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Document publié le Jeudi 13 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 064 du 13 février 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Guerre en Ukraine,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-064
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2025 Sommaire
Cour d'appel Montpellier /
12-2025-01-16-00004 - Délégation de signature en matière
ordonnancement secondaire - ordre de mission et frais de déplacement
des magistrats du ressort (2 pages) Page 3
2 Cour d'appel Montpellier
12-2025-01-16-00004
Délégation de signature en matière
ordonnancement secondaire - ordre de mission
et frais de déplacement des magistrats du
ressort
Cour d'appel Montpellier - 12-2025-01-16-00004 - Délégation de signature en matière ordonnancement secondaire - ordre de mission et frais de déplacement des magistrats du ressort 3 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Annule et remplace la décision du 01 mars 2024
Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l’article D. 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;
DÉCIDENT :
Article 1
Bénéficient d’une délégation de signature des Chefs de Cour, en matière d’ordonnancement secondaire pour
e L'établissement des ordres de mission dans l’outil Chorus DT,
e L'établissement des ordres de mission hors outil,
e La validation des états de frais de déplacement et de changement de résidence des magistrats
du ressort
- Monsieur Jonathan ROBERTSON, conseiller, secrétaire général du Premier Président ;
- Monsieur Jean-Marc SORIANO, substitut général, secrétaire général du Procureur Général ;
- Madame Elodie MARQUET, directrice des services de greffe judiciaire à la Cour d’ Appel
- Monsieur Lionel LAGANIER, attaché, chef de cabinet du Premier Président ;
- Monsieur Sébastien FERRER, directeur des services de greffe, détaché sur les fonctions de chef de cabinet du Procureur Général ;
Cour d’appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 1
Cour d'appel Montpellier - 12-2025-01-16-00004 - Délégation de signature en matière ordonnancement secondaire - ordre de mission et frais de déplacement des magistrats du ressort 4 - Monsieur Jérôme ALLEGRE, greffier à la Cour d’ Appel de Montpellier;
- Madame Aïcha HAMADIL, secrétaire administrative à la Cour d’ Appel de Montpellier,
- Madame Marielle ROS, secrétaire administrative, déléguée à la Cour d’ Appel de Montpellier ;
- Madame Laurence ARTAUD), secrétaire administrative à la Cour d’ Appel de Montpellier
- Madame Sonia FLORES, secrétaire administrative à la Cour d’ Appel de Montpellier
Article 2
La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault, Aude, de l’ Aveyron et des Pyrénées Orientales. ;
Faità Montpellier, le 16 janvier 2025
EL — .
Le Procureur General Le Premier President
Re
 Jean-Marie BENEY Jean-Michel ETCHEVERRY.,
Cour d'appel Montpellier - 12-2025-01-16-00004 - Délégation de signature en matière ordonnancement secondaire - ordre de mission et frais de déplacement des magistrats du ressort 5