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Conseil Municipal - N 185 DEVELOPPEMENT URBAIN Avis de la commune sur le projet de modification simplifiée n 8 du PLU
Document publié le Jeudi 14 octobre 2021 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - N 185 DEVELOPPEMENT URBAIN Avis de la commune sur le projet de modification simplifiée n 8 du PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
[Sayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 2021
DELIBERATION N° DE-2021-185
L'an deux mil vingt et un, le 14 octobre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni à
l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René
ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY (à partir de 18h06), M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRÉ, M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE (jusqu'à 19h50), Mme MOTHES, M. ALLEMAN, M. SÉVILLA, Mme ZITTEL, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, Mme LIOUSSE (jusqu'à 19h30), Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD (à partir de 18h30), M. ABADIE, M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
Mme MARTIN-DOLHAGARAY à M. ETCHEGARAY (jusqu'à 18h06); Mme MEYZENC à Mme DURRUTY; M. DAUBISSE à M. ARCOUET (à partir de 19h50) ; M. ESTEBAN à M. ABADIE; Mme LIOUSSE à Mme DUPREUILH (à partir de 19h30); Mme BROCARD à M. ETCHETO (jusqu'à 18h30) ; Mme HERRERA-LANDA à M. BERGE.
Absent(s) :
Mme BENSOUSSAN
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de M. LACASSAGNE,
OBJET: DEVELOPPEMENT URBAIN - Avis de la commune sur le projet de
modification simplifiée n° 9 du Plan Local d'Urbanisme.
La procédure de modification simplifiée n°9 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de
Bayonne a été engagée le 30 novembre 2020 par décision du Président de la
Communauté d'agglomération Pays basque.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20211014-21_04220-DE
Date de télétransmission : 19/10/2021
Date de réception préfecture : 19/10/2021 | Ÿ |
LJayonne BAIONA-PAYS BASQUE
L'objet de cette modification est de reformuler, corriger, préciser ou faire évoluer certaines règles permettant d'éviter toute difficulté d'interprétation, de faciliter l'instruction du droit des sols et la réalisation de certains projets.
Il s'agit notamment de:
- modifier l'article 2 de la zone UE en permettant la restauration (commerce) dans les secteurs accueillant des équipements sportifs,
- modifier l'article 10 des zones urbaines et à urbaniser concernées en précisant les modalités de calcul pour définir le point haut de la façade dans le cas de construction avec étage en attique,
- compléter l'article 6 de la zone 1AUy en indiquant que le retrait des constructions imposé à 2 mètres en recul de la voie est un minimum,
- compléter l'article 6 des zones UB, UC et UD en précisant la règle d'implantation des piscines par rapport aux voies privées ouvertes à la circulation générale,
- compléter l’article 12 des zones UB et UC d’une règle de stationnement affectée aux résidences de services seniors,
- supprimer l'emplacement réservé n°116 (aménagement d’un carrefour entre le chemin du Grand basque et l'avenue Henri de Navarre),
- supprimer l'emplacement réservé n°18 (réalisation d’une voie nouvelle reliant le chemin de Sanguinat au chemin de Trouillet),
Ce projet de modification simplifiée entre dans le champ de la procédure définie aux articles L153-45 et suivants du Code de l'Urbanisme.
Dans le cadre de la concertation réglementaire, le dossier a été mis à la disposition du public pendant un mois, du 5 août au 5 septembre 2021.
Bilan de la mise à disposition du public :
A l'occasion de cette mise à disposition du public, le projet n'a pas fait l'objet de remarque de la part du public.
Il est rappelé que la compétence en matière d'élaboration, de révision ou de modification des documents d'urbanisme est dévolue à la Communauté d'agglomération Pays basque.
En application de la charte de gouvernance politique accompagnant le transfert de compétence « documents d'urbanisme » adoptée le 23 septembre 2017 par le conseil communautaire, le présent rapport relatif au projet de modification simplifiée n°9 du PLU est présenté au conseil municipal pour avis avant d'être présenté pour approbation au conseil communautaire s'agissant d'un document touchant à l'aménagement du territoire communal.
Au regard des éléments exposés et du projet de modification annexé, il est proposé au Conseil municipal d'émettre un avis favorable au projet de modification simplifiée n°9 du PLU avec la prescription suivante :
- restreindre la destination de commerce à l'activité de restauration dans les zones UE
accueillant des équipements sportifs.
Ont signé au registre les membres présents.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20211014-21_04220-DE
Date de télétransmission : 19/10/2021
Date de réception préfecture : 19/10/2021 [ayonne BAIONA-PAYS BASQUE
Adopté à l'unanimité des votes exprimés
Abstention : 10, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, M. ABADIE (avec mandat), M. BERGE (avec mandat).
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
, , . : P'reofilir général Ces services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20211014-21_04220-DE
Date de télétransmission : 19/10/2021
Date de réception préfecture : 19/10/2021