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Arrêté - DP 00104326A0073 1645 Rue Centrale 25 06 26
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Beynost.
Lien du pdf (Arrêté - DP 00104326A0073 1645 Rue Centrale 25 06 26)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT de l’AIN
NON OPPOSITION à DECLARATION
PREALABLE AMENAGEMENT
Arrêté du Maire au nom de la commune
COMMUNE DE
BEYNIST
Référence dossier : N° DP00104326A0073
Déposé le 11/05/2026, récépissé affiché en Mairie le 22/05/2026 Complété le 08/06/2026
Par : PATRICK PLANTIER GEOMETRE EXPERT
représentée par Monsieur Patrick PLANTIER et
Madame FORNASARO Catherine
Demeurant respectivement : 1011 route Nationale, 01120
LA BOISSE et 717 route de Burlat, 42800 GENILAC
Description du projet :
Division en vue de
construire un lot B
d’une superficie
apparente de 633m°
Sur un terrain sis : 1645 rue Centrale, 01700 BEYNOST
Refs cadastrales : Section AB-0502
Madame le Maire,
VU la demande susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme, en particulier le livre IV relatif aux constructions, aménagements et
démolitions,
VU la délibération du Conseil Municipal de BEYNOST, en date du 26/11/2020, instituant la Taxe
d'Aménagement,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/12/2019, modifié le 13/06/2024 et le 04/02/2026, et notamment le règlement de la zone U, secteur Résidentiel et densité 3, VU le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé le 16/01/2006, VU l'avis de ENEDIS, gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, en date du 19/06/2026, VU la consultation auprès de SUEZ, gestionnaire du réseau d’assainissement collectif, en date du 28/05/2026, ”
VU l'avis de SUEZ, gestionnaire du réseau d’eau potable, en date du 28/05/2026, VU les pièces complémentaires reçues en mairie en date du 08/06/2026,
CONSIDERANT que le terrain est situé en zone Bt du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) susvisé,
ARRÊTE
Article 1 - Il n’est pas fait opposition aux travaux objets de la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des prescriptions émises aux articles suivants ;
Article 2 — Le terrain ne peut être affecté à la construction que s’il est desservi par une voie publique suffisante, et par des réseaux publics suffisants d’électricité, d’eau potable et d’assainissement.
Les raccordements à tous les réseaux câblés seront réalisés en souterrain ;
Le service gestionnaire du réseau d’alimentation électrique a instruit votre dossier sur le postulat d’une puissance de raccordement de 12 kVA et précise que le projet nécessite un branchement (cf. copie jointe) ;
Les prescriptions émises par le service gestionnaire du réseau d’eau potable seront strictement respectées
(cf. copie jointe) ;
Les arbres identifiés doivent être préservés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Cette protection interdit toute construction et aménagement en lieu et place de l’arbre. Ces arbres ne pourront donc pas être abattus sauf en cas de mauvais état sanitaire ou en cas de projet non compatible avec la protection. Une déclaration préalable d’abattage doit alors être adressée à la commune pour obtenir l’autorisation si l’abattage se justifie. Il devra être compensé par la plantation d’un autre arbre de haute tige dans les espaces de pleine terre dans la propriété. En outre, une distance entre le tronc et le bâti doit être respectée afin d’assurer la pérennité du sujet : - 3 mètres pour les arbres de taille inférieure à 15m
DP00104326A0073 - 5 mètres pour les arbres de taille comprise entre 15m et 25m
- 7 mètres pour les arbres de taille supérieure à 25m
De plus, pendant la phase travaux, toutes les dispositions de protection du système racinaire et du houppier de l’arbre doivent être mises en œuvre.
Des fiches d’inventaire pour chaque sujet protégé ont été élaborées et figurent en annexe du présent document.
Article 3 — Le projet devra respecter en tout point le règlement du PPRN consultable en Mairie et sur le site internet de l’Etat dans l’Ain.
