unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 20250715 PV CONSEIL

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unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 20250715 PV CONSEIL Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 20250715 PV CONSEIL)Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Environnement, P

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Membres en exercice : 96 titulaires - 60 suppléants

Nombre de présents : 32

Nombre de votants : 38

Convocation envoyée le : 9 juillet 2025

Le Conseil communautaire, convoqué le 2 juillet 2025 par le Président, M. Thierry DAYRE, s'est réuni en session ordinaire dans la salle du Conseil à l’annexe de la CCBDP à Buis-les-Baronnies pour la séance du 8 juillet 2025.

Le quorum n’ayant pas été atteint lors de la convocation pour la réunion du 8 juillet 2025, le Conseil communautaire a été convoqué une nouvelle fois pour une séance le 15 juillet 2025 dans la salle du Conseil à Nyons. Le Conseil communautaire a alors pu délibérer valablement à cette occasion sans condition de quorum.

Etaient présents : 32 (dont 1 suppléant)

DAYRE Thierry, GREGOIRE Michel, BAS Claude, NICOLAS Alain, RICHARD Eric, BERNARD Sébastien, MONPEYSSEN Jean-Jacques, RUYSSCHAERT Christelle, PEYRON Roland, ROCHAS Pascale, GARCIA Jean, LAGET Jean-Michel, DECONINCK Stéphane, MACIPE Nadia, ARMAND Marie-Noëlle, BARBANSON Fabienne, BERGER-SABATIER Martine, BOMPARD Marc, BOTTINI Monique, CARRERE Christian, COMBES Pierre, FERNANDES José, GIELLY Patricia, LANTHEAUME Pascal, LEDESERT Philippe, MONGE Alain, PENIGAUT Alexandre, PUSTOCH Alan, SOMAGLINO Claude, THIRIOT Christian, VIARSAC Roger, CHAPPON Gérard

Etaient absents ou excusés : 59

ACHAT Ginès, BALDUCHI Monique, BOMPARD Jérôme, BONNEFOY Martial, BONTOUX Géraud, BOREL Sylvie, BREDY Muriel, CAHN Philippe, CHAREYRE Laurent, CHARRASSE Daniel, CHAUDET Laurence, CHAUVET Véronique, CIRER- METHEL Pascal, CLEMENT Rémy, CLEMENT Augustin, CONIL Denis, CORNILLAC Christian, DONZE André, DUC Brigitte, DUPOUX Sébastien, ESTEVE Lionel, FAREL Annelise, FEUILLAS Annie, FOUGERAS Lionel, FRACHINOUS Alain, GARNERO Sylvie, GAUTHIER Eliane, GILLET Didier, GIREN Didier, GRAS Jean-Claude, GREGOIRE Jean-Luc, GRONCHI Yoann, GROSS François, HAIM Juliette, HAMARD Marc, LABROT Alain, LAFFITTE Didier, LAURENT Marie-Christine, LOUPIAS Aurélie, LYOBARD Eric, MATHIEU André, MORIN Gilbert, NICOLAS Jean-Louis, NIVON Jacques, PELACUER Jean-Marc, PEZ Gérard, PILOZ Odile, POUYET Stéphanie, QUARLIN Mireille, RAVOUX Gilles, ROUSSELLE Didier, ROUSSIN Christine, ROUSTAN Sébastien, ROUX Serge, TACUSSEL Odile, TATONI Thierry, TEULADE Christian, TREMORI Michel, TRUPHEMUS Gérard

Excusés ayant donné procuration : 6

SALIN Olivier donne procuration à PENIGAUT Alexandre, AMOURDEDIEU Aurore donne procuration à COMBES Pierre, BOUNIN Florence donne procuration à BOTTINI Monique, CHAMBON Claude donne procuration à GARCIA Jean, MONIER Marie- Pierre donne procuration à DAYRE Thierry, TEISSEYRE Isabelle donne procuration à LANTHEAUME Pascal

Monsieur le Président énumère les pouvoirs qui lui ont été remis.

Madame Fabienne BARBANSON est désignée secrétaire de séance.PV Conseil du 15 juillet 2025

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 JUILLET 2025

A 10H15 – SALLE DU CONSEIL DE LA CCBDP – NYONS

ORDRE DU JOUR

Administration Générale

1. Adoption du procès-verbal de la séance du 17 juin 2025

2. Signature du contrat local de santé 2025-2030

3. Demande de reconduite de la subvention pour le poste de la coordination du Contrat local de santé

4. Mise à disposition à titre onéreux de logements collectifs pour l’équipe d’animation du centre de loisir « Les Petits Loups » – Autorisation de signature de conventions d’occupation précaire

Finances

5. Budget Principal -Créances éteintes MARTHOURET Renaud et Boucherie REYNAUD et Fils

6. Budget Principal 2025 – Reversement de la part CPS aux communes

7. Budget Principal - Modification de l’autorisation de programme n° 5 (opération n° 248 – Covoiturage)

8. Budget Principal - Décision modificative n° 1

9. Refacturation des charges de personnel et des frais de structures aux différents budgets annexes de la CCBDP au titre de l’année 2025

10. Emprunt – 2025 Financement investissement - Contractualisation d’un emprunt sur le budget principal – Ligne n° 1-2025 – Déploiement du réseau fibre

Ressources Humaines

11. Création et suppression de postes

12. Recours à l’intérim pour le SPPGD

Transport

13. Mise en œuvre du projet de la « Caravane des Mobilités »

Transition Ecologique

14. Convention de partenariat global Territoire d’énergie Drôme SDED

Politique du logement et du cadre de vie

15. Poursuite du Service public de la performance énergétique de l’habitat en année 5PV Conseil du 15 juillet 2025

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Mobilités douces

16. Autorisation de signature des conventions de partenariat entre la CCBDP et les entreprises de location de vélo à assistance électrique du territoire concernant le financement d’un service de prêt de VAE temporaire 2025

Activité et Aménagement de pleine nature

17. Soutien de l’association LES TONTONS RIDERS – Programme pluriannuel d’investissement sur le bike park associatif de Nyons – 2024-2025

18. Réalisation de travaux de purge sur le site naturel d’escalade du Saint-Julien – Buis-les- Baronnies – Demande de co-financement

Economie

19. ZAE du Grand Tilleul : acquisition et cession du lot 11B

Agriculture

20. Attribution d’une subvention à l’association Solidarité Paysans Drôme Ardèche

Associations

21. Soutien aux associations culturelles des Baronnies

Déchets

22. Rapport d’activité annuel sur le prix et la qualité du service de prévention et de gestion des déchets du Syndicat des Portes de Provence - Année 2024

23. Renouvellement de la convention avec la Communauté de Communes Jabron Lure Vançon Durance pour l’utilisation de la déchèterie de Séderon

Petite Enfance

24. Micro-crèches de Montbrun-les-Bains et des Pilles fin de la gestion AESIO - Solde subvention 2024 - Fin de conventionnement

25. Actualisation de la définition de l’action sociale d’intérêt communautaire en faveur de la petite enfance

CTG

26. Accompagnement de l’association ASOFT sur le poste de conseiller numérique et sur l’animation territoriale inclusion numérique – accès aux droits dans le cadre de la CTG

Jeunesse

27. Subvention Association Bougeons Avec les Jeunes (AAP Jeunes des Baronnies)PV Conseil du 15 juillet 2025

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Adm. Générale - Finances & Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation

Rapporteur : Nadia MACIPE

Administration Générale

095-2025 Adoption du procès-verbal de la séance du 17 juin 2025

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 25 du règlement intérieur de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme provençale, adopté par délibération du Conseil communautaire en date du 13 avril 2021 ;

Vu le procès-verbal de la séance du 17 juin 2025 préalablement transmis aux membres du Conseil communautaire ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 38

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’ADOPTER le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 juin 2025 qui a été communiqué à l’ensemble des membres de l’assemblée.

Présentation du Contrat local de santé par les deux vice-présidents délégués, Eric RICHARD et Pascale ROCHAS, et la chargée de mission CLS, Sophie AMOUROUS

Présentation en annexe.

Thierry DAYRE rappelle que ce dossier avait démarré en 2020 avec la présentation, lors de la séance des vœux, du diagnostic réalisé par l’ORS. Il explique qu’il y a eu quelques suspensions dans ce dossier (COVID, changement de chargée de mission CLS) et il remercie Sophie AMOUROUS d’avoir poursuivi le travail pour aboutir à la rédaction du Contrat local de santé.

Thierry DAYRE précise qu’un CLS n’est pas un document figé, mais quelque chose qui doit vivre et être amélioré.

Il laisse la parole à Eric RICHARD qui avait démarré en 2020 ces travaux avec la collaboration de Pascale ROCHAS pour la finition de l’ensemble de ce projet.

Eric RICHARD dit que ce contrat va nous lier avec l’Agence régionale de santé (ARS) sachant que chacune d’entre elles définit un plan régional de santé dans une logique de planification et de programmation des moyens qui sont attribués aux politiques de santé.

Il précise que les objectifs du plan régional de santé se déclinent en plusieurs actions qui s’appuient sur des engagements contractuels dont les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) qui permettent la mise en application des décisions de l’ARS et les contrats locaux de santé qui reposent sur un diagnostic concerté entre les ARS et les collectivités qui les engagent pour coordonner l’action des acteurs locaux en matière de prévention, de promotion de la santé, d’accès aux soins ou d’accompagnement médico-social.PV Conseil du 15 juillet 2025

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Il souligne que la mesure d’efficacité des bénéfices apportés et la réalité des besoins des patients seront suivis dans des Conseils territoriaux de santé (CTS).

Eric RICHARD fait remarquer qu’il existe donc différents dispositifs complémentaires les uns des autres pour gérer et piloter globalement les problématiques de santé.

Il rappelle le contexte à savoir que le Contrat local de santé que nous voulons signer avec l’ARS dans les Baronnies démarre d’un diagnostic de santé initié sur la proposition de Madame BONNARD, sous-préfète en 2017. Ce diagnostic nous a été rendu en 2019 et a été présenté en 2020 mais le démarrage de ce dossier a été perturbé par la période COVID.

Il informe que le contrat local de santé qui est proposé à ce jour comprend 4 grands axes thématiques qui sont :

- l’accès aux soins, avec un focus particulier sur les urgences, les parcours interrégionaux et l’attractivité du territoire pour les professionnels de santé,

- le parcours de soins dont la prévention,

- la santé environnement,

- la santé mentale.

Le CLS comporte également un axe transversal sur le pilotage par les élus ; il s’agit de pouvoir suivre, pré-orienter, préciser et développer les actions qui sont proposées aujourd’hui, sachant que ce contrat est évolutif au regard des nouvelles priorités.

Eric RICHARD souligne que cette thématique transversale est un enjeu primordial pour la santé dans notre territoire et fera de ce CLS un outil au service de nos communes dont chacune pourra se servir. Nous pourrons relayer les besoins et les attentes des habitants en matière de santé mais également les besoins des institutions locales auprès de l’Etat et de l’ARS.

Pascale ROCHAS trouve intéressant de préciser le contexte géographique dans lequel nous sommes ; dans un premier temps, avec la proximité avec le Vaucluse et les Hautes Alpes donc avec l’ARS Sud PACA. Elle explique que cette situation géographique entraine de fait une très forte mobilité des habitants de la partie Sud et de la partie Est des Baronnies vers des établissements de santé qui sont sur ces départements et donc des parcours de santé qui vont vers d’autres régions.

Elle dit que ces mouvements concernent en premier lieu les services des urgences et l’organisation du transport sanitaire vers ces services qui est partagé entre les sapeurs- pompiers volontaires et les ambulances du SAMU. Ce transport rencontre sur notre territoire beaucoup de problèmes de coordination et de régulation (comme dans beaucoup de territoires ruraux) et nous n’aimerions pas que ce soit aggravé par la bi- régionalité de notre situation.

Pascale ROCHAS dit qu’il est donc vraiment important d’intégrer dans notre vision du territoire et de son aménagement cette nécessité d’inclure ces parcours interrégionaux et de veiller tout particulièrement à ce que ceux-ci soient inscrits dans le SCoT Rhône Provence Baronnies (qui s’est proposé un objectif Santé 2050 comme fil rouge) et notre CLS devra permettre de porter haut et fort la voix de la santé dans les Baronnies au sein de ce SCoT (via nos délégués qui y siègent).

Elle ajoute que ce contexte géographique a un deuxième volet, c’est celui de l’éloignement des centres de santé d’une médecine spécialisée qui est située particulièrement en Vallée du Rhône. Cette situation est peut-être à ce jour plus contraignante que l’accès aux médecins généralistes qui est à un niveau assez acceptable par rapport à d’autres territoires même si on subit la compétition dans l’attractivité du territoire.PV Conseil du 15 juillet 2025

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Pascale ROCHAS fait remarquer que si nous avons ce niveau d’accès à la médecine générale sur notre territoire c’est grâce à l’action de nombreux élus qui ont porté l’installation de maisons de santé un peu partout.

Elle indique que ce Contrat local de santé est à ce jour incomplet comme tout contrat qui en est à sa première version. C’est une première approche et mise en place des outils qui permettent de faire réseau à la fois avec les élus et les partenaires du territoire. Elle est persuadée que si nous nous donnons les moyens d’animer ce CLS, nous pourrons prendre le chemin de la diminution des inégalités en matière de santé sur notre territoire.

Sophie AMOUROUS confirme que le CLS 2025-2030 a pour but de réduire les inégalités sociales de territoire. Le diagnostic qui a été réalisé signalait certaines spécificités du territoire notamment géographiques, une population vieillissante, des professionnels de santé spécialistes difficiles d’accès, ainsi que toutes les caractéristiques de la ruralité.

Elle précise que l’idée est de signer un contrat avec les différents signataires des organismes suivants :

- Préfecture

- ARS

- CCBDP

- MSA

- Communauté professionnelle de territoire (CPTS)

- CPAM

- Département Drôme

- CAF

- Hôpital

- Centre hospitalier Drôme Vivarais

- ORSAC ATRIR

Sophie AMOUROUS souligne que les CPTS sont une porte d’entrée pour se mettre en contact avec les médecins. Ce sont ses premiers partenaires car ils créent la passerelle entre l’associatif et le médical. Elle précise que deux CPTS ont été créés : Nyons-Valréas et sur Buis (en lien avec les services d’urgence de Vaison). Cela va permettre d’articuler correctement le maillage du territoire.

Ces signataires constituent le comité de pilotage du CLS. Ils s’engagent à soutenir financièrement ou avec des moyens le Contrat local de santé des Baronnies.

Sophie AMOUROUS dit que le CLS est aussi constitué d’un groupe de travail qui rassemble les acteurs du territoire et qui porte les fiches actions suivantes :

- Attractivité et offre de soins (anticiper les départs à la retraite des médecins et avoir une attractivité pour tout ce qui aide à domicile, aide-soignant, …) - Public en situation de précarité

- Santé des femmes

- Public jeune

- Séniors

- Santé Environnement

- Santé Mentale

Elle présente ensuite brièvement les fiches actions qui ont émergé de ces groupes de travail.

Elle précise qu’un axe transversal porte sur la coordination avec la création d’une sorte de commission d’élus qui peuvent s’approprier à la fois les fiches actions, assurer le suivi, faire des remontées d’informations ou proposer des projets au sein de cette instance.PV Conseil du 15 juillet 2025

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Concernant l’axe 2 (Améliorer l’accès aux soins), Sophie AMOUROUS parle d’organiser un forum de l’emploi sur les métiers du médico-social comme cela s’est déjà fait. Elle informe qu’en novembre prochain, Campus Cédille organise un forum plus large sur le bien vivre et bien vieillir dans les Baronnies et nous pourrons mettre en avant nos structures employeurs pour essayer de sensibiliser aux métiers.

Elle indique qu’un guide santé va être réalisé pour informer l’ensemble des habitants sur l’offre de soins et de services et pour améliorer le lien ville-hôpital. Il faut aussi faire de l’évènementiel pour les acteurs et les habitants (semaine bleue…).

L’axe 3 porte sur le renforcement des parcours de santé, en repérant les jeunes fragilisés et les accompagner ; promouvoir la vaccination notamment chez les collégiens.

Cela porte aussi sur la santé des femmes notamment mieux communiquer sur les campagnes de dépistage, déployer des dispositifs en direction des femmes en situation de précarité ou informer sur les prises en charge de femmes victimes de violence.

Pour les publics précaires, renforcer les dispositifs « d’aller vers » ; voir pour développer la télémédecine en addictologie pour accompagner ces publics car nous n’avons pas de spécialistes sur notre territoire.

Pour les séniors (40 % ont plus de 60 ans sur notre territoire), il est proposé de développer le réseau de gérontopsy, former les services d’aide à domicile et accompagner les EHPAD dans leur transformation (nous constatons que nous avons de plus en plus de maintien à domicile et il faut anticiper la prise en charge très médicalisée par le personnel de l’EHPAD).

L’axe 4 (Promouvoir la santé environnement) va porter sur l’habitat indigne et la relance d’un dispositif de gestion de situation du syndrome de Diogène (sur un appel à projet de l’ARS pour voir comment on s’organise sur le territoire).

Pour les plus jeunes, développer des ateliers et outils pédagogiques en direction des établissements scolaires sur les perturbateurs endocriniens.

L’axe 5 (Préserver une bonne santé mentale) avec l’animation du réseau local de santé mentale, organiser les semaines d’information sur ce sujet qui auront lieu en octobre prochain, accompagner les structures dans leur volonté d’intégrer de la « pair aidance » (ce sont des personnes qui ont eu des troubles et qui accompagnent des personnes dans leur insertion sociale).

Philippe LEDESERT souhaite intervenir en tant que président du Pôle sanitaire médico- social (PSMS) qui n’est pas mentionné de façon explicite mais présent par le CRT et la direction commune des hôpitaux de Buis et Nyons (avec plus de 50 ETP sur les métiers des aides à domicile, soins à domicile, actes infirmiers et un médecin généraliste salarié qui interviennent sur tout le territoire).

Il explique que la réforme de la mise en place des services d’autonomie prévoit que chaque SIAD s’associe à un service d’aide à domicile (voir pour s’associer avec celui de l’hôpital de Buis pour développer une offre sur l’ensemble de la vallée de l’Ouvèze).

Par rapport à l’attractivité des métiers, Philippe LEDESERT dit qu’ils arrivent à recruter mais avec tout de même des difficultés pour le métier d’aide-soignante en raison de la convention collective qui génère des différences de salaire selon si on travaille dans le privé ou le public.

En ce qui concerne l’habitat indigne, Philippe LEDESERT rappelle que l’OPAH travaille sur ce sujet.PV Conseil du 15 juillet 2025

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Gérard CHAPPON dit qu’il ne maîtrise par trop le sujet de la santé mais en écoutant la présentation, il constate la complexité pour les citoyens du territoire de toutes ces structures et la quantité d’organismes cités. Pour lui, ce qui lui parait fondamental d’un point de vue Santé, c’est le médecin généraliste car c’est la personne à qui les gens se confient, qui est là pour les orienter sur un parcours de santé. Il a été dit que sur notre territoire, la situation n’est pas catastrophique mais elle n’est pas non plus très bonne. Sur la commune de Montbrun-les-Bains, grâce à la station thermale, il y a deux médecins.

Gérard CHAPPON craint que l’on établisse des contrats sans avoir du concret derrière. Il considère que c’est l’ARS qui doit régler les problèmes de salaire entre les aides- soignantes car ce n’est pas à notre niveau que cela peut se faire et il se demande si ces organismes remplissent bien leur rôle.

Sophie AMOUROUS précise que les habitants seront informés par des actions indirectes comme, par exemple, le guide santé pour lequel elle aura travaillé en amont pour faciliter la lisibilité de l’offre. Elle confirme que cette thématique est très complexe.

Elle ajoute que son rôle sera aussi d’anticiper les départs à la retraite des médecins, essayer de les sensibiliser à être maître de stage universitaire, rassurer les internes à venir travailler en ruralité en sachant qu’ils seront en contact avec une personne qui dispose déjà d’un réseau.

Eric RICHARD dit que si on évoque purement la santé au quotidien en lien avec la population, la porte d’entrée est bien le médecin généraliste mais la santé publique est plus large et c’est, entre autres, de la prévention. Il ajoute qu’aujourd’hui, ce qui prend de plus en plus d’importance, et en particulier sur les jeunes médecins qui viendraient s’installer en milieu rural, c’est tout ce qui est la coordination et le fait de les intégrer dans un réseau. On doit participer à cela à travers l’animation. Les CLS n’ont pas vocation à répondre à tous les enjeux mais ont pour rôle de venir accompagner la santé publique.

Michel GREGOIRE fait remarquer que, maintenant, c’est un peu la méthode de l’Etat qui nous demande de nous investir dans un contrat local de santé, tout comme cela a été le cas pour la convention de ruralité, le PCAET, le projet de territoire….

Il explique, qu’autrefois, il y avait autour de certaines politiques contractuelles, des moyens (procédures participatives de l’Etat) pour construire les budgets afin de répondre à ce que l’on pouvait écrire dans les contrats.

Il constate aujourd’hui, que l’on nous met la pression pour faire des contrats, mais sans indiquer les moyens mis à notre disposition pour les mettre en œuvre. On a parfois l’impression que les collectivités doivent prendre à leur charge ce qui relève théoriquement de la charge de l’Etat.

Philippe LEDESERT souhaite illustrer ce qui concerne les moyens : le PSMS touche, de la part du Département, un prix de l’heure pour les interventions des aides à domicile et ce tarif a été gelé pendant 6 années de suite (de 2018 à 2024). Cela a généré le fait que le PSMS a dû prendre sur sa trésorerie et se trouve actuellement dans une situation critique et il ne sait pas s’il va perdurer dans le temps.

Pierre COMBES dit que cela montre la nécessité que les élus soient présents sur ces thématiques et s’organisent territorialement.

Il remercie Eric RICHARD, Pascale ROCHAS et Sophie AMOUROUS pour le travail accompli qui a nécessité beaucoup d’heures de rencontres et d’échanges et qui nous projette sur un avenir qu’il espère bon.PV Conseil du 15 juillet 2025

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Il dit qu’il y a des éléments positifs, sur un environnement qui a beaucoup évolué : des maisons de santé créées sur le territoire pour accueillir des professionnels de santé, nous avons sur les hôpitaux de la radiographie sur Nyons et un scanner sur Vaison.

Il ajoute néanmoins que lorsque l’on prend la problématique du manque de médecins, il conçoit que, sans eux, le reste ne va plus fonctionner.

Il pense que le véritable enjeu actuel est le vieillissement de nos médecins et nous devons être innovants dans notre réflexion car nous serons en concurrence avec les autres territoires.

Nous devons donc savoir sur quoi on travaille précisément. Un médecin sur notre territoire touche des subventions de l’ARS avec des exonérations de loyers. Si on n’arrive pas à attirer de nouveaux médecins, c’est qu’il y a d’autres raisons, notamment ce qui concerne l’attractivité d’un territoire.

Le Contrat local de santé devrait nous y aider. Si on attend tout de l’ARS, on va à l’encontre de grandes difficultés. C’est pour cela, que nous devons participer fortement à tout cela pour avoir l’assurance d’accueillir de nouveaux médecins dans les prochains mois.

Monique BOTTINI remercie Sophie AMOUROUS pour son travail et du souci pour les élus de réfléchir. Elle confirme que sur le terrain, la place du médecin est essentielle mais il y a tous les autres professionnels. Elle connaît très bien le territoire car elle l’a parcouru pour faire des évaluations pour le maintien à domicile et pour elle, la qualité de l’accompagnement et la qualité de vie des personnes qui souhaitent rester chez elles sont un ensemble de tous ces professionnels du maintien à domicile (médecins, services d’urgence, spécialistes, infirmières, aide à domicile ou aide à la personne). Tout cela fait qu’au quotidien, le relais se fait et cet accompagnement offre une qualité de vie au domicile en vieillissant, en restant dans nos maisons et nos lieux de vie.

Sébastien BERNARD dit qu’il est d’accord avec les propos énoncés par Gérard CHAPPON sur deux aspects :

- le monde de la santé et du médico-social est complexe mais il indique que les élus sont là pour ne pas faire ressentir aux usagers cette complexité intrinsèque à notre fonctionnement ;

- nos hôpitaux de proximité fonctionnent avec la médecine de ville et ont un lien très fort avec la ville (appui des pompiers bénévoles, médecins de ville, …).

Il confirme le fait que l’Etat a tendance à mettre au premier rang les organisations dans des compétences qui ne sont pas les leurs.

Il met un bémol sur les conditions sanitaires et médico-sociales compte tenu de nos caractéristiques car il pense que nous avons un intérêt à défendre les deux enjeux évoqués dans la présentation faite ce soir :

- le maillage au sein de notre territoire d’une réponse qui soit la même pour tous les habitants ;

- aller défendre les particularités de notre territoire vis-à-vis d’une espace plus large (urgences interrégionales …) et faire valoir nos caractéristiques propres pour avoir une réponse adaptée à nos besoins.

Pascale ROCHAS remercie pour les remarques et interventions ; on s’aperçoit qu’il est important d’avoir mis dans le CLS un axe transversal sur lequel les élus ont déjà commencé à travailler et qui sera primordial pour que ce Contrat local de santé soit efficace et qu’il serve. Elle remercie particulièrement Martine BERGER-SABATIER pour son aide précieuse et sa participation de très près à tous ces travaux.PV Conseil du 15 juillet 2025

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Administration générale – Contrat local de santé

Rapporteur : Pascale ROCHAS

Contrat local de santé

096-2025 Signature du Contrat local de santé (CLS) 2025-2030

Faisant suite au diagnostic de santé du territoire réalisé par l’Observatoire régional de la santé en 2019-2020, la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale a mené un travail avec les acteurs de la santé afin de comprendre les enjeux et les particularités du territoire tout en soulignant les problématiques prioritaires.

Le présent contrat est le fruit de cette collaboration de terrain. En effet, les professionnels de la santé et du social de l’ensemble du territoire se sont rassemblés pour travailler autour du plan d’actions du Contrat local de santé 2025-2030. Différentes actions thématiques sont alors proposées et répondent aux besoins du territoire, au plus près des habitants, afin de garantir un bien grandir, un bien vivre et surtout un bien vieillir.

