Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Décision DP 26 00015
Déliberation - Décision PC 25 00015
Déliberation - Décision DP 25 00072
Déliberation - Décision DP 25 00051
Déliberation - Décision DP 25 00049
Déliberation - Décision DP 25 00085
Déliberation - Décision DP 25 00064
Déliberation - Décision DP 25 00057
Déliberation - Décision DP 25 00004
Déliberation - Décision DP 25 00018
Déliberation - Décision DP 25 00015
Document publié le Mardi 24 juin 2014 par la commune de Martres-de-Veyre.
Lien du pdf (Déliberation - Décision DP 25 00015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
MAIRIE OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de LES MARTRES DE VEYRE| PRONONCEE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 07/02/2025 N° DP 063 214 25 00015
Par : | Madame Lhemery Carine
Monsieur VIDAL Mickaël
Demeurant à :| 8 impasse de Chazaleix
63730 LES MARTRES DE VEYRE
Sur un terrain sis à : | 8 Impasse Chazaleix
63730 LES MARTRES DE VEYRE
Cadastré : | 214 ZB 241
Nature des travaux : | Remplacement des brises vue
Le Maire de LES MARTRES DE VEYRE
Vu la déclaration préalable présentée le 07/02/2025 par Madame Lhemery Carine, Monsieur VIDAL Mickaël,
Vu l’objet de la déclaration :
e pour le remplacement des brises vue sur clôture ;
+ Sur un terrain situé 8 Impasse Chazaleix à LES MARTRES DE VEYRE
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local de l'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 24 juin 2014 et modifié en dernier lieu par la délibération du conseil communautaire de Mond'Arverne en date du 23/09/2021 et notamment le règlement de la zone UG ;
Vu l'affichage en mairie, le 10/02/2025 de l’avis de dépôt du présent dossier,
Vu les pièces complémentaires reçues le 13 mars 2025 et le 24 avril 2025 ;
Considérant l’article Ugl1 du PLU qui mentionne que les clôtures doivent être constituées d’un dispositif à claire voie sur mur bahut.
Considérant que le projet prévoit un mur bahut surmonté de lame PVC pleine de teinte ral 7016 ;
Considérant que le projet ne respecte pas le règlement de la zone UG du PLU ;
ARRETE
Article 1 : Il est fait OPPOSITION à la présente déclaration préalable.
LES MARTRES DE VE
Le Maire,
Le Maire,
Pascal PIGOT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.