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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Coignières.
Lien du pdf (Déliberation - 20230627 13 Fixation TLPE au 1 janvier 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Médias, Justice et droit,
oiniErEs
gg
Envoyé en préfecture le 30/06/2023 Reçu
en
préfecture
le
30/06/2023
Publié
le
S
L
O7
DELIBERATION
N°20230627-1
3
ID
: 078-217801687-20230630-20230627_13-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
27
juin
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
dix-neuf
juin
à
19
heures
45
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Coignières
s'est
réuni
en
salle
du
Conseil
Municipal,
sur
la
convocation
de
M.
Didier
FISCHER,
Maire,
en
date
du
21
juin
2023.
Étaient
présents :
M.
Didier
FISCHER
-
Maire
M.
Cyril
LONGUEPEE,
Mme
Sophie
PIFFARELLY,
M.
Mohamed
MOKHTARI,
Mme
Yasemin
DONMEZ,
M.
Marc
MONTARDIER,
Mme
Eve
MOUTTOU,
M.
Salah
KRIMAT
-— Adjoints
au
Maire
Mme
Nathalie
GERVAIS,
M.
Xavier
GIRARD,
Mme
Aliya
JAVER,
Mme
Rahma
M'TIR,
Mme
Sandrine
MUTRELLE,
M.
Maxime
PETAUTON,
M.
Olivier
RACHET,
Mme
Christine
RENAUT,
Mme
Leila
ZENATI
-
Conseillers
Municipaux
Étaient
représentés
:
Mme
Florence
COCART
donne
pouvoir
à
Mme
Yasemin
DONMEZ
M.
Brahim
BEN
MAIMOUN
donne
pouvoir
à
Mme
Nathalie
GERVAIS
M.
Nicolas
GROS
DAILLON
donne
pouvoir
à
M.
Xavier
GIRARD
Mme
Catherine
JUAN
donne
pouvoir
à
Mme
Eve
MOUTTOU
Mme
Sylvie
MAUDUIT
donne
pouvoir
à
Mme
Sophie
PIFFARELLY
M.
Samir
MOUSTAATIF
donne
pouvoir
à
M.
Didier
FISCHER
Nicolas
ROBBE
donne
pouvoir
à
M.
Cyril
LONGUEPEE
M.
Jamel
TAMOUM
donne
pouvoir
à
Mme
Christine
RENAUT
M.
Stéphane
THILLAY
donne
pouvoir
à M.
Salah
KRIMAT
Mme
Anne-Marie
TIBERKANE
donne
pouvoir
à Mme
Rahma
M'TIR
Mme
Yasemin
DONMEZ
est
désignée
pour
remplir
les fonctions
de
secrétaire
de
séance.
POINT
N°13
: FIXATION
DES
TARIFS
APPLICABLES
À
COMPTER
DU
1°
JANVIER
2024
AU
TITRE
DE
LA
TAXE
LOCALE
SUR
LA
PUBLICITÉ
EXTÉRIEURE
(TLPE)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
plus
particulièrement
ses
articles
L.2333-6
à
L.2333-16; Vu
la
loi
de
Modernisation
de
l'Economie
n°2008-776
du
04
août
2008 :
Vu
le code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.581-3
et
R.581-1 ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Coignières
en
date
du
27
juin
2008
instituant
la taxe
locale
sur
la publicité
extérieure
(TLPE)
à
compter
du
1 er janvier
2009
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de
Coignières
en
date
du
23
octobre
2008
fixant
les tarifs
de
la
TLPE
applicables
à compter
du
1er janvier
2009
;
Vu
la
délibération
du
12
décembre
2014
exonérant
de
TLPE
les
dispositifs
publicitaires
apposés
sur
des
éléments
de
mobilier
urbain
ou
de
kiosque
à journaux
installés
sur
la
commune
à
compter
du
1er
janvier
2015
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
28
juin
2022
fixant
l'actualisation
des
tarifs
à
compter
du
1er
janvier
2023
;
Considérant
que
la
commune
de
Coignières
confirme
sa
volonté
de
lutter
contre
la
pollution
visuelle
sous
toutes
ses
formes
et
notamment
contre
les
dispositifs
de
très
grande
dimension
tout
en
tenant
compte
notamment
de
l’économie
locale
de
la Ville
;
Page
1 sur
3 Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2023
Considérant
que
les
tarifs
maximaux
de
base,
fixés
par
le
Code
généra
pour
la
TLPE
sont
relevés
chaque
année,
dans
une
proportion
égale
au
t Publié
le
S
L Gr
ID
:078-217801687-20230630-20230627_13-DE
des
prix
à
la
consommation
hors
tabac
de
la
pénultième
année,
soit
+
6
%
en
2022
avec
un
montant
maximal
de
base
s'élevant
à
23,30
euros
en
2024 ;
Considérant
que
les
tarifs
de
base
de
la
TLPE
appliqués
en
2023
sur
la
commune
s'élèvent
à
21,40
euros ; Après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
Didier
FISCHER,
le Maire,
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Par
24
voix
pour
et
3
abstentions
(M.
