Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - 2015 05 27
unknown - 2015 03 25
Compte-Rendu - 2015 03 24
Compte-Rendu - 2015 03 03
unknown - 2015 03 03
unknown - 2015 03 24
Compte-Rendu - 2015 04 09
Déliberation - 2018 10 03
Déliberation - 2019 02 12
Compte-Rendu - CR+03+Avril+2015
Convocation - 2015 03 25
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 par la commune de Mano.
Lien du pdf (Convocation - 2015 03 25)
Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Investissement et développement économique,
1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 Mars 2015
L’An deux mille quinze, le 25 Mars à 17h00, le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, salle des réunions de la Mairie de Pissos, sous la présidence de M. Patrick LACAZE, Président,
Nombre légal de conseillers communautaires : 22
Conseillers communautaires en exercice : 21
Conseillers communautaires présents : 17
Conseillers communautaires qui ont pris part au vote : 17 + 2 procurations
Procuration : 2 (M. HEDOIN Jean-Marc a donné procuration à M. CASTANDET Jean et M. DEVISME Michel a donné procuration à M. LACAZE Patrick)
Date de convocation : 05/03/2015
Date d’affichage : 05/03/2015
Présents : M. LACAZE Patrick - M. SAINTORENS Denis- M. HARAMBAT Christian - M. GUILHEMSANS Jean-Marie - M. ICHARD Vincent - Mme DUVERGER Christine – DILHUYDY Jean-Marie - M. CASTANDET Jean - M. CHASTEL Jacques - M. CRENCA Alain - Mme DUBOS-LLORENS Laëtitia – M. LAMAISON Jean - PALOMO Julien - M. LESCARRET Pascal - M. STRAUSSEISEN Régis - M. VAILLANT Sylvain - M. CANTELOUP Bruno.
Excusés : M. HEDOIN Jean-Marc – M. DEVISME Michel
Absents : M. LAFENETRE Jean-Marc - Mme Laëtitia LAURENT
Secrétaire de séance : M. DILHUYDY Jean-Marie
Monsieur le Président ouvre la séance et remercie l’ensemble des élus de leur présence.
Monsieur le Président soumet le compte-rendu du 29 Janvier 2015 à l’assemblée des élus. En l’absence de remarques, le compte-rendu est approuvé à l’unanimité des membres présents.
1) Examen et vote du Compte Administratif 2014 de la Communauté
de Communes
Vu le code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122- 21, L.2343-2 et R 2342-1 à R.2342-12, M. le Président expose au Conseil Communautaire les conditions d’exécution du budget de l’exercice.
Le Conseil Communautaire, après en avoir discuté et délibéré, vote le Compte Administratif 2014 arrête ainsi les comptes :
Investissement
Dépenses Prévus : 1 346 596,00
Réalisé : 769 401,37
Reste à réaliser : 44 831,00 2
Recettes Prévus : 1 346 596,00
Réalisé : 471 153,91
Reste à réaliser : 0,00
Fonctionnement
Dépenses Prévus : 989 531,00
Réalisé : 372 336,38
Reste à réaliser : 0,00
Recettes Prévus : 1 242 248,00
Réalisé : 1 240 066,91
Reste à réaliser : 0,00
Résultats de clôture de l’exercice
Investissement - 298 247,46
Fonctionnement 867 730,53
Résultat global 569 483,07
En l’absence de remarques, le Compte Administratif 2014 est approuvé à l’unanimité des membres présents.
2) Examen et vote du compte de gestion 2014 du Trésorier de la
Communauté de Communes
Le Président expose aux membres du conseil communautaire que le compte de gestion est établi par le Trésorier à la clôture de l’exercice.
Le Président vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.
Le compte de gestion est ensuite soumis au conseil communautaire en même temps que le compte administratif.
Le Conseil Communautaire, après en avoir discuté et délibéré, vote le compte de gestion 2014 du trésorier, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées.
3) Examen et vote du Budget Primitif de la Communauté de
Communes
Vu le code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-1 et suivants, L.23-11-1 à 2343-2, M. le Président expose au Conseil Communautaire le contenu du budget.
Le Conseil Communautaire, après en avoir discuté et délibéré, vote les propositions du Budget Primitif 2015 comme suit :
Investissement
Dépenses 1 947 966,00
Recettes 1 992 797,00 3
Fonctionnement
Dépenses 976 628,00
Recettes 1 319 395,00
En l’absence de remarques, le Budget Primitif 2015 est approuvé à l’unanimité des membres présents.
Le Président présente les taux d’imposition 2015 suivants :
- Taxe d’habitation : 2.71 %
- Taxe foncière bâtie : 1.90 %
- Taxe foncière non bâtie : 3.54 %
- Cotisation foncière des entreprises : 2.83 %
- CFE – Fiscalité de zone : 22.70 %
Le Conseil Communautaire, après en avoir discuté et délibéré l’unanimité des membres présents, vote les taux 2015 comme suit :
- Taxe d’habitation : 2.71 %
- Taxe foncière bâtie : 1.90 %
- Taxe foncière non bâtie : 3.53 %
- Cotisation foncière des entreprises : 2.84 %
- CFE – Fiscalité de zone : 22.70 %
4) Examen et vote du Compte Administratif 2014 des Ordures
Ménagères
Vu le code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122- 21, L.2343-2 et R 2342-1 à R.2342-12, M. le Président expose au Conseil Communautaire les conditions d’exécution du budget de l’exercice.
Le Conseil Communautaire, après en avoir discuté et délibéré, vote le Compte Administratif 2014 arrête ainsi les comptes :
Investissement
Dépenses Prévus : 26 008,00
Réalisé : 22 649,56
Reste à réaliser : 0,00
Recettes Prévus : 115 082,00
Réalisé : 116 136,46
Reste à réaliser : 0,00
Fonctionnement
Dépenses Prévus : 344 207,00
Réalisé : 325 460,54
Reste à réaliser : 0,00
Recettes Prévus : 345 508,00
Réalisé : 317 265,14
Reste à réaliser : 0,00 4
Résultats de clôture de l’exercice
Investissement 93 486,90
Fonctionnement - 8 195,40
Résultat global 85 291,50
En l’absence de remarques, le Compte Administratif 2014 est approuvé à l’unanimité des membres présents.
5) Examen et vote du compte de gestion 2014 du Trésorier des
Ordures Ménagères
Le Président expose aux membres du conseil communautaire que le compte de gestion est établi par le Trésorier à la clôture de l’exercice.
Le Président vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.
Le compte de gestion est ensuite soumis au conseil communautaire en même temps que le compte administratif.
Le Conseil Communautaire, après en avoir discuté et délibéré, vote le compte de gestion 2014 du trésorier, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées.
6) Examen et vote du Budget Primitif 2015 des Ordures Ménagères
Vu le code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-1 et suivants, L.23-11 à 2343-2, M. le Président expose au Conseil Communautaire le contenu du budget.
Le Conseil Communautaire, après en avoir discuté et délibéré, vote les propositions du Budget Primitif 2015 comme suit :
Investissement
Dépenses 23 829,00
Recettes 128 856,00
Fonctionnement
Dépenses 357 966,00
Recettes 358 029,00
En l’absence de remarques, le Budget Primitif 2015 est approuvé à l’unanimité des membres présents.
- Mr le Président informe l’assemblée qu’il est nécessaire de fixer les tarifs de la redevance des ordures ménagères pour l’année 2015.
