIE ayant donné pouvoir à Mme Françoise PELLODI, Mme Amélie DANGEUL ayant donné pouvoir à M. Alain CRUCHET, M. Gérard GUESNÉ ayant donné pouvoir à M. Didier REVEAU, Mme Delphine LETESSIER ayant donné pouvoir à M. Thierry RENVOIZÉ, Mme Bénédicte MARCHAIS ayant donné pouvoir à M. Dominique ÉDON, M. Xavier TERRIER ayant donné pouvoir à M. Régis BOURNEUF, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN ayant donné pouvoir à Mme Patricia ÉDET.
Etaient excusés : 7 – M. Raymond BELLENCONTRE, M. Emmanuel BOIS, M. Pascal BOURGOIN, M. Jean-Yves HERMELINE, Mme Marie-Line LEDRU, M. Gaëtan THOMAS, Mme Laëtitia VEEGAERT.
Secrétaire de séance : M. Eric BARBIER.
Membres en exercice 55
Membres présents 39
Votants 48 (dont 9 pouvoirs) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
URBANISME : MISE EN PLACE D'UNE PRESTATION DE SERVICE AVEC LES COMMUNES MEMBRES
POUR L'INSTRUCTION DES DEMANDES DE PUBLICITÉ EXTÉRIEURE
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Président présenté par M. Thierry RENVOIZE, Vice-président en charge de l'Aménagement du Territoire,
Après en avoir délibéré,
EST INFORME que :
- La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 prévoit la décentralisation de la police de la publicité
extérieure (incluant les enseignes) à compter du 1er janvier 2024.
- Les maires sont dès lors compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire
comprenant les contrôles ainsi que l’instruction des déclarations et autorisations préalables.
- Dans les EPCI compétents en matière de plan local d'urbanisme (PLU) ou de règlement local de
publicité (RLP), le transfert des pouvoirs de police de la publicité du maire au président de l'EPCI à
fiscalité propre est automatique.
- Les maires souhaitant conserver cette compétence peuvent s’opposer à ce transfert, dans un délai
de 6 mois. Il sera alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur
opposition.
- En outre, dès lors qu’un ou plusieurs maires s’est opposé au transfert et seulement dans ce cas, le
président de l’EPCI peut décider d’y renoncer sous un délai d’1 mois. En cas de renonciation du
président, les maires conserveront la responsabilité d’exercer la police de la publicité.
PREND ACTE que le transfert entre le maire de la commune et le président de l’EPCI prendra effet : - soit le 1er juillet 2024, si aucun maire ne s’oppose au transfert ;
- soit le 1er août 2024, si un ou plusieurs maires s’opposent au transfert.
EST INFORME que plusieurs Maires de l’Huisne Sarthoise ont fait part, par arrêté, de leur opposition au transfert de leur pouvoir de police de la publicité au Président de la Communauté de Communes. Ce dernier a décidé de renoncer au transfert du pouvoir de police. L’ensemble des 33 Maires conserveront donc cette responsabilité au-delà du 1er août 2024.
PROPOSE la mise en place, au sein de la Communauté de Communes, d’une prestation de service pour l’instruction des demandes de publicité extérieure au regard des besoins exprimés par les communes membres de la Communauté de Communes concernant l'instruction des demandes de publicité extérieure, et considérant la nécessité d'assurer un contrôle efficace et régulier des dispositifs publicitaires sur le territoire des communes membres. COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
PREND NOTE que :
- Cette prestation répond à des objectifs d'intérêt public en garantissant une gestion efficace et
harmonisée de la publicité extérieure, en soutenant les communes dans leurs missions
réglementaires, et en contribuant à la protection de l'environnement et à la qualité de vie des
habitants.
Elle permettra une harmonisation des procédures et un accompagnement optimal des communes membres dans le respect des réglementations en vigueur.
- Elle sera assurée par le service urbanisme qui réalise déjà une prestation de services aux communes
pour l’instruction des autorisations d’urbanisme. Celui-ci assurera le suivi des demandes et des
procédures d'enlèvement en lien avec les services des communes membres.
EST INFORME que :
- Cette prestation sera ouverte aux communes membres intéressées (pas d’obligation) et
comprendra :
o L'instruction des demandes de déclaration et d'autorisation préalables de dispositifs
publicitaires.
o L'accompagnement des communes membres dans le contrôle et les procédures
d'enlèvement des dispositifs de publicité irréguliers.
- Les coûts liés à cette prestation seront pris en charge par les communes membres ayant recours au
service, selon les tarifs suivants pour l’année 2024 :
o Instruction des demandes de déclaration et d'autorisation préalable : 30 € par acte.
o Accompagnement des communes au contrôle et dans les procédures d'enlèvement des
dispositifs de publicité irréguliers : 140 € par acte.
- Les comptes de cette prestation seront retracés dans le budget annexe urbanisme de la
Communauté de Communes, avec un suivi analytique.
PREND ACTE :
- Qu’une convention sera conclue entre la Communauté de Communes et les communes souhaitant
adhérer au service. Celle-ci prendra fin 6 mois suivant la prochaine élection du Président de la
Communauté de Communes.
- Que les tarifs et les modalités pourront être révisés annuellement par délibération du Conseil
communautaire.
VALIDE cette proposition de prestation de service pour l’instruction des demandes de publicité extérieure à compter du 1er août 2024.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les conventions de prestation de service avec les communes intéressées et tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre.
Adopté à la majorité
Voix pour : 47
Voix contre : 0
Abstention : 1
Fait et délibéré en séance publique
Le 1er juillet 2024
Pour extrait conforme
Le 2 juillet 2024
Le Président
M. Didier REVEAU COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE