Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - N 17 DEVELOPPEMENT URBAIN Projet de modifica
Déliberation - N 19 DEVELOPPEMENT URBAIN Projet de modifica
Déliberation - N 21 DEVELOPPEMENT URBAIN Modification n 16
Déliberation - N 054 DEVELOPPEMENT URBAIN Projet de modifica
Conseil Municipal - N 185 DEVELOPPEMENT URBAIN Avis de la commune
Déliberation - N 008 DEVELOPPEMENT URBAIN Modification n 3
Déliberation - N 19 DEVELOPPEMENT URBAIN Modification n 14
Déliberation - N° 052 DEVELOPPEMENT URBAIN Avis de la commune
Déliberation - N 45 DEVELOPPEMENT DURABLE Ecoquartier du Se
Déliberation - N 140 DEVELOPPEMENT URBAIN Délibération motiv
Déliberation - N 18 DEVELOPPEMENT URBAIN Projet de modification n 15 du PLU Quartier du Seque Presentation des objectifs de la modification
Document publié le Jeudi 6 juin 2019 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 18 DEVELOPPEMENT URBAIN Projet de modification n 15 du PLU Quartier du Seque Presentation des objectifs de la modification)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
1
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUIN 2019
DELIBERATION N° 18
L’an deux mil dix-neuf, le six juin, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h38.
Présents : MM. ETCHEGARAY, MILLET-BARBE, Mme BISAUTA, M. SOROSTE, Mme LAUQUE (à partir de 18h04), MM. NEYS, UGALDE, LACASSAGNE,
Mmes DUHART, CASTEL, MARTIN-DOLHAGARAY, MM. AGUERRE (jusqu’à 21h23), ESMIEU, Mme LANGLOIS (jusqu’à 22h15), MM. SALDUCCI, ARCOUET, Mmes BRAU- BOIRIE, MEYZENC (à partir de 18h25), M. ESCAPIL-INCHAUSPE, Mmes TAIEB, CANDILLIER (à partir de 18h56), BENSOUSSAN, M. BOUTONNET, Mmes ARAGON, CAPDEVIELLE, HERRERA LANDA, MM. DUZERT, ETCHETO, BERGE, PALLAS, ARTIAGA, IRIART et Mme LEUENBERGER.
Absents représentés par pouvoir :
Mme DURRUTY par M. ESMIEU; Mme LAUQUE par M. LACASSAGNE (jusqu’à 18h04) ; M. AGUERRE par Mme BISAUTA (à partir de 21h23) ; Mme JUZAN par Mme DUHART ; Mme LANGLOIS par Mme MEYZENC (à partir de 22h15) ; M. POCQ par Mme LANGLOIS (jusqu’à 22h15) ; M. SALANNE par M. SOROSTE ;
Mme MEYZENC par M. NEYS (jusqu’à 18h25) ; M. LAIGUILLON par
Mme BENSOUSSAN ; Mme CANDILLIER par M. ARCOUET (jusqu’à 18h56) ; M. DAUBISSE par M. ESCAPIL-INCHAUSPE ; Mme LARRE par Mme MARTIN- DOLHAGARAY ; M. MASSONDE par Mme TAIEB ; M. PARRILLA-ETCHART par M. ETCHEGARAY ; Mme PICARD-FELICES par M. ETCHETO.
Absent :
M. POCQ (à partir de 22h15 à compter de la délibération n°31).
Secrétaire :
M. BOUTONNET
Entendu le rapport de M. Lacassagne,
OBJET : DEVELOPPEMENT URBAIN - Projet de modification n°15 du plan local d’urbanisme – Quartier du Séqué - Présentation des objectifs de la modification - Information du conseil municipal.
La Ville de Bayonne dispose d’un plan local d’urbanisme (PLU) depuis le 25 mai 2007. Ce document a, depuis, fait l’objet de plusieurs procédures d’évolution dont la dernière date du 18 mars 2018.
Sollicitée par la Ville, la Communauté d’agglomération Pays Basque (CAPB) en tant qu’EPCI compétent en matière de PLU, a engagé le 4 novembre 2017 la modification n°15 du PLU de Bayonne pour procéder à diverses évolutions réglementaires, graphiques et écrites du document d’urbanisme.
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
43
Certifié exécutoire compte
tenu du dépôt au titre du
contrôle de légalité et de
l’affichage en mairie le
Le Maire, 2
Le dossier de projet de modification n°15 du PLU a pour objet d’ouvrir à l’urbanisation la zone 2AUy du Séqué, située rue de Loustaounaou hors du périmètre de la ZAC mais au cœur de l’éco-quartier.
La programmation urbaine envisagée pour ce projet vise à conforter la mixité fonctionnelle de ce quartier et contribue à satisfaire les objectifs du PLH. Elle prévoit : - environ 190 logements à la fois sous la forme d’habitat collectif et d’habitat individuel
groupé, offrant une diversité de types d’habitat ;
- des services /activités complémentaires ;
- des espaces publics/ collectifs (voiries, placettes) ;
- des espaces à cultiver (jardins partagés, …).
Dans ce cadre, une orientation d’aménagement dénommée « Séqué 3 » qui vient préciser les principes de composition urbaine, et un secteur 1AUsa spécifique au plan local d’urbanisme, sont créés.
La justification préalable de l'utilité de l’ouverture à l’urbanisation de cette zone 2AUy, au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones, a fait l’objet d’une délibération du conseil communautaire de l’agglomération Pays Basque en séance du 4 novembre 2017.
Les changements proposés peuvent être opérés par le biais d’une procédure de modification selon les formes prévues aux articles L.153-36 et suivants du code de l’urbanisme. En effet, ces changements ne portent pas atteinte à l’économie générale du PLU en vigueur et ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle et forestière. Ils ne réduisent pas non plus une protection édictée en raison de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels. D’autre part, ces modifications ne sont pas en mesure d’induire de graves risques de nuisance.
En termes de procédure, conformément à l’article L.153-40 du code de l’urbanisme, le projet de modification présenté ci-dessus est notifié par la Communauté d’agglomération Pays Basque, pour avis, au Maire de la commune concernée avant l’ouverture de l’enquête publique réglementaire.
Il est rappelé que la compétence en matière d’élaboration, de révision ou de modification des documents d’urbanisme est dévolue à la Communauté d’agglomération Pays Basque ; en conséquence le présent rapport relatif au projet de modification n°15 du PLU est présenté au conseil municipal à titre d’information s’agissant d’un document touchant à l’aménagement du territoire communal.
Ont signé au registre les membres présents.
DONT ACTE
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne