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Déliberation - N 21 DEVELOPPEMENT URBAIN Modification n 16 du PLU Avis de la commune
Document publié le Jeudi 10 octobre 2019 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 21 DEVELOPPEMENT URBAIN Modification n 16 du PLU Avis de la commune)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
1
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2019
DELIBERATION N° 21
L’an deux mil dix-neuf, le dix octobre, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h35.
Présents : M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M.MILLET-BARBE, Mme BISAUTA, M. SOROSTE (jusqu’à 22h14), Mme LAUQUE, MM. NEYS (jusqu’à 22h12), UGALDE (à partir de 18h00 et jusqu’à 20h22, à partir de 22h05), LACASSAGNE,
Mmes DUHART, CASTEL, MARTIN-DOLHAGARAY, MM. AGUERRE (jusqu’à 22h14), ESMIEU, Mme LANGLOIS (jusqu’à 20h33), MM. POCQ, ARCOUET, SALANNE, Mmes BRAU-BOIRIE, MEYZENC, MM. ESCAPIL-INCHAUSPE (à partir de 18h32), LAIGUILLON, Mme BENSOUSSAN (jusqu’à 22h05), MM. BOUTONNET, DAUBISSE, Mme LARRE, MM. MASSONDE, PARILLA-ETCHART, Mmes ARAGON, CAPDEVIELLE, HERRERA LANDA, MM. DUZERT, ETCHETO, BERGE, PALLAS, ARTIAGA, IRIART et Mme LEUENBERGER.
Absents représentés par pouvoir :
M. SOROSTE par M. MILLET-BARBE (à partir de 22h14) ; M. NEYS par
Mme DURRUTY (à partir de 22h12) ;M. UGALDE par Mme LAUQUE (jusqu’à 18h00, de 20h22 jusqu’à 22h05) ; M. AGUERRE par Mme CASTEL (à partir de 22h14) ; Mme LANGLOIS par M. POCQ (à partir de 20h33) ; M. SALDUCCI par
M. LAIGUILLON ; M. ESCAPIL-INCHAUSPE par Mme DURRUTY (jusqu’à 18h32) ; Mme TAIEB par M. MASSONDE ; Mme BENSOUSSAN par M. BOUTONNET (à partir de 22h05) ;Mme PICARD-FELICES par M. ETCHETO.
Absentes : Mmes JUZAN et CANDILLIER.
Secrétaire :
M. BOUTONNET
Entendu le rapport de M. Lacassagne,
OBJET : DEVELOPPEMENT URBAIN - Modification n° 16 du Plan Local d’Urbanisme -Avis de la commune.
La procédure de modification n°16 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Bayonne a été engagée le 5 avril 2018 par décision du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
43
Certifié exécutoire compte
tenu du dépôt au titre du
contrôle de légalité et de
l’affichage en mairie le
Le Maire 2
Comme évoqué lors du conseil municipal du 6 juin 2019, l’objet de cette modification est de procéder à diverses évolutions réglementaires (graphiques et écrites du document d’urbanisme) entrant dans le champ d’application de la procédure de modification défini à l’article L.153-41 du code de l’urbanisme et notamment de :
- modifier des dispositions réglementaires dans le quartier Saint-Esprit pour permettre l’aménagement de l’îlot « Alsace-Lorraine/Bergeret » et de l’îlot «Le Vigilant » constitué par les rues Brigadier Muscar, Daniel Argote, du général Bourbaki et Cassaigne, pour lequel une orientation d’aménagement est mise en place ;
- rendre possible la construction de logements collectifs dans le quartier du Prissé – Jupiter en modifiant l’orientation d’aménagement existante ;
- adapter les règles de la zone 1AUp pour rendre possible l’installation d’un bâtiment de stockage et d’un atelier de maintenance dans la zone portuaire (terrain de la Région/CCI), de supprimer une marge de recul graphique sur le domaine portuaire qui avait été maintenue par erreur à la suite de la modification n° 9 du PLU ;
- délimiter une protection paysagère sur des espaces verts dans le quartier Sainte-Croix et supprimer une hauteur graphique ;
- élargir les possibilités d’implantation de pylônes de radiotéléphonie dans les zones A et N du PLU ;
- supprimer une obligation d’alignement devenue sans objet à la suite de l’avancement du projet d’aménagement du Tram’bus sur la parcelle BV 70 et rectifier son tracé sur la parcelle BV 71 (avenue du 8 mai 1945) ;
- permettre l’installation des rampes d’accès aux parcs de stationnement en sous-sol dans la marge de recul par rapport à l’alignement dans certaines zones U et 1AU et préciser les modalités d’application des exceptions prévues pour la réalisation d’ouvrages en saillie de façade ;
Concernant les emplacements réservés :
- modifier la délimitation de l’emplacement réservé n° 160 sur la rue Raymond de Martres en cohérence avec le projet du Tram’bus ;
- modifier la délimitation de l’emplacement réservé n° 115 sur le chemin de Trouillet en réduisant son emprise ;
- supprimer les emplacements réservés n° 95 et 96 concernant l’avenue Henri de Navarre qu’il n’est plus prévu d’aménager ;
- délimiter un emplacement réservé au bénéfice de la commune pour la réalisation d’un parc de stationnement (parcelle BH 41) ;
- modifier la délimitation de l’emplacement réservé n° 53 sur le chemin Bellevue pour tenir compte des nouveaux usages de la voie ;
Ce projet de modification entre dans le champ de la procédure définie aux articles L.153-36 et suivants du code de l’urbanisme.
Le dossier a été soumis à enquête publique du 11 juin 2019 au 12 juillet 2019. Au vu des observations émises pendant l’enquête publique concernant le projet d’orientation d’aménagement sur l’ilot « le Vigilant », il a été proposé, pour répondre aux remarques formulées, de faire évoluer l’orientation d’aménagement en augmentant les espaces paysagers libres de tout bâtiment afin qu’ils recouvrent plus de 50 % de la surface du terrain et intègrent un jardin public/espace public de quartier dont l’aménagement final sera débattu avec les riverains. 3
Monsieur Gérard Courcelles, commissaire enquêteur, a rendu son rapport et ses conclusions le 3 août 2019. Il a émis un avis favorable sur le projet de dossier ainsi amendé de la modification n° 16 du PLU de Bayonne.
Il est rappelé que la compétence en matière d’élaboration, de révision ou de modification des documents d’urbanisme est dévolue à la Communauté d’agglomération Pays basque.
En application de la charte de gouvernance politique accompagnant le transfert de compétence « documents d’urbanisme » adoptée le 23 septembre 2017 par le conseil communautaire, le présent rapport relatif au projet de modification n° 16 du PLU est présenté au conseil municipal pour avis avant d’être présenté pour approbation au conseil communautaire s’agissant d’un document touchant à l’aménagement du territoire communal.
Au regard des éléments exposés et du projet de modification annexé, il est proposé au conseil municipal d’émettre un avis favorable au projet de modification n° 16 du PLU.
Ont signé au registre les membres présents.
ADOPTION, A LA MAJORITE DES VOTES EXPRIMES
Mme CAPDEVIELLE, MM. DUZERT, ETCHETO (avec mandat), PALLAS, ARTIAGA s’abstiennent.
Mmes ARAGON, HERRERA LANDA, M. BERGE s’abstiennent.
M. IRIART et Mme LEUENBERGER votent contre.
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne