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Déliberation - 20240625 12 TLPE Tarifs applicables a compter au 1er janvier 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Coignières.
Lien du pdf (Déliberation - 20240625 12 TLPE Tarifs applicables a compter au 1er janvier 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Médias,
Coicnieres
gg
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28/06/2024
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L
O7
ID
: 078-217801687-20240628-20240625_12-DE
DÉLIBÉRATION
N°20240625-12
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
25
juin
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt
-cinq
juin
à
19
heures
45
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Coignières
s'est
réuni
en
salle
du
Conseil
Municipal,
sur
la
convocation
de
M.
Didier
FISCHER,
Maire,
en
date
du
19
juin
2024.
Etaient
présents
:
M.
Didier
FISCHER
-— Maire
Mme
Florence
COCART,
M.
Cyril
LONGUEPEE
(délibérations
n°1
à
5,
13
et
14),
Mme
Sophie
PIFFARELLY,
M.
Mohamed
MOKHTARI,
Mme
Yasemin
DONMEZ,
M.
Marc
MONTARDIER,
Mme
Eve
MOUTTOU,
M.
Salah
KRIMAT
-— Adjoints
au
Maire
Mme
Nathalie
GERVAIS,
M.
Xavier
GIRARD,
Mme
Catherine
JUAN,
Mme
Sandrine
MUTRELLE,
M.
Maxime
PETAUTON,
M.
Olivier
RACHET,
Mme
Christine
RENAUT,
M.
Stéphane
THILLAY,
Mme
Anne-Marie
TIBERKANE,
Mme
Leila
ZENATI
-
Conseillers
Municipaux
Étaient
représentés
:
M.
Brahim
BEN
MAIMOUN
donne
pouvoir
à
Mme
Nathalie
GERVAIS
Mme
Aliya
JAVER
donne
pouvoir
à
Mme
Sophie
PIFFARELLY
Mme
Sylvie
MAUDUIT
donne
pouvoir
à
M.
Marc
MONTARDIER
M.
Samir
MOUSTAATIF
donne
pouvoir
à
Mme
Yasemin
DONMEZ
Mme
Rahma
M'TIR
donne
pouvoir
à
M.
Salah
KRIMAT
M.
Cyril
LONGUEPEE
donne
pouvoir
à
Mme
Florence
COCART
{délibérations
n°
6 à
12,
15
et
16)
M.
Nicolas
GROS
DAILLON
donne
pouvoir
à
M.
Xavier
GIRARD
M.
Nicolas
ROBBE
donne
pouvoir
à
M.
Olivier
RACHET
M.
Jamel
TAMOUM
donne
pouvoir
à
Mme
Leila
ZENATI
Mme
Anne-Marie
TIBERKANE
est
désignée
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
POINT
N°12
:
TAXE
LOCALE
SUR
LA
PUBLICITÉ
EXTÉRIEURE
(TLPE)
—
TARIFS
APPLICABLES
À
COMPTER
DU
1°
JANVIER
2025
Vu
la
loi de
Modernisation
de
l'Economie
n°2008-776
du
04
août
2008 ;
Vu
l'Ordonnance
n°2023-1210
du
20
décembre
2023 ;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
plus
particulièrement
ses
articles
L.2333-6,
L.2333-13
à
15;
Vu
le
Code
des
impositions
des
biens
et
services
(CIBS)
et
notamment
ses
articles
L.454-39
et
suivants
;
Vu
le Code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.581-3
et
R.581-1
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Coignières
en
date
du
27
juin
2008
instituant
la taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
(TLPE)
à
compter
du
1 er janvier
2009
;
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L
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ID
: 078-217801687-20240628-20240625_12-DE
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Coignières
en
date
du
23
octobre
2008
fixant
les
tarifs
de
la
TLPE
applicables
à
compter
du
1er
janvier
2009 ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Coignières
du
12
décembre
2014
exonérant
de
TLPE
les
dispositifs
publicitaires
apposés
sur
des
éléments
de
mobilier
urbain
ou
de
kiosque
à
journaux
installés
sur
la
commune
à
compter
du
er
janvier
2015
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Coignières
en
date
du
27
juin
2023
fixant
l'actualisation
des
tarifs
à
compter
du
1er
janvier
2024
;
Considérant
que
la
commune
de
Coignières
confirme
sa
volonté
de
lutter
contre
la
pollution
visuelle
sous
toutes
ses
formes
et
notamment
contre
les
dispositifs
de
très
grande
dimension
tout
en
tenant
compte
notamment
de
l'économie
locale
de
la
Ville
;
Considérant
que
les
tarifs
maximaux
de
base
pour
la
TLPE
sont
relevés
chaque
année,
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
hors
tabac
de
la
pénultième
année,
soit
+ 4,8
%
en
2023
;
Considérant
les tarifs
de
la TLPE
appliqués
en
2024 ;
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Mme
Florence
COCART,
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À l'unanimité. ARTICLE
1
—
DÉCIDE
de
maintenir
à
compter
du
1%
janvier
2025
les
tarifs
de
la
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
appliqués
en
2024.
ARTICLE
2 - CONFIRME
:
1.
l'exonération
bénéficiant
aux
enseignes
dont
la
somme
totale
des
superficies
est
inférieure
ou
égale
à
7
m°;
2.
l'exonération
des
enseignes,
autres
que
celles
scellées
au
sol,
si
la
somme
de
leurs
superficies
est
inférieure
ou
égale
à
12
m’;
3.
la
réfaction
de
50
%
pour
«
les
enseignes
dont
la
somme
des
superficies
est
supérieure
à
12
mètres
carrés
et égale
au
plus
à
20
mètres
carrés
» ;
4.
l'exonération
des
dispositifs
publicitaires
apposés
sur
des
éléments
de
mobilier
urbain
ou
de
kiosque
à journaux.
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ARTICLE
3
-
PRÉCISE
que
les
tarifs
de
la
TLPE
appliqués
à
compter
du
T7
janvier
2025,
sous
réserve
d'évolutions
ultérieures
apportées
aux
grilles
tarifaires
par
le
législateur,
s'établissent
comme
suit
:
£
ë
TARIFS
Catégories
applicables
à
compter
du
1°"
janvier
2026
Enseignes
Enseignes
dont
la
somme
:
totale
des
superficies
est
:
Exonération
inférieure
ou
égale
à
7
m°
Re
Enseignes,
autres
que
scellées
au
sol,
.
.
dont
la
somme
des
superficies
est
:
Exonération
supérieure
à
7
m?
sur
délibération
.
e
dei
et
inférieure
ou
égale
à
12
m°
5
1a SommUnE
Enseignes
dont
la
somme
23,30
euros
/
m’/an
des
superficies
est
:
Application
du
tarif
de
base
supérieure
à
12
m°
suite
à
une
réfaction
de
50
%
.
u
délibération
de
1
et
inférieure
ou
égale
à
20
m°
st
Commune)
S
Enseignes
dont
la
somme
des
superficies
est
:
46,60
euros
/
m?/an
supérieure
à
20
m*
et
inférieure
ou
égale
à
50
m°
Enseignes
dont
la
somme
des
superficies
est
:
93,20
euros
/
m?/an
supérieure
à
50
m°
Pré-enseignes
et
dispositifs
publicitaires
non
numériques
Superficie
inférieure
ou
égale
à
50
m°
23,30
euros
/
m°/
an
Superficie
supérieure
à
50
m°
46,60
euros
/
m’/an
Pré-enseignes
et
dispositifs
publicitaires
numériques
Superficie
inférieure
ou
égale
à
50
m°
UE
ETS
EN
Superficie
supérieure
à
50
m°
139,80
euros
/
m’/an
ARTICLE
4
-—
DIT
que
les
recettes
correspondantes
seront
inscrites
au
budget
de
l'exercice
à
venir.
Pour
extrait
cânforme
:
a
C.A.
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
Le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d'une
voie
de
recours
graci
de
son
auteur,
ou
contentieuse
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
- 56
Av.
de
Saint-Cloud,
78000
Versailles,
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:
btp
//www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
voire
lorsqu'elle
a
été
expressément
prescrite,
à
compter
de
sa
notification
pour
la ou
les
personnes
directement
visées.
Page
3
sur
3