unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 20251118 PV CONSEIL 1

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unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 20251118 PV CONSEIL 1 Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 20251118 PV CONSEIL 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Culture et patrimoine, P

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Membres en exercice : 96 titulaires - 61 suppléants

Nombre de présents : 49

Nombre de votants : 66

Convocation envoyée le : 12 novembre 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le 18 novembre à 18h00, s’est tenu le Conseil communautaire de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale dans la salle des fêtes Lapalun à Buis-les-Baronnies sous la présidence de Michel GREGOIRE pour le Président, empêché.

Etaient présents : 49 (dont 7 suppléants)

GREGOIRE Michel, BAS Claude, NICOLAS Alain, RICHARD Eric, BERNARD Sébastien, MONPEYSSEN Jean-Jacques, PEYRON Roland, ROCHAS Pascale, SALIN Olivier, LAGET Jean-Michel, DECONINCK Stéphane, MACIPE Nadia, ARMAND Marie-Noëlle, BALDUCHI Monique, BARBANSON Fabienne, BOTTINI Monique, CAHN Philippe, CARRERE Christian, CHAMBON Claude, CHARRASSE Daniel, CIRER- METHEL Pascal, CLEMENT Augustin, COMBES Pierre, DONZE André, DUPOUX Sébastien, ESTEVE Lionel, FOUGERAS Lionel, GREGOIRE Jean-Luc, HAIM Juliette, LABROT Alain, LANTHEAUME Pascal, LAURENT Marie-Christine, LEDESERT Philippe, LOUPIAS Aurélie, NIVON Jacques, PENIGAUT Alexandre, PILOZ Odile, QUARLIN Mireille, ROUSSIN Christine, TEISSEYRE Isabelle, TEULADE Christian, TRUPHEMUS Gérard, VIARSAC Roger, MATHONNET Elisabeth (suppléante), TRUPHEMUS David (suppléant), BOULET Alain (suppléant), CHAPPON Gérard (suppléant), PERNET Jean-Luc (suppléant), ROSIER Sandrine (suppléante)

Etaient absents ou excusés : 36

ACHAT Ginès, BOMPARD Jérôme, FLOQUET Marie, BONTOUX Géraud, BREDY Muriel, CHAUVET Véronique, CLEMENT Rémy, CONIL Denis, CORNILLAC Christian, DUC Brigitte, FAREL Annelise, FERNANDES José, FEUILLAS Annie, FRACHINOUS Alain, GARNERO Sylvie, GAUTHIER Eliane, GIELLY Patricia, GILLET Didier, GIREN Didier, GRAS Jean-Claude, GROSS François, HAMARD Marc, LAFFITTE Didier, LYOBARD Eric, MATHIEU André, MORIN Gilbert, NICOLAS Jean-Louis, IMBERT Christian, PEZ Gérard, POUYET Stéphanie, PUSTOCH Alan, RAVOUX Gilles, ROUSSELLE Didier, ROUSTAN Sébastien, ROUX Serge, TATONI Thierry

Excusés ayant donné pouvoir : 17

DAYRE Thierry donne procuration à GREGOIRE Michel, RUYSSCHAERT Christelle donne procuration à MONPEYSSEN Jean-Jacques, GARCIA Jean donne procuration à CHAMBON Claude, AMOURDEDIEU Aurore donne procuration à TEISSEYRE Isabelle, BERGER-SABATIER Martine donne procuration à BOTTINI Monique, BOMPARD Marc donne procuration à NIVON Jacques, BOREL Sylvie donne procuration à SALIN Olivier, BOUNIN Florence donne procuration à CARRERE Christian, CHAREYRE Laurent donne procuration à PENIGAUT Alexandre, CHAUDET Laurence donne procuration à BARBANSON Fabienne, GRONCHI Yoann donne procuration à CIRER-METHEL Pascal, MONGE Alain donne procuration à LANTHEAUME Pascal, MONIER Marie-Pierre donne procuration à ROCHAS Pascale, SOMAGLINO Claude donne procuration à MACIPE Nadia, TACUSSEL Odile donne procuration à NICOLAS Alain, THIRIOT Christian donne procuration à CHARRASSE Daniel, TREMORI Michel donne procuration à HAIM Juliette

Monsieur le Président énumère les pouvoirs qui lui ont été remis.

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

Monsieur Gérard CHAPPON est désigné secrétaire de séance.PV Conseil du 18 novembre 2025

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 NOVEMBRE 2025

A 18H00 – SALLE DES FETES LAPALUN – BUIS-LES-BARONNIES

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 NOVEMBRE 2025

➢ Installation d’un nouveau Conseiller communautaire titulaire

• Commune de La Rochette du Buis

De nouvelles élections municipales ont été organisées pour la Commune de La Rochette du Buis à la suite de la démission du Maire Monsieur Jean-Marc PELACUER.

Monsieur le Président procède à l’installation au sein du Conseil communautaire, à compter de ce jour :

- de Monsieur Christian IMBERT, Maire de la commune, en tant que conseiller communautaire titulaire.

Administration Générale

1. Adoption du procès-verbal de la séance du 7 octobre 2025

2. Renouvellement de la composition de la CLE du SAGE du bassin versant du Lez Désignation du représentant de la CCBDP

3. Convention de prestation de service entre la CCBDP et ses communes membres

Finances

4. Délibération relative à la fixation des critères d'attribution d’un fonds de concours « Petite Enfance »

5. Budget général 2025 – Régularisation d’écritures comptables entre le budget Principal et le Budget Zone d’Activités pour le financement de la zone d’activités de l’ex-CCHB

Ressources Humaines

6. Autorisation du recours au contrat d’apprentissage

7. Création d’un poste non permanent de chargé(e) de mission PCT à temps complet (35h00)PV Conseil du 18 novembre 2025

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Activités de pleine nature

8. Soutien à la création du topo local d’escalade dans le cadre des contreparties locales propres au fonds LEADER

Économie

9. Aide à l’Immobilier d’Entreprises : ECOTER, DRYOPTERIS, AIZOIDES (SCI les Ruynes)

Agriculture

10. Complément à la délibération n° 170-2025 concernant l’accompagnement de la SAFER dans la mise en œuvre d’un diagnostic agricole et foncier

Tourisme

11. Politique touristique : attribution de subventions aux communes et associations

Voirie

12. Modification de la voirie d’intérêt communautaire de la Commune de Curnier Reversement de l’enveloppe voirie

Finances

13. Budget Principal – Décision modificative n° 4

Petite Enfance

14. Demande de subvention exceptionnelle - Crèche Les Frimousses

Animation Territoriale

15. Demandes de subventions dans le cadre de la Convention territoriale d’éducation aux arts et à la culture (CTEAC) pour l'année 2025 / 2026.

CTEAC

16. Signature de la Convention Territoriale d’éducation aux arts et à la culture (CTEAC) / Vers un Projet Culturel de Territoire (VPCT) pour la période 2025-2028PV Conseil du 18 novembre 2025

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Adm. Générale - Finances & Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation

Rapporteur : Nadia MACIPE

Administration Générale

174-2025 Adoption du procès-verbal de la séance du 7 octobre 2025

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 25 du règlement intérieur de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme provençale, adopté par délibération du Conseil communautaire en date du 13 avril 2021 ;

Vu le procès-verbal de la séance du 7 octobre 2025 préalablement transmis aux membres du Conseil communautaire ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 66

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’ADOPTER le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 7 octobre 2025 qui n’appelle pas d’observations de la part des membres de l’assemblée.

