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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0366 Document publié le Lundi 19 septembre 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0366)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Investissement et développement économique, Pour rendu exécutoire

#signature#

(92410) / lundi 19 septembre 2022 à 09:53 1 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -VOIRIE - UNITE TERRITORIALE MARCQ EN BAROEUL-LA BASSEE

22-B-0366

Séance du vendredi 16 septembre 2022

DELIBERATION DU BUREAU

MARCQ-EN-BAROEUL -

ENFOUISSEMENT COORDONNE DES RESEAUX - RUE MEUNIER PROLONGEE - CONVENTIONS DE FINANCEMENT ET DE TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE DE LA MEL VERS LA COMMUNE - AUTORISATION DE SIGNATURE

I. Rappel du contexte

Conformément à la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, la métropole européenne de Lille (MEL) dispose depuis le 1er janvier 2015 de nouvelles compétences, en particulier la compétence de concession de la distribution publique d’électricité.

La délibération n° 15 C 0673 du 19 juin 2015, portant sur les modalités de financement des travaux sur le réseau d’électricité, a précisé les procédures et conditions de subventionnement des travaux d’effacement du réseau basse tension au titre de l'article 8 du cahier des charges de concession, et engagé la réflexion relative à la dévolution à la métropole européenne de Lille de la maîtrise d'ouvrage des travaux d'effacement de réseaux.

Par la délibération n° 16 C 1044 du 2 décembre 2016, le Conseil Métropolitain autorise de transférer aux communes, qui le sollicitent, la maîtrise d’ouvrage de l’enfouissement coordonné des réseaux numériques et de prendre en charge les coûts financiers correspondants.

II. Objet de la délibération

La commune de Marcq-en-Barœul procédera à une opération d’effacement coordonné des réseaux rue Meunier Prolongée. Cette opération sera menée conformément à l’article L.2224-35 du code général des collectivités territoriales. La commune exerce la maîtrise d’ouvrage des travaux de mise en technique discrète de distribution publique d’électricité, d’éclairage public et de vidéo-protection.

Cette opération d’effacement de réseaux comporte deux volets, l’un portant sur le réseau électrique basse tension, l’autre sur les réseaux numériques.

1. La commune de Marcq-en-Barœul a déposé à la métropole européenne de Lille un dossier de demande de participation aux travaux d’effacement du réseau basse tension. Ce dossier satisfait aux conditions de validation définies dans la délibération cadre précitée.(92410) / lundi 19 septembre 2022 à 09:53 2 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -VOIRIE - UNITE TERRITORIALE MARCQ EN BAROEUL-LA BASSEE

Ce dossier concerne les travaux d'effacement du réseau basse tension relatifs à la rue Meunier prolongée pour un montant estimé à 53.848,06 € HT.

La participation versée par ENEDIS dans le cadre de l'article 8 du contrat de concession correspond à 40% du montant estimé des travaux soit 21.539,22 €. Ce montant sera, le cas échéant, ajusté au montant réel des travaux si celui-ci est inférieur au montant susvisé.

Cette participation sera versée en une seule fois après achèvement des travaux et sur présentation des justificatifs correspondants.

Les travaux ne pourront être achevés à la date de notification de la convention de financement et devront avoir débuté dans les deux ans de ladite notification, ce délai pouvant être prorogé une année sur demande expresse de la commune et accord formel de la MEL.

2. Il est également nécessaire de procéder à l’enfouissement du (des) réseau(x) numérique(s). La loi MAPTAM confère à la MEL la compétence d’établissement, d’exploitation, d’acquisition et de mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de télécommunications.

Conformément à la délibération n° 16 C 1044 susvisée, la MEL a décidé de transférer, via une convention, la maîtrise d’ouvrage à la commune pour la réalisation de l’opération visée ci-dessus et pour laquelle elle remplira la fonction de maître d’ouvrage unique.

La MEL versera à la commune de Marcq-en-Barœul le montant des prestations réellement acquittées par cette dernière pour l’effacement des réseaux numériques dans la limite de 22.214,56 € HT soit 26.657,47 € TTC.

Un acompte de 50 % sera versé à l’engagement des travaux, sur présentation par la commune d’un titre de recette émis par le Comptable Public de la commune assorti de l’ordre de service.

Le solde de 50 % sera versé à l’achèvement des travaux sur présentation de l’état des travaux exécutés et d’un récapitulatif des dépenses exposées accompagné des factures acquittées.

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) d'autoriser le versement à la commune de Marcq-en-Barœul d'une participation d'un montant total maximum de 21.539,22 € au titre de l’article 8 du contrat de concession avec ENEDIS relatif à l’effacement du réseau basse tension ;

2) d'autoriser la signature de la convention de financement afférente ;

3) d'appeler auprès d'ENEDIS le montant de participation de 21.539,22 € et d'imputer la recette correspondante aux crédits inscrits au budget général en section d'investissement ;(92410) / lundi 19 septembre 2022 à 09:53 3 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -VOIRIE - UNITE TERRITORIALE MARCQ EN BAROEUL-LA BASSEE

4) de procéder au reversement de ce fonds, une fois perçu, à la commune de Marcq-en-Barœul et d'imputer la dépense correspondante aux crédits inscrits au budget général en section d'investissement ;

5) d'autoriser la signature de la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage de la MEL vers la commune relative à l’effacement des réseaux numériques ;

6) d'autoriser le versement à la commune de Marcq-en-Barœul du montant des prestations acquittées par celle-ci pour les travaux d’effacement des réseaux numériques dans la limite de 22.214,56 € HT soit 26.657,47 € TTC ;

7) d'imputer les dépenses correspondantes aux crédits inscrits au budget général en section d’investissement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