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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 2 DEL2022YD050702 App.Régl.Voirie
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 2 DEL2022YD050702 App.Régl.Voirie)
Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
05/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2022
ÔTE
Aïfiché/Publié
le 06/07/2022
-
äl
LANDES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
[5
:540244000857
20220704
beL2022YD050702-DE
ATURE
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le quatre juillet
à dix-huit
heures,
le Conseil
Communautaire
de
COTE
LANDES
|
|
.
NATURE,
dûment
convoqué
le
24
juin
2022
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
des
fêtes
de
LEVIGNACQ,
sous
la présidence
de
M.
Philippe
MOUHEL.
Identifiant:
DEL2022YD050702
PRÉSENTS
:
Ph.
MOUHEL-D.VEJUX-
M.LAVIELLE-
JL.BARRERE
-L.MERLIN-
J.MORA-M.DUVIGNAC-M.RAFFIN-
JC
CAULE-
V.MORA-
J.WATIER-C.GUILLET-G.DUCOUT-M.LAGOUEYTE-C.LUCIANO-JJ.LEBLOND-K.DASQUET-PR.TARSOL-
N.CAMOUGRAND ABSENTS
:
D.CLAVERY
- TR.GALLEA-
M.VERNIER
- G.NAPIAS
- AGOMEZ-
M.LAGORCE-
C.
SEYS
- V.MORESMAU-
D.DUPRAT-
LLESBATS-
excusés
POUVOIRS
:
G.NAPIAS
à
J.WATIER
- AGOMEZ
à
M.LAGOUEYTE
- M.LAGORCE
à
G.DUCOUT
- C.SEYS
à
Ph.
MOUHEL
-
D.DUPRAT
à
J.MORA
- I.LESBATS
à
C.GUILLET.
M.
JC
CAULE
est
élu
secrétaire
de
séance.
Membres
en
exercice
: 29
Présents:
19
Pouvoirs
: 6
OBJET:
Approbation
du
règlement
de
voirie
de
la
Communauté
de
Communes
COTE
LANDES
NATURE
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Locales
;
VU
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
;
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière ;
CONSIDERANT
que
le
règlement
de
voirie
actuellement
en
vigueur
sur
le
territoire
de
la
CDC
COTE
LANDES
NATURE
ne
garantit
plus
le
respect
des
normes
techniques
et
des
règles
de
l'art
lors
de
la
réalisation
de
travaux
sur
Le
domaine
public
routier.
CONSIDERANT
les
travaux
de
l'atelier
voirie
sur
l'élaboration
d'un
projet
de
nouveau
règlement
de
voirie
définissant
des
éléments
techniques
relatifs
à
l'intervention
sur
les
voiries
classées
dans
le
domaine
intercommunal;
CONSIDERANT
qu'aujourd'hui,
il appartient
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur
ce
projet
de
Règlement
de
Voirie
et
ses
annexes
établissant
de
nouvelles
modalités
d'exécution
des
travaux
et
de
champs
d'interventions
aux
normes
techniques
et
aux
règles
de
l'art
;
APRES
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
Jean
MORA,
Vice-Président
de
la
CDC
COTE
LANDES
NATURE
en
charge
de
la
voirie,
des
infrastructures
et
des
moyens
techniques ;
Sur
proposition
de
M.
le
Président,
Après
délibérations,
Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide
:
Art
1:
d'approuver
le
règlement
de
voirie
de
la
Communauté
de
Communes
COTE
LANDES
NATURE
tel
qu'il
est
annexé
à
la
présente
décision.
Art2:
que
ce
règlement
rentrera
en
vigueur
à compter
du
1° août
2022
Art3:
d'autoriser
le
Président
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
bonne
exécution
de
cette
décision. Monsieur
Le Président
est
autorisé
à
signer
toutes
les
pièces
concernant
la
présente
délibération.
Le présent
acte
peut foire l'objet d'un recours
pour
excès
de pouvoir
devont
Le Tribunal Administratif de PAU
dons
un délai de deux
mois à compter de sa publication
ou de sa notification.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Au registre sont les signatures. Pour
copie
conforme. 27
Le
Président
Philippe MOUHI
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