Adm. Générale - Finances & Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation

Rapporteur : Michel GREGOIRE

GEMAPI

175-2025 Renouvellement de la composition de la CLE du SAGE du bassin versant du Lez Désignation du représentant de la CCBDP

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.212-3 à L.212-7 relatifs aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et R.212-29 à R.212-31 relatifs à la commission locale de l'eau (CLE) ;

Vu le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux ;

Vu la circulaire du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire du 21 avril 2008 portant application de la loi et du décret susvisés aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux ;

Vu l'arrêté inter préfectoral du 15 février 2012 et du 9 mars 2012 signé par le préfet de Vaucluse et par le préfet de la Drôme fixant le périmètre hydrographique du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le bassin versant du Lez et désignant le préfet de Vaucluse responsable de la procédure d’élaboration du SAGE ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral signé par le préfet de la Drôme le 16 janvier 2013 et le 30 janvier 2013 par le préfet de Vaucluse portant création de la commission locale de l'eau chargée de la mise en œuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le bassin versant du Lez ;PV Conseil du 18 novembre 2025

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Vu l'arrêté inter-préfectoral du 30 janvier 2013, modifié successivement en juillet et août 2015, septembre 2016, mai et juin 2017, février 2021, avril et juin 2023 portant composition de la commission locale de l'eau chargée de la mise en œuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le bassin versant du Lez ;

Vu l’arrêté inter préfectoral des 12 et 17 juin 2019 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau chargée de la mise en œuvre du schéma d’aménagement et des gestions de l’eau sur le bassin versant du Lez ;

Vu l’arrêté inter préfectoral des 21 et 28 mai 2025 portant prorogation jusqu’au 30 septembre 2025 de l’arrêté inter préfectoral des 18 avril et 12 juin 2023 portant composition de la CLE ;

Vu l’arrêté inter préfectoral des 21 et 28 mai 2025 portant approbation du SAGE du bassin versant du Lez ;

Considérant l’article 2 de l’arrêté portant composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion de l’eau sur le bassin versant du Lez des 18 avril et 12 juin 2023 prévoyant la durée du mandat des membres à six ans soit jusqu’en juin 2025 ;

Considérant la demande de prorogation formulée par le SMBVL de proroger la durée du mandat des membres de la commission locale de l’eau du SAGE du bassin versant jusqu’au 4 juillet 2025, soit postérieurement à la date de signature en cours de l’arrêté inter préfectoral d’approbation du SAGE afin que le CLE puisse prendre acte de cet arrêté et procéder au lancement des actions inscrites dans le SAGE ;

Considérant la nécessité du maintien d’une commission locale de l’eau dans cette période stratégique de mise en œuvre du schéma d’aménagement et de gestion de l’eau approuvé sur le bassin versant du Lez ;

Considérant que conformément aux dispositions du code de l'Environnement, le mandat des membres issus des collectivités territoriales est arrivé à échéance, il convient donc de procéder à leur renouvellement pour une période de six ans maximums ;

Considérant la demande du SMBVL en date du 11 juin 2025, relative à la désignation d’un représentant de la CCBDP au collège des collectivités territoriales et établissements locaux ;

Considérant la délibération n° 74-2020 du 28 juillet 2020 du Conseil communautaire de la CCBDP désignant M. Olivier SALIN comme représentant de la CCBDP à la CLE du SAGE du bassin versant du Lez ;

Le Président propose que M. Olivier SALIN représente la CCBDP à cette instance jusqu’au prochain renouvellement du bloc communal à l’issue duquel la CCBDP devra désigner un nouveau représentant.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 66

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

En application des dispositions de l'article L.2121-21 du CGCT, de ne pas procéder à cette désignation au scrutin secret ;

DE DESIGNER Monsieur Olivier SALIN pour représenter la CCBDP à la commission locale de l'eau du bassin versant du Lez ;

DE MANDATER le Président aux fins d’accomplir toutes démarches et prendre toutes mesures aux fins d’exécution de la présente décision.PV Conseil du 18 novembre 2025

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Adm. Générale - Finances & Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation

Rapporteur : Nadia MACIPE

Administration Générale

176-2025 Convention de prestation de service entre la CCBDP et ses communes membres

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les communautés de communes peuvent conclure des conventions de prestation de services avec leurs communes membres. Ces conventions permettent de déléguer certaines missions d'entretien d'équipements intercommunaux. La présente délibération vise à autoriser la commune membre à intervenir dans l'entretien de premier niveau des bâtiments intercommunaux situés sur son territoire, dans le cadre d'une convention de prestation de service.

Vu l’article L.5211-4-2 du CGCT autorisant les EPCI à conclure des conventions de prestation de services avec leurs communes membres ;

Vu l’article L.5111-1 du CGCT relatif au cadre général permettant aux collectivités et à leurs groupements de conclure des conventions de coopération ou de services ;

Vu les articles L.2122-21 et L.2122-22 du CGCT encadrant la délégation de signature au Président pour l’exécution des actes nécessaires à la gestion des services de l’EPCI ;

Vu l’article L.5211-9 du CGCT confirmant que le Président de l’EPCI peut signer tous actes et conventions nécessaires à l’exécution des délibérations du Conseil communautaire ;

Considérant l'étendue géographique du territoire de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP) ;

Considérant l’implantation de locaux intercommunaux liés à l’exercice des compétences transférées à la CCBDP ;

Considérant qu’au regard de ces éléments, la conclusion de conventions de prestation de service entre la CCBDP et ses communes membres permet de répondre à des besoins d’intérêt général, sans contrepartie assimilable à une rémunération contractuelle au sens du droit de la commande publique ;

Il est proposé, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), et dans le cadre des compétences exercées par la CCBDP, d’autoriser la conclusion de conventions de prestation de service réalisée par une de ses communes membres au bénéfice de la Communauté de communes.

Interventions :

Philippe CAHN demande si ces prestations de service ne vont que dans le sens des communes vers la communauté de communes ou si cela peut être aussi inversé.

Nadia MACIPE confirme que cela concerne les communes qui disposent d’un service technique ou d’agents techniques qui pourraient intervenir dans l’entretien de nos bâtiments intercommunaux.PV Conseil du 18 novembre 2025

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Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 66

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER LE PRINCIPE de la mise en œuvre de conventions de prestation de service entre la CCBDP et ses communes membres, dans le respect des compétences respectives de chaque entité et du cadre juridique applicable aux relations entre personnes publiques.

D’APPROUVER le projet de convention qui précise notamment :

- la nature des prestations effectuées par les services techniques municipaux (petites réparations, entretien courant, surveillance générale, etc.),

- les modalités d’intervention et de coordination,

- les conditions de prise en charge financière (remboursement des frais de personnel, de matériel, forfait annuel, etc.),

- la durée de la convention et ses modalités de reconduction ou de résiliation.

D’AUTORISER le Président à signer toute convention de ce type.

Adm. Générale - Finances & Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation

Rapporteur : Nadia MACIPE

Finances

177-2025 Fixation des critères d'attribution d’un fonds de concours « Petite Enfance » La Commune des PILLES a engagé la rénovation énergétique du bâtiment communal « Michel TACHE » situé au situé au 13-15-17 rue du Portail aux Pilles. Ce bâtiment est partiellement mis à disposition de la Communauté de communes qui assure la gestion de la crèche « A Petits Pas ».

Les travaux engagés représentent la somme de 487 739,44 € HT. Le financement sur fonds propres de la Commune s’élève à 125 103,44 €.

Les dépenses affectées à la crèche représentent la somme de 44 398,59 €. Les subventions affectées à la crèche représentent la somme 39 381,12 €. Le solde à la charge de la CCBDP s’élève à 5 017,47 €. La Commune demande le versement d’un fonds de concours du montant correspondant.

Conformément aux dispositions de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, la Communauté de communes peut attribuer des fonds de concours à ses communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d’équipements d’intérêt commun. Ces fonds de concours doivent être versés après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des Conseils municipaux concernés.

Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire de délibérer sur la mise en place d’un fonds de concours « Petite Enfance », d’en définir les critères d’attribution et d’attribuer un fonds de concours à la Commune des Pilles.PV Conseil du 18 novembre 2025

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Considérant les dispositions de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, notamment son V, relatif au versement de fonds de concours entre une communauté de communes et ses communes membres ;

Considérant que les fonds de concours ont pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d'équipements au bénéfice des communes membres, et qu'ils doivent être attribués dans le respect des principes de libre administration des collectivités territoriales et d'égalité de traitement

Considérant que les critères d'attribution et d'éligibilité doivent être définis avec une précision suffisante pour en permettre l'application dans des conditions d'objectivité et qu'ils doivent être en lien direct avec l'objet des fonds de concours ;

Considérant que le montant total du fonds de concours versé par la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale ne dépasse pas la part du financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire, conformément aux dispositions de l’article L. 5214-16 du CGCT

Considérant que les fonds de concours ne peuvent être versés qu'après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des Conseils municipaux concernés ;

Vu la délibération n° 179-2024 de la CCBDP approuvant la convention de mise à disposition des locaux hébergeant la micro-crèche « A Petits Pas » situé 13-15-17 rue du Portail aux Pilles ;

Vu la délibération n° 2025/10/07 du Conseil municipal de la Commune des Pilles approuvant le plan de financement de la rénovation énergétique du bâtiment « Michel TACHE » situé au 13-15-17 rue du Portail aux Pilles ;

Vu la délibération n° 2025/10/08 du Conseil municipal de la Commune des Pilles approuvant le versement d’un fonds de concours de la part de la CCBDP.

Interventions :

Gérard CHAPPON demande pourquoi ce fonds de concours est spécifique à la petite enfance. Il évoque le cas de l’office de tourisme et pose la question de savoir s’il n’y a pas d’autres cas où la communauté de communes utilise des bâtiments communaux.

Il lui est répondu que non.

Monsieur Philippe LEDESERT ne prend pas part au débat et au vote.PV Conseil du 18 novembre 2025

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Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 65

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER la création d'un fonds de concours « Petite Enfance » destiné à financer la quote-part de la CCBDP pour les travaux de rénovation des bâtiments partiellement mis à disposition par les communes ;

DE DEFINIR les critères d’attribution du fonds de concours comme suit :

• les projets doivent être en lien direct avec l'objet du fonds de concours, à savoir la rénovation des bâtiments, partiellement mis à disposition et dans lesquels la CCBDP exerce ses compétences ;

• les projets doivent répondre à des besoins d'intérêt général et respecter les principes d'égalité de traitement entre les communes membres.

• les projets doivent être conformes aux compétences de la communauté de communes et ne doivent pas instaurer une tutelle sur les communes membres.

DE DEFINIR les critères d'éligibilité des communes membres pour bénéficier des fonds de concours comme suit :

• les communes doivent avoir exprimé un accord concordant à la majorité simple de leur Conseil municipal.

• les communes doivent respecter les obligations financières et administratives en lien avec l'objet du fonds de concours.

DE DEFINIR les modalités de versement des fonds de concours suivantes :

• les fonds seront versés après validation des projets par le Conseil communautaire ;

• le montant total des fonds de concours ne pourra excéder la part du financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire.

D’APPROUVER l’attribution d’un montant de 5 017,47 € par la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale à la Commune des Pilles.PV Conseil du 18 novembre 2025

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Adm. Générale - Finances & Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation

Rapporteur : Nadia MACIPE

Finances

178-2025 Budget général 2025

Régularisation d’écritures comptables entre le budget Principal et le Budget Zone d’Activités pour le financement de la zone d’activités de l’ex-Communauté de Communes des Hautes Baronnies

Il est rappelé que le budget général de l’ex-Communauté de Communes des Hautes Baronnies a financé son budget Zone Activités via un prêt.

À la suite de la fusion des 4 Communautés des Communes au 1er janvier 2017, ces écritures se retrouvent donc dans les comptes de la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale. Il convient donc que le budget Zone Activités rembourse le budget Principal.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°046-2025 du 8 avril 2025 portant adoption du Budget primitif 2025 du budget principal ;

Vu la délibération n° 048-2025 du 8 avril 2025 portant adoption du Budget primitif 2025 du budget Zone d’Activités ;

Considérant qu’il convient de procéder à des écritures comptables entre le budget ZA et le budget Principal pour le remboursement du prêt relatif au financement de la Zone d’Activités comme suit :

- Dépense d’investissement à l’article 168758 au budget Zone d’Activités 2025 ;

- Recette d’investissement à l’article 27631 au Budget Principal 2025.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 66

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’IMPUTER la dépense de 63 400 € au compte 168758 du budget Zone d’activités 2025 ;

D’IMPUTER la recette de 63 400 € au compte 27631 du budget Principal 2025 ;

DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.PV Conseil du 18 novembre 2025

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Adm. Générale - Finances & Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation

Rapporteur : Nadia MACIPE

Ressources Humaines

179-2025 Autorisation du recours au contrat d’apprentissage au sein des services de la CCBDP

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L.424-1 ;

Vu le code du travail, notamment les articles L.6222-1 et suivants, D.6222-1 et suivants et L.6227- 1 à L.6227-12 et D.6271-1 à D.6275-5 ;

Vu le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 déterminant les conditions de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

Vu la circulaire ministérielle Nor RDFF1507087C du 8 avril 2025 relative à la mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 20 septembre 2021 ;

Considérant qu’au sein du secteur public non industriel et commercial, le contrat d'apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur.

L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie dans la collectivité territoriale ou dans l’établissement public et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage.

L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ;

Considérant que ce dispositif peut être ouvert, sous condition et par exception, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne dont la qualité de travailleur handicapé est reconnue ; personne qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme notamment) ;

Considérant que cette formation en alternance, sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre, présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises ;

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante d’autoriser le recours au contrat d’apprentissage dont les modalités d’accueil et de formation sont fixées par les dispositions légales et règlementaires, et en particulier par le code du travail ;

Considérant la volonté de la collectivité de développer une politique active en faveur de la formation et de l’employabilité des jeunes ;

Il est donc proposé au Conseil communautaire de permettre à chaque service de la collectivité de pouvoir accueillir une personne en apprentissage, en fonction du besoin, de la capacité d’accueil et de la bonne organisation du service.PV Conseil du 18 novembre 2025

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Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 66

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

DE RECOURIR au contrat d’apprentissage au sein des services de la CCBDP selon l’exposé ci- dessus ;

D’HABILITER l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti ;

D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires (salaires et frais de formation) ;

D’AUTORISER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Adm. Générale - Finances & Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation

Rapporteur : Nadia MACIPE

Ressources Humaines

180-2025 Création d’un poste non permanent de Coordinateur du Projet culturel de territoire (PCT) à temps complet (35h00)

Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L.332-24 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique applicable à compter du 1er mars 2022 ;

Considérant que le Projet culturel de territoire (PCT) est en cours d’élaboration et devra être déployé ;

Considérant le besoin humain pour suivre et mener à bien ce projet ;

Considérant que, dans le cadre de l’action globale du PCT, ce poste fera l’objet d’une valorisation financière (via la Caisse d’allocations familiales, la Région Auvergne-Rhône-Alpes, le Département de la Drôme, la Direction régionale des affaires culturelles).

Interventions :

Elisabeth MATHONNET s’étonne de la création de ce poste car les élections auront lieu en mars prochain et il est indiqué que nous nous engageons pour trois ans. Elle pense qu’il vaut mieux attendre la nouvelle mandature.

Michel GREGOIRE précise qu’il s’agit d’un renouvellement de poste et qu’il faut également tenir compte des attentes des financeurs. Ces actions ont été engagées et doivent trouver leur continuité auprès des partenaires. Il souligne qu’il faut faire attention de ne pas faire une rupture.

Elisabeth MATHONNET comprend cela mais pour elle, la communauté de communes s’est octroyé la culture qui est une compétence facultative. Elle s’interroge sur le fait de recruter dans la mesure où le prochain mandat pourrait décider de ne plus avoir cette compétence.PV Conseil du 18 novembre 2025

13

Roland PEYRON rappelle que la communauté de communes ne s’octroie pas elle-même de compétence, qui, plus est, n’est pas inscrite dans ses statuts. Cependant, il explique que la pérennité des financements est importante et que ce poste entre dans un contrat de projet qui peut s’interrompre si les élus décident d’arrêter une action.

Il indique que, dans le cadre de la CTEAC, nous venons de terminer la 3ème convention et il est envisagé de repartir sur une nouvelle convention. Il souligne que si on laisse passer les financements, nous risquons de les perdre mais il conçoit que les nouveaux élus pourront décider de tout arrêter.

Pascale ROCHAS souhaite compléter ces propos et rappelant que la Petite Enfance n’est pas non plus une compétence obligatoire et pourtant on a voté pour prendre une personne en contrat d’apprentissage. Elle souligne que le nouvel exécutif de la communauté de communes pourra aussi décider de ne plus l’exercer. Elle ajoute que ce n’est pas parce que ce n’est pas obligatoire, qu’on ne doit pas avancer.

Elisabeth MATHONNET dit que la Culture, telle qu’elle est menée actuellement, semble imposée.

Michel GREGOIRE rappelle qu’il y a une continuité d’actions qui ont été menées depuis plusieurs années et que le programme CTEAC est soutenu par l’Etat. Il précise que le poste de coordinateur est un contrat à durée déterminée qui peut être arrêté faute de financements.

Il indique que ce ne sont pas les élections qui vont tout arrêter car la communauté de communes doit continuer pour ne pas mettre en péril des services existants et majeurs.

Il dit que cela fera l’objet de débats ultérieurs et qu’on ne peut pas prévaloir les élections. Il ajoute que si on laisse passer le train, on risque de perdre des financements au détriment d’autres collectivités. Il précise que la CTEAC est un développement territorial et les communes font aussi beaucoup pour la Culture.

Gérard CHAPPON exprime ses doutes quant au développement de la Cuture et sur le rôle que va jouer le projet culturel de territoire. Il craint que ce soit un document qui va consommer beaucoup d’argent public mais sans vraiment en connaître la finalité.

Pour lui, le problème est que l’on est dans un système où on doit dépenser de l’argent pour être éligible à des financements de l’Etat. Il demande s’il ne faut pas dire stop à un moment donné à ces méthodes.

Michel GREGOIRE dit qu’aujourd’hui nous devons rentrer dans une logique intercommunale et dans des dispositifs pour obtenir des subventions (il cite l’exemple du 12ème programme de l’Agence de l’Eau). Il rappelle que nos différents programmes (PCAET, CLS, CTG…) nous permettent aujourd’hui cette éligibilité à de cofinancements et c’est la méthode qu’on nous impose d’appliquer car l’Etat nous sanctionne financièrement si on ne rentre pas dans le cadre.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 64 CONTRE : 0 ABSTENTION : 2

D’APPROUVER la création d’un poste non permanent de Coordinateur du Projet culturel de territoire à temps complet (35h00) pour une durée de 3 ans, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029 ;

DE FIXER la rémunération en référence à la catégorie A (attaché territorial) ;

D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires ;

DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.PV Conseil du 18 novembre 2025

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Activité et Aménagement de pleine nature – Mobilités douces

Rapporteur : Roland PEYRON

Activité et Aménagement de pleine nature

181-2025 Soutien à la création du topo local d’escalade dans le cadre des contreparties locales propres au fonds LEADER

Le Comité départemental FFCAM 26 porte la réédition du topo-guide « Escalade Drôme provençale du sud – 2026 », outil de référence pour les pratiquants et support de valorisation des sites naturels d’escalade du territoire. L’ouvrage, bilingue (français / anglais), remplacera l’édition de 2011 et intégrera plusieurs nouveaux sites conventionnés. Il sera diffusé sur une période de 7 à 8 ans en France et à l’international.

Ce projet fait l’objet d’une demande de cofinancement LEADER qui s’inscrit pleinement dans la stratégie « Tourisme durable », visant à valoriser les patrimoines naturels, diversifier les offres touristiques et promouvoir une pratique respectueuse de l’environnement.

Les ventes contribueront à un modèle économique associative : les recettes financent l’entretien des sites (matériel, main-d’œuvre), le fonctionnement du club CEBB dans ses missions de veille et le poste d’agent de développement du Comité départemental FFCAM 26.

La contribution de 3 200 € de la CCBDP représente un investissement stratégique modeste mais déterminant pour la réussite du projet au regard de la contribution locale exigée.

Le plan de financement LEADER est le suivant :

DEPENSES Montant en € HT RECETTES Taux Montant en € HT

Prestation édition graphique, maquette topo +

livrable prêt à impression, (non-assujetti TVA) 16 800 €

Financement

européen 50 % 24 000 €

Prestations encadrement escalade diplômé

d’Etat pour animation, structuration travail de

terrain réalisé par les bénévoles du club de

Buis-les-Baronnies (3 prestations inférieures à

3000 €)

6 581 € Département 12.50 % 6 000 €

Prestation de traduction 2 000 € CCBDP 6.67 % 3 200 €

Prestation juridique (convention topo propriété

intellectuelle) 1 400 €

Commune de

Mollans 1.25 % 600 €

Frais de déplacements supplémentaires de

l’agent de développement du CD FFCAM 26 1 200 € Club CEBB 9.58 % 4 600 €

Impression de 7000 exemplaires HT 20 019 € CD FFCAM 26 9.58 % 9 600 €

TOTAL 48 000 € TOTAL 100 % 48 000 €

Les crédits sont disponibles au 87 100 - Article 65 748.

Le projet sera au bénéfice de l’ensemble du territoire de la CCBDP.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 081-2024 du 30 avril 2024 portant sur la mise à jour de la définition de l’intérêt communautaire pour intégrer la gestion des sites naturels d’escalade ;PV Conseil du 18 novembre 2025

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Considérant que la participation de la Communauté de communes, à hauteur de 3 200 €, constitue la contrepartie locale obligatoire permettant au porteur de projet d’accéder au programme LEADER et bénéficier de 24 000 € de soutien sur un coût total de conception estimé à 48 000 € HT. Cette contribution assure la faisabilité du projet et s’inscrit dans une démarche de cofinancement équilibré.

Interventions :

Elisabeth MATHONNET demande si nous avons des sponsors privés.

Roland PEYRON répond que nous sommes en partenariat avec le club CEBB et le Comité départemental FFCAM 26, mais pas avec des entreprises privées car il n’y a pas de publicité dans les topos.

Michel GREGOIRE rappelle que la charte du programme Leader impose des règles de financement. L’objectif de cette action est d’aider les associations à se développer.

Sébastien BERNARD dit qu’il faut aller vers la prudence sur les sponsors privés. Il précise que la vente des topos sert à l’équipement et à la sécurisation des sites par la fédération d’escalade. Les bénéfices qui proviendraient de financements privés ne seront pas réinvestis sur le territoire.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 66

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER le soutien financier à hauteur de 3 200 € pour la création du topo-guide « Escalade Drôme provençale du sud – 2026 » ;

D’AUTORISER le Président à signer tout document relatif à cette décision

Economie – Agriculture – Artisanat – Commerce - ZAE

Rapporteur : Jean-Jacques MONPEYSSEN

Economie

182-2025 Aide à l’Immobilier d’Entreprises :

ECOTER, DRYOPTERIS, AIZOIDES (SCI les Ruynes)

En 2022, Le Conseil départemental de la Drôme et la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP) ont décidé de prolonger leur partenariat en matière d’aide à l’immobilier d’entreprises (délibération communautaire n° 212-2022 du 29 novembre 2022).

