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Déliberation - CA 2022
Déliberation - 2022 077
Déliberation - 2022 078
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Champs-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 078)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
M
CHAMPS-SUR-MARNE VILLE DE
Service
Juridique
et de
la
Commande
Publique
Réf.
: WNG
DECISION
DU
MAIRE
N°2022-078
OBJET
: REDEVANCE
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
PORTANT
TARIF
DES
DROITS
DE
PLACE
ET
DE
VOIRIE
POUR
UNE
TERRASSE
PERMANENTE
COUVERTE
ET/OU
CLOSE,
À
COMPTER
DU
1F*
JANVIER
2023
Le
Maire
de
Champs-sur-Marne,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'article
L.2122-22
(2°),
VU
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
les
articles
L.2125-1
à
L.2125-5,
R.2122-1
et
suivants,
R.2125-2,
VU
la
Délibération
n°11
du
Conseil
Municipal
du
09
décembre
2019
portant
modification
des
redevances
d'occupation
du
domaine
public
portant
tarifs
de
droits
de
place
et
de
voirie
à
compter
du
18°
janvier
2020,
notamment
la
redevance
pour
une
«
terrasse
permanente
couverte
et/ou
close
»
fixée
à 85,50
€/m’/an
révisable,
VU
la
Délibération
n°01
du
10
juillet
2020
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
donne
délégations
au
Maire
en
application
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
pour
la
durée
du
mandat,
notamment
pour
fixer
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics,
et
tous
droits
non-fiscaux
au
profit
de
la
Commune,
dans
les
conditions
qu'il
fixe,
CONSIDERANT
que
le
Maire
a
reçu
délégation
du
Conseil
Municipal
pour
fixer
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics,
et
tous
droits
non-
fiscaux
au
profit
de
la
Commune
(location
de
salles,
de
logements...),
dans
la
limite
de
1
500
€
par
unité
(quelle
qu'elle
soit
: loyer
mensuel,
tarif journalier,
mètre
linéaire,
mètre
carré,
etc.),
CONSIDERANT
que
toute
occupation
du
domaine
public
donne
lieu
au
versement
d’une
redevance
par
l'occupant
à
la
Commune,
payable
d'avance
et
annuellement,
sauf
exceptions
(acompte,
période
quinquennale,
etc.),
CONSIDERANT
qu'après
examen
des
tarifs
appliqués
dans
les
Communes
limitrophes,
il est
proposé
de
modifier
le
montant
de
la
redevance
pour
une
« terrasse
permanente
couverte
et/ou
close
»
de
85,50
€/m°
en
2020
(avec
la
révision
annuelle
arrondie
: 85,50
€
en
2021
et
87,50
€
en
2022)
à
110
€/m?/an, VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
municipale
mixte
Urbanisme
- Environnement
du
23
novembre
2022, VU
l'avis
favorable
du
Bureau
Municipal
du
28
novembre
2022,
DECIDE
ARTICLE
1°’
: DE
FIXER
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
portant
tarif de
droits
de
place
et de
voirie
pour
une
terrasse
permanente
couverte
et/ou
close,
à compter
du
1° janvier
2023,
à
110
€
le
mètre
carré
par
an ; Commune
de
Champs-sur-Marne
-
Décision
du
Maire
: Fixation
de
tarifs
Mairie
de
Champs-sur-Marne
- Mail
Jean
Ferrat
- 77
420
CHAMPS-SUR-MARNE ARTICLE
2
: DE
RAPPELER
les
conditions
suivantes :
Ÿ
La
redevance
due
commence
à
courir,
soit
à
compter
de
la
date
de
notification
de
l'autorisation,
soit
à
compter
de
la
date
de
l'occupation
du
domaine
public
si
elle
est
antérieure
;
Y
Les
tarifs
font
l'objet
d’une
révision
automatique
au
1%
janvier
de
chaque
année
selon
l'évolution
de
l’Indice
des
Prix
à
la
Consommation
(I.P.C.)
de
l'ensemble
des
ménages
hors
tabac
du
mois
de
décembre
de
l’année
écoulée
(N-1),
publié
sur
le
site
de
l'I.N.S.E.E.
vers
la
mi-janvier
de
l’année
de
révision
(N),
selon
la formule
suivante
:
tarif
N-1
arrondi
x (IPC
décembre
N
/ IPC
décembre
N-1)
puis
d'arrondir
les
tarifs
au
0,50€
le
plus
proche,
et
partir
du
tarif
arrondi
pour
chaque
révision
;
En
cas
de
retard
dans
le
paiement
des
redevances
dues
pour
l'occupation
ou
l'utilisation
du
domaine
public,
les
sommes
restant
dues
sont
majorées
d'intérêts
moratoires
au
taux
légal
;
Dans
le
cas
d'une
occupation
du
domaine
public
sans
autorisation
préalable,
est
appliqué
à
l'occupant
sans
titre
le tarif égal
à
100%
des
tarifs
fixés
par
délibération
du
Conseil
Municipal
ou
décision
du
Maire
ayant
reçu
délégation
;
ARTICLE
3
: DE
PRECISER
que
les
recettes
seront
inscrites
au
budget
des
exercices
concernés ;
ARTICLE
4
: DE
PRECISER
que
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
Décision,
dont
ampliation
sera
adressée
aux
:
- Préfecture
de
SEINE-ET-MARNE,
- Comptable
public
du
Service
de
Gestion
Comptable
(S.G.C.)
de
CHELLES,
Et
publiée.
Fait
à
Champs-sur-Marne,
le 20
décembre
2022
Le
Maire
certifie
que
le
présent
extrait
conforme
au
Registre
des
Délibérations,
été
mis
au
représentant de l'Etatle
)
C
et publié ou notifié le
2
à
Le
Maire,
qu'il
est
donc
exécutoire à
cômpter
de
la dernière
date.
Le Maire,
ji __—
_
Maud
TALLET
507
Maud
TALLET
Le
présent
acte
administratif
peut
être
contesté
par
voie
de
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et/ou
de
sa
publication
ou
notification.
Commune
de
Champs-sur-Marne
-
Décision
du
Maire
: Fixation
de
tarifs
Mairie
de
Champs-sur-Marne
-
Mail
Jean
Ferrat
—
77
420
CHAMPS-SUR-MARNE