Le Conseil Communautaire, après en avoir discuté et délibéré, décide de fixer les tarifs de la redevance des ordures ménagères en votant une augmentation de 9 % soit : 5
1 personne 81.23
2 personnes 132.46
3-4 personnes 248.47
5 personnes et plus 294.50
Résidence Secondaire 248.17
Petit Restaurant 294.50
Grand Restaurant 800.95
Traiteur 1947.66
Artisan, commerçants, profession libérale 81.23
Gîte particulier 132.41
Chambre d’hôte 26.44
Hébergements touristiques
Groupes appartenant aux Collectivités
Locales
De 1 à 2 133.96 l’un
De 3 à 10 668.56
De 11 et plus 1 337.08
7) Examen et vote du Compte Administratif 2014 de la Zone
Industrielle de Saugnac
Vu le code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122- 21, L.2343-2 et R 2342-1 à R.2342-12, M. le Président expose au Conseil Communautaire les conditions d’exécution du budget de l’exercice.
Le Conseil Communautaire, après en avoir discuté et délibéré, vote le Compte Administratif 2014 arrête ainsi les comptes :
Investissement
Dépenses Prévus : 1 532 690,00
Réalisé : 0,00
Reste à réaliser : 0,00
Recettes Prévus : 1 532 690,00
Réalisé : 136 023,59
Reste à réaliser : 0,00
Fonctionnement
Dépenses Prévus : 1 684 148,00
Réalisé : 252 982,44
Reste à réaliser : 0,00
Recettes Prévus : 1 687 690,00
Réalisé : 40 057,15
Reste à réaliser : 0,00
Résultats de clôture de l’exercice
Investissement 136 023,59
Fonctionnement - 212 925,29
Résultat global - 76 901,70 6
En l’absence de remarques, le Compte Administratif 2014 est approuvé à l’unanimité des membres présents.
8) Examen et vote du compte de gestion 2014 du Trésorier de la Zone
Industrielle de Saugnac
Le Président expose aux membres du conseil communautaire que le compte de gestion est établi par le Trésorier à la clôture de l’exercice.
Le Président vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.
Le compte de gestion est ensuite soumis au conseil communautaire en même temps que le compte administratif.
Le Conseil Communautaire, après en avoir discuté et délibéré, vote le compte de gestion 2014 du trésorier, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées.
9) Examen et vote du Budget Primitif 2015 de la Zone Industrielle de
Saugnac
Vu le code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-1 et suivants, L.23-11-1 à 2343-2, M. le Président expose au Conseil Communautaire le contenu du budget.
Le Conseil Communautaire, après en avoir discuté et délibéré, vote les propositions du Budget Primitif 2015 comme suit :
Investissement
Dépenses 1 829 507,00
Recettes 1 829 507,00
Fonctionnement
Dépenses 2 203 227,00
Recettes 2 207 187,00
En l’absence de remarques, le Budget Primitif 2015 est approuvé à l’unanimité des membres présents.
10) Approbation des modifications des statuts de la Communauté de
Communes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-17, Vu le Code de l’Action sociale et des Familles et notamment les articles R. 227-1 et suivants, Vu les Statuts de la Communauté de Communes du Canton de Pissos,
Considérant que Monsieur le Président informe l’assemblée délibérante que conformément à la loi n°2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, il est nécessaire que la Communauté de Communes du Canton de Pissos modifie ses statuts afin de procéder à la définition de l’intérêt communautaire concernant les compétences facultative suivantes : 7
• Gestion et extension d'une unité de production culinaire pour la restauration scolaire, la restauration centre de loisirs sans hébergement et la restauration sociale (établissement d'accueil des personnes âgées et à titre accessoire le portage des repas à domicile).
