Procès Verbal - PV CM 20 octobre 2020

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Procès Verbal - PV CM 20 octobre 2020 Document publié le Mardi 20 octobre 2020 par la commune d'Avernes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20 octobre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire, 2020-32

PROCES VERBAL

COMMUNE NOUVELLE D’AVERNES

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2020

L’an 2020, le 20 du mois d’octobre, les membres du Conseil Municipal de la commune nouvelle d’Avernes, légalement convoqués, se sont réunis à la salle KESSEL sous la présidence de Madame Chrystelle NOBLIA, Maire.

Présents : Dalila AÏTOUSSEKRI, Nathalie ANDRE, Christine BESSODES, Mireille CAILLIE, Ahcène CHIBANI, Jean-Marie DUMOUCEL, Roger FRANCART, Fanny LEDUC, Michel MATHON, Véronique MATHON, Stéphane NEGRERIE, Chrystelle NOBLIA, Bruno PEAN, Frédéric PONSOLLE, Sandrine POULAIN-DUVAL, Patrick VACHER.

Absents excusés : Amélie FREULON donne pouvoir à Nathalie ANDRE, Laurent MOUSTIN donne pouvoir à Véronique MATHON

Christine BESSODES a été nommée secrétaire.

Date de convocation : 15 octobre 2020 Date d’Affichage : 15 octobre 2020 Nombre de conseillers en exercice : 18 Présents : 16 Représentés : 02 Votants : 18

Début de séance : 19h35

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal de la démission, reçue en mairie ce jour, de Dorothée REDON de son mandat de conseiller municipal.

APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’ordre du jour présenté par Madame le Maire.

APPROBATION DES PROCES VERBAUX DU 15 SEPTEMBRE 2020

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 15 septembre 2020 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

Délibération N° 2020 – 61

Objet : INSTITUTION DE LA TAXE FORFAITAIRE SUR LA CESSION A TITRE ONEREUX DE TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLES

VU l’article 26 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 permettant aux communes d’instaurer à compter du 1er janvier 2007 une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles de par leur classement par le Plan Local d’Urbanisme, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation,

CONSIDERANT que cette taxe a pour objectif de restituer aux communes une part de la plus- value engendrée par le fait de rendre des terrains constructibles, afin qu’elles puissent faire face aux coûts des équipements publics découlant de cette urbanisation,

CONSIDERANT que la taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d’un terrain, intervenue après son classement en terrain constructible et que son taux, fixé à 10 %, s’applique sur une base égale à 2/3 du prix de cession, ce qui correspond à 6,66 % du prix de cession,

CONSIDERANT que la taxe ne s’applique pas :

- lorsque le prix de cession, défini à l’article 150 VA du Code Général des Impôts, est inférieur à 3 fois le prix d’acquisition,

- aux cessions de terrains :

✓ lorsque ceux-ci ont été classés constructibles depuis plus de 18 ans,2020-33

✓ ou dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 euros,

✓ ou constituant les dépendances immédiates et nécessaires de l’habitation principale du cédant ou de l’habitation en France des non-résidents,

✓ ou pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation, à condition que la totalité de l’indemnité soit consacrée à l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou plusieurs immeubles, dans un délai de 12 mois à compter de sa perception,

✓ ou échangés dans le cadre d’opérations de remembrements (ou assimilées), ✓ ou cédés, avant le 31 décembre 2007, à un organisme d’habitations à loyer modéré, à une société d’économie mixte gérant des logements sociaux, ou à un organisme mentionné à l’article L.365-1 du code de la construction et de l’habitation (unions d’économie sociale), cédés, avant le 31 décembre 2007, à une collectivité territoriale, en vue de leur cession à l’un des organismes mentionnés à l’alinéa précédent (organisme HLM, SEM, etc.).

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE l’institution sur le territoire de la commune de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles.

PRECISE que la présente délibération s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er jour du 3ème mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. Elle sera notifiée aux services fiscaux au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant cette même date.

Délibération N° 2020 – 62

Objet : VOTE DES MONTANTS DE SUBVENTION ATTRIBUES AUX ASSOCIATIONS 2020

Rappel : Une association (loi 1901) est un organisme à but non lucratif.

Une association est considérée comme non lucrative sur le plan fiscal lorsqu’elle remplit les conditions suivantes :

− Sa gestion doit être désintéressée, donc gérée et administrée à titre bénévole − Son activité ne doit pas concurrencer le secteur commercial

− L’association ne doit pas entretenir des relations privilégiées avec des entreprises.

Le conseil municipal propose, après analyse et discussion, d’attribuer aux différentes associations, pour l’année 2020, les subventions de fonctionnement suivantes :

Association Sportive du Golf : 150€

Amitiés Rencontre : 2 000€ (3ème âge)

Le SOUVENIR : 750€ (Anciens combattants)

Après délibération,

Le Conseil Municipal à la majorité des membres présents et représentés (2 voix CONTRE, 16 voix POUR)

ADOPTE la proposition de distribution des subventions aux associations ci-dessus.

