Arrêté - 2020 08 365 Re glementation camping car

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Arrêté - 2020 08 365 Re glementation camping car Document publié le Vendredi 1 mai 2020 par la commune de Montech. Lien du pdf (Arrêté - 2020 08 365 Re glementation camping car)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE

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COMMUNE DE MONTECH

A.M. 2020/08/365 - Permanent

ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT DES AUTOCARAVANES, CARAVANES, CAMPING-CARS,

VÉHICULES AUTOMOTEURS SPÉCIALISÉS (V.AS.P.)

ET AUTRES VÉHICULES AMÉNAGÉS AFIN DE LES RENDRE HABITABLES

Le Maire de la Commune de MONTECH (Tarn-et-Garonne),

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211-1, L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2 et L.2213-4,

VU le code de la Route et notamment les articles R325-12 à R325-46, R417-6, R417-9, R417-10, R417-11, R417-12 et R417-13,

VU le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code de la Santé Publique,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles R.111-30 à 46, VU le Code de ['Environnement, et notamment les articles R.365-1 à R365-3,

VU le Code Pénal et notamment son article R.610-5,

VU la Circulaire NOR INT0400127C du 19 octobre 2004 relative au stationnement des autocaravanes dans les communes,

VU le Règlement Sanitaire Départemental,

VU le Plan Local d'Urbanisme en vigueur approuvé le 7 octobre 2013 et modifié les 24 mai et 29 décembre 2016 sur le territoire de la Commune de Montech,

VU l'arrêté interministériel du 14 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

CONSIDERANT l'affluence des autocaravanes, caravanes, camping-cars, véhicules automoteurs spécialisés (V.AS.P.) et autres véhicules aménagés afin de les rendre habitables, sur la commune de Montech qui s'accroit considérablement durant la période estivale, les ponts et les vacances scolaires,

CONSIDERANT les handicaps structurels de la Commune, eu égard à l'étroitesse de la majorité de ses voies, de leur confluence vers le centre-ville, des barrières naturelles formées par le canal Latéral à la Garonne et le canal Montech-Montauban

CONSIDERANT le caractère touristique de la commune de Montech nécessitant que la circulation et le stationnement des autocaravanes, caravanes, camping-cars, V.AS.P. et autres véhicules aménagés afin de les rendre habitables soient conciliés avec les autres usagers des voies publiques, notamment les piétons, et la sécurité publique,

CONSIDERANT qu'il convient, dans notre commune à fréquentation touristique importante, de concilier le droit au stationnement des véhicules de type autocaravanes, caravanes, camping-cars, V.AS.P. et autres véhicules aménagés destinés à les rendre habitables avec l'ordre public, les caractéristiques des voies ouvertes à la circulation et les autres modes d'utilisation de la voie publique, que les voies, places et parkings publics de la commune ne peuvent être utilisés à des fins autres que la circulation et le stationnement sauf autorisation spéciale,

CONSIDERANT que l'intérêt environnemental existant, nécessite de limiter la circulation et le stationnement automobiles à proximité du canal Latéral à la Garonne et du canal de Montech- Montauban, dans les espaces naturels et en centre-ville afin de réduire les nuisances tant sonores que visuelles dans le périmètre comprenant plusieurs sites remarquables et monuments classés,

CONSIDERANT que le stationnement des véhicules de type autocaravanes, caravanes, camping- cars, V.A.S.P. et autres véhicules aménagés destinés à les rendre habitables est inadapté à proximité du canal Latéral à la Garonne, du canal Montech-Montauban et des sites inscrits et classés en vertu des dispositions précitées du Code de l'urbanisme,CONSIDERANT que le projet Bourg-Centre. a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable, qu'il est fondé sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, prenant en compte les orientations du projet d'aménagement et du développement durable du PLU., afin de garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir, ainsi que l'aménagement des espaces,

CONSIDERANT la rareté, l'étroitesse des places de stationnement dans les rues de la ville de Montech, le stationnement des autocaravanes, caravanes, camping-cars, V.AS.P. et autres véhicules aménagés destinés à les rendre habitables, du fait de leur gabarit et de leur encombrement, engendre des risques pour la sécurité des autres usagers de la voie publique,

CONSIDERANT qu'en raison du nombre croissant des autocaravanes, caravanes, camping-cars, V.AS.P. et autres véhicules aménagés destinés à les rendre habitables, fréquentant la commune de Montech et les difficultés de stationnement comme de circulation qui en résultent, notamment en centre-ville et en bord canal Latéral à la Garonne, du canal Montech-Montauban, il est indispensable, pour des raisons de sécurité, de salubrité et de tranquillité publique, de réglementer le stationnement de ces véhicules sur les aires de stationnement publiques et certaines voies publiques,

CONSIDERANT que le gabarit de certains véhicules, notamment les autocaravanes, caravanes, camping-cars, V.AS.P. et autres véhicules aménagés destinés à les rendre habitables, et compte tenu de l'étroitesse de certaines voies publiques, est de nature à obstruer les voies et à rendre l'accès aux véhicules de secours, de collecte des déchets ménagers d'entretien et de nettoiement très difficile,

CONSIDERANT les multiples troubles causés aux riverains des divers parkings, places et emplacements de stationnement dues aux comportements parfois abusifs des propriétaires des autocaravanes, caravanes, carnpinq-cars, V.AS.P. et autres véhicules aménagés destinés à les rendre habitables, nuisant ainsi à la tranquillité et à la salubrité publique du fait de leur stationnement prolongé et habituel,

CONSIDERANT que de nombreux dépôts sauvages sont souvent constatés aux abords des autocaravanes, caravanes, camping-cars, V.AS.P. et autres véhicules aménagés afin de les rendre habitables, et laissés sur la voie publique, il est nécessaire de préserver l'environnement et de lutter contre ces dépôts sauvages,

CONSIDERANT la mise à disposition par la commune de Montech de deux aires de service et de stationnement réglementées, situées au 520 Chemin de la Pierre à Montech (Camping Municipal et aire Camping car Park), à proximité directe des zones commerciales et de services de la commune et desservies par des pistes cyclables et piétonnes

CONSIDERANT que la loi prévoit que les limitations peuvent ne viser que certaines catégories de véhicules,

CONSIDERANT que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir règlementaire, règle de façon différente, des situations différentes, comme celles des automobilistes circulant et stationnant avec des véhicules légers et des automobilistes circulant avec des autocaravanes, caravanes, camping-cars, V.AS.P. et autres véhicules aménagés destinés à les rendre habitables,

CONSIDERANT que le Maire dispose des pouvoirs de police afin d'assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publiques et qu'il lui appartient donc de prévenir, par des mesures appropriées, les nuisances et les troubles que pourraient engendrer la circulation et le stationnement des autocaravanes, caravanes, camping-cars, V.AS.P. et autres véhicules aménagés destinés à les rendre habitables sur le territoire de la commune de Montech,

ARRÊTE

Article 1er : L’arrêté municipal A.M. 2005/02/10 – PERMANENT est abrogé

Article 2 : Le stationnement des autocaravanes, caravanes, camping-cars, V.AS.P. et autres véhicules aménagés destinés à les rendre habitables est réglementé sur le territoire de la commune de Montech dans les conditions définies aux articles ci-après.Article 3 : Les sites et voies visés ci-dessous, du fait de leur configuration ou de leur situation, et ce pour des raisons de sécurité, de salubrité et de tranquillité publiques et pour des raisons environnementales, font l'objet d'une interdiction de stationner jour et nuit à l'année : - Place de la Liberté, Place Aristide Brillant, Place Jean-Jaurès, Place Arnaud Sorbin, Place André Abbal, Parking Salle Delbosc, Parking Salle Laurier, Parking Stade Launet, Parking Stade Cadars, Parking Ecole Jean Larramet, Parking Ecole Saragnac, Parking de la Papeterie, Route de Cadars, Parking du Lac de la Mouscane, Rue de l’Usine, Rue Arnaud Vaissière, Place de la Mairie, Rue des Lavandières, Avenue de la Grande Forêt, Place André Bonnet, Route de La Pente d’Eau et Avenue des Tuileries

Article 4: En dehors des deux aires de services et de stationnement prévues à cet effet situées au 520 Chemin de la Pierre à Montech (Camping Municipal et aire Camping car Park), le stationnement des véhicules visés à l'article 2 ne peut excéder 48 heures (AM 2004-04-07)

Article 5 : En dehors des zones définies à l’article 3 et des aires visées à l’article 4 et pour les périodes autorisées pour le stationnement des véhicules de type caravanes, autocaravanes, campings-cars, V.A.S.P. et autres véhicules aménagés destinés à les rendre habitables, il est interdit de déballer du matériel (auvent, tente, table, barbecue, linge, cales etc).

Article 6: Pour les véhicules visés à l'article 2, la circulation et le stationnement des véhicules de plus de 2 mètres de large sont interdits sur les rues et les impasses présentant une largeur de voie de circulation inférieure à 3,50m.

Article 7 : Les utilisateurs des autocaravanes, caravanes, camping-cars, V.A.S.P. et autres véhicules aménagés afin de les rendre habitables sont tenus de procéder à leurs opérations techniques dans les aires de services prévues à cet effet, situées au 520 Chemin de la Pierre à Montech.

Article 8 : Un plan de situation rappelant l'emplacement des aires de services et de stationnement ainsi que les zones interdites au stationnement sera mis à la disposition des usagers sur le site internet de la commune, dans les aires d'accueil et à l'Office du Tourisme Intercommunal.

Article 9 : Les dispositions visées aux articles précédents seront portées à la connaissance des usagers par une signalisation règlementaire qui sera mise en place et entretenue par la commune de Montech.

Article 10 :Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions prévues par le Code Pénal. Les contraventions seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.

Une mise en fourrière des véhicules contrevenants pourra être effectuée conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Toulouse, 68 Rue Raymond IV, 31000 Toulouse, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou publication.

La gendarmerie et le Maire de MONTECH sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent Arrêté dont ampliation sera transmise à :

- Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MONTECH - Madame la Présidente de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne

Cet arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage conformément aux règlements en vigueur.

Fait à MONTECH, le 12 août 2020.

Le Maire,

Jacques MOIGNARD