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Arrêté - ST 2025 375
Arrêté - ST 2025 078
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Champs-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - ST 2025 078)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
|
De
S
d
D
"
.
CHAMPS-SU
RMARINE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
A
gl
=
"
Seine-et-Marne
LA)
Liberté
- Egalité - Fraternité
CANTON
ii
(ES)
C
dmreese
Champs-sur-Marne
©
SE
ARRETE
DU
MAIRE
COMMUNE
=
N°ST-
2025-078
Champs-sur-Marne
5
N°ST- 2025-078
Service
Développement
Économique
Ref
: TN/AP/KG
OBJET:
AUTORISATION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
POUR
UNE
TERRASSE
NON
PERMANENTE
NON
COUVERTE,
AU
RESTAURANT
«THILA
II
LE
DESCARTES
» 19
AVENUE
ANDRE
MARIE
AMPERE
77420
CHAMPS
SUR
MARNE
Le
Maire
de
Champs-sur-Marne,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.1311-1,
L.2212-1
et
suivants,
L.2213-1
à L.2213-6,
R.2241-1,
VU
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
les
articles
L.2122-1
à
L.2122-8,
L.2125-1,
L.2323-1
à L.2323-3,
L.3111-1,
R.2122-1
à R.2122-7,
VU
le
Code
Pénal,
notamment
l'article
4131-13,
VU
le
Code
de
la
Route,
le Code
de
la Voirie
Routière,
le Code
de
l'Urbanisme,
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
le
Code
de
la
Santé
Publique
et le Code
de
l'Environnement,
VU
l'Arrêté
préfectoral
n°2014
DSCS
DB
104
du
31
mars
2014
fixant
les
horaires
des
débits
de
boissons
à consommer
sur
place
et
des
restaurants
dans
le
département
de
Seine-et-Marne,
VU
le
Règlement
Sanitaire
Départemental
de
Seine-et-Marne
mis
à jour
le
1%
octobre
2001,
VU
la
Délibération
n°14
du
25
mars
2002,
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
fixe
les
tarifs
des
droits
de
place
et de
voirie,
notamment
la redevance
d'occupation
du
domaine
public
pour
les terrasses,
révisable
annuellement, VU
la
délibération
n°11
du
Conseil
Municipal
en
date
du
9
décembre
2019
portant
sur
la
modification
des
redevances
d'occupation
du
domaine
public
portant
tarifs des
droits
de
place
et de
voirie,
à compter
du
1°
janvier
2020,
VU
la
demande
d'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
en
date
du
26
mars
2025
pour
une
terrasse
à compter
du
1* janvier
2025,
de
Monsieur
SIVAKUMAR ,
Président
et exploitant
du
restaurant
€THILA
II LE
DESCARTES».
CONSIDERANT
qu'il
relève
des
pouvoirs
de
police
du
Maire
de
veiller
au
bon
ordre,
à
la
sécurité,
la
tranquillité
et
la
salubrité
publiques,
CONSIDERANT
que
l'installation
d'une
terrasse
ouverte
par
un
exploitant
de
débit
de
boissons
ou
de
restauration,
constitue
une
occupation
privative
temporaire
sans
emprise
au
sol
du
domaine
public,
qui
doit
être
préalablement
autorisée
par
arrêté
du
Maire
portant
permis
de
stationnement,
fixant
la
durée
ainsi
que
les
conditions
juridiques
et financières
de
l'occupation,
CONSIDERANT
que
cette
autorisation
d'occupation
du
domaine
public,
inaliénable
et
imprescriptible,
est
subordonnée
au
versement
d'une
redevance,
dont
le
montant
est
fixé
par
le
Conseil
Municipal
et
révisable
annuellement,
CONSIDERANT
que
Monsieur
SIVAKUMAR
demande
l'autorisation
d'installer
une
terrasse
non
permanente
non
couverte
sur
le
trottoir,
dans
le
cadre
de
l'exploitation
de
son
restaurant
«THILA
II
LE
DESCARTES»
situé
au
19
avenue
André
Marie
Ampère
à
Champs-sur-Marne
à compter
du
1° janvier
2025, VU
l'état des
lieux
constaté
entre
la
Commune
et
le demandeur,
Commune
de
Champs-sur-Marne
-
Arrêté
du
Maire !
Services
techniques
Mairie
de
Champs-sur-Marne
-
B.P,
1!
Champs-sur-Marne
-
77
427
MARNE-LA-VALLEE
Cedex
2 ARRETE
ARTICLE
1
: Monsieur
SIVAKUMAR,
président
et exploitant
du
restaurant
&THILA
II LE
DESCARTES»
, est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
sans
emprise
au
sol,
afin
d'installer
une
terrasse
non
permanente
non
couverte,
dans
les conditions
suivantes
:
Emplacement
de la terrasse
: sur
le trottoir
devant
son
exploitation,
soit
au
droit
de
la
propriété
devant
la
parcelle
cadastrée
AM
102,
située
n°
19
avenue
André
Marie
Ampère
à
CHAMPS-
SUR-MARNE
(77
420),
-
Surface
d'occupation
: 40
mètres
carrés
(selon
le
plan
ci-joint),
Durée
: à
compter
du
1°
janvier
2025
jusqu'au
31
décembre
2025
jusque
22h00
au
plus
tard,
(renouvelable
tacitement
5 fois
pour
la
même
durée).
