Procès Verbal - PV CM 30 juin 2020

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Procès Verbal - PV CM 30 juin 2020 Document publié le Mardi 30 juin 2020 par la commune d'Avernes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 30 juin 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, 2020-21

PROCES VERBAL

COMMUNE NOUVELLE D’AVERNES

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2020

L’an 2020, le 30 du mois de juin, les membres du Conseil Municipal de la commune nouvelle d’Avernes, légalement convoqués, se sont réunis à la salle Joseph Kessel sous la présidence de Madame Chrystelle NOBLIA, Maire.

Présents : Nathalie ANDRE, Christine BESSODES, Mireille CAILLIE, Ahcène CHIBANI, Roger FRANCART, Fanny LE DUC, Michel MATHON, Véronique MATHON, Laurent MOUSTIN, Stéphane NEGRERIE, Chrystelle NOBLIA, Bruno PEAN, Frédéric PONSOLLE, Sandrine POULAIN-DUVAL, Dorothée REDON, Patrick VACHER.

Absents excusés : Dalila AÏTOUSSEKRI donne pouvoir à Chrystelle NOBLIA, Jean-Marie DUMOUCEL donne pouvoir à Stéphane NEGRERIE, Amélie FREULON donne pouvoir à Nathalie ANDRE.

Fanny LE DUC a été nommée secrétaire.

Date de convocation : 26 juin 2020 Date d’Affichage : 26 juin 2020 Nombre de conseillers en exercice : 19 Présents : 16 Représentés : 03 Votants : 19

Début de séance : 20h45

APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’ordre du jour présenté par Madame le Maire.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 02 JUIN 2020

Une erreur est signalée dans le paragraphe APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR : il est indiqué « Monsieur le Maire » au lieu de « Madame le Maire ».

L’approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 02 juin 2020 est reportée à la prochaine séance de conseil après rectification.

Délibération N° 2020 – 45

Objet : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2020 – TAXE D’HABITATION

L’article 16 de la Loi de finances pour 2020 a entériné la suppression de la perception de la taxe d’habitation au titre des résidences principales par les collectivités du bloc communal à compter du 1er janvier 2021. La taxe continuera par ailleurs d’être acquittée à l’Etat par quelques contribuables résidents principaux jusqu’en 2022 inclus. Il ne subsistera à compter de 2023 uniquement la part de taxe d’habitation (TH) correspondant aux résidences secondaires.

Dans ce contexte, les collectivités n’ont apparemment pas la possibilité de moduler le taux de la TH cette année. Considérant la baisse continue des dotations d’État, les coûts de fonctionnement en augmentation, le coût de l’inflation, l’absence d’augmentation des taxes locales communales depuis 2017 et rappelant que le taux de TH s’élevait à 14.40% en 2016, Madame le Maire souhaite tout de même délibérer sur une variation du taux de la taxe d’habitation en 2020, même si elle ne s’applique au final qu’aux résidences secondaires.

Madame le Maire propose donc que le taux d’imposition de la TH, actuellement à 12.90%, connaisse une évolution pour atteindre 14.10% en 2020.

Considérant qu’une intégration fiscale progressive (IFP) sur 10 ans a été mise en place pour les trois taxes locales (Taxe d’habitation, Taxe Foncière Bâtie, Taxe Foncière Non Bâtie),2020-22

Après délibération,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de voter le Taux d’imposition 2020 suivant : Taxe d’habitation : 14.10

Délibération N° 2020 – 46

Objet : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2020 – TAXES FONCIERES

Considérant la baisse continue des dotations d’État, les coûts de fonctionnement en augmentation, le coût de l’inflation, l’absence d’augmentation des taxes locales communales depuis 2017 et rappelant que le taux de Taxe Foncière Bâti (TFB) s’élevait à 8.03% en 2016 et que celui de la Taxe Foncière Non Bâti (TFNB) s’élevait à 33.05% en 2016,

Madame le Maire propose que les taux d’imposition de la TFB et de la TFNB connaissent une évolution pour atteindre 8.77% et 36.11% en 2020.

Considérant qu’une intégration fiscale progressive (IFP) sur 10 ans a été mise en place pour les trois taxes suivantes : Taxe d’habitation, Taxe Foncière Bâtie, Taxe Foncière Non Bâtie, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de procéder au vote des taxes d’imposition pour 2020.