Article 4 — Le financement des aménagements liés aux accès au domaine public (bateau, aménagements de voirie...) sera mis à la charge du bénéficiaire de l’autorisation conformément à l’article L-332-15 du code de l’urbanisme.
Article 5 - Les coûts de branchement au réseau électrique au droit de la parcelle seront à la charge du pétitionnaire conformément à la loi du 10/03/2023, dite ENR et à l’ordonnance du 23/08/2023.
BEYNOST, le 25/06/26
Le Maire
Caroline TERRIER
NOTA BENE :
Le présent arrêté autorise une division foncière, le futur projet devra répondre aux exigences du règlement du Plan Local d'Urbanisme en vigueur (densité, intégration, volume, accès, intégration dans la pente de terrain etc) et faire l’objet d’un permis de construire.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être
engagée, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du code des assurances.
DROIT DES TIERS : La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, ….) qu'il appartient au bénéficiaire de
respecter.
TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État, sous quinzaine. Les travaux
peuvent commencer dès que l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette transmission et de la notification au bénéficiaire. AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier par les soins du bénéficiaire sur un panneau visible
depuis la voie publique de plus de 80 centimètres. 11 doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la superficie du terrain, la
superficie de plancher et la hauteur de la construction. II mentionne que le dossier peut être consulté en mairie et qu’un recours administratif ou
contentieux d’un tiers contre cette autorisation doit être notifié sous peine d’irrecevabilité, à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. Il est également
affiché en mairie par les soins des services municipaux.
VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification, ou de la date à laquelle
l'autorisation a été accordée tacitement. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
L'autorisation peut être prorogée, sur demande présentée deux mois avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les
servitudes administratives de tous ordres, les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez proroger. Votre
demande en double exemplaires doit être formulé deux mois avant la fin du délai de validité de votre autorisation. Elle doit soit être adressée au
maire par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la mairie. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans le délai d’un mois à compter de sa notification, pour le pétitionnaire, ou pour les tiers, à compter du premier
jour de l'affichage sur le terrain, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur le Maire). Dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour le pétitionnaire, ou pour les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur le terrain
et pendant 2 mois, la présente de décision peut faire l’objet d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon. Il est précisé que sous peine d'irrecevabilité, tout recours contentieux contre cet acte devra être accompagné, soit de la justification du dépêt d’une
demande d’aide juridictionnelle, soit du règlement d’une somme de 35 euros au titre de la contribution à l’aide juridique, conformément aux
dispositions de l'article 1635 bis Q du Code Général des Impôts, et du Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011.
DP0010432640073 DOSSIER N° DP00104326A0073
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu le : 11/05/2026
DEPARTEMENT de l’AIN Adresse des travaux :
1645 rue Centrale
01700 Beynost
COMMUNE DE
Pétitionnaire :
5 Ë Y Ne S Ï EI PATRICK PLANTIER
GEOMETRE EXPERT
Monsieur PATRICK PLANTIER
1011 Route Nationale
01120 La Boisse
Nature des travaux : Division en vue de construire un lot B d’une superficie apparente de 633m2
Objet : Notification d'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable
Monsieur,
J'ai le plaisir de vous transmettre ci-joint l’arrêté de non-opposition à la déclaration préalable
n°DP00104326A0073 que vous avez sollicité le 11/05/2026.
Dès la fin de l’ensemble des travaux concerné par ladite déclaration, je vous prie de bien vouloir renseigner et transmettre en mairie l’imprimé Cerfa n°13408 intitulé « Déclaration attestant
l’achèvement et la conformité des travaux ».
Je vous rappelle également qu’il convient d’afficher sur le terrain d’assiette de votre projet, de manière lisible depuis la voie publique, ladite autorisation pendant toute la durée du chantier (Article R. 425-15
et À. 424-15 et suivants du Code de l’Urbanisme).
Enfin, je vous informe que la copie de l’arrêté valant non-opposition à la déclaration préalable sera transmise à Monsieur le Préfet (Articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
BEYNOST, le 25/06/26
Caroline TERRIER
Le Maire
DP0010432640073