Cette politique commune en matière d’aide à l’immobilier d’entreprise vise notamment à favoriser la création d’emplois sur le territoire et/ou à la diversification de l’offre en proposant 5 règlements d’intervention : AIE classique (TPE, PME ...) / AIE grands projets / AIE pour les structures d’Insertion par l’activité économique / AIE agritourisme / AIE tourisme.

Les services du Département et de la CCBDP ont reçu une demande de subvention de la SCI les Ruynes au titre du règlement AIE classique.PV Conseil du 18 novembre 2025

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La SCI Les Ruynes regroupe 3 sociétés créées entre 2009 et 2013 par Stéphane CHEMIN à Nyons : ECOTER, AIZOIDES et DRYOPTERIS. Il s’agit de bureaux d’études et d’expertises naturalistes agissant sur les volets environnemental et écologique.

La société ECOTER a bénéficié d’une subvention d’aide à l’immobilier de 86 400 € dans le cadre de son premier projet de développement (acquisition du bâtiment), attribuée par le Département en 2019. La CCBDP a cofinancé ce projet, conformément au règlement AIE, à hauteur de 9 600 €. 12 nouveaux emplois ont été créés entre 2019 et 2023. A fin 2023, les effectifs des 3 entreprises s’élèvent à 23 salariés.

Le développement actuel des sociétés ECOTER et DRYOPTERIS nécessitant le recrutement de 11 personnes supplémentaires pour la période 2025-2028, il devient urgent d’aménager de nouveaux locaux afin d’accompagner cette croissance.

Le projet immobilier de l’Hôtel des Ruynes, porté par la SCI, prévoit la rénovation et l’aménagement du 3ème étage du bâtiment afin de créer une salle de réunion à disposition des 3 entreprises et libérer des espaces situés au 1er étage (futurs bureaux pour de nouveaux salariés).

Les investissements nécessaires ont été évalués à environ 94 000 €. Ils concernent des travaux de second œuvre : isolation et mise en place de cloisons, peinture, menuiseries intérieures, plomberie, électricité, luminaires, réseaux informatiques, téléphonie et équipement visioconférence, système de surveillance, aménagement d’une zone de sanitaires et d’un espace cuisine

Conformément à notre règlement d’intervention établi conjointement avec le Département de la Drôme, la SCI Les Ruynes sollicite une aide de 6 000 € par emploi créé soit une aide maximale de 66 000 € selon la répartition suivante :

- 6 600 € versés par la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale (10 %),

- 59 400 € versés par le Conseil départemental de la Drôme (90 %).

Une convention associant l’ensemble des parties prenantes (Département, CCBDP, SCI les Ruynes, ECOTER, DRYOPTERIS) précisera notamment les modalités de versement des subventions publiques et de respect des engagements de l’entreprise.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 66

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’ATTRIBUER une subvention de 6 600 € à la SCI les Ruynes pour la réalisation de l’opération immobilière et le recrutement de 11 emplois en CDI ;

DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.PV Conseil du 18 novembre 2025

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Economie – Agriculture – Artisanat – Commerce - ZAE

Rapporteur : Jean-Jacques MONPEYSSEN

Agriculture

183-2025 Complément à la délibération n° 170-2025 concernant l’accompagnement de la SAFER dans la mise en œuvre d’un diagnostic agricole et foncier

Il est rappelé que la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP) a délibéré le 7 octobre 2025 (délibération n° 170-2025) pour missionner la SAFER pour la réalisation d’un diagnostic agricole et foncier pour les communes de Beauvoisin, Bénivay-Ollon, Plaisians et Propiac.

Depuis, la Commune de Venterol a fait part de son souhait de rejoindre cette démarche.

Le coût supplémentaire pour la CCBDP pour intégrer la Commune de Venterol est de 1 260 € TTC.

Interventions :

Jean-Jacques MONPEYSSEN précise qu’une réunion avec les différentes communes concernées et la SAFER va être organisée dans les prochains jours.

Elisabeth MATHONNET tient à dire que la SAFER, depuis de nombreuses années, s’apparente plus à une agence immobilière et favorise plutôt l’agrandissement de grosses exploitations agricoles que l’installation de jeunes agriculteurs.

Philippe LEDESERT souhaite témoigner de son expérience avec la SAFER. Il explique que la commune des Pilles a été aussi dans un mécanisme similaire mis en place par la CCBDP il y a quelques années. Cela concernait des terres agricoles avec un fort potentiel mais qui intéressaient des acquéreurs privés qui proposaient un prix important. La SAFER est intervenue dans ce dossier et a bloqué les ventes ce qui a permis d’affecter la totalité des terres à de jeunes agriculteurs maraichers.

Jean-Jacques MONPEYSSEN précise que nous ne sommes pas là pour faire le procès de la SAFER et que la délibération présentée ce jour entre dans un programme d’identification des parcelles pour les communes qui souhaitent faire un diagnostic foncier.

Il précise que la commune de Cornillon poursuit sa démarche et les travaux menés avec la SAFER ont été plutôt positifs.

Gérard CHAPPON dit que, lors du dernier Conseil, la commune de Cornillac avait fait part de son insatisfaction du travail rendu par la SAFER.

Jean-Jacques MONPEYSSEN dit que le problème est un faux problème. Il explique que la SAFER fait un diagnostic et constate un nombre de parcelles sans maîtres ou à l’abandon. Quand elle remet son diagnostic au Maire, celui-ci peut lui faire en retour des observations et lui signaler les éventuelles erreurs. Le Maire de Cornillac n’a rien dit à ce sujet et il n’a donc pas été possible de vérifier s’il y avait des erreurs.

Jean-Jacques MONPEYSSEN ne comprend pas pourquoi la SAFER se serait trompée à Cornillac et pas sur la commune voisine (Cornillon) où 70 hectares ont été identifiés sans maîtres.

Il ajoute que la deuxième phase de ce diagnostic consiste donc à bien tout vérifier et voir ce qu’il est possible de faire de ces terres (qui les exploite ? peuvent-elles servir à installer un maraîchage ? qui paye les impôts fonciers pour les exploiter ?...).PV Conseil du 18 novembre 2025

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Commune Nature de la dépense Objet de la demande proposition 2025

Commune de Sainte-Jalle Investissement Aménagement d'une aire de pique-nique (coût 5 170 € HT) 2 485,00 €

Commune de Vinsobres Investissement Création d'un équipement sportif 2ème tranche (coût total : 161 698 € HT ) 15 000,00 €

Commune de Sahune Investissement

Réalisation d'un décor peint sur le mur

podium de l'espace festivités (coût total : 4

150 € HT)

1 761,00 €

Commune de curnier Investissement Réfection des stores de la salle des fêtes (coût total : 4 786 € HT) 2 702,00 €

Commune d'Aubres Investissement

Installation de portiques pour gérer le

stationnement des campings-cars sur l'aire

de jeux en bordure de l'Eygues (coût 6 000

€ HT)

3 000,00 €

Commune de Venterol Fonctionnement

Création d'une médaille "Monnaie de

Paris" sur le village de Venterol (coût 4 000

€ HT)

2 000,00 €

La Baronne Fonctionnement La Baronne fête le GIP Café cultures 600,00 €

Total 27 548,00 €

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 65

CONTRE : 0

ABSTENTION : 1

D’APPROUVER le devis concernant la réalisation d’un diagnostic agricole et foncier sur la Commune de Venterol ;

D’AUTORISER le Président à signer le devis complémentaire de 1 260 € TTC à la SAFER ;

DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Développement touristique - Drôme Provençale

Rapporteur : Sébastien BERNARD

Tourisme

184-2025 Politique touristique : attribution de subventions

aux communes et associations

Vu les statuts de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP) ;

Considérant que la CCBDP a reporté en l’état, au budget 2025, les montants alloués aux communes et associations par les quatre Communautés de communes de fusion, cette démarche s’intégrant dans la volonté du maintien des actions existantes sur les territoires ;

Considérant que les demandeurs nommés ci-dessous ont fait acte par courrier d’une demande de soutien financier au titre de la politique touristique.