Après délibération,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE l'augmentation des taux d'imposition ;

DECIDE de voter les Taux d’imposition 2020 suivants :

Taxe foncière (bâti) 8.77

Taxe foncière (non bâti) 36.11

Délibération N° 2020 – 47

Objet : RENOUVELLEMENT D'UN POSTE D’ATSEM NON PERMANENT

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la directrice de l’école, Madame POTTIER, a déposé une demande de renouvellement du contrat de l’Agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) pour la rentrée 2020/2021 pour la classe GS/CP. En effet, l’effectif de cette classe sera de 24 élèves et l’effectif global de la section de maternelles s’élèvera à 32 élèves en raison de l’arrivée de 16 élèves de petite section.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 1°), 3 2°) et 3-1,

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois adopté par délibération n° 2019-36 du 07 mai 2019, Vu le contrat à durée déterminée signé le 02/09/2019 avec Madame Mélanie THOMAS pour la période du 02 septembre 2019 au 03 juillet 2020 ;

Madame le Maire propose au Conseil Municipal le renouvellement du contrat à durée déterminée de Madame Mélanie THOMAS pour faire face de nouveau à un accroissement d'activité pour l’année scolaire 2020/2021.

Après délibération,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE d’adopter la proposition du Maire.2020-23

Délibération N° 2020 – 48

Objet : INSTAURATION D’UN DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Vu les articles L.211-1 et R.211-2 du Code de l’urbanisme,

Vu la délibération en date du 25 février 2020 par laquelle le conseil municipal a approuvé les PLU d’Avernes et de Gadancourt,

Considérant l’intérêt pour la commune de disposer d’un droit de préemption urbain sur la totalité des zones urbaines ou d’urbanisation future délimitées par les plans ci-joints,

Après délibération,

Le Conseil Municipal à la majorité des membres présents et représentés (15 voix POUR, 4 voix CONTRE),

DECIDE d’instituer le droit de préemption urbain sur les zones U, Ua, Ub, Ue et AU selon les plans ci-joints.

PRECISE que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire lorsqu’elle aura fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une mention dans deux journaux diffusés dans le département. Le périmètre d'application du droit de préemption urbain est annexé aux dossiers de PLU conformément à l'article R151-52/7° du code de l'urbanisme. Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens sera ouvert.

Délibération N° 2020 – 49

Objet : INSTITUTION D’UNE DECLARATION PREALABLE AUX DIVISIONS FONCIERES

Madame le Maire donne lecture au Conseil municipal de l’article L115-3 du code l’urbanisme permettant à la commune de renforcer le dispositif réglementaire par délibération pour maîtriser les divisions foncières qui par leur importance, le nombre de lots ou les travaux qu’elles impliquent pourraient avoir pour conséquence de compromettre gravement la qualité des paysages et des sites, le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques.

Cet article est relatif à l’institution de l’obligation à déclaration préalable prévue par l’article L 421-4 et l’article R 421-23 du code l’urbanisme, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d’une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d’aménager.

Madame le Maire rappelle que la commune est située dans le Parc Naturel Régional du Vexin et est inscrite au titre des monuments historiques pour l’église Saint-Lucien et le clocher de l’église Saint-Martin.

Madame le Maire informe du périmètre précis qui pourrait être institué sur les zones soumises à division. Le périmètre concerne l'ensemble des parcelles de la commune et particulièrement le centre du village, le centre du hameau de Gadancourt et les périmètres de protection des églises classées MH. Il s’agit de l’ensemble des parcelles situées dans les zones U du PLU, justifié par la protection du patrimoine bâti et des espaces paysagers pour lesquels il est souhaitable de préserver le caractère patrimonial, végétal et paysager des lieux qui participent à l’identité paysagère de la commune.

Après délibération,

Le Conseil Municipal à la majorité des membres présents et représentés (14 voix POUR, 2 abstentions, 3 voix CONTRE),

DECIDE d’instituer conformément à l’article L115-3 du code de l’urbanisme l’obligation à déclaration préalable prévue par l’article L 421-4 et par l’article R 421-23 du code de l’urbanisme, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d’une propriété2020-24

foncière, par vente ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d’aménager ;

RETIENT l'ensemble des parcelles du territoire de la commune conformément au zonage du PLU et particulièrement les zones U ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à l’institution de l’obligation à déclaration préalable prévue par l’article L 421-4 du code de l’urbanisme, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d’une propriété foncière, par vente ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d’aménager.

Délibération N° 2020 – 50 (annule et remplace la délibération n°2020-43)

Objet : Élections des délégués au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA SOURCE

SAINT ROMAIN

VU les articles L.5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE de désigner :

2 Délégués titulaires :

− CAILLIE Mireille, 3ème Adjointe,

− Roger FRANCART, conseiller municipal

La séance est levée à 21h35.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Fanny LE DUC Chrystelle NOBLIA