• Création et gestion de l’Ecole cantonale de Musique
Considérant que Monsieur le Président informe l’assemblée délibérante que conformément à la loi n°2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, il est nécessaire que la Communauté de Communes du Canton de Pissos modifie ses statuts afin de supprimer l’article 5, l’article 6,
Considérant que Monsieur le Président informe l’assemblée délibérante que conformément à la loi n°2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, il est nécessaire que la Communauté de Communes du Canton de Pissos modifie ses statuts afin de modifier l’article 8 qui va devenir l’article 6 (fiscalité de la communauté de communes) : le 1er alinéa sera remplacé par les dispositions suivantes : « En vertu de l’article 1609 quinquies C du Code Général des Impôts (CGI), la Communauté de Communes est soumise de plein droit au régime de la fiscalité additionnelle. En vertu de l’article 1379-0-B du CGI, la Communauté de Communes institue une fiscalité professionnelle de zone sur le territoire de la ou des zones d’activités économiques communautaires gérées par elle »,
Vu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité des membres présents de procéder à la modification des statuts de la Communauté de Communes du Canton de Pissos et de demander à Monsieur le Préfet d’approuver ces modifications en y incluant au titre des compétences facultatives, la compétence facultative suivante C7 :
Gestion et extension d'une unité de production culinaire pour la restauration scolaire, la restauration centre de loisirs sans hébergement et la restauration sociale (établissement d'accueil des personnes âgées et à titre accessoire le portage des repas à domicile).
Il décide à l’unanimité des membres présents de procéder à la modification des statuts de la Communauté de Communes du Canton de Pissos et de demander à Monsieur le Préfet d’approuver ces modifications en y incluant au titre des compétences facultatives, la compétence facultative modifiée suivante C1 : Création et gestion d’une Ecole de Musique.
Il décide à l’unanimité des membres présents de procéder à la modification des statuts de la Communauté de Communes du Canton de Pissos et de demander à Monsieur le Préfet d’approuver la suppression des articles 5 et 6.
Il décide à l’unanimité des membres présents de procéder à la modification des statuts de la Communauté de Communes du Canton de Pissos et de demander à Monsieur le Préfet d’approuver la modification de l’article 8 qui devient l’article 6 (fiscalité de la communauté de communes) : le 1er alinéa sera remplacé par les dispositions suivantes :
« En vertu de l’article 1609 quinquies C du Code Général des Impôts (CGI), la Communauté de Communes est soumise de plein droit au régime de la fiscalité additionnelle. En vertu de l’article 1379-0-B du CGI, la Communauté de Communes institue une fiscalité professionnelle de zone sur le territoire de la ou des zones d’activités économiques communautaires gérées par elle ».
Il charge Monsieur le Président de signer tous les documents se rapportant à ces modifications. 8
11) Echange de terrains à Saugnac et Muret
Monsieur le Président fait part aux élus de la possibilité d’échanger un terrain appartenant à la Communauté de Communes, situé au lieu dit Courgeyre de Blanchet à Saugnac et Muret, cadastré section G n°822 avec M. Gilbert PAPINEAU propriétaire d’un terrain cadastré section G n°203, situé au lieu dit Courgeyre de Blanchet à Saugnac et Muret.
Après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Communautaire donne un accord de principe à cet échange.
Il charge Monsieur le Président de formaliser cet échange et de signer tous les documents relatifs à cette affaire.
12) Approbation Adhésion au CNAS
Monsieur le Président invite le Conseil Communautaire à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le personnel de la collectivité.
Considérant les articles suivants :
- Article 70 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel : « l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».
- Article 71 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils généraux et les conseils généraux.
- Articles 25 de la loi n° 2001-2 du 3 Janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une action sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les agents pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget.
Monsieur le Président fait part à l’assemblée de l’existence du Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS), association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé 10 bis parc Ariane, bâtiment Galaxie, 78284 Guyancourt Cedex.
En retenant que le CNAS est un organisme de portée nationale qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles. 9
A cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques-réduction… : voir liste exhaustive fixée dans le règlement « les prestations modalités pratiques) qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.
Monsieur le Président donne lecture à l’assemblée du Règlement « les prestations – modalités pratiques » du CNAS fixant les différentes prestations du CNAS, leurs conditions d’attribution et leurs montants.
Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci- avant, et de se doter d’un nouvel outil renforçant la reconnaissance des salariés et l’attractivité de la collectivité, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des membres présents de mettre en place une Action Sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS à compter du 1er Janvier 2015, et autorise en conséquent Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au CNAS.