Le vice-président décrit à l’assemblée la nature des dépenses, le montant sollicité et l’objet de la demande :PV Conseil du 18 novembre 2025

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Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 66

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER l’attribution des subventions aux communes et associations citées ci-dessus selon les montants proposés ;

DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Voirie

Rapporteur : Stéphane DECONINCK

Voirie

185-2025 Modification de la voirie d’intérêt communautaire de la Commune de Curnier Reversement de l’enveloppe voirie

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L 5214-16 ;

Vu l’arrêté n° 2011082-0004 du 23 mars 2011 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Val d’Eygues ;

Vu l’arrêté n° 2016319-0012 du 14 novembre 2016 portant création de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale ;

Vu l’arrêté n° 2017242-0007 du 30 août 2017 approuvant l’exercice des compétences optionnelles et facultatives de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale ;

Vu l’arrêté n° 2025-10 du 12 septembre 2025 accordant un permis d’aménager au nom de l’Etat à la Commune de Curnier pour l’élargissement de la VC n°4 ;

Vu la délibération n° 03-17092024 du Conseil municipal du 17 septembre 2024 ayant pour objet l’aménagement de la voie communale n°4 ;

Considérant la demande de la Commune de Curnier, en date du 28 octobre 2025, qui souhaite :

- le retrait de la voie communale n° 4 de « Curnier à Sahune » de la liste des voies d’intérêt communautaire et ceci afin de lui permettre d’entreprendre en qualité de maître d’ouvrage les travaux d’aménagement de la voie communale n°4 ;

- le reversement de l’enveloppe voirie thésaurisée sur la période 2021-2024.

Considérant qu’en prévision des travaux à réaliser sur la VC n°4, la Commune de Curnier a thésaurisé sur la période 2021-2024 la somme de 42 291,42 € ;

Considérant que le Conseil municipal devra se prononcer lors de sa prochaine réunion, sur le reversement de la dotation voirie 2025 pour un montant de 13 250 € permettant ainsi de bénéficier d’un abondement de la CCBDP pour un montant de 5 916,40 € ;

Interventions :

Sébastien DUPOUX demande si, dans cette délibération, on demande à la commune de Curnier de reverser sa dotation.

Stéphane DECONINCK répond que c’est pour approuver la restitution des reversements effectués par la commune ainsi que l’abondement de la CCBDP pour 2025.

Daniel CHARRASSE demande si on ne peut pas demander au Camping de participer au financement de ces travaux. Il lui est répondu que cela est de l’ordre de la commune.PV Conseil du 18 novembre 2025

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Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 66

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

DE FIXER, au titre de la compétence Voirie, la liste des voies d’intérêt communautaire de la Commune de Curnier conformément à l’état joint en annexe 1 de la présente délibération ;

DE FIXER, au titre de la compétence APN, la liste des itinéraires d’intérêt communautaire de l’annexe 9 des statuts de la CCBDP, conformément à l’état joint en annexe 2 de la présente délibération ;

D’APPROUVER la restitution de la somme de 42 291,42 € au titre des reversements effectués par la Commune et de l’abondement voirie effectué par la CCBDP, sur les années 2021 à 2024 ;

D’APPROUVER sous couvert de la délibération à prendre par la Commune au titre du reversement 2025, la restitution de la somme de 19 166,40 € pour l’année 2025 ;

D’AUTORISER le Président à signer tout acte relatif à cette délibération.

Administration Générale - Finances - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation

Rapporteur : Nadia MACIPE

Finances

186-2025 Budget Principal – Décision modificative n° 4 – Exercice 2025

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1612-11 ;

Vu la délibération n° 073-2024 du 9 avril 2024 portant ouverture des autorisations de programme / crédits de paiement du Budget Principal ;

Vu la délibération n° 046-2025 du 8 avril 2025 portant adoption du Budget primitif 2025 du Budget Principal ;

Vu la délibération n° 052-2025 du 8 avril 2025 portant modification des autorisations de programme / crédits de paiement du Budget Principal ;

Vu la délibération n° 185-2025 du 18 novembre 2025 modifiant la voirie d’intérêt communautaire de la commune de Curnier et autorisant le reversement de l’enveloppe voirie ;

Considérant l’évolution des besoins des services et la nécessité d’ajuster les crédits budgétaires relatifs aux opérations d’investissement ;

Synthèse des crédits à inscrire :

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Nature Libellé Montant Nature Libellé Montant

Chap 041 2313 + 3 976.00 Chap 041 2031 + 5 787.00

Chap 041 2315 + 2 376.00 Chap 041 2033 + 2 293.00

Chap 041 215738 + 1 728.00

2315 Opération RSE - 42 291.42

2315 Opération 2025 - 19 166.40

13248 Opération 2025 + 61 457.82

TOTAL DEPENSES + 8 080.00 TOTAL RECETTES + 8 080.00PV Conseil du 18 novembre 2025

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Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 66

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER la décision modificative n°4 du Budget Principal, résumée dans le tableau ci- dessus ;

DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Politique territoriale Petite Enfance - Social

Rapporteur : Pascale ROCHAS

Petite Enfance

187-2025 Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association Les Frimousses

Les Communautés de Communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP) et du Diois (CCD) coopèrent depuis 2017 pour organiser une offre d’accueil cohérente et accessible aux jeunes enfants sur leur territoire, au-delà des frontières administratives, selon la logique de bassin de vie.

Dans ce cadre, la crèche située à Rémuzat, est gérée par l’association « Les Frimousses ».

La répartition financière entre les deux intercommunalités est basée sur la fréquentation des enfants, pour la convention 2023-2025, conformément à la délibération n° 116_2023, du 8 juin 2023, de l’avenant 2024-2025 conformément à la délibération n° 039_2024 du 8 avril 2024 relatif à la déduction du Bonus Territoire versé par la CAF directement à l’association Les Frimousses.

Créé en 2007, le multi accueil fonctionne aujourd’hui 5 jours par semaine avec une capacité de 15 places.

Les indicateurs de fréquentation sont très positifs mais, malgré de bons résultats d’activité, la structure a été fragilisée par plusieurs éléments :

- renouvellement important des administrateurs bénévoles ces trois dernières années ;

- arrêt de travail prolongé de la directrice ;

- contrôle de la CAF révélant des inexactitudes dans les suivis d’heures avant le changement de direction.

Ces constats ont conduit à la mise en place d’un pilotage renforcé en 2024, associant les financeurs (CAF, CCBDP, CCD, Commune de Rémuzat), afin d’assurer la qualité d’accueil et la stabilité de la structure.

En septembre 2025, un licenciement pour inaptitude de la directrice a généré des frais exceptionnels importants qui s’élèvent à 63 236 €.

La trésorerie de l’association, estimée à 60 000 € début octobre 2025, ne permet pas d’absorber ces dépenses exceptionnelles sans mettre en péril le paiement des salaires et charges mensuelles dès octobre.PV Conseil du 18 novembre 2025

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Un plan d’action assorti d’un soutien financier exceptionnel a donc été proposé par l’ensemble des partenaires réuni en comité de pilotage le 15 octobre 2025 :

Ces subventions exceptionnelles permettront de garantir la continuité de ce service petite enfance sur ce territoire. Les partenaires ont convenu de maintenir un suivi renforcé en 2026 pour accompagner la structure à un équilibre financier durable.

La Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale est donc sollicitée pour une subvention exceptionnelle de 8 064 €, correspondant à sa part dans la répartition des coûts liés à cette dépense exceptionnelle.

Interventions :

Gérard CHAPPON s’étonne du coût du licenciement.

Pascale ROCHAS dit ne pas avoir d’avis sur cela dans la mesure où elle n’est pas juriste. Elle précise que ce dossier a été suivi de très près par le centre social du Diois qui l’a mis dans les mains des avocats.

Michel GREGOIRE souligne que si la CAF apporte 28 000 €, c’est que le dossier est satisfaisant. Il trouve remarquable qu’il y ait un travail intercommunautaire et que cela devrait se faire sur d’autres sujets en partenariat avec les communautés de communes voisines car les usagers n’ont pas une politique territoriale.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 66

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

DE PRENDRE ACTE du plan de cofinancement exceptionnel présenté ci-dessus ;

D’APPROUVER l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 8 064 € à l’association Les Frimousses ;

DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Dépenses Montant Recettes Montant

Frais exceptionnels 63 236 € Subvention CAF 28 000 €

Subvention MSA 5 000 €

Subvention CCBDP 8 064 €

Subvention CCD 3 936 €

Les Frimousses 18 236 €

TOTAL 63 236 € TOTAL 63 236 €PV Conseil du 18 novembre 2025

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Animation territoriale : CTEAC / VPCT

Rapporteur : Roland PEYRON

CTEAC

188-2025 Demandes de subventions dans le cadre de la Convention territoriale d’éducation aux arts et à la culture (CTEAC) pour l'année 2025 - 2026

La Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP) est cosignataire de la convention CTEAC, qui prend fin en 2025.

Dans l’attente de la nouvelle convention 2025 - 2028 (en cours de finalisation), et comme chaque année, la Communauté de communes sollicite des aides financières auprès de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) Auvergne-Rhône-Alpes, de la Région Auvergne-Rhône- Alpes, du Département de la Drôme et de la Caisse d’allocations familiales (CAF) de la Drôme.

La CCBDP sollicite donc des subventions pour poursuivre les actions engagées de septembre 2025 à juin 2026, conformément au budget prévisionnel suivant :

DÉPENSES Montant Détail Dépenses RECETTES Montant

Compagnie

principale 30 000,00 €

Résidence retenue

suite Appel à

candidature

DRAC / Etat

Région

Auvergne Rhône

Alpes

55 000,00 €

15 000,00 €

Actions EAC

Résidence

principale

25 000,00 €

Cie Locales et

acteurs

socioculturels

associés +

Accompagnement

EVS

Appel à projets

Cultures en

Baronnies

13 000,00 € AAP EAC acteurs locaux

Accompagnement

dynamiques

culturelles

5 000,00 € CoCoop / GIP Café

Accueil résidence 3 000,00 €

Frais d'accueil

(temps conviviaux,

accueil, transport…)

Département de

la Drôme 20 000,00 €

Communication 2 050,00 €

Affiches, flyers,

autres supports

communication…

Caf de la Drôme 6 000,00 €

Coordination ETP

(1 ETP) 60 000,00 €

Postes de

coordination +

médiation

Autofinancement 45 327,00 €

Animation /

formalisation PCT 2 000,00 €

Intervenant extérieur

- animation PCT

Frais de gestion

administrative 1 277,00 €

Tél, communication,

déplacement …

Total Dépenses 141 327,00 € Total Recettes 141 327,00 €PV Conseil du 18 novembre 2025

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Vu les statuts de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP) ;

Vu la délibération n° 158-2022 en date du 6 octobre 2022 autorisant la signature de la Convention territoriale d’éducation aux arts et à la culture (CTEAC) pour la période 2022 - 2025 ;

Considérant la nécessité de solliciter annuellement les partenaires financiers dans le cadre de ce conventionnement ;

Considérant la période en cours d’élaboration du futur plan de charges 2025 - 2026 ;

Considérant que la convention permet le cofinancement d'actions d’éducation artistique et culturelle sur le territoire en relation avec les acteurs socioculturels locaux. Elle donne lieu notamment à l'accueil d'artistes en résidence ;

Considérant que cette contractualisation permet également à la collectivité d’élaborer son projet culturel de territoire (PCT) qui s’inscrira dans le projet de territoire et répondra aux besoins et attentes des acteurs et des élus locaux en complémentarité de l’existant ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 65

CONTRE : 0

ABSTENTION : 1

D’APPROUVER le plan de financement pour solliciter les financeurs et déployer la CTEAC sur la période scolaire 2025 - 2026 ;

DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Animation territoriale : CTEAC / VPCT

Rapporteur : Roland PEYRON

CTEAC / VPCT

189-2025 Signature de la Convention territoriale d’éducation aux arts et à la culture / Vers un Projet Culturel de Territoire pour la période 2025 - 2028 La Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP) a la possibilité de signer une nouvelle Convention territoriale d’éducation aux arts et à la culture (CTEAC) / Vers un Projet Culturel de Territoire (VPCT) pour la période 2025 - 2028. Cette convention garantit des financements d’actions d’éducation aux arts et à la culture (EAC) et un accompagnement vers l’élaboration du projet culturel du territoire.

Le Comité de pilotage CTEAC, qui s’est tenu le 26 septembre 2025, a permis d’établir le bilan de la précédente convention et de mettre en perspective les orientations stratégiques à adopter.

Les signataires de ladite convention souhaitent, dans une volonté commune, réaffirmer leur engagement sur ce dispositif pour les années 2025 à 2028 afin d’accompagner la dynamique culturelle existante et de permettre la formalisation du projet culturel de territoire, à l’échelle de l’intercommunalité.

Il est rappelé, qu’à l’initiative de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) dès 2015, la CTEAC a concerné dans un premier temps les deux anciennes communautés de communes du Val d’Eygues et du Pays de Buis avant d’être étendue à l’ensemble du territoire de l’actuel CCBDP lors d’une deuxième convention (2018-2020).PV Conseil du 18 novembre 2025

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Le pilotage du dispositif par la CCBDP a permis d’établir un travail coopératif durable et efficace autour de la mise en œuvre d’un parcours d’éducation aux arts et à la culture, en association avec les compétences présentes sur leur territoire et les ressources professionnelles extérieures.

Depuis 2015, la dynamique CTEAC a favorisé la structuration du secteur artistique et culturel, ainsi que l’accompagnement de la montée en compétences des acteurs du territoire. La recherche-action menée en 2019-2020 a permis de dresser un diagnostic et de dégager des pistes d’actions, tel que le soutien notamment à la création d’une structure de type Coopérative culturelle d’intérêt communautaire.

Ces deux dernières années ont permis de mobiliser les élus et les acteurs sur la démarche d’élaboration du projet culturel de territoire en lien avec la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) et l’observatoire des politiques culturelles (OPC). Cette démarche est en cours avec la mise en place d’un comité de pilotage dédié. Actuellement les concertations sur chaque bassin de vie permettent de dessiner les premières pistes du projet culturel de territoire avec des axes forts tels que : équité territoriale – lien social – solidarité – mutualisation – spécificités territoriales – itinérance.

Chaque convention CTEAC a permis l’émargement à des financements de l’Etat (DRAC), la Région Auvergne-Rhône-Alpes, le Conseil départemental de la Drôme et la Caisse d’allocations familiales de la Drôme. Ces subventions ont fait l’objet d’une délibération annuelle votée en Conseil communautaire.

Forte de ces expériences réussies, la CCBDP a aujourd’hui l’opportunité de signer une nouvelle convention qui ambitionne de conduire :

- les actions d’éducation artistique et culturelle à l’échelle intercommunale, - l’élaboration et la mise en œuvre du projet culturel de territoire en lien avec le projet de territoire de la collectivité.

