Déliberation - 2025 04 04 actualisation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) applicables au 1er janvier 2026

Documents similaires

Déliberation - 2024 04 04 Actualisation des tarifs de la taxe loc

Déliberation - 26.2024 TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE TL

Déliberation - N 134 FINANCES Taxe locale sur la publicité e

Déliberation - AR 2025 052 FINANCES Taxe Locale sur la Publicite

Déliberation - 47 25 Finances Actualisation des tarifs de la taxe

Déliberation - 2023 65 reactualisation de la taxe locale sur la p

Déliberation - N 42 URBANISME Taxe locale sur la publicite

Déliberation - 20250624 12 Taxe locale sur la publicite exterieur

Déliberation - 23 05 02 Actualisation des tarifs de la Taxe local

Déliberation - 24 05 08 Actualisation des tarifs de la Taxe local

Déliberation - 2025 04 04 actualisation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) applicables au 1er janvier 2026 Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune de Martres-de-Veyre. Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 04 actualisation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) applicables au 1er janvier 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Médias, Envoyé en préfecture le 26/06/2085

Reçu en oréfecture le 26/06/2025

Pubiié le

10 :063-216302141-20259519-D882025 95 04-DE

Les Martres-de-Vesre DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL naturchloment côtre

Mairie des Martres de Veyre

place Alphonse Quinsat

63730 LES MARTRES DE VEYRE

L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf juin, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s'est

réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur PIGOT Pascal, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Nombre de présents : 18

Nombre de votants : 22

Date de convocation du Conseil Municipal : le 12 juin 2025

PRESENTS: Pascal PIGOT - Martine BOUCHUT - Régis BERNARD - Catherine PHAM - Gilles DURIF - Gloria

DIALLO - Jean-Pierre RIGAL - Christophe CHAPUT - Sylvie CAMUS - Annick BARDEY - David PERREIRA -

Sébastien BERNARD - Frédéric MASSON - Jocelyne MOGENROS - Pascal BARTHELEMY - Laurence

DELAVET - Anne-Sophie JARROUSSE - Damien COULON.

ONT DONNE POUVOIR: Grégory DESTOMBES (procuration à Gloria DIALLO) - Stéphanie DUBIEN

{procuration à Christophe CHAPUT) - Eric Candiolo (procuration à Pascal PIGOT) - Lucie DEQUESNES

{procuration à Sylvie CAMUS).

ABSENTS : Evelyne KERJOLIS-CAUVIN - Catherine LOPEZ Anthony VAZEILLE — Cécile MANDONNET - Kévin

TREMOUILLE.

Frédéric MASSON été élu secrétaire.

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

N° 2025-04-04 CM du 19 juin 2025

Objet : actualisation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) applicables au 1er

janvier 2026

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) a été instituée par l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4

août 2008 de modernisation de l’économie.

Par délibération du 31 mars 2007, le Conseil municipal des Martres-de-Vevyre a approuvé la création de la

taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), se substituant à là taxe communale sur les emplacements

publicitaires fixes.

La TLPE frappe les supports publicitaires fixes suivants, visibles de toute voie ouverte à la circulation

publique à l'exception de ceux situés à l’intérieur d’un local :

e Les dispositifs publicitaires ;

+ Les enseignes ;

+ Les pré enseignes.

Pour rappel, la surface taxée est calculée hors encadrement.Envoyé en préfecture le 26/06/2085

En application de l’article L. 2333-7 du Code général des collectivités :

droit :

e. Publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ;

. Supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés

par une convention signée avec l’État ;

e Supports relatifs à la localisation de professions réglementées ;

e Supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou

installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s’y exerce où à un service qui ÿ est proposé.

e Supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l’activité, ou

à ses tarifs, dès lors que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure

ou égale à un mètre carré.

. Sauf délibération contraire de la collectivité, les enseignes dont la somme des superficies

correspondant à une même activité et apposées sur un immeuble ou de façon contigüe sur un immeuble

est inférieure ou égale à 7 m2.

e La circulaire actualisant les tarifs maximums de base pour l’année 2024 a été publiée et instaure

les montants suivants :

Peuvent notamment bénéficier d’une exonération totale ou d’une réfaction de 50 % :

e Enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies correspondant à une

même activité, est inférieure ou égale à 12 m° ;

e Préenseignes supérieures à 1,5 m° ;

e Préenseignes inférieures ou égales à 1,5 m°;

e Dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage ;

e. Dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.

