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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2023 139 bc 14 constitution dune avance de tresorerie du budget principal aux budgets annexes de leau potable et de lassainissement des eaux usees et de la regie des ports de plaisance
Document publié le Mardi 28 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2023 139 bc 14 constitution dune avance de tresorerie du budget principal aux budgets annexes de leau potable et de lassainissement des eaux usees et de la regie des ports de plaisance)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023 …
DEPARTEMENT DE LA REUNION pps S'LO
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
ID : 974-249740101-20231208-2023 139 BC_14-DE
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT — LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 16
Nombre de présents 113
Nombre de représentés ;
Nombre d'absents il
OBJET
AFFAIRE N°2023 139 BC _14
Constitution d'une avance de
trésorerie du budget principal aux
budgets annexes de l'Eau Potable et
de l'Assainissement des Eaux Usées et
de la Régie des Ports de Plaisance
Nombre de votants : 15
NOTA :;
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
28 novembre 2023
- date d'affichage et de publication de la
liste des délibérations au plus tard le
11/12/2023
| EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du 4 décembre 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE QUATRE DÉCEMBRE à 14h
00, le Bureau Communautaire s'est réuni au siège du TCO), salle du Conseil Communautaire, à Le Port, après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : M. Irchad OMARJEE
ÉTAIENT PRÉSENT(EYS :
Mme Huguette BELLO - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme Denise DELAVANNE - M. Irchad OMARIJEE - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - Mme Vanessa MIRANVILLE - M. Olivier HOARAU - M. Henry HIPPOLYTE - M. Bruno DOMEN - M. Philippe
LUCAS - M. Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard MONIER
ETAIT ABSENT(E) :
Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Laetitia LEBRETON procuration à Mme Denise DÉLAVANNE - M. Fayzal AHMED-VALI procuration à M. Henry HIPPOLYTE Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023 …
DEPARTEMENT DE LA REUNION Puf S' LOST
ID : 974-249740101-20231208-2023 139 BC_14-DE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT — LA POSSESSION
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 4 DÉCEMBRE 2023
AFFAIRE __N°2023 139 BC 14: CONSTITUTION D'UNE AVANCE DE TRÉSORERIE DU BUDGET
PRINCIPAL AUX BUDGETS ANNEXES DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES ET DE LA RÉGIE DES PORTS DE PLAISANCE
Le Président de séance expose :
Budget annexe de l’Eau Potable
L’encaissement des redevances étant semestriel, il est proposé de consentir une avance de trésorerie d’un montant de 4.000.000 € maximum du budget principal vers le budget annexe de l’Eau Potable, à compter du ler janvier 2024, pour mettre en œuvre les dépenses nécessaires au fonctionnement du service. Ce montant correspond à la redevance prévisionnelle attendue des délégataires de service au titre de 2024. Cette avance de trésorerie est une opération non budgétaire, remboursable au plus tard avant le 31 décembre 2024.
Budget annexe de l’Assainissement des Eaux Usées
L’encaissement des redevances étant semestriel, il est proposé de consentir une avance de trésorerie d’un montant de 2.000.000 € maximum du Budget Principal vers le budget annexe de l’ Assainissement des Eaux Usées, à compter du ler janvier 2024, pour mettre en œuvre les dépenses nécessaires au fonctionnement du service.
Ce montant correspond à la redevance prévisionnelle attendue des délégataires de service au titre de 2024. Cette avance de trésorerie est une opération non budgétaire, remboursable au plus tard avant le 31 décembre 2024.
Budget annexe de la Régie des Ports de Plaisance
Pour l’exercice 2024, le budget principal ne versera pas de subvention d’équilibre au budget annexe de la Régie des Ports de Plaisance pour la 2° année consécutive.
Cependant, cette dernière sollicite la mise en place d’une avance de trésorerie de 500.000 € maximum, le temps d’encaisser les recettes issues des redevances d’occupation 2024. Cette avance de trésorerie est une opération non budgétaire, remboursable au plus tard avant le 31 décembre 2024.
À reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 16/11/2023.
À reçu un avis favorable en Commission Affaires Générales du 14/11/2023.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance, Envoyé en préfecture le 08/12/2023
s s —. : : : Reçu en préfecture le 08/12/2023 … ! F _
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE : Pubté > LOT ID : 974-249740101-20231208-2023 139 BC_14-DE
- AUTORISER le comptable public à procéder au versement d’une avance de trésorerie de 4.000.000 € du Budget Principal vers le budget annexe de l'Eau Potable (hors régie communautaire de Saint-Paul et Trois-Bassins), remboursable au 31 décembre 2024.
- AUTORISER le comptable public à procéder au versement d’une avance de trésorerie de 2.000.000 € du Budget Principal vers le budget annexe de l’Assainissement des Eaux Usées (hors régie communautaire de Saint-Paul et Trois-Bassins), remboursable au 31 décembre 2024.
- AUTORISER le comptable public à procéder au versement d’une avance de trésorerie de 500.000 € du Budget Principal vers le budget annexe de la Régie des Ports de plaisance, remboursable au 31 décembre 2024.
Pour extrait conforme au registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération TCO
Fait à Le Port, le
Le Président de séance
Emmanuel SERAPHIN
Président