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Arrêté - document?id=6396&id attribute=48
Document publié le Samedi 17 décembre 2022 par la commune de Mont-de-Marsan.
Lien du pdf (Arrêté - document?id=6396&id attribute=48)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Loisirs,
| 7 RS HO: 040 -274001687-2022T013-2022 S0T7-AR
L VILLE DE ARRETE DÜTATRE
MONT DE MARSAN N° 4022 / 3044
SERVICE EMETTEUR OBJET : Autorisation de Fermeture tardive des débits de
boissons situés à Mont de Marsan les 31 octobre, 4, 19 et |
Direction Générale des Services 25 novembre, 9, 16 et 17 décembre 2022 !
Nomenclature Acte : !
6.Libertés publiques et pouvoirs de police
Le Maire de la Ville de Mont de Marsan,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 à
L2212-5 et L. 2122-28;
Vu le Code pénal et notamment l'article R. 610-1 et R. 623-2 ;
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit;
Vu le décret n° 95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et
modifiant le Code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 relatif à la prévention des nuisances sonores et
de lutte contre les bruits de voisinage et notamment son article 5;
Vu le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif aux bruits de voisinage modifiant le Code
de la santé publique R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-2.
Vu l'arrêté préfectoral du ler avril 2019 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des
débits de boissons, bars, restaurants, débits de boissons exploitant à titre principal une
piste de danse et établissements divers de spectacles ouverts au public et notamment
l'article 10 permettant au Maire, à titre exceptionnel, d'autoriser une débit de boissons à
dépasser l'heure réglementaire de fermeture
Vu la demande présentée le 10 octobre 2022 par les gérants des débits de boissons situés
à Mont de Marsan demandant l'autorisation de prolonger l'horaire d'ouverture de leurs
établissements les 31 octobre, 4, 19 et 25 novembre, 9, 16 et 17 décembre 2022
Il convient donc de prendre un nouvel arrêté
ARRETE
ARTICLE 1 : - Les débits de boissons sont autorisées, à titre exceptionnel, à laisser ouverts
leurs établissements situés à Mont de Marsan jusqu'