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la délibération de la CCBDP n° 37-2019 du 26 mars 2019 approuvant le principe de s’engager dans l’élaboration d’un diagnostic pour la mise en œuvre d’un Contrat local de santé ;

Vu la délibération de la CCBDP n° 102-2022 du 22 juin 2022 approuvant la demande de subvention pour le poste de coordination CLS ;

Vu le projet régional de santé 2023-2028 de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône- Alpes ;

Vu la convention n° 202202888 relative à la participation financière de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 2022-2025 au financement des actions et des expérimentations de santé en faveur de la performance, la qualité, la coordination, la permanence, la prévention, la promotion ainsi que la sécurité sanitaire ;

Considérant que ladite convention garantit une participation financière à l’élaboration et à l’animation du Contrat local de santé à travers le cofinancement d’un poste de chargée de mission Contrat local de santé ;

Considérant que le Contrat local de santé est un outil issu de la loi Hôpital Patients Santé et Territoires du 21 juillet 2009 qui permet de coordonner, sur un territoire donné, l'action publique des Agences régionales de santé (ARS) et celle menée par les collectivités locales ;

Considérant que le diagnostic, première étape nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle du contrat a été réalisée par l’Observatoire régional de santé en lien avec un Comité technique et un Comité de pilotage composés d’élus et de partenaires du territoire et qu’il a permis de valider la nécessité de mettre en œuvre un Contrat local de santé sur le territoire des Baronnies en Drôme Provençale ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 38

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER le Contrat local de santé 2025-2030 de la Communauté de Communes des Baronnies Drôme Provençale pour une durée de 5 années (joint en annexe) ;

DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.PV Conseil du 15 juillet 2025

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Administration générale – Contrat local de santé

Rapporteur : Eric RICHARD

Contrat local de santé

097-2025 Demande de reconduite de la subvention pour le poste de la coordination du Contrat local de santé (CLS)

Faisant suite à l’élaboration du Contrat local de santé de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale, il est proposé de garantir la continuité du poste de coordination du Contrat local de santé 2025-2030. La mise en œuvre du plan d’actions, l’animation et l’évaluation seront les prochaines étapes du poste du 1er septembre 2025 au 31 décembre 2029. Sur le modèle de la précédente convention avec l’Agence régionale de santé, il est proposé de déposer une demande de subvention auprès de celle-ci pour cofinancer le poste.

Vu la délibération de la CCBDP n° 37-2019 du 26 mars 2019 approuvant le principe de s’engager dans l’élaboration d’un diagnostic pour la mise en œuvre d’un Contrat local de santé ;

Vu la délibération de la CCBDP n° 102-2022 du 22 juin 2022 approuvant la demande de subvention pour le poste de coordination CLS ;

Vu le projet régional de santé 2023-2028 de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône- Alpes ;

Vu la convention n° 202202888 relative à la participation financière de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 2022-2025 au financement des actions et des expérimentations de santé en faveur de la performance, la qualité, la coordination, la permanence, la prévention, la promotion ainsi que la sécurité sanitaire ;

Considérant que ladite convention garantit une participation financière à l’élaboration et à l’animation du Contrat local de santé à travers le cofinancement d’un poste de chargée de mission Contrat local de santé ;

Considérant que le Contrat local de santé est un outil issu de la loi Hôpital Patients Santé et Territoires du 21 juillet 2009 qui permet de coordonner, sur un territoire donné, l'action publique des Agences régionales de santé (ARS) et celle menée par les collectivités locales ;

Considérant le plan de financement suivant :

DEPENSES Montant en € RECETTES Taux Montant en €

Coordination et

animation du Contrat

local de santé du

1er septembre 2025

au 31 décembre 2029

230 615,57

Agence régionale

de santé (ARS) 50 % 115 307,785

Autofinancement 50 % 115 307,785

TOTAL 230 615,57 100 % 230 615,57PV Conseil du 15 juillet 2025

12

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 38

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER le plan de financement pour la coordination et l’animation du Contrat local de santé ;

D’AUTORISER le Président à solliciter la subvention auprès de l’ARS ;

DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Administration Générale - Finances - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation

Rapporteur : Nadia MACIPE

Administration Générale

098-2025 Mise à disposition à titre onéreux de logements collectifs pour l’équipe d’animation du centre de loisirs « Les Petits Loups » – Autorisation de signature de conventions d’occupation précaire

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-29 pour les communes ou les dispositions équivalentes applicables aux EPCI ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.332-23 et suivants relatifs au recrutement d'agents contractuels pour faire face à des besoins saisonniers ;

Considérant que la collectivité recrute chaque année, pour faire face à des besoins saisonniers, des agents contractuels notamment pour les activités d’animation estivale ;

Considérant la nécessité de proposer une solution d’hébergement temporaire et encadrée à deux animateurs saisonniers, afin d'assurer le bon fonctionnement du service ;

Considérant la durée de sept semaines consécutives des missions de direction et d’animation du 7 juillet au 23 août 2025 ;

Considérant le lieu de domicile de l’agent permanent, assurant les responsabilités de direction, situé à Laragne-Montéglin et les temps de trajets sur une route touristique et fréquentée l’été (route dite de la Méouge) allant de 40 minutes entre Laragne-Montéglin et Séderon jusqu’à 1h pour le trajet Laragne-Montéglin vers Montbrun-les-Bains ;

Considérant que l’agent assurant les missions de direction assure également la rotation des transports quotidiens proposés aux familles, soit entre 2 et 4 allers-retours par jour entre Séderon et Montbrun-les-Bains avec transports d’enfants ;

Considérant l’ensemble de ces contraintes exceptionnelles à l’exécution de ses missions de direction et d’animation durant la période estivale dans le cadre de l’activité de l’ALSH Les Petits Loups des Hautes Baronnies ;

Considérant que la collectivité dispose d’un logement adapté pouvant être mis à disposition dans le cadre d’un hébergement collectif, pour une durée strictement limitée sur la période du 6 juillet au 23 août ;

Considérant qu’il convient d’encadrer cette mise à disposition par une convention d’occupation précaire à titre onéreux, précisant les modalités de participation financière et les conditions d’usage des lieux ;PV Conseil du 15 juillet 2025

13

Interventions :

Eric RICHARD précise que nous avons de plus en plus de difficulté à recruter des saisonniers en contrat CEE sur les Hautes Baronnies car il est compliqué de se loger en période estivale si on ne réside par sur cette partie du territoire.

Sur Séderon, nous avons une solution en période hivernale où la commune nous met à disposition l’hébergement qu’elle réserve habituellement à son maître-nageur sauveteur l’été mais elle n’a pas de solution à nous proposer en période estivale.

La Commune de Montbrun-les-Bains a été à notre écoute sur cette problématique et nous a proposé la mise à disposition d’un logement pour nos équipes afin d’assurer nos recrutements.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 38

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’AUTORISER la collectivité à mettre à disposition des logements collectifs à titre précaire et onéreux, au bénéfice de deux agents saisonniers recrutés dans le cadre de contrats à durée déterminée pour répondre aux besoins des services ainsi qu’au bénéfice de l’agent assurant les missions de direction ;

D’AUTORISER cette mise à disposition par la signature d’une convention d’occupation précaire à titre onéreux, jointe en annexe ;

DE FIXER le montant de la redevance demandée aux occupants à 180 € par mois, correspondant à une participation aux charges d’hébergement ;

D’AUTORISER le Président à signer lesdites conventions pour chaque agent concerné, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.PV Conseil du 15 juillet 2025

14

Adm. Générale - Finances & Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation

Rapporteur : Nadia MACIPE

Finances

099-2025 Budget Principal - Créances éteintes MARTHOURET Renaud et Boucherie REYNAUD et Fils

Le Comptable public a informé les services de la CCBDP que la commission de surendettement du 12 juin 2025 a décidé de l’effacement de dettes de Monsieur MARTHOURET Renaud

Aussi les créances d’un montant total de 210.22 € correspondent à la facturation de la REOM 2023 qui n’a pas été recouvrée et va faire l’objet d’effacement.

Il en est de même pour la société « BOUCHERIE REYNAUD et FILS » dont le jugement de clôture pour insuffisance d’actif nous a été transmis par le trésorier.

Les créances pour un montant total de 150.00 € correspondant à la facturation de la REOM 2017 doivent faire l’objet d’un effacement.

Bien que s’imposant au créancier, cette décision doit être actée par une délibération afin d’admettre le montant correspondant en "créances éteintes".

Il est donc demandé aux Conseillers communautaires de bien vouloir admettre en créances éteinte les factures REOM pour un montant total de 360.22 €.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29, L2321-2, R2321-2 et R2321-3 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Considérant la demande transmise par le Comptable public d’admettre en créances irrécouvrables de la facturation REOM pour les exercices 2017 et 2023 :

Tiers Références Montant Motif

MARTHOURET

Renaud

T-18 exercice 2023 210.22 €

Créance éteinte pour effacement de

dettes

(certificat d’irrécouvrabilité)

BOUCHERIE

REYNAUD et Fils

T-8 exercice 2017 150.00 € Créance éteinte pour effacement de dettes (liquidation judiciaire)

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 38

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’ADMETTRE, en créance éteinte, le reste à recouvrer lié aux factures ci-dessus dont le montant cumulé s’élève à 360.22 € ;

D’IMPUTER la dépense correspondante au compte 6542 du Budget Principal 2025 par suite du transfert du budget OM vers le budget principal au 01/01/2024 ;

DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.PV Conseil du 15 juillet 2025

15

Adm. Générale - Finances & Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation

Rapporteur : Nadia MACIPE

Finances

100-2025 Budget Principal 2025 - Reversement de la part CPS aux communes

La loi des finances 2024 a fixé les nouvelles modalités de perception de la compensation « part salaire » de la DGF à partir de 2024 et par conséquent a prévu un reversement obligatoire de l’EPCI au bénéfice des communes.

Les montants exacts dus par l’EPCI au titre du reversement figurent en annexe de l’arrêté ministériel du 16 avril 2025 et sont rappelés en annexe de la présente délibération.

Le Conseil Communautaire ayant déjà délibéré l’an dernier afin d’approuver les principes du reversement de la part CPS aux communes et de fixer les modalités de reversement en fonction du montant, à savoir :

- pour un montant inférieur ou égal à 1 000 € par commune, le reversement se fera en une seule fois à compter du mois de septembre de l’année concernée ; pour 2025 cela concernera 23 communes pour un montant total à reverser de 8 800 € ;

- pour un montant supérieur à 1 000 € par commune, et inférieur à 100 000 €, le reversement se fera en deux fois en septembre et octobre de l’année concernée ; pour 2025 cela concernera 21 communes pour un montant total à reverser de 184 625 € ;

- pour un montant supérieur à 100 000 €, le reversement se fera en trois fois, en septembre, octobre et novembre de l’année concernée, pour 2025 cela concernera 1 commune pour un montant total de 281 101 €.

Pour l’exercice 2025, 45 communes sont concernées par ce mécanisme de reversement pour un montant total de 474 526 €.

Vu le code général des collectivités territoriales, et son article R.5211-2 ;

Vu le décret du 26 avril 2024 ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2025 ;

Vu la délibération n° 134-2024 en date du 23 juillet 2024 approuvant les princes introduits par le décret du 26 avril 2024 concernant le reversement de la part CPS aux communes ;

Considérant les montants figurant en annexe de l’arrêté ministériel susvisé et dus par l’EPCI au titre du reversement de la part CPS, dont la liste figure en annexe de la présente délibération ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 38

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER les principes introduits par le décret du 26 avril 2024 concernant le reversement de la part CPS aux communes ;

DE FIXER les modalités de reversement telles que définies ci-dessus pour l’exercice 2025 ;

D’AUTORISER le Président à signer tous documents afférents la présente délibération.PV Conseil du 15 juillet 2025

16

Adm. Générale - Finances & Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation

Rapporteur : Nadia MACIPE

Finances

101-2025 Budget Principal - Modification de l’autorisation de programme n° 5 (opération n° 248 – Covoiturage)

L’opération de covoiturage (opération n° 248 – AP n° 5) nécessite la révision des crédits 2025 par suite de l’avancement du projet.

L’autorisation de programme (AP) initiale (travaillée fin 2023 début 2024) prévoyait le déploiement d’une ligne de 4 arrêts de covoiturage et la création de 4 petites aires de covoiturage pour un montant total d’autorisation de programme et d’opération en investissement estimée à 185 000 € TTC avec un financement prévisionnel à hauteur de 70 %.

Le projet ayant était affiné au cours de l’année 2024 puis début 2025, l’autorisation de programme a été revue sur le déploiement d’une ligne de covoiturage à un montant de 80 700 € TTC en investissement avec un taux de financement attribué à 66 % (délibération n° 170-2024 et notification du fonds vert du 13/11/2024).

Ce recalibrage du projet permet d’envisager l’accélération de sa mise en œuvre, avec des crédits de paiement (CP) fléchés sur l’année 2025 (et non plus étalés entre 2025 et 2026) avec un engagement des travaux au dernier trimestre 2025. Les CP 2025 sont donc revus et passe de 40 000 € TTC à 66 420 € TTC et les CP 2026 qui étaient prévus à hauteur de 130 720 € TTC sont supprimés.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1612-11 du CGCT ;

Vu la délibération n° 073-2024 du 9 avril 2024 portant ouverture des autorisations de programme / crédits de paiement du Budget principal ;

Vu la délibération n° 170-2024 du 10 septembre 2024 approuvant le nouveau plan de financement pour le développement de lignes covoiturage dans le cadre du fonds vert « covoiturage » ;

Vu la délibération n° 046-2025 du 8 avril 2025 portant adoption du Budget primitif 2025 du Budget principal ;

Vu la délibération n° 052-2025 du 8 avril 2025 portant modification des autorisations de programme/ crédits de paiement du Budget Principal ;

Considérant la notification du fonds vert en date du 13 novembre 2024 pour un financement maximum de 66 440 € de subvention sur une assiette éligible de dépenses pour un montant de 83 050 € HT, soit un taux de financement à 80 % des dépenses HT ;

Considérant l’avancée du projet avec une notification de la MOE dans l’été 2025 et un démarrage du projet d’ici le quatrième trimestre 2025 ;

Interventions :

Gérard CHAPPON demande comment nous sommes passés d’un projet de 185 000 € à 80 700 € ?

