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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0366 Document publié le Vendredi 18 octobre 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0366)Thèmes du document : Sécurité publique, Télécommunications et internet, Humanitaire, Pour rendu exécutoire

#signature#

(112045) / vendredi 18 octobre 2024 à 14:35 1 / 2 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - PATRIMOINE ET SECURITE -SECURITE ET RISQUES

24-B-0366

Séance du vendredi 18 octobre 2024

DELIBERATION DU BUREAU

TRANSMISSION DES IMAGES DES SYSTEMES DE VIDEO PROTECTION DES

PARTENAIRES VERS LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE LA POLICE

NATIONALE DU NORD (DIPN 59) - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ÉTAT - AUTORISATION DE SIGNATURE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;

Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par les délibérations n° 23-C-0114 du 30 juin 2023 et n° 24-C-0055 du 19 avril 2024, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251- 1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

Considérant l’intérêt d’un déport d’images vers les services de l’État pour faciliter leurs conditions d’intervention et renforcer la sécurité publique ;

I. Exposé des motifs

Le Schéma Métropolitain de Vidéo Protection Urbaine, adopté en 2017 et renouvelé en février 2021, a permis un déploiement significatif de dispositifs de vidéo protection au sein des communes de la MEL. Ce schéma inclut également la mise en place d’un réseau de fibre optique dédié à l'acheminement des images, depuis leurs lieux de captation jusqu’aux différents centres d’exploitation et de Supervision.

L’État et les communes de Roubaix, Tourcoing, Villeneuve d’Ascq, la société SNCF, la société KEOLIS ont conventionné en vue d’organiser le déport de leurs images de vidéo protection vers les services de l’État via le réseau fibré de la MEL.

Ainsi, l’État sollicite la Métropole européenne de Lille afin de bénéficier de son réseau fibre sécurisé. L’objectif de cette sollicitation est de faciliter davantage les conditions d’intervention et de renforcer la sécurité publique en accédant aux réseaux de caméras des communes de Roubaix, Tourcoing, Villeneuve d’Ascq, la société SNCF, la société KEOLIS et la Préfecture du Nord.

Il est donc proposé la signature d’une convention de partenariat entre l’État et la MEL visant à définir les modalités et conditions.(112045) / vendredi 18 octobre 2024 à 14:35 2 / 2 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - PATRIMOINE ET SECURITE -SECURITE ET RISQUES

Modalités de rattachement au réseau fibre de la MEL :

La MEL est propriétaire d’un réseau de fibres optiques, déployé sur l’ensemble de son territoire. À titre gracieux, elle met à disposition des services de l’État, une fibre dédiée et sécurisée pour l’acheminement des données issues des Centres de Supervision Urbains (CSU) de Roubaix, Tourcoing, Villeneuve d’Ascq, du PC de la SNCF, du PC ILEVIA et de la Préfecture du Nord.

Chacun de ces partenaires accepte de connecter de manière sécurisée son système d’exploitation vidéo à la fibre optique de la MEL. Cette fibre est reliée au système central BELVEDERE situé au Centre Interdépartemental de Commandement de la Police Nationale (CIC de la DIPN 59).

La MEL apporte son concours technique à la mise en place de ce déport et s’assure que la connexion soit maintenue opérationnelle.

Conditions d’accès aux images :

Le réseau de vidéo protection de chaque partenaire est indépendant de ceux qui sont en œuvre au sein des services de l’État. Seuls les personnels des services de l’État, habilités par les chefs de service peuvent avoir accès aux images obtenues par ce renvoi.

Le centre d‘information et de commandement de la DIPN 59 assure pour le compte des services de l’État la traçabilité des accès aux images obtenues par ces renvois d’images.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) D'autoriser le partenariat entre la Métropole Européenne de Lille et l’ETAT pour la période 2024-2029 ;

2) D’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer la convention de partenariat avec le représentant de l’État, Monsieur Bertrand GAUME, Préfet de la zone Nord, Préfet de la région Hauts de France, Préfet du Nord ;

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mme Pauline SEGARD s'étant abstenue.