ARTICLE
2 :
Le
titulaire
de
la présente
autorisation
sera
tenu
de
verser
à la Commune
de
Champs-sur-
Marne
une
redevance
d'occupation
du
domaine
public,
dont
le
montant
est
fixé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
;
Cette
redevance
est
payable
par
avance
et
annuellement
;
Ce
titulaire
de
l'autorisation
recevra
donc
un
titre
de
recettes
émis
par
le Comptable
de
la Commune,
et
dont
le règlement
à l'ordre
du
« Trésor
Public
» devra
être
effectué
dès
réception
de
cet
avis
de
somme
à payer
;
En
cas
de
retard
dans
le
paiement
de
là
redevance,
la
somme
restant
due
est
majorée
d'intérêts
moratoires
au
taux
légal
;
La
redevance
pour
une
terrasse
non
couverte
est
révisable
chaque
année
en
fonction
de
l'évolution
de
l'indice
des
Prix
à
la Consommation
(I.P.C.)
de
l'ensemble
des
ménages
hors
tabac,
publié
par
l'Institut
National
de
le Statistique
et des
Etudes
Economiques
(I.N.S.E.E.)
; et prend
en
compte
les dispositions
prises
par
délibération
n°11
du
Conseil
Municipal
le
9
décembre
2019
sur
la
modification
des
redevances
d'occupation
du
domaine
public
portant
tarifs
des
droits
de
place
et de
voirie
à compter
du
19 janvier
2020
;
ARTICLE
3 :
Le
titulaire
de
la présente
autorisation
est
tenu
de
respecter
la
réglementation
en
vigueur,
notamment:
Y
La
présente
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
est
personnelle,
temporaire,
précaire
et
révocable,
soumise
au
paiement
d'une
redevance,
L'emplacement
est
inaliénable
et imprescriptible,
et sans
emprise
au
sol,
Y_
L'occupant
doit
disposer
d'une
assurance
pour
cette
occupation,
pendant
toute
la
durée
de
l'autorisation,
et respecter
notamment
la localisation,
la surface
et la période
indiqués
ci-dessus,
Ÿ
Il
doit
veiller
au
respect
des
règles
d'hygiène,
de
sécurité
et
de
tranquillité
publiques
- tels
l'entretien
et
la
réparation
de
l'emplacement,
la solidité
et de
la
stabilité
de
ses
installations,
la
circulation
des
secours,
des
bus
et
des
piétons,
des
évacuations
d'eau,
les
jours
et
horaires
d'exploitation
fixés
par
arrêté
préfectoral,
l'absence
de
nuisances
sonores,
les
denrées
alimentaires
(ex.
: chaîne
du
froid)
-, mais
aussi
à
l'affichage
des
prix,
etc,
Ÿ
Il lui
est
strictement
interdit
de
céder
la
présente
autorisation,
de
détériorer
le
domaine
public,
d'entraver
la
liberté
de
commerce,
etc
;
ARTICLE
4 :
Le
titulaire
de
l'autorisation
demeure
responsable,
tant
vis-à-vis
de
l'administration
que
des
tiers
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
ses
installations
;
Il peut
être
mis
fin
à
la
présente
autorisation
avant
son
terme,
sans
indemnité,
par
le
Maire
en
cas
de
non-respect
de
la réglementation
et/ou
du
présent
Arrêté,
ou
pour
motif
d'intérêt
général
;
En
cas
de
retrait
de
l'autorisation
avant
le
terme
prévu,
pour
un
motif
autre
que
l'inexécution
de
ses
clauses
et conditions,
la
partie
de
la
redevance
versée
d'avance
et
correspondant
à
la
période
restant
à courir
est
restituée
au
titulaire ; Commune
de
Champs-sur-Marne
-
Arrêté
du
Maire :
Services
techniques
Mairle
de
Champs-sur-Marne
-
BP,
|
Champs-sur-Marne
-
77
427
MARNE-LA-VALLEE
Cedex
2 ARTICLE
5
:
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-
renouvellement,
son
titulaire
sera
tenu,
si les circonstances
l'exigent,
de
remettre
les lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le délai
d'un
mois
à compter
de
la révocation
où
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
titulaire
de
la
présente
autorisation
;
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
punie
selon
les
lois
et
règlements
en
vigueur
notamment
par
l'établissement
d'une
contravention
de
5ème
classe
pour
les
infractions
à l'occupation
du
domaine
public
(à
ce jour,
1
500
€);
ARTICLE
6
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'application
du
présent
Arrêté
qui
sera
inscrit
au
Registre
des
Arrêtés,
et
dont
l'ampliation
sera
transmise
à :
- M.
le Comptable
public
du
SGC
de
Chelles,
- M.
le Commissaire
de
Police
de
Torcy,
- M.
le
Président
de
l'Etablissement
Public
d'Aménagement
de
Marne-la-Vallée
(E.P.A.Marne),
- M.
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Paris
- Vallée
de
la Marne,
Publié
et
notifé
à
l'intéressé.
Fait
à
Champs-sur-Marne,
le 26
mars
2025
Le
Maire
certifie
que
le
présent
extrait
conforme
au
Registre
des
Arrêtés,
dispensé
de
transmissign
au
représentant de l'Etat, a été notifié le M
43
Le
Maire,
qu'il
est
donc
exécutoire
à compter
de
cette
date,
Le
Maire,
Maud
TALLET
Le
présent
Arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
où
de
sa
notification :
-
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
à l'adresse
suivante
:
Commune
de
Champs-sur-Marne
- Boite
Postale
1 -
Champs-sur-Marne
-
77
427
MARNE-LA-VALLEE
Cedex
2
;
-
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif de
Melun
à l'adresse
suivante :
43
avenue
du
Général
de
Gaulle
- Case
postale
9630
— 77
008
MELUN
Cedex.
-
Le
tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Informatique
télé-recours
citoyen
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr
Commune
de
Champs-sur-Marne
-
Arrêté
du
Maire :
Services
techniques
Mairie
de
Champs-sur-Marne
-
BP.
1 Champs-sur-Marne
-
77
427
MARNE-LA-
VALLEE
Cedex
?