Christelle RUYSSCHAERT explique que nous avions inscrit la somme totale sur l’exercice 2024 et il a été proposé de l’étaler le montant sur plusieurs années. Il n’y a pas de changement du montant initial mais simplement un ajustement des montants en fonction de la planification du projet.PV Conseil du 15 juillet 2025

17

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 38

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER l’adoption de la présente modification de l’autorisation de programme n° 5 (opération n° 248 – Covoiturage) résumée dans le tableau ci-annexé ;

D’AUTORISER le Président à signer tous documents afférents la présente délibération.

Adm. Générale - Finances & Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation

Rapporteur : Nadia MACIPE

Finances

102-2025 Budget principal – Décision modificative n° 1

Le marché de construction du Pôle Petite Enfance (PPE) à Buis-les-Baronnies fait face à des avenants concernant des travaux supplémentaires : rehaussement de la structure bois pour 7 588.64 € TTC et 21 360.00 € TTC pour la portance du sol.

En parallèle, une subvention de la MSA dans le cadre du dispositif « Grandir en milieu rural » a été attribuée en date du 10 avril 2025 à la CCBDP pour un montant de 30 000.00 €.

Pour rappel, le plan prévisionnel de l’opération (travaux y compris les présents avenants + prestations dont MOE études + mobilier + terrain) aurait un atterrissage à hauteur de 2 417 858.53 € TTC.

L’opération de covoiturage (opération n° 248 – AP n° 5) nécessite la révision des crédits (CP) 2025 suite à l’avancement du projet et conformément au détail apporté dans la délibération modifiant l’autorisation de programme.

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Nature Libellé Montant Nature Libellé Montant

OPERATION 232

Chap 23

(2313)

Maison de

l’enfance

+

28 948.64

Chap 10

(10222) FCTVA + 4 748.73

Chap 13

(138)

Autres subventions

d’investissements + 30 000.00

021 Virement de la section de Fonct -5 800.09

TOTAL DEPENSES + 28 948.64 TOTAL RECETTES + 28 948.64

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Nature Libellé Montant Nature Libellé Montant OPERATION 248 – AP N°5 CP 2025

Chap 23

(2315)

Opération

covoiturage

+

26 420.00

Chap 10

(10222) FCTVA + 6 676.40

Chap 13

(1321)

Subventions non

transférables + 46 300.00

021 Virement de la section de Fonct - 26 556.40

TOTAL DEPENSES + 26 420.00 TOTAL RECETTES + 26 420.00PV Conseil du 15 juillet 2025

18

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1612-11 ;

Vu la délibération n° 073-2024 du 9 avril 2024 portant ouverture des autorisations de programme / crédits de paiement du Budget principal ;

Vu la délibération n° 170-2024 du 10 septembre 2024 approuvant le nouveau plan de financement pour le développement de lignes covoiturage dans le cadre du fonds vert « covoiturage » ;

Vu la délibération n° 046-2025 du 8 avril 2025 portant adoption du Budget primitif 2025 du Budget principal ;

Vu la délibération n° 052-2025 du 8 avril 2025 portant modification des autorisations de programme / crédits de paiement du Budget principal ;

Vu la délibération n° 093-2025 du 17 juin 2025 approuvant la signature des avenants aux marchés de travaux n° 2024-002 et n° 2024-004 concernant le rehaussement de la structure bois et la portance du sol ;

Vu la délibération n° 101-2025 du 15 juillet 2025 modifiant l’autorisation de programme n° 5 sur l’opération n° 248 – Covoiturage ;

Considérant l’évolution des besoins des services et la nécessité d’ajuster les crédits budgétaires relatifs aux opérations d’investissement ;

Considérant la notification du fonds vert en date du 13 novembre 2024 pour un financement maximum de 66 440 € sur une assiette éligible de dépenses pour un montant de 83 050 € HT soit un taux de financement à 80 % des dépenses HT ;

Considérant l’avancée du projet « covoiturage » avec une notification de la MOE dans l’été 2025 et un démarrage du projet d’ici le quatrième trimestre 2025 ;

Synthèse des crédits à inscrire :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Nature Libellé Montant Nature Libellé Montant

023 VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT

023 Virement à la section d’investissement -32 356.49

TOTAL DEPENSES -32 356.49 TOTAL RECETTES 0.00

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Nature Libellé Montant Nature Libellé Montant OPERATION N°232

Chap 23

(2313)

Maison de

l’enfance + 28 948.64

Chap 10

(10222) FCTVA + 4 748.73

Chap 13

(138)

Autres

subventions

d’investissements

+ 30 000.00

OPERATION 248 – AP N°5 CP 2025

Chap 23

(2315)

Opération

covoiturage + 26 420.00

Chap 10

(10222) FCTVA + 6 676.40

Chap 13

(1321)

Subventions non

transférables + 46 300.00

021 – VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

021 Virement de la section de Fonct -32 356.49

TOTAL DEPENSES 55 368.64 TOTAL RECETTES 55 368.64PV Conseil du 15 juillet 2025

19

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 38

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER la décision modificative résumée dans les tableaux ci-dessus ;

DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Adm. Générale - Finances & Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation

Rapporteur : Nadia MACIPE

Finances

103-2025 Refacturation des charges de personnel et des frais de structures aux différents budgets annexes de la CCBDP au titre de l’année 2025

Il est rappelé que les budgets annexes GEMAPI, SPANC, Portage de Repas et Transport de personnes ne prennent en charge aucune dépense liée aux charges de personnel et les frais de structures sont supportés en partie par le Budget principal.

Conformément aux grands principes budgétaires des finances publiques, chaque budget doit retracer l’ensemble des dépenses et l’ensemble des recettes nécessaires à son exécution.

Il est présenté un estimatif des différentes contributions de chaque budget annexe au titre de 2025 soit :

Budgets Frais de personnel prévisionnels (en €) Frais de structure prévisionnels (en €)

Budget annexe GEMAPI 4 715.00 0.00

Budget annexe SPANC 93 500.00 3 500.00

Budget annexe service portage de repas 19 500.00 0.00

Budget annexe service transport de personnes 27 000.00 0.00

Il est proposé qu’un titre de recette soit établi semestriellement en fonction d’un état récapitulatif retraçant les dépenses réelles supportées par le Budget principal.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les instructions budgétaires M57, M4, M43 et M49 ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 38

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER les modalités de refacturation présentées ci-dessus ;

DE PRECISER que cette facturation semestrielle se fera à l’appui d’un état de dépenses réelles visé par le Président ;

D’AUTORISER le Président à signer tous les actes nécessaires et se rapportant à cette décision.PV Conseil du 15 juillet 2025

20

Adm. Générale - Finances & Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation

Rapporteur : Nadia MACIPE

Finances

104b-2025 Financement investissement - Contractualisation d’un emprunt sur le budget principal – Ligne n° 1-2025 – Déploiement du réseau fibre

La continuité du déploiement de la fibre sur le territoire fait apparaître le besoin de recours à l’emprunt comme programmé au Budget primitif.

Suite à la consultation lancée le 18 juin 2025 auprès de 5 banques, 3 banques se sont positionnées.

La Banque Postale, le Crédit Mutuel et la Caisse d’Épargne ont envoyé deux offres chacune correspondant à une offre avec un remboursement à échéance constante et une autre à amortissement constant.

L’offre à amortissement constant (remboursement dégressif) du Crédit Mutuel est la mieux placée avec un taux à 3.60 %, il est donc proposé au Conseil communautaire de retenir cette offre :

Vu la délibération n° 046-2025 du 8 avril 2025 portant adoption du Budget primitif 2025 du Budget principal ;

Considérant que l’opération n° 121 pour le déploiement de la fibre fait apparaître un besoin de financement par l’emprunt ;

Considérant que les crédits ont été ouverts au chapitre 16 en section d’investissement recette ;

Interventions :

Thierry DAYRE rappelle que la Communauté de communes a été obligée de financer la fibre.

Il précise que la CCBDP aura ainsi emprunté 5 240 600 € et remboursé 5 541 585 € pour accompagner la fibre sur notre territoire.

Ligne n° 1-2025 Réseaux : fibres et voies douces

Montant du Capital 772 200.00 €

Taux fixe 3.60 %

Type de prêt Social

Durée de l’emprunt 15 ans

Périodicité des échéances Trimestrielle

Méthode d’amortissement Amortissement Constant

Terme en capital 12 870.00

Frais de dossiers 1 500 €

Classification Gissler 1A

Montant total des intérêts 211 968.90 €PV Conseil du 15 juillet 2025

21

Le Conseil de Communauté après avoir pris connaissance des offres de financement proposées par le Crédit Mutuel, et après en avoir délibéré,

POUR : 38

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt de 772 200.00 €

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 772 200.00 EUR

Durée du contrat de prêt : 15 ans

Objet du contrat de prêt : financer les investissements

Montant : 772 200.00 EUR

Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur sous 6 mois maximum en adressant une demande de versement des fonds par mail.

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3.60 %

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours

Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d'amortissement : à capital constant

Remboursement anticipé : possible sans préavis et à tout moment avec paiement d’une indemnité de 5 % du montant du capital remboursé par anticipation.

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec le Crédit Mutuel.PV Conseil du 15 juillet 2025

22

Adm. Générale - Finances & Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation

Rapporteur : Nadia MACIPE

Ressources Humaines

105-2025 Administration Générale : création d’un poste permanent d’attaché territorial (catégorie A) à temps complet (35h00) – Responsable Secrétariat

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.2, L.332-8 à L.332-14 et L.313-1 ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et notamment son article 44 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique applicable à compter du 1er mars 2022 ;

Considérant que les besoins du service Administration Générale nécessitent la création d’un emploi permanent de Responsable Secrétariat de Direction ;

Considérant que l’accomplissement de ces missions relèvent du cadre d’emplois des attachés territoriaux ;

Il est proposé au Conseil communautaire de créer un poste permanent d’attaché territorial, relevant de la catégorie A à temps complet (35h00), à compter du 1er août 2025.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 38

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER la création du poste permanent d’attaché territorial, relevant de la catégorie A, à temps complet (35h00), à compter du 1er août 2025 ;

DE FIXER la rémunération en référence à la grille des attachés territoriaux (catégorie A) ;

D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires ;

DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.PV Conseil du 15 juillet 2025

23

Adm. Générale - Finances & Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation

Rapporteur : Nadia MACIPE

Ressources Humaines

106-2025 Administration Générale : création d’un poste permanent d’attaché territorial (catégorie A) à temps complet (35h00) – Responsable Finances

Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L.332-8-2° ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et notamment son article 44 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique applicable à compter du 1er mars 2022 ;

Considérant le départ de la responsable Finances et commande publique au 31 août 2025 et le processus de recrutement en cours pour son remplacement ;

Il est proposé au Conseil communautaire de créer un poste permanent d’attaché territorial, relevant de la catégorie A à temps complet (35h00), à compter du 16 juillet 2025.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 38

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER la création du poste permanent d’attaché territorial, relevant de la catégorie A, à temps complet (35h00), à compter du 16 juillet 2025 ;

DE FIXER la rémunération en référence à la grille des attachés territoriaux (catégorie A) ;

D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires ;

DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.PV Conseil du 15 juillet 2025

24

Adm. Générale - Finances & Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation

Rapporteur : Nadia MACIPE

Ressources Humaines

107-2025 Administration Générale : création d’un poste non permanent d’agent administratif en charge de la comptabilité à temps complet (35h00)

Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L.332-23-1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique applicable à compter du 1er mars 2022 ;

Considérant le départ de la responsable finances et commande publique et le processus de recrutement en cours ;

Considérant le besoin d’assurer une continuité de service pendant cette période de recrutement ;

Il est donc proposé au Conseil communautaire de créer à compter du 16 juillet 2025 :

- 1 poste non permanent d’agent administratif à temps complet (35h00) jusqu’au 15 juillet 2026 inclus ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 38

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER la création d’un poste non permanent à temps complet (35h00) d’agent administratif, pour une durée d’un an du 16 juillet 2025 au 15 juillet 2026 inclus ;

DE FIXER la rémunération en référence à la grille des adjoints administratifs territoriaux (catégorie C) ;

D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires ;

DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.PV Conseil du 15 juillet 2025

25

Adm. Générale - Finances & Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation

Rapporteur : Nadia MACIPE

Ressources Humaines

108-2025 Mutualisation : création d’un poste permanent d’adjoint administratif territorial (catégorie C) à temps complet (35h00)

Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L.332-8-2° ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et notamment son article 44 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique applicable à compter du 1er mars 2022 ;

Considérant le besoin du service Mutualisation dans la mise à disposition d’agents administratifs pour les communes adhérentes au service commun « Ressources administratives » ;

Il est proposé au Conseil communautaire de créer un poste permanent d’adjoint administratif territorial, relevant de la catégorie C, à temps complet (35h00), à compter du 12 septembre 2025.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 38

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER la création d’un poste permanent, à temps complet (35h00), d’adjoint administratif territorial relevant de la catégorie C, à compter du 12 septembre 2025 ;

DE FIXER la rémunération en référence à la grille des adjoints administratifs territoriaux (catégorie C) ;

D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires ;

DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.PV Conseil du 15 juillet 2025

26

Adm. Générale - Finances & Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation

Rapporteur : Nadia MACIPE

Ressources Humaines

109-2025 Création d’un poste non permanent de chargé(e) de mission « Projet culturel de territoire » à temps complet (35h00)

Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L.332-24 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique applicable à compter du 1er mars 2022 ;

Considérant que le Projet culturel de territoire (PCT) est en cours d’élaboration et devra être déployé ;

Considérant le besoin humain pour suivre et mener à bien ce projet ;

Considérant que, dans le cadre de l’action globale du PCT, ce poste fera l’objet d’une valorisation financière (CAF, Région, Département, DRAC) ;

Il est proposé au Conseil communautaire de créer un poste non permanent de chargé(e) de mission « Projet culturel de territoire » à temps complet (35h00) du 1er août 2025 au 31 juillet 2028 inclus.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 38

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER la création d’un poste non permanent de chargé(e) de mission « Projet culturel de territoire » à temps complet (35h00) pour une durée de 3 ans, soit du 1er août 2025 au 31 juillet 2028 inclus ;

DE FIXER la rémunération en référence à la grille des rédacteurs territoriaux (catégorie B) ;

D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires ;

DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.PV Conseil du 15 juillet 2025

27

Adm. Générale - Finances & Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation

Rapporteur : Nadia MACIPE

Ressources Humaines

110-2025 Micro-crèche Mont’Bambin à Montbrun-les-Bains - Création d’un poste permanent d’auxiliaire de puériculture territorial (catégorie B) à temps complet (35h00)

Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L.332-8-2° ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et notamment son article 44 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique applicable à compter du 1er mars 2022 ;

Considérant le besoin d’un auxiliaire de puériculture pour la micro-crèche de Montbrun-les- Bains et la demande de temps partiel de l’agent assurant aujourd’hui la direction de la structure ;

Il est proposé au Conseil communautaire de créer un poste permanent d’auxiliaire de puériculture territorial, relevant de la catégorie B, à temps complet (35h00), à compter du 1er août 2025.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 38

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER la création d’un poste permanent d’auxiliaire de puériculture territorial relevant de la catégorie B, à temps complet (35h00) à compter du 1er août 2025 ;

DE FIXER la rémunération en référence à la grille des auxiliaires de puériculture territoriaux (catégorie B).

D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires ;

DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.PV Conseil du 15 juillet 2025

28

Adm. Générale - Finances & Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation

Rapporteur : Nadia MACIPE

Ressources Humaines

111-2025 Recours à l’intérim pour le Service public de prévention et de gestion des déchets (SPPGD)

Afin d’assurer la continuité de service au sein du SPPGD notamment en période de congés annuels, il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser le recours à l’intérim.

L’article 21 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a modifié les trois lois statutaires et le code du travail pour autoriser les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ainsi que les établissements publics hospitalier à faire appel à une entreprise de travail temporaire dans certains cas.

Le recours à une entreprise de travail temporaire doit être exceptionnel et ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi. En effet, ce recours vise à satisfaire un besoin non durable et ne doit pas remettre en cause le principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires.

L’intérim ne peut que constituer une solution ponctuelle et doit être motivé par des nécessités liées à la continuité du service public.

La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ouvre la possibilité aux collectivités territoriales et aux établissements locaux de recourir à des entreprises de travail temporaire lorsque le Centre de gestion n’est pas en mesure d’assurer la mission de remplacement et uniquement dans les cas limitativement prévus à l’article L. 1251-60 du code du travail :

- remplacement momentané d’un agent en raison d’un congés maladie, d’un congé de maternité, d’un congé parental ou de présence parentale, d’un passage provisoire en temps partiel, de sa participation à des activités dans le cadre d’une réserve opérationnelle sanitaire, civile ou autre, ou de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ;

- vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ;

- accroissement temporaire d’activité ;

- besoin occasionnel ou saisonnier.

Ainsi les collectivités territoriales ont l’obligation de solliciter en premier lieu le Centre de gestion avant de faire appel à une entreprise de travail temporaire.

La situation du salarié intérimaire auprès d’une personne morale de droit public est prévue par l’article L.1251-61 du code du travail. Il est alors soumis aux règles d’organisation et de fonctionnement du service où il sert et aux obligations s’imposant à tout agent public. Il bénéficie de la protection fonctionnelle Il ne peut lui être confié de fonctions susceptibles de l’exposer aux sanctions prévues aux articles 432-12 et 432-13 du code pénal, c’est-à-dire aux sanctions relatives à la prise illégale d’intérêts.PV Conseil du 15 juillet 2025

29

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique territoriale et notamment son article 21 ;

Vu la demande de la collectivité sollicitant la mise à disposition de personnel par le Centre de gestion pour exercer les missions de Ripeur ;

Considérant le besoin ponctuel du SPPGD pour assurer la continuité de service de la collecte ;

Considérant le Centre de gestion de la Drôme a indiqué, par mail en date du 26 juin 2025, ne pouvoir mettre aucun personnel à disposition de la collectivité pour cette mission ;

Considérant le besoin de la collectivité qui ne peut pas être satisfait par le Centre de gestion de la Drôme ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 38

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER le recours à l’intérim ;

D’AUTORISER le Président à signer un contrat de mise à disposition avec une entreprise de travail temporaire pour effectuer les fonctions de ripeur entre le 16 juillet 2025 et le 31 décembre 2025 ;

DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.PV Conseil du 15 juillet 2025

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SCOT - PLUI - Plan Climat Air Energie Territorialisé - Transition Ecologique - Transport

Rapporteur : Christelle RUYSSCHAERT

Mobilités

112-2025 Mise en œuvre du projet de la « Caravane des mobilités »

La Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP) porte, en 2025, un projet intitulé "Caravane des mobilités". Cette initiative s’inscrit dans la construction d’une Centrale des mobilités, un outil numérique destiné à recenser l’ensemble des solutions de transport disponibles sur le territoire (formelles et informelles) et à identifier les besoins non couverts des habitants et usagers. Cette opération globale a le soutien financier de l’ANCT à travers le programme Avenir Montagne Mobilité, auquel la CCBDP est lauréate sous convention depuis le 28 novembre 2022. La clôture de ce dispositif prendra fin novembre 2025.

Pour alimenter cette Centrale, une enquête de terrain est menée du 16 mai au 31 juillet 2025 sur l’ensemble des communes de la CCBDP avec l’outil WEVER dont la CCBDP s’est dotée. Elle vise à recueillir des données qualitatives et quantitatives sur les pratiques et les attentes en matière de mobilité. Cette enquête pourra se poursuivre jusqu’à fin 2025, afin de continuer la dynamique et alimenter la plateforme de la Centrale, au fil de l’eau et lors des mises à jour.

La méthode choisie pour la mise en œuvre de ce projet repose sur une caravane mobile (un véhicule mis à disposition par la CCBDP) qui sillonne le territoire pour aller à la rencontre des habitants. Afin de mener cette enquête de manière efficace et de couvrir l’ensemble du territoire, la CCBDP s’appuie sur des relais locaux (associations, structures sociales, Maisons France Services, etc.), identifiés pour leur connaissance fine du terrain et leur capacité à mobiliser la population.

Les relais locaux se voient confier, dans le cadre d’une convention de partenariat multipartite, une mission de passation de l’enquête dans les communes relevant de leur périmètre d’action. Pour chaque commune visitée, une prestation forfaitaire de 119 € est versée au relais concerné. Cette rémunération couvre l’ensemble de la démarche de mobilisation et de récolte des réponses.

Les conventions encadreront les engagements de chacune des parties et préciseront les modalités de mise en œuvre de la mission.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de la "Caravane des mobilités" porté par la CCBDP, dont l’objectif est de mener une enquête de terrain afin de recenser les solutions de mobilité existantes sur le territoire et d’identifier les besoins des usagers, dans le but d’alimenter la future Centrale des mobilités ;

Vu la nécessité de s’appuyer sur des relais locaux pour mener les entretiens et assurer la passation de l’enquête auprès des habitants ;

Considérant que ces relais locaux (associations, Maisons France Services, structures sociales et de proximité…) seront mobilisés sur la base de conventions de partenariat signées avec la CCBDP et que la rémunération prévue est forfaitaire, à hauteur de 119 € par commune couverte, dans les conditions fixées par une convention ;

Considérant que la CCBDP fournit le questionnaire (outil WEVER), le kit de communication, un guide méthodologique et une formation et la coordination globale du projet, auprès de 5 relais locaux qui se sont ainsi répartis les communes :PV Conseil du 15 juillet 2025

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➢ Le Carrefour des Habitants : Saint Maurice sur Eygues, Vinsobres, Mirabel aux Baronnies, Piégon, Châteauneuf de Bordette, Nyons, Les Pilles, Aubres, Venterol, Condorcet, Eyroles Saint Ferréol Trente Pas, Valouse, Chaudebonne.

➢ Projet Clochette : La Roche sur le Buis, Vercoiran, Sainte Euphémie sur Ouvèze, La Rochette du Buis, Rioms, Montguers, Montauban sur l’Ouvèze.

➢ MFS Sahune : Montaulieu, Curnier, Arpavon, Sainte Jalle, Le Poet Sigillat, Bésignan, Saint Sauveur Gouvernet, Lemps, Montferrand la Fare, Roussieux, Pelonne, Verclause, Rémuzat, Montréal les Sources, Sahune, Saint May, Villeperdrix, Cornillon sur l’Oule, Cornillac.

➢ MFS Séderon : Izon la Bruisse, Ballons, Eygalayes, Séderon.

➢ Noonsi Productions : Vers sur Méouge, Barret de Lioure, Montbrun les Bains, Reilhanette, Plaisians, Aulan, Mévouillon, Villefranche le Château.

Pour les communes de La Charce, Pommerol, Chauvac Laux Montaux, Saint Auban sur Ouvèze, Le Poet en Percip, Eygaliers, Buis les Baronnies, La Penne sur Ouvèze, Pierrelongue, Propiac, Beauvoisin, Rochebrune, Benivay Ollon, et Mérindol les Oliviers, l’équipe du Pôle Aménagement se chargera de ces animations avec le soutien de personnes locales.

Considérant que cette opération globale (Centrale et Caravane des Mobilités) a le soutien financier de l’ANCT à travers le programme Avenir Montagne Mobilité, auquel la CCBDP est lauréate sous convention depuis le 28 novembre 2022. La clôture de ce dispositif prendra fin novembre 2025.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 37

CONTRE : 0

ABSTENTION : 1

D’APPROUVER le principe de conventions de partenariat avec les relais locaux dans le cadre de la "Caravane des Mobilités" ;

D’AUTORISER Monsieur le Président à signer lesdites conventions de partenariat avec les structures identifiées, ainsi que tout document afférent à la mise en œuvre de cette action.PV Conseil du 15 juillet 2025

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SCOT - PLUI - Plan Climat Air Energie Territorialisé - Transition Ecologique - Transport

Rapporteur : Christelle RUYSSCHAERT

Transition Ecologique

113-2025 Convention de partenariat global Territoire d’Énergie Drôme SDED (TE 26)

Dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial et de sa démarche « Climat Baronnies » fédératrice, la CCBDP affirme son rôle de coordinateur pour la mise en œuvre de son plan d’actions avec notamment l’axe stratégique n° 6 « Développer les ENR et tendre vers la sobriété énergétique ».

La construction d’une politique de transition énergétique sur un territoire nécessite l’implication de tous les acteurs. Ainsi, alors que l’intercommunalité coordonne les projets et actions liés à la planification de la transition écologique au travers notamment la mise en œuvre du PCAET, TE 26 intervient en appui ou en centre de ressources à l’échelle du Département de la Drôme, en lien ou en relai des structures départementales, régionales et nationales qui contribuent au pilotage de la planification écologique.

Que ce soit dans la réalisation d’une étude et/ou schéma directeur des énergies renouvelables (SDER) par exemple, ou de tout autre document de planification, l’objectif poursuivi de cette convention partenariale réside dans le fait que les parties coordonnent étroitement leurs actions de façon à construire une vision prospective partagée et un projet évolutif qui intègre les différents axes de travail engagés par l’un ou l’autre des deux partenaires. La signature de la déclaration d’engagement que Madame la Présidente de TE26 a réalisé, sur invitation de la CCBDP pour le lancement de « Climat Baronnies », en est la traduction d’une volonté commune.

A travers cette convention, la CCBDP et TE 26 s’engagent à mettre à disposition réciproquement leurs compétences (autorité organisatrice, aménagement de l’espace, urbanisme…) dans l’élaboration et la mise en œuvre des différents projets de planification énergétique.

La présente convention vise à définir les axes de travail, les engagements et les rôles respectifs des cocontractants.

Les modalités du partenariat portent sur des partages d’expérience et une montée en compétence dans les cadres suivants :

➢ la Commission paritaire énergie ;

➢ le groupe de travail transition écologique et énergétique Drôme-Ardèche (GT TEE 26- 07) ;

➢ l’utilisation de l’outil PROSPER pour centraliser les données de PCAET à l’échelle de la Drôme ;

➢ la réalisation d’un tableau de bord annuel par EPCI (données et indicateurs).