Délibération N° 2020 – 63

Objet : AUTORISATION DE SIGNER LE PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),2020-34

Vu la délibération du Syndicat Intercommunautaire pour l’Assainissement de la Région de Cergy- Pontoise (SIARP) du 15 janvier 2020 portant approbation des nouveaux statuts,

Vu la délibération n°2020_02_001 du 10 février 2020 de la Communauté de Communes Vexin- Centre (CCVC) portant approbation des nouveaux statuts du SIARP,

Vu la délibération du 23 septembre 2020 de la CCVC autorisant le Président à signer un procès- verbal actant le transfert de la compétence entre la CCVC et le SIARP,

Considérant, en effet, que le transfert de la compétence assainissement à la CCVC à compter du 1er janvier 2020 est rendu obligatoire par la loi NOTRe,

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’établir un procès-verbal tripartite, entre la commune, la CCVC et le SIARP,

Considérant que ce procès-verbal a pour but de mettre à disposition au SIARP des biens mobiliers et immobiliers dans le cadre du transfert de la compétence assainissement,

Considérant le projet de procès-verbal et son annexe établis par le SIARP,

Après délibération,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés

AUTORISE Madame le Maire à signer le procès-verbal tripartite de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers dans les conditions exposées ci-dessus.

TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité et au SIARP.

Délibération N° 2020 – 64

Objet : DEMANDE DE SUBVENTION DSIL 2020 – RENOVATION ENERGETIQUE D’UN LOGEMENT COMMUNAL

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), il est possible d’obtenir une subvention pour le financement de la rénovation énergétique du logement communal sis 1 rue Belle Couturière.

Madame le Maire présente le plan de financement :

DEPENSES H.T. RECETTES H.T.

Remplacement des menuiseries 9.592 € DSIL

PNR

Commune

4.342,00 €

3.332,00 €

1.918,00 €

TOTAL 9.592,00 € 9.592,00 €

Après délibération,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le plan de financement,

DECIDE de solliciter une aide dans le cadre du contrat de ruralité DSIL 2020, DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce projet.

Délibération N° 2020 – 65

Objet : DEMANDE DE SUBVENTION DSIL 2020 – REPARATION DE L’EGLISE SAINT-LUCIEN

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), il est possible d’obtenir une subvention pour le financement de la réparation de la toiture de l’église Saint-Lucien et de la réfection de l’arrêt de bus accolé.

Madame le Maire présente le plan de financement :2020-35

DEPENSES H.T. RECETTES H.T.

Réparation remise en état du toit de

l’église St Lucien côté droit de la

toiture face à la porte d’entrée.

Réfection de la toiture, du faîtage et

des poteaux de l’abri de bus

Imprévu dû à l’état de la toiture

17.306,88 €

1.853,40 €

5.000,00 €

DSIL

Commune

10.872,13 € (45%)

13 288,15 € (55%)

TOTAL 24.160,28 € 24.160,28 € Après délibération,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le plan de financement,

DECIDE de solliciter une aide dans le cadre du contrat de ruralité DSIL 2020, DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce projet.

Délibération N° 2020 – 66

Objet : APPROBATION MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VEXIN CENTRE

Madame le Maire informe l’Assemblée que, par délibération en date du 21 juillet 2020, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vexin Centre a procédé à l’adoption de ses statuts,

La notification aux communes est en date du 14 septembre 2020.

Vu l’arrêté Préfectoral en date du 26 décembre 2012 portant création de la Communauté de Communes Vexin Centre à compter du 1er janvier 2013,

Vu le dernier arrêté Préfectoral en date du 15 janvier 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Vexin Centre à compter du 1er janvier 2018, Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 21 juillet 2020 adoptant les statuts de la Communauté de Communes Vexin Centre,

Après délibération,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE les statuts de la Communauté de Communes Vexin Centre,

AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté de Communes Vexin Centre à solliciter l’arrêté de Monsieur le Préfet pour la modification des statuts sous réserve de l’obtention de la majorité définie à l’article L.5211-5 du CGCT,

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Délibération N° 2020 – 67

Objet : Approbation du projet d’actions et d’aménagement d’un espace communal en vue de sauvegarder et mettre en valeur le patrimoine bâti et non bâti, de maintenir et étendre l’offre de soins, d’organiser l’accueil d’activités rurales et de mettre en valeur des espaces naturels

Madame le Maire expose au conseil municipal les éléments de la profession de foi et les suggestions des habitants qui ont conduit l’équipe municipale à murir un projet d’actions et d’aménagement d’un espace communal en vue de sauvegarder et mettre en valeur le patrimoine bâti et non bâti, de maintenir et étendre l’offre de soins, d’organiser l’accueil d’activités rurales et de mettre en valeur des espaces naturels.

Les grands axes de ce projet d’amélioration du cadre de vie des Avernois sont :2020-36

• La création d’un jardin communal expérimental utilisant différentes méthodes de culture, dont la permaculture, en vue d’atteindre différents objectifs de collaboration, de partage, d’échanges intergénérations, de rencontres, de parcours éducatifs et de découverte et mise en valeur d’activités rurales et agricoles.

• La valorisation du patrimoine bâti et non bâti de la propriété communale du 7 rue de l’église située en face de l’église Saint-Lucien classée aux monuments historiques, en vue d’étendre l’offre de soins dans le village

Madame le Maire expose le contenu du projet annexé à cette délibération en détaillant les objectifs visés, les conditions de mise en œuvre, les opportunités des projets, la cohérence et le lien entre ces projets.

Madame le Maire propose au conseil municipal d’approuver ce projet d’intérêt général.

Après délibération,

Le Conseil Municipal à la majorité des membres présents et représentés (2 Abstentions, 16 voix POUR)

APPROUVE le projet d’actions et d’aménagement décrit ci-dessus,

AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents relatifs à ce projet.

La séance est levée à 20h35.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Christine BESSODES Chrystelle NOBLIA