Vu l’article 103 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (Loi NOTRe), rappelant que la politique culturelle doit faire référence aux droits culturels, et l’article 104 stipulant que les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier ;

Vu la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (dite loi LCAP) du 7 juillet 2016, visant à protéger et garantir la liberté de création et à moderniser la protection du patrimoine culturel ;

Vu la circulaire n° 2013-073 du 3 mai 2013 instituant le parcours d’éducation artistique et culturelle ;

Vu la circulaire n° 2017-003 du 10 mai 2017 relative au développement d’une politique ambitieuse en matière d’éducation artistique et culturelle, dans tous les temps de la vie des enfants et des adolescents ;

Vu la Convention « Alimentation, Agri-Culture » du 23 septembre 2011, signée entre le Ministère de l’Agriculture et le Ministère de la Communication, réaffirmant notamment l’importance de l’éducation et des pratiques artistiques et culturelles vers les publics jeunes et adultes en milieu rural ;

Considérant que la CCBDP a la possibilité de signer une quatrième Convention territoriale d’éducation aux arts et à la culture (CTEAC) garantissant la continuité des financements d’actions d’éducation aux arts et à la culture (EAC) et l’élaboration du projet culturel de territoire

Les budgets des projets liés à cette nouvelle convention seront soumis au vote du Conseil communautaire chaque année.PV Conseil du 18 novembre 2025

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Interventions :

Gérard CHAPPON aimerait avoir le bilan de la précédente convention.

Roland PEYRON dit que nous nous sommes interrogés sur l’opportunité de poursuivre ce type de programme et il a été décidé par le comité de pilotage de continuer.

Il précise que, lors des auditions des candidatures, le COPIL a été vigilant sur un certain nombre de critères, notamment la proximité territoriale de la Compagnie retenue.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 64

CONTRE : 0

ABSTENTION : 2

D’APPROUVER les termes de la nouvelle convention territoriale d’éducation aux arts et la culture (CTEAC) / Vers un projet culturel de territoire (VPCT), pour la période 2025 - 2028 cosignée avec l’Etat (DRAC), la Région AURA, le Département de la Drôme, la CAF de la Drôme, l’Education nationale et le Pnr des Baronnies provençales ;

D’AUTORISER le Président à signer ladite convention (jointe en annexe) ;

DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Michel GREGOIRE donne la parole à Eric RICHARD qui alerte sur la situation financière des Missions Locales en France qui sont extrêmement inquiètes sur leur avenir et propose une motion de soutien qui sera adressé au Gouvernement.

Politique territoriale - Social

Rapporteur : Eric RICHARD

Social

190-2025 Motion de soutien aux Missions Locales

Pour la Communauté de Communes des Baronnies en Drome Provençale, la Mission Locale a accompagné 356 jeunes en 2024 pour 2 065 entretiens individuels en face à face avec un conseiller.

156 jeunes ont été recrutés principalement dans les domaines de l’hôtellerie, la restauration, le tourisme, le commerce, la vente ainsi que les services à la personne, dont 50 contrats en emploi durable.

La Mission Locale a son siège social situé à Nyons et une permanence hebdomadaire à Buis- les-Baronnies. Son champ d’action est global et ses missions sont d’accueillir, informer, orienter et accompagner individuellement les jeunes dans les domaines de l’accès à l’emploi, à la formation et à l’orientation ainsi que de la santé, du logement, de la culture et des loisirs.

Considérant le rôle indispensable des Missions Locales, premier service public de proximité dédié à l’insertion des jeunes de 16 à 25 ans, accompagnant chaque année plus d’un million de jeunes ;PV Conseil du 18 novembre 2025

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Considérant que le projet de loi de finances 2026 prévoit une baisse sans précédent de 13 % des crédits alloués aux Missions Locales, associée d’une diminution des aides directes aux jeunes et à plusieurs coupes dans les dispositifs d’apprentissage et d’insertion professionnelle, et notamment une diminution de 5,6 % des entrées en Contrat d’engagement jeune (CEJ) et une perte de 10 millions d’euros de fonds destinés au dispositif du Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) ;

Considérant que ces réductions fragiliseraient l’accompagnement des jeunes, menaceraient des milliers de parcours d’insertion et risqueraient d’accroître les coûts sociaux pour les collectivités déjà fortement sollicitées ;

Le Conseil communautaire, à l’unanimité

AFFIRME SON SOUTIEN aux Missions Locales, acteurs essentiels de cohésion sociale et d’égalité des chances dans les territoires ;

EXPRIME SON INQUIETUDE face aux conséquences de ces baisses budgétaires sur l’avenir des jeunes ;

DEMANDE AU GOUVERNEMENT ET AU PARLEMENT :

- le maintien en 2026 du niveau de financement prévu pour 2025 ;

- la création d’un fonds d’urgence pour les Missions Locales en difficulté ;

- la reconduction de l’objectif de 200 000 jeunes accompagnés dans le Contrat d’engagement jeune ;

- la préservation du budget du PACEA, indispensable à l’accompagnement des jeunes les plus fragiles.

REAFFIRME SON ENGAGEMENT aux côtés de la jeunesse et son attachement à un service public de proximité efficace, garant de l’insertion et de la cohésion sociale.

Informations diverses

➢ 12ème programme de l’Agence de l’Eau – Contrat « Eau et Climat »

Nicolas KRUGLER informe sur l’envoi d’un courrier dont les maires seront destinataires et qui a pour objectif de recenser les besoins qui pourraient être exprimés par chacune des communes dans le cadre d’un accompagnement en termes d’ingénierie.

Pour mémoire, il s’agit de définir les missions qui pourraient être attribuées à une personne qui aura un poste mutualisé au bénéfice des communes pour élaborer l’ensemble des fiches action et réaliser le suivi des opérations dans le cadre de ce 12ème contrat.

Il précise que la CCBDP a également pris l’aval du service de Madame Bonnefoy pour garantir que notre intervention soit bien complémentaire avec l’intervention proposée par le Département. Il ajoute que le Département accueille d’une bonne oreille le fait qu’au regard des financements mobilisables, il puisse également compter sur ce partenariat avec la communauté de communes et de voir la façon la plus intelligente dont on va se répartir les missions en considérant que l’on cherchera, bien entendu, la complémentarité entre l’intervention de la CCBDP et le Département.

Il dit que la particularité est d’accompagner les communes au plus près de leurs besoins comme par exemple les saisies SISPEA qui sont parfois compliquées et qui pourront rentrer dans le profil de poste de la personne qui sera recrutée.PV Conseil du 18 novembre 2025

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➢ Venue de Madame la Préfète Marie-Aimée GASPARI le 5 décembre à la CCBDP

Michel GREGOIRE informe que les Maires seront conviés à partir de 10h45 pour échanger sur les enjeux de notre territoire entre autres avec des sujets ciblés au préalable.

➢ Evènement organisé pour la lutte contre les violences faites aux femmes.

Le collectif d’élues « Femmes, citoyennes à part entière » organise une marche dans le cadre de la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes samedi 22 novembre à 10h à Vinsobres.

Pascale ROCHAS rappelle que, depuis 2018 au mois de novembre, des marches ont été organisées un peu partout sur le territoire et que le collectif organise plusieurs évènements par an (soirée-débat…).

Fabienne BARBANSON dit que c’est une marche de plus parce que, malheureusement, les violences faites aux femmes ne baissent pas. Cette année encore, il y a eu 138 féminicides.

Elle dit que marcher, c’est montrer qu’on est là, pour essayer de libérer la parole de ces femmes qui n’arrivent pas à s’exprimer et qui peuvent, ainsi, se sentir emportées par l’engagement des élus, des villages et des associations présents ce jour-là.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil communautaire se termine à 20h00.

Le Secrétaire de séance, Le Président de séance, Le Président,

Gérard CHAPPON Michel GREGOIRE Thierry DAYRE