Afin d’inciter l’EPCI à élaborer des documents de planification énergétique territoriale, TE 26 pourra apporter une aide financière à ces démarches dans la limite d’un montant maximum de 20 000 € par projet.PV Conseil du 15 juillet 2025

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Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

Vu la délibération de la CCBDP n°235-2024 du 17 décembre 2024 approuvant le projet définitif du PCAET des Baronnies en Drôme Provençale ;

Vu les compétences statutaires du Syndicat Départementale d’Energies de la Drôme (Territoire d’Energie Drôme, SDED) ;

Considérant que conformément à ses obligations, la CCBDP s’est engagée dans la mise en œuvre d’un PCAET depuis l’approbation du Conseil communautaire ;

Considérant que le PCAET constitue le document stratégique de l’engagement de la CCBDP pour la mise en œuvre de sa politique de transition énergique à travers l’axe stratégique n° 6 « Développer les ENR et tendre vers la sobriété énergétique » en lien avec le projet de territoire ;

Considérant que cette convention partenariale a pour objectif que les parties coordonnent étroitement leurs actions de façon à construire une vision prospective partagée et un projet évolutif qui intègre les différents axes de travail engagés par l’un ou l’autre des deux partenaires ;

Afin d’inciter l’EPCI à élaborer des documents de planification énergétique territoriale, TE 26 pourra apporter une aide financière à ces démarches dans la limite d’un montant maximum de 20 000 € par projet et d’un pourcentage maximum de 50 % du coût du projet.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 38

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER la convention de partenariat global de Territoire d’énergie Drôme SDED (TE26) ;

D’AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention de partenariat avec TE26, ainsi que tout document afférent à la mise en œuvre de cette action.PV Conseil du 15 juillet 2025

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Politique du logement et du cadre de vie - PLH - Architecture Conseil

Rapporteur : Jean-Michel LAGET

Politique du logement et du cadre de vie

114-2025 Poursuite du Service public de la performance énergétique de l’habitat en année 5

La Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP), compétente en matière de logement et cadre de vie, a mis en place depuis 2021, un Service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH) aux côtés de 4 autres EPCI (CA Montélimar- Agglomération, CC Drôme Sud Provence, CC Dieulefit Bourdeaux, CC Enclave des Papes Pays de Grignan) financé, pour une période de 3 ans, par les primes régionales et le programme CEE SARE.

Dans le cadre de la réforme France Rénov’, le SPPEH devient le Service public de la rénovation de l’habitat (SPRH) instauré et financé par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) depuis 2024.

D’un point de vue administratif, il convient d’actualiser la convention inter-EPCI en intégrant les financements de l’Anah pour l’année 2025. Une convention d’objectifs et de moyens avec l’opérateur CEDER sera également renouvelée, en intégrant leur rôle d’espace Conseil France Rénov et porte d’entrée pour toutes demandes de propriétaires bailleurs, occupants ou locataires, professionnels et artisans, concernant un projet de rénovation du logement. Cette convention définira également la répartition des dossiers d’accompagnement, notamment ceux éligibles à l’OPAH Rénov+ et pris en charge par SOLIHA Drôme.

D’un point de vue budgétaire, le coût total du dispositif pour la CCBDP s’élève à 49 778,68 € pour l’année 2025 et un reste à charge pour la collectivité de 24 889, 34 €. Ce montant a été inscrit au budget 2025, voté lors du Conseil communautaire du 8 avril 2025.

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

Vu le décret n° 2021-1227 du 23 septembre 2021 relatif à l’Agence nationale de l’habitat et à la mise en place du Service public de la rénovation de l’habitat (SPRH) dans le cadre du programme France Rénov’ ;

Considérant que la CCBDP, compétente en matière de logement et de cadre de vie, participe au financement du SPRH Sud Drôme à hauteur de 24 889,34 €, aux côtés de quatre autres EPCI, dans le cadre d’un partenariat avec l’Anah, formalisé par une convention d’objectifs et de moyens reconduite annuellement.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 38

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER la convention de partenariat SPRH 2025 Inter-EPCI 2025-2026 (jointe en annexe)

DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.PV Conseil du 15 juillet 2025

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SCOT - PLUI - Plan Climat Air Energie Territorialisé - Transition Ecologique - Transport

Rapporteur : Christelle RUYSSCHAERT

Mobilités douces

115-2025 Autorisation de signature des conventions de partenariat entre la CCBDP et les entreprises de location de vélo à assistance électrique du territoire concernant le financement d’un service de prêt de VAE temporaire 2025

Dans le cadre de sa délégation de compétence sur les mobilités actives, et conformément au plan d’action du Schéma directeur cyclable adopté en Conseil communautaire du 29 novembre 2022, la CCBDP propose la reconduite du prêt découverte VAE à destination des habitants du territoire.

La mise en œuvre d’un service de location de VAE temporaire sous la forme d’une offre découverte, entre le 22 septembre 2025 et le 17 octobre 2025, engage la Communauté de communes dans un partenariat conventionné avec des loueurs présents sur le territoire, à savoir 4 entreprises mettant à disposition une flotte totale de 10 vélos (soit 2 vélos pour chaque loueur et 4 à Buis-les-Baronnies) pour un montant total de 7 400 € TTC soit 740 € HT par vélo. Ce budget est d’ores et déjà prévu au budget BP 2025 voté en date du 8 avril 2025.

Les modalités de location relatives à l’usage de matériel professionnel dans une durée déterminée feront l’objet d’une convention partenariale entre la Communauté de communes et chaque loueur :

1. E-cyclo, 7 avenue Paul Laurens 26110 NYONS ;

2. Le Coin du Vélo, 52 avenue Henri Rochier 26110 NYONS ;

3. Buiscyclette, 26 grande rue 26170 BUIS-LES-BARONNIES ;

4. Albion Cycles, 20 Chabrerieux, 26570 MONTBRUN-LES-BAINS.

Vu l’article de la loi n° 2015-991 du 24 décembre 2019 dite loi d’orientation des mobilités (LOM) ;

Vu la délibération n° 37911 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes des 23 et 24 février 2021 relative à la mise en œuvre de la loi d’orientation des mobilités et au partenariat avec les communautés de communes ;

Vu la délibération n° 20-2021 du Conseil communautaire de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP) du 30 mars 2021 relative à la non-prise de compétence proposée par la loi d’orientation des mobilités au profit de la Région Auvergne- Rhône-Alpes ; elle rappelle que l'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) locale est l'acteur public compétent pour l'organisation de la mobilité sur son territoire ;

Vu le code des transports et notamment son article L. 1231-4 par lequel la Région peut déléguer, par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services énumérés à l’article L. 1231-3 du même code ;

Vu la délibération n° 035-2023 du Conseil communautaire de la CCBDP du 31 mars 2023 relative à l’approbation du schéma des mobilités durables de la CCBDP ;

Considérant que la CCBDP a délégation de compétence en matière de mobilité active mettant en œuvre un prêt découverte pour la cinquième année consécutive en partenariat avec les vélocistes du territoire pour la mise à disposition de vélos à assistance électrique à destination des actifs du territoire nécessitant un conventionnement avec lesdits vélocistes pour la mise en place effective du prêt découverte.PV Conseil du 15 juillet 2025

36

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 38

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER la convention de partenariat qui sera passée entre la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale et chaque entreprise de location de vélo à assistance électrique du territoire de l’EPCI concernant le financement d’un service de prêt de VAE temporaire – pour les particuliers pour la période du 22/09/2025 au 17/10/2025 (jointe en annexe) ;

DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Activité et Aménagement de pleine nature – Mobilités douces

Rapporteur : Roland PEYRON

Activité et Aménagement de pleine nature

116-2025 Soutien de l’association Les Tontons Riders – Programme pluriannuel d’investissement 2024-2025 sur le bike park associatif de Nyons

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP) ;

Vu la délibération n° 145-2024, du 9 juillet 2024, actant le soutien de la CCBDP au projet d’investissement de l’association Les Tontons Riders d’un montant total de 80 000 € et autorisant le versement de la subvention 2024 :

Développement de l’espace de VTT de descente « 4 seasons bike park », à hauteur de :

- 3 150 € soit 10 % du montant total des travaux prévisionnels (31 500 €) pour 2024,

- 4 850 € soit 10 % du montant total des travaux prévisionnels (48 500 €) pour 2025 ;

Considérant qu’il convient d’honorer l’engagement pris par le Conseil communautaire le 9 juillet 2024 afin de soutenir le développement de pratiques dites « enduro » et « DH », en plein essor, sur le bike-park de Garde-Grosse, à Nyons, par le versement de la subvention pour l’année 2025 à hauteur de 4 850 €.

Considérant que la CCBDP n’est pas compétente pour réaliser des missions en maîtrise d’ouvrage d’aménagement d’itinéraires de VTT de descente ;

Considérant que les crédits sont prévus au budget prévisionnel 2025.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 38

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’AUTORISER le versement de la subvention 2025 de 4 850 € à l’association Les Tontons Riders ;

DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.PV Conseil du 15 juillet 2025

37

Activité et Aménagement de pleine nature – Mobilités douces

Rapporteur : Roland PEYRON

Activité et Aménagement de pleine nature

117-2025 Réalisation de travaux de purge sur le site naturel d’escalade du Saint- Julien – Buis-les-Baronnies – Demande de cofinancement auprès du Département

Par délibération n° 81-2024 du 30 avril 2024, la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP) est devenue compétente pour la gestion des sites naturels d’escalade (hors via ferrata assimilées à des équipements de loisirs).

En amont de cette prise de compétence en 2024, la Commune de Buis-les-Baronnies, alors gestionnaire du site par convention avec la Fédération française de montagne et d’escalade, avait entrepris une purge des éléments rocheux majeurs pouvant présenter un risque pour les pratiquants de l’activité escalade sur la falaise du site naturel d’escalade du Saint-Julien, moitié ouest.

En 2025, il convient désormais de purger la moitié est du site. Pour ce faire, la CCBDP a prévu au budget prévisionnel une enveloppe afin de mandater un groupement de professionnels, grimpeur-équipeur-moniteur pour effectuer une action de purge. Les travaux commenceront à partir du secteur dit « Les Lames » au-delà de la voie « La directissime ».

Les travaux sont à programmer pour novembre 2025 après réception de la notification de subvention.

Il n’est pas nécessaire d’effectuer d’étude d’incidence NATURA 2000. Le site est inscrit au Plan départemental des espaces, sites et itinéraires (PDESI).

Le site est conventionné avec le propriétaire et la mairie de Buis-les-Baronnies.

En termes de gouvernance, la mairie de Buis-les-Baronnies, les propriétaires riverains, le club d’escalade de Buis-les-Baronnies, le comité départemental FFCAM et le Parc naturel régional des Baronnies Provençales seront associés.

Le projet est éligible au « fonds sport nature » du Conseil départemental de la Drôme.

Le Conseil communautaire est informé que les crédits sont disponibles en section investissement au budget primitif 2025. Les professionnels de ce secteur d’activité ne sont pas assujettis à la TVA (art. 293 B du CGI) :

Notification de subvention attendue pour mi-septembre

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5214-16 ;

Vu la délibération n° 81-2024 du 30 avril 2024 portant approbation de la modification de l’intérêt communautaire précisant la mise en œuvre de la compétence obligatoire « Aménagement de l’espace communautaire pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire » dont la gestion des sites naturels d’escalade (hors via ferrata assimilées à des équipements de loisirs).

DEPENSES Montant en € RECETTES Taux Montant en €

Prestation de purge 20 000 Département de la Drôme 60 % 12 000

Autofinancement 40 % 8 000

TOTAL 20 000 TOTAL 100 % 20 000PV Conseil du 15 juillet 2025

38

Vu la délibération n° 082-2024 du 30 avril 2024 portant approbation de l’actualisation de l’annexe n° 9 des statuts de la CCBDP listant les sites et itinéraires d’intérêt communautaire et définition des modalités d’application de la garde ;

Considérant que le site naturel d’escalade du Saint-Julien fait partie de la liste des sites sur lesquels porte l’intérêt communautaire (annexe 9).

Considérant le besoin de procéder à une purge des éléments rocheux majeurs pouvant présenter un risque pour les pratiquants de l’activité escalade sur la falaise du site naturel d’escalade du Saint-Julien, moitié ouest, à partir du secteur dit « Les Lames » au-delà de la voie « La directissime ».

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 38

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER la programmation de travaux de purge sur le site naturel d’escalade du Saint- Julien ;

D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel tel que proposé ci-dessus ;

D’AUTORISER le Président à solliciter un cofinancement auprès du Département de la Drôme ;

DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Economie – Agriculture – Artisanat – Commerce - ZAE

Rapporteur : Jean-Jacques MONPEYSSEN

ZAE

118-2025 ZAE du Grand Tilleul : acquisition et cession du lot 11-B

La Commune de Nyons et la CCBDP sont sollicitées par Monsieur Franck BEUF (entreprise vision digitale / SCI ARTEMIS ELLO) qui souhaite faire l’acquisition du lot 11-B sur la ZAE du Grand Tilleul.

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° 245-2017 validant la mise à disposition de la ZAE du Grand Tilleul à Nyons ;

Considérant que l’entreprise est spécialisée dans le domaine du numérique et notamment dans l’accompagnement des entreprises dans l’évolution de leur système d’information et dans leur organisation ;

Considérant que pour assurer son développement futur, l’entreprise souhaite faire l’acquisition du lot 11-B dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Lot n° 11-B – surface approximative: 855 m²

- Références cadastrales : AE 954 (en partie),

- Prix du terrain : 45 € HT le m² (conformément à l’avis de France Domaine en date du 30 juin 2025).PV Conseil du 15 juillet 2025

39

Il est rappelé que la vente des terrains se déroule selon la procédure suivante :

Acquisition : la Communauté de communes s’engage à acheter, auprès de la Commune, le bien convoité par l’acquéreur.