Il décide de verser au CNAS une cotisation égale au nombre d’agents de l’année multiplié par la cotisation moyenne N-1.
La cotisation moyenne N-1 = Compte administratif N-1 X 0.86 %
Effectif au 1er Janvier N-1
Avec application d’un montant minimum (plancher) et d’un montant maximum (plafond) par agent (montants arrêtés annuellement par le Conseil d’Administration).
La première année d’adhésion, la cotisation est calculée sur la base de l’effectif (date d’effet d’adhésion) multipliée par la cotisation plancher.
Il désigne Mme Christine DUVERGER, membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu notamment pour participer à l’assemblée départementale du CNAS.
13) Adhésion au service de remplacement du Centre de Gestion
Monsieur le Président expose au Conseil communautaire le projet du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes, relatif au remplacement du personnel indisponible.
Considérant qu’il est nécessaire de pallier les absences éventuelles des agents titulaires dans l’intérêt et la continuité du service public communal et après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Communautaire, décide d’adhérer au service de remplacement proposé par le Centre de Gestion des Landes.
Il autorise Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition.
Il précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget et au chapitre correspondant.
Il charge Monsieur le Président de signer tous les documents se rapportant à cette affaire. 10
14) Approbation promotion interne agent de la Maison de Retraite +
création de postes
Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire la nécessité de mettre en adéquation le grade détenu par les agents et les fonctions réellement exercées au sein de l’établissement.
A cet effet il convient de prévoir la création de 3 emplois permanents à temps complet d’adjoints techniques de 1ère classe.
Après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Communautaire, décide de créer 3 postes permanents à temps complet d’adjoints techniques de 1ère classe, pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures. Les crédits nécessaires à la rémunération des agents et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget de la Maison de Retraite.
Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire que dans le cadre d’une réorganisation du pôle animation, il convient de prévoir la création d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint d’animation de 1ère classe.
Après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Communautaire, décide de créer 1 poste permanent à temps complet d’adjoint d’animation de 1ère classe, pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures. Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget de la Maison de Retraite.
Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire que dans le cadre de la signature de la convention tripartite en septembre 2014 il a été prévu la création d’un emploi permanent à temps complet de cadre de santé.
Après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Communautaire, décide de créer 1 poste permanent à temps complet de cadre de santé, pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures. Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget de la Maison de Retraite.
Monsieur le Président fait part aux élus de la possibilité de promouvoir par voie interne un agent dans le grade d’attaché, filière médico-sociale.
Après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Communautaire, donne son accord pour la promotion par voie interne d’un agent dans le grade d’attaché, filière médico-sociale.
Il charge Monsieur le Président de signer tous les documents relatifs à cette affaire.
15) Recrutement d’un contrat Emploi d’Avenir
Le dispositif des emplois d’avenir, récemment mis en place, vise à faciliter l’insertion professionnelle des jeunes sans emploi, âgés de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés ou résidant dans des zones prioritaires.
Ce dispositif, qui concerne notamment les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat liée à l’engagement de la collectivité en matière d’accompagnement du jeune (contenu du poste, tutorat, formation ….). 11
Les jeunes sont recrutés dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé qui bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.
La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est de 36 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.
Monsieur le Président propose de créer 1 emploi d’avenir dans les conditions suivantes :
• Contenu du poste : Agent de collecte déchetterie
• Durée du contrat : 36 mois
• Durée hebdomadaire de travail : 35 h
• Rémunération : SMIC ( soit 9.61 € brut par heure)
Après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Communautaire, décide de créer 1 emploi d’avenir (agent de collecte déchetterie) pour une durée de 36 mois et une durée hebdomadaire de travail de 35 h.
Il autorise Monsieur le Président à signer une convention avec la Mission Locale des Landes et un CDD avec la personne qui sera recrutée à partir du mois de mai 2015.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h10.
Et ont signé au registre les membres présents.