Xavier
GIRARD
en
son
nom
et
en
celui
de
M.
Nicolas
GROS
DAILLON,
Mme
Sandrine
MUTRELLE).
ARTICLE
1 —
DECIDE
de
modifier
pour
2024
les
tarifs
de
base
de
la
TLPE
comme
suit :
1.
pour
les
dispositifs
publicitaires
et
les
pré-enseignes
: 23,30
euros
par
m?
et
par
an
(tarif
de
base
pour
affichage
réalisé
selon
procédé
non
numérique
et
pour
supports
de
superficie
inférieure
ou
égale
à
50
m?)
;
2.
pour
les
enseignes
: 23,30
euros
par
m?
et
par
an
(tarif
de
base
pour
les
enseignes
dont
la
somme
des
superficies
est
inférieure
ou
égale
à
12
m°).
Ces
tarifs
de
base
font
l'objet
de
coefficients
multiplicateurs,
en
fonction
des
dispositifs
et
de
leurs
superficies,
fixés
dans
le
«
tableau
des
tarifs
TLPE
»
figurant
en
annexe
de
la
présente
délibération,
lesquels
s'appliqueront
à compter
du
1er janvier
2024.
ARTICLE
2 -
DÉCIDE
de
maintenir
:
1.
l'exonération
bénéficiant
aux
enseignes
dont
la
somme
totale
des
superficies
est
inférieure
ou
égale
à
7
m?;
2.
l'exonération
des
enseignes,
autres
que
celles
scellées
au
sol,
si
la
somme
de
leurs
superficies
est
inférieure
ou
égale
à
12
m?;
3.
la
réfaction
de
50
%
pour
«
les
enseignes
dont
la
somme
des
superficies
est
supérieure
à
12
mètres
carrés
et
égale
au
plus
à
20
mètres
carrés
»;
4.
l'exonération
des
dispositifs
publicitaires
apposés
sur
des
éléments
de
mobilier
urbain
ou
de
kiosque
à journaux.
ARTICLE
3 -
DIT
que
les
recettes
correspondantes
seront
inscrites
au
budget
de
l'exercice
à
venir.
Pour
extrait
confornis
:
Le
Maire,
Didier
E
Vice-pré
aift-Quentin-en-Yvelines Z
ca
V
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d’une
voie
de
recours
gracieuse
auprès
de
son
auteur,
ou
contentieuse
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
- 56
Av,
de
Saint-Cloud,
78000
Versailles,
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
http: //www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
voire
lorsqu'elle
a
été
expressément
prescrite,
à
compter
de
sa
notification
pour
la ou
les
personnes
directement
visées
Page
2 sur
3 “Coïcuieres
ÿg
Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2023
9
Publié
le
S
L
ID
: 078-217801687-20230630-20230627_13-DE
ANNEXE
A
LA
DÉLIBÉRATION
N°20230627-13
Tableau
des
tarifs
de
la
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
(TLPE)
Ville
de
Coignières
à
compter
du
1°’ janvier
2024
selon dispositions des articles L2333-6
à 12 du C.G.C.T
Catégories
TARIFS
de
la
TLPE
pour
2024
Enseignes
Enseignes
dont
la
somme
totale
des
superficies
est
inférieure
ou
égale
à
7
m°
Exonération
Enseignes,
autres
que
scellées
au
sol,
dont
la
somme
des
superficies
est
supérieure
à
7
m?
et
inférieure
ou
égale
à
12
m°
Exonération
Enseignes
dont
la
somme
des
superficies
est :
supérieure
à
12
m°
et
inférieure
ou
égale
à
20
m°
23,30
euros
/
m°/an
Enseignes
dont
la
somme
des
superficies
est
supérieure
à
20
m°
et
inférieure
ou
égale
à
50
m°
46,60
euros
/
m°?/an
Enseignes
dont
la
somme
des
superficies
est
:
supérieure
à
50
m°
93,20
euros
/
m’/an
Pré-enseignes
et
dispositifs
publicitaires
non
numériques
Superficie
inférieure
ou
égale
à
50
m°
23,30
euros
/
m’/an
Superficie
supérieure
à
50
m?°
46,60
euros
/{
m°/an
Pré-enseignes
et
dispositifs
publicitaires
numériques
Superficie
inférieure
ou
égale
à
50
m?°
69,90
euros
/
m°/an
Superficie
supérieure
à
50
m°
139,80
euros
/
m’/
an
Page
3 sur
3