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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 2 DEL2022YD120402 TEOM 2022
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h28
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 2 DEL2022YD120402 TEOM 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2022
ÔTE
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2022
QU
LANDES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIQ
ich
e 12/04/2022
de
ATURE
ID
: 040-244000857-20220411-DEL2022YD120402-DE
L'an
deux
mille
deux,
le
onze
avril
à
dix-huit
heures,
le
Consel
Tommunautaire
de
TOTE
TANDES
NATURE,
dûment
convoqué
le 4
avril
2022
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
culturelle
de
LIT ET
MIXE,
sous
la présidence
de
M.
Philippe
MOUHEL.
Identifiant
:
DEL2022YD120402
PRESENTS
:
Ph.
MOUHEL-
D.VEJUX
- M.LAVIELLE-
JL
BARRERE
-J.MORA-M.DUVIGNAC-M.RAFFIN-M.LAGORCE-JC
CAULE-
Th.GALLEA-G.NAPIAS-ILLESBATS-J.WATIER-C.GUILLET-G.DUCOUT-V.MORESMAU-A.GOMEZ-D.CLAVERY-C.LUCIANO- JJ.LEBLOND-K.DASQUET-Ph.TARSOL ABSENTS:
V.
MORA
excusés
POUVOIRS
:
M.
LAGOUEYTE
à
G.
DUCOUT
-
D.
DUPRAT
à
J.
MORA
-
L. MERLIN
à
D.
VEJUX
- C.
SEYS
à
M.
LAVIELLE
-
M.VERNIER
à
Ph
MOUHEL-
N.CAMOUGRAND
à
Ph.
TARSOL
Mme
Céline
GUILLET
est
élue
secrétaire
de
séance.
Membres
en
exercice
: 29
Présents
: 22
Pouvoirs
: 6
OBJET:
Vote
du
taux
de
la Taxe
d'Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
pour
2022
VU
les
articles
1520
à
1526
et
1609
nonie
A
ter
du
Code
général
des
impôts,
VU
le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
ses
articles
1686
B
sexies
et
1636
B
septies;
VU
l'état
de
notification
1259
TEOM
des
bases
prévisionnelles
pour
2022
M.
le
Président
propose
de
ne
pas
augmenter
Le taux
appliqué
en
2021
(16,30
%)
Après
délibérations,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
vote
le
taux
applicable
à
la
taxe
d'Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
sur
Le territoire
de
la
CC
CÔTE
LANDES
NATURE
pour
l'année
2022
à
16,30
%
Monsieur
Le Président
est
autorisé
à
signer
toutes
Les
pièces
concernant
la
présente
délibération.
Le présent
acte peut foire l'objet d'un
recours
pour
excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de PAU
dans
un délai de deux
mois à compter
de sa publication
ou de sa notification.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les signatures.
Pour
copie
conforme. 2e
Le
Président.
Philippe MOUHEL
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