Vente : la Communauté de communes s’engage à céder auprès de l’acquéreur, le bien acquis auprès de la Commune.

Il est précisé que ces deux actes seront indissociables : si l’acquéreur final renonce à l’achat, la Communauté de communes ne sera pas dans l’obligation d’acquérir les terrains auprès de la commune.

Dans ce contexte, pour permettre cette transaction, le Conseil est sollicité pour :

- d’une part approuver le principe des actes indissociables

- d’autre part, autoriser le Président à signer les actes afférents à cette cession.

Le Conseil est informé que cette transaction entrainera des frais d’acte supportés par l’acquéreur

Il conviendra également de modifier l’annexe 3 du procès-verbal de mise à disposition de la ZAE du Grand Tilleul listant l’ensemble des terrains disponibles au 31 décembre 2017 et de retirer le lot 11-B de cette liste.

Le Président donnera mandat aux notaires du territoire pour rédiger les compromis de vente, les actes authentiques et procéder à toutes les publications obligatoires.

Interventions :

Jean-Jacques MONPEYSSEN précise que l’entreprise VISION DIGITALE concerne un secteur d’activité que nous n’avons pas actuellement sur le territoire et pour ce genre de service, nous devons nous déplacer sur Montélimar ou Valence (entretien et développement des services informatiques). C’est donc un plus pour notre territoire.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 38

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’ACCEPTER le principe d’un achat indissociable à la vente ;

D’AUTORISER le Président à signer l’achat du lot 11-B à la Commune de Nyons aux conditions exposées ci-dessus pour un montant de 38 475 € HT ;

D’AUTORISER le Président à signer la vente du lot 11-B au profit de la SCI ARTEMIS ELLO ou à toute personne morale pouvant s’y substituer. Cette cession est fixée au montant de 38 475 HT ;

D’AUTORISER le Président à signer tous les documents administratifs en relation avec l’objet de la délibération.PV Conseil du 15 juillet 2025

40

Economie – Agriculture – Artisanat – Commerce - ZAE

Rapporteur : Jean-Jacques MONPEYSSEN

Agriculture

119-2025 Attribution d’une subvention à l’association Solidarité Paysans Drôme-Ardèche

Vu les statuts de la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale ;

Considérant que L'association « Solidarité paysans » accompagne, depuis de nombreuses années, les agriculteurs en difficulté dans l'ensemble de leurs démarches (accompagnement financier, juridique, technique et social).

En 2024, l’association a accompagné 18 exploitations en difficulté sur le territoire de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale (dont 3 nouvelles situations) et plus précisément dans les communes de Condorcet, Mirabel-aux-Baronnies, Vers-sur-Méouge, Nyons (3 situations), Buis-les-Baronnies, La-Roche-sur-le-Buis (2 situations), Le-Poët-Sigillat, Mérindol-les-Oliviers, Eygaliers, Eygalayes, Vinsobres, Plaisians, Sainte-Jalle, Montauban-sur-l’Ouvèze et Venterol.

Les fermes accompagnées en 2024 étaient majoritairement des fermes de production végétale (12) et l’élevage (4). Les secteurs les plus touchés sont la viticulture, l’élevage caprins-ovins et l’arboriculture. Elles représentent 25,5 ETP au total.

L’association intervient auprès des agriculteurs rencontrant des difficultés variées, telles que, pour 2024 :

• des procédures en cours pour le traitement de la dette via une conciliation ou un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire (11 situations) ;

• des questions d’investissement ou de financement freinant le développement de l’exploitation et débouchant sur un accompagnement de gestion économique et de traitement de la dette (1 situation) ;

• des problèmes de gestion administrative entraînant une nécessaire mise à jour administrative et comptable (4 situations) ;

• des difficultés liées à la structure inadaptée de l’exploitation (5 situations) ;

• une conjoncture économique défavorable entraînant un réajustement dans la conduite de l’exploitation ou les débouchés commerciaux (3 situations) ;

• des problèmes de santé dont le surmenage, l’épuisement professionnel ou des addictions (3 situations) ;

• des problèmes techniques agricoles, notamment en élevage, avec la protection des troupeaux face à la prédation ;

• un problème juridique lié à une situation de conflit et de procédures diverses (1 situation).

Compte tenu de ces éléments, il est proposé d'apporter un soutien à cette association en lui attribuant une subvention à hauteur de 3 825 € pour l’exercice 2025.

Cette subvention permettra à l’association de continuer à faire face aux frais de personnel, aux déplacements des bénévoles comme des salariés et permettra également de poursuivre ce suivi de proximité.

Roger VIARSAC ne prend pas part au vote.PV Conseil du 15 juillet 2025

41

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 37

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER l’attribution d’une subvention de 3 825 € pour l’association Solidarité Paysans Drôme Ardèche pour l’exercice 2025 ;

DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Développement touristique - Drôme Provençale

Rapporteur : Sébastien BERNARD

Associations

120-2025 Soutien aux associations culturelles des Baronnies

Considérant que dans le cadre de sa politique de soutien au tourisme et la vie associative, la CCBDP accompagne les projets associatifs sur son territoire. Cette démarche s’intègre dans la volonté du maintien des actions existantes sur les territoires.

Considérant que les associations nommées ci-dessous ont fait acte par courrier d’une demande de subvention pour l’exercice de leurs objets.

Considérant que l’obtention de ces subventions n’est pas automatique d’une année sur l’autre.

• Territoire du Pays de Buis-les-Baronnies

Association Commune Objet de la demande Subvention 2025

Association olive et

huile en fête

Buis-les-

Baronnies

Fête de l'olive le 3ème dimanche de

janvier 2026 1 000,00 €

Théâtre des habitants Buis-les-Baronnies Festival d'été du 4 au 12 juillet 2025 à Buis-les-Baronnies 500,00 €

Association Sérénade

en Baronnies

Buis-les-

Baronnies

Programmation 2025 dont le festival

d’été du 29 juin au 7 septembre 2025 2 000,00 €

Association Théâtre

école de la lance

Buis-les-

Baronnies

Spectacle 2025 « Cyrano de

Bergerac » joué dans 7 communes de

la CCBDP (Buis, St-Sauveur, Sainte-

Euphémie, Sainte Jalle, Aubres, Vers

sur Méouge, La Roche sur le Buis)

3 000,00 €

Commune de Buis

les Baronnies

Buis-les-

Baronnies

Journée festive et d'information sur le

thème des plantes aromatiques le

14 juillet 2025

1 000,00 €

Parfum de Jazz Buis-les- Baronnies Festival saison 2025 2 500,00 €

Total 10 000,00 €PV Conseil du 15 juillet 2025

42

• Territoire du Val d’Eygues

• Territoire des Hautes Baronnies

Association Commune Objet de la demande Subvention 2025

Eygalayes en fêtes Eygalayes Programme d'animations 2025 dont concert et théâtre 500,00 €

Comité des fêtes Montbrun-les-Bains Journée du bien-être au naturel 1er septembre 2025 2 000,00 €

Comité des fêtes Séderon Fête votive du 12 au 14 juillet 2025 1 000,00 €

Les amis de Barret de

Lioure Barret de Lioure

Concert jazz du 12 juillet +

fête de la St Laurent du

1er au 3 août 2025

500,00 €

Les amis de l'église de

Reilhanette Reilhanette

Concert de musique classique

le 10 août 2025 500,00 €

Association Méouge

handball multisports Ballons Intervention dans les écoles 1 200,00 €

Noonsi production

Montbrun-les-Bains,

Plaisians, Mévouillon,

Vers, Séderon,

Lachau, …

Tournée itinérante à pied et à

cheval "la mélodie des Pas

sages" dans 11 communes

des Hautes Baronnies du

17 juin au 17 juillet 2025

800,00 €

Total 6 500,00 €

Roland PEYRON ne prend pas part au vote.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 37

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER l’attribution des subventions aux associations selon les montants proposés ci-dessus ;

DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Association Commune Objet de la demande Subvention 2025

Comité des fêtes Saint Ferréol 30 Pas Fête votive 18 et 19 juillet 2025 2 160,00 €

Commune de

Condorcet Condorcet Marché de noël 2025 2 350,00 €

Total 4 510,00 €PV Conseil du 15 juillet 2025

43

Gestion et traitement des déchets - Aire d'accueil des gens du voyage

Rapporteur : Alain NICOLAS

Déchets

121-2025 Rapport d’activité annuel sur le prix et la qualité du service de prévention et de gestion des déchets du Syndicat des Portes

de Provence - Année 2024

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article D.2224-1 par lequel il revient au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets ;

Considérant que le rapport annuel 2024 du Syndicat des Portes de Provence a pour objectif principal d’apporter aux usagers et aux élus une vision claire du service rendu et une meilleure connaissance des principaux éléments constitutifs du coût du service de traitement des déchets ménagers assimilés auquel adhère la collectivité.

Vu le rapport annuel 2024 du Syndicat des Portes de Provence présenté en séance ;

Interventions :

Alain NICOLAS présente les grandes lignes du RPQS du SYPP et indique que nous sommes actuellement à près de 700 kg / hab / an, ce qui est très élevé mais qui peut s’expliquer par le fait que nous n’avons pas de déchèterie professionnelle sur notre territoire et que ces déchets sont compris dans ce que nous envoyons au traitement. Il faudrait que nous soyons à 548 kg / hb / an à l’horizon 2030 sur le territoire du SYPP. Il y a donc un gros travail de réduction des déchets à entreprendre.

Il rappelle que le SYPP gère le SYPROVAL (pour nos déchèteries) et METRIPOLIS (pour les déchets ménagers).

Sur la totalité des tonnages traités par le SYPP, 31 % vont à l’enfouissement, 55 % au recyclage et 14 % en revalorisation énergétique (carburant).

Concernant les tonnages OMR traités par SYPROVAL : 57 % d’enfouissement, 4 % de recyclage, 20 % de carburants solides recyclés (CSR) et 20 % d’évaporation de la matière.

Pour les déchets non recyclables (DNR) dans les bennes « encombrants » des déchèteries : 77 % d’enfouissement, 4 % de recyclage, 17 % de CSR et 3 % autre (matelas…).

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré

PREND ACTE au titre de l’année 2024, du rapport d’activité annuel du Syndicat des Portes

de Provence ;PV Conseil du 15 juillet 2025

44

Alain NICOLAS évoque un précontentieux entre le SYPP et le délégataire COVED qui estime que l’exploitation du site est en sa défaveur et a émis deux précontentieux auprès du tribunal administratif :

- le premier porte sur la révision du coût d’exploitation qui est jugé par COVED supérieur au coût initialement prévu (lors du renouvellement de la DSP) ; COVED estime la revalorisation du marché à 957 476 € que le SYPP refuse de supporter ;

- le deuxième porte sur la qualité du tri envoyé à SYPROVAL, jugé insuffisante par COVED (constat de beaucoup de gravats dans les déchets recyclables) qui remet en cause les pénalités pour non atteinte des performances de l’exploitation. Les pénalités émises par le SYPP représentent à ce jour 2 625 826 €.

Alain NICOLAS dit que Madame PELLET, Directrice du SYPP est venue présenter en Bureau communautaire le 24 juin dernier les motifs de ces litiges et les actions que le SYPP et les collectivités vont devoir mettre en place pour améliorer la qualité de nos déchets. Il précise que notre EPCI trie le mieux, au niveau des déchèteries, par rapport aux autres.

Pour améliorer encore la situation, il indique que va être mise en place une benne sur Buis-les-Baronnies (plâtres et menuiseries) et la poursuite de la caractérisation de nos encombrants.

Gestion et traitement des déchets - Aire d'accueil des gens du voyage

Rapporteur : Alain NICOLAS

Déchets

122-2025 Renouvellement de la convention avec la Communauté de Communes Jabron Lure Vançon Durance pour l’utilisation de

la déchèterie de Séderon

Il est rappelé la convention signée en 2021 entre la Communauté de Communes Jabron Lure Vançon Durance et la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale, qui permet aux habitants des communes de Montfroc, Curel, et les Omergues, adhérentes à la Communauté de Communes Jabron Lure Vançon Durance l’accès à la déchèterie de Séderon.

Il est précisé que la participation financière est calculée en fonction du nombre d’habitant des 3 communes à l’année n avec un coût de 15 € par habitant.

Considérant que la convention arrive à échéance le 31 juillet 2025, il convient d’effectuer une nouvelle convention selon les mêmes modalités, pour une durée de 1 an et 5 mois (soit du 01/08/2025 jusqu’au 31/12/2026).

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 38

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER la signature de la convention avec la Communauté de Communes Jabron Lure Vancon Durance pour l’utilisation de la déchèterie de Séderon ;

DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.PV Conseil du 15 juillet 2025

45

Politique territoriale Petite Enfance - Social

Rapporteur : Pascale ROCHAS

Petite Enfance

123-2025 Micro-crèches de Montbrun-les-Bains et des Pilles (fin de la gestion AESIO) Solde de la subvention 2024 – Fin de conventionnement

Dans le cadre de sa compétence Petite-Enfance, la CCBDP accompagne et soutient les accueils Petite-Enfance situés sur le territoire intercommunal.

Sur les communes des Pilles et Montbrun-les-Bains, pendant plusieurs années, par convention, la gestion des micro-crèches a été confiée à AESIO – Mutualité Sud Rhône Alpes.

Considérant qu’AESIO a souhaité mettre fin à l’exploitation de ces 2 micro-crèches, qui est devenue effective au 30 juin 2024.

La décision d’AESIO était motivée par les difficultés d’accompagner ces structures à distance, particulièrement face aux difficultés de recrutement de personnel dans la Petite- Enfance.

Considérant que d’un commun accord, un avenant à la convention 2023 a été signé pour assurer la gestion de ces 2 micro-crèches jusqu’au 30/06/2024 par AESIO (soit 6 mois de gestion des 2 micro-crèches).

Vu la délibération n° 038_2024 en date du 8 avril 2024 précisant que le volet financier fera l’objet d’un 2ème avenant.

Il est donc proposé de verser à AESIO le montant de 41 088 € correspondant à 50 % de la subvention annuelle pour les 2 micro-crèches, comme prévu et rattaché au budget 2024. Ce montant correspond à la période de gestion des micro-crèches situées à Montbrun-les- Bains et aux Pilles par la Mutuelle AESIO Sud Rhône Alpes, du 01/01/2024 au 30/06/2024.

Cette délibération vient mettre fin à la convention de partenariat avec la Mutuelle AESIO Sud Rhône-Alpes.

Interventions :

Gérard CHAPPON dit qu’AESIO nous ont laissé en plan et il s’étonne qu’il n’y ait pas eu de pénalités.

Pascale ROCHAS précise qu’AESIO demandait 60 000 € mais nous leur donnons seulement 41 088 € sachant qu’aux Pilles, l’ouverture a été plus conséquente sur la période des 6 mois qu’à Montbrun. Nous avons négocié avec eux et nous clôturons ainsi le chapitre.

Thierry DAYRE que globalement, AESIO s’est retiré de tout ce qui était dans la ruralité, mis à part les bourgs centres.

Philippe LEDESERT remercie le service Petite Enfance pour leur investissement sur ce dossier.

Sébastien BERNARD dit que nous allons avoir à gérer la même chose avec AESIO pour le maintien à domicile, notamment pour les personnes touchées par la maladie d’ALZHEIMER car ils ont annoncé qu’ils allaient se destituer. Philippe LEDESERT précise que cela est en phase de résolution. Sébastien BERNARD confirme qu’avec le PSMS et les hôpitaux, des solutions sont en train d’être trouvées.

Philippe LEDESERT précise que pour le service d’aide à domicile, AESIO est obligé de trouver une solution de remplacement pour honorer la contractualisation passée avec les autorités de tutelles.PV Conseil du 15 juillet 2025

46

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 38

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER le montant de la subvention de 41 088 € à verser à la Mutuelle AESIO Sud Rhône-Alpes correspondant à 50 % de la subvention annuelle, et venant mettre fin à la convention signée avec la Mutuelle AESIO Sud Rhône Alpes ;

DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Politique territoriale Petite Enfance - Social

Rapporteur : Pascale ROCHAS

Petite Enfance

124-2025 Actualisation de la définition de l’action sociale d’intérêt communautaire en faveur de la petite enfance

La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 comprend un titre IV intitulé « Gouvernance en matière d’accueil du jeune enfant » et crée un nouveau « service public petite-enfance » (SPPE).

À compter du 1er janvier 2025, les communes ou communautés de communes, quand la compétence est transférée, deviennent les « autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant ».

À ce titre, la loi leur accorde quatre compétences principales :

1. Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de service aux familles, ainsi que les modes d’accueil disponibles sur leur territoire.

2. Informer et accompagner les familles ayant un ou des enfants de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents.

3. Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil.

4. Soutenir la qualité de l’ensemble des modes d’accueil du territoire.

Afin de prendre en compte le contexte local, deux compétences supplémentaires sont inscrites dans la définition de l’intérêt communautaire :

5. Entretenir et gérer, directement ou par délégation, des équipements d'accueil collectif publics (multi accueil hors périscolaire) de la petite enfance 0-6 ans.

6. Accueillir et insérer les agents des structures privées dans le réseau des professionnels et professionnelles de la Petite Enfance de la CCBDP, sans apporter de financements pour le fonctionnement et l’investissement des structures privées.

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016319-0012 en date du 14 novembre 2016 fixant les statuts de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale ;

Vu l’article 17 de la loi du 18 décembre 2023 introduisant la notion d’Autorité organisatrice de l’accueil du Jeune Enfant ;PV Conseil du 15 juillet 2025

47

Vu l’article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L 214-1-3 du code de l’action sociale et des familles qui précise les compétences pouvant être exercées par l’Autorité organisatrice de l’accueil du Jeune Enfant ;

Vu la délibération n° 144-2017 de la CCBDP définissant l’intérêt communautaire en matière de Petite Enfance ;

Considérant que le SPPE de notre territoire sera conduit dans le cadre de la Convention territoriale globale (CTG), en partenariat avec la Caisse d’allocations familiales de la Drôme, principal partenaire financier de la Politique Petite-Enfance intercommunale, et cosignataire de la CTG 2025-2029, comme défini par délibération n° 247-2024 du 17 décembre 2024.

Il est donc demandé au Conseil communautaire d’acter la définition de l’intérêt communautaire comme défini dans la loi du 18 décembre 2023 et d’y inscrire les compétences n° 5 (relative à l’entretien et la gestion des accueils PE) et n°6 (les initiatives privées sont associées aux dynamiques Petite-Enfance locales et ne bénéficient pas de financement intercommunal).

Il est précisé que la définition de l'intérêt communautaire relève de la compétence exclusive de l'assemblée délibérante de l'EPCI. Celle-ci l'adopte par une délibération approuvée par au moins les deux tiers des suffrages exprimés.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 38

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’ACTER L’ACTUALISATION de la définition de l’action sociale d’intérêt communautaire en faveur de la Petite Enfance comme rédigé ci-dessus ;

D’AUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Convention territoriale globale (CTG)

Rapporteur : Pascale ROCHAS

Inclusion numérique

125-2025 Accompagnement de l’association ASOFT sur le poste de conseiller numérique et sur l’animation territoriale « Inclusion

numérique – Accès aux droits » dans le cadre de la CTG

Considérant que depuis 2024, la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP) a construit un partenariat avec l’association ASOFT qui consiste en : - une mission d’accompagnement au numérique sur le territoire intercommunal, assuré par un conseiller numérique recruté. Cette mission est conduite en lien avec l’association Aventi ;

- une mission d’animation du réseau dans le cadre de la CTG portant sur l’inclusion numérique et l’accès aux droits (InAd), avec le soutien financier de la CAF.PV Conseil du 15 juillet 2025

48

Considérant qu’il est proposé à l’association ASOFT de poursuivre ces deux missions, en lien avec l’association AVENTIC, sur la période 2025-2026 :

- Soutien au poste au poste de conseiller numérique

Dans ce cadre, la CCBDP s’engage à soutenir un poste de conseiller numérique à hauteur de 10 000 € par an, sur les années 2025 et 2026. Le déploiement du conseiller numérique (médiation, accompagnement de la population du territoire), en lien avec l’association AVENTIC, est proposé sur l’ensemble du territoire intercommunal.

- Accompagnement de l’animation territoriale dans le cadre de la CTG

La CCBDP a fléché une enveloppe de 5 000 € pour cette mission qui est inscrite au budget prévisionnel, correspondant à un 0.15 ETP. Cette mission sera cofinancée par la CAF à hauteur de 3 600 €. Cette mission est confiée depuis 2024, à l’association ASOFT.

Afin de renforcer la cohérence d’intervention sur le territoire intercommunal, la Communauté de communes s’appuie sur l’axe « Inclusion numérique – Accès aux droits » comme défini dans la convention territoriale globale (CTG) 2025-2029. À cet effet, la CCBDP accompagne la mission d’animation territoriale dédiée à l’inclusion numérique et l’accès aux droits.

Cette mission permettra notamment de :

- élaborer une cartographie pour mieux repérer les services numériques et vérifier le maillage du territoire,

- analyser la fréquentation à l’échelle du territoire, pour mieux identifier les « zones blanches »,

- avoir une vision sur les besoins, demandes et attentes des habitants, des associations et des communes, et s’inscrire ainsi dans une démarche qualitative et ascendante,

- tendre vers une approche cohérente, concertée, et complémentaire des intervenants « numériques » du territoire.

Il est donc convenu d’élaborer une lettre de mission 2025-2026 à l’association ASOFT qui viendra :

- confirmer l’aide de 10 000 € par poste et par an ;

- cofinancer l’animation territoriale dans le cadre de la CTG pour un montant de 5 000 € ;

- préciser les objectifs et le plan d’actions 2025-2026.

À terme, ce partenariat devrait permettre d’élaborer une convention précisant l’engagement des associations et redéfinissant les enjeux de l’inclusion numérique et l’accès aux droits dans la CTG 2025-2029, pour la période 2027-2029.PV Conseil du 15 juillet 2025

49

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 37

CONTRE : 0

ABSTENTION : 1

D’APPROUVER le soutien à l‘association locale ASOFT à Nyons dans le recrutement d’un conseiller numérique à temps plein, prévu pour une durée de 36 mois, soit de janvier 2024 à janvier 2027, à hauteur de 10 000 € par an ;

D’APPROUVER l’accompagnement de la mission d’animation territoriale dédiée à l’inclusion numérique et l’accès aux droits, à hauteur de 5 000 € par an, avec le soutien financier de la CAF ;

DE DEPOSER une demande de subvention à la CAF 26, afin de bénéficier du cofinancement de l’animation territoriale à hauteur de 3 600 € ;

DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Enfance Jeunesse - Prévention Spécialisée

Rapporteur : Eric RICHARD

Jeunesse

126-2025 Subvention Association Bougeons Avec les Jeunes (AAP Jeunes des Baronnies)

Dans le cadre de sa compétence Enfance - Jeunesse, la Communauté de communes propose un Appel à Projet (AAP) Jeunes des Baronnies à destination des 11-30 ans.

Une enveloppe de 8 000 € est prévue au budget 2025 dans le cadre de cet AAP. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget prévisionnel général 2025.

Le jury piloté par la Communauté de Communes s’est réuni le vendredi 13 juin 2025. Ce jury a auditionné les représentants de l’association Bougeons Avec les Jeunes (BAJ) qui ont présenté le projet RURBAN Festival prévu les 28 et 29 juin 2025 à Buis-les-Baronnies.

L’association BAJ organise sur la commune de Buis-les-Baronnies depuis plus de 10 ans le RURBAN festival. Depuis sa création en 1992, l’association BAJ a pour visée de soutenir la mise en place d’actions des jeunes par les jeunes, pour les jeunes. Cette association est historiquement accompagnée par les services jeunesses communaux puis intercommunaux.

Un de ses objectifs est la transmission de pairs à pairs de l’association, notamment en prenant appui sur la réalisation du RURBAN Festival. Cette année, le groupe organisateur est composé de jeunes de 15 à 27 ans. Les plus âgés de l’association ont ainsi permis dès la rentrée 2024 à une jeune de 20 ans et quatre jeunes de 15 ans de préparer la conception et l’organisation du festival 2025.

L’association BAJ sollicite la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale depuis la création de l’AAP Jeunes des Baronnies. Cette année, le festival est lié à l’inauguration du nouveau plateau sportif des Tuves de Buis-les-Baronnies, lieu fédérant les habitants. La commune de Buis-les-Baronnies reconnaissant les ressources et appui de l’association des jeunes, l’organisation de l’inauguration du site dans le cadre du festival s’est articulée entre la municipalité buxoise, l’association BAJ et le service jeunesse intercommunal.PV Conseil du 15 juillet 2025

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Le jury du 13 juin 2025 propose au Conseil communautaire d’allouer une subvention de 3 000 € concernant ce projet, l’ensemble des critères de l’AAP Jeunes des Baronnies étant fortement pris en compte par les organisateurs.

Vu les statuts de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale en vigueur ;

Dans le cadre de sa compétence Enfance - Jeunesse, la Communauté de communes propose un Appel à Projet (AAP) Jeunes des Baronnies à destination des 11-30 ans.

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget prévisionnel général 2025 ;

Considérant que la demande de subvention pour cette manifestation s’élève à 3 000 €, sur un budget global de 17 500 €, soit 17 % du budget global ;

Considérant l’avis du jury de l’AAP du 13 juin 2025 proposant au Conseil communautaire d’allouer une subvention de 3 000 € concernant le projet RURBAN Festival de l’association Bougeons Avec les Jeunes ;

L’AAP se destine à l’ensemble des jeunes de 11 à 30 ans des Baronnies. Le projet RURBAN Festival proposé sur la commune de Buis-les-Baronnies rayonne sur une grande partie du territoire intercommunal.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide

POUR : 38

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER le montant de la subvention à verser à l’association Bougeons Avec les Jeunes de 3 000 € au titre de l’événement RURBAN Festival des 28 et 29 juin 2025 ;

DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Informations diverses

Rapport d’activités de la CCBDP pour l’année 2024

Le service Communication de la Communauté de communes réalise, tous les ans, un rapport d’activités qui établit un bilan de toutes les décisions et actions engagées dans chaque compétence.

C’est un document de référence qui donne une vision complète de toutes les actions 2024 conduites par la collectivité aussi bien dans les services quotidiens apportés à la population qu’à travers les grands chantiers d’intérêt communautaire.

Ce rapport a été communiqué à l’ensemble des communes-membres de la CCBDP pour information et mise à disposition du public et est consultable sur le site internet : www.cc-bdp.fr

L’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil communautaire est levée à 12h30.

La Secrétaire de séance, Le Président,

Fabienne BARBANSON Thierry DAYRE