Les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m? et inférieure ou égale à 20 m° peuvent

faire l’objet d’une réfaction de 50 %.

Les collectivités peuvent augmenter ou réduire les tarifs à plusieurs conditions :

e La délibération doit être prise avant le ler juillet de l’année précédant l’année d'application ;

e Le tarif de base par m? appliqué à un support ne peut augmenter de plus de 5€ d’une année à

l’autre ;

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 2333-6 à L. 2333-16 et R. 2333-10 à R.

2333-17 relatifs à la taxe locale sur la publicité extérieure,

Vu le Code de l’environnement, d’une part dans sa partie législative, livre V, titre VIII, protection du

cadre de vie, chapitre 1er, « publicité, enseignes et pré-enseignes », d'autre part dans sa partie

règlementaire, livre V, titre VIN, protection du cadre de vie, chapitre 1er « publicité, enseignes et pré-

enseignes », articles R. 581-1 à R. 581-88,

Vu la délibération du Conseil municipal du 31 mars 2007 instaurant la taxe locale sur la publicité

extérieure,

Vu la délibération du Conseil municipal du 30 avril 2008 fixant les tarifs de la taxe locale sur la publicité

extérieure pour l’année 2008,

Vu la délibération du 20 juin 2024 fixant les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure pour l'année

2024,

Ces tarifs augmentent chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix

à la consommation hors tabac de la pénultième année.

Pour la TLPE 2026, le taux de variation de l'indice des prix à la consommation {hors tabac) en France est

de + 1,8% (source INSEE — taux de croissance IPC N-2).

En conséquence, les tarifs maximaux de TLPE prévus au 1° du B de l’article L. 2333-9 du CGCT et servant

de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article évoluent en 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité des suffrages :

- fixe les tarifs de la TPLE au titre de l’année 2026 ainsi qu’il suit et sauf délibération contraire et dit

qu'ils seront actualisés chaque année après publication du taux de variation des prix à la consommation

sur le site de l'INSEE :et

Dispositifs publicitaires

Envoyé en préfecture le 26/06/2025

Reçu en préfecture le 26/06/2025 S L n

Publié le

ID : 063-216302141-20250619-DB82025 05 04-DE

Enseignes pré-enseignes ; si - éupports non pré-enseignes .

ne (supports numériques)

superficie superfici superficie | superfici |superfici | superficie superfic

inférieure e supérieur |e e inférieure ie

ou égale à | entre 12 |e inférieure | supérieu | ou égale à | supérie

12 m? et 50 m° à 50 m°? ou égale à | re 50 m? ure à 50

50 m? à 50 m? m?

18.9 37

O0 € 37.7 75.60 18.9 20 56.70 113.3

(Exonérati 0 € € 0 € € € 0 €

on)

- décide de l'exonération pour les enseignes non scellées au sol dont la somme des superficies est

inférieure ou égales à 12 mètres carrés ainsi que pour les dispositifs publicitaires apposés sur les

éléments de mobilier urbain et les kiosques à journaux.

- précise qu’en application de l’article L. 2333-14 du Code général des collectivités territoriales le

recouvrement de la TPLE est opéré, à compter du 1er septembre de l’année d'imposition.

- précise qu’en application de l’article L. 2333-14 du CGCT, lorsque le support est créé après le 1er

janvier, la taxe est due à compter du premier jour du mois suivant celui de la création du support.

Lorsque le support est supprimé en cours d’année, la taxe n’est pas due pour les mois restant à

courir à compter de la suppression du support.

- dit que les recettes correspondantes sont inscrites au budget communal.

Pour: 22

Contre :

Abstention :

Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme, le 23 juin 2025

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire

de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès

du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de

deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux

services de l’État.

Le maire,

Pascal PIGOT

Le secrétaire de séance

Vo er (ieEnvoyé en préfecture le 26/06/2085

Reçu en préfecture le 26/06/2025

Publié

10 :063-216302141-20259519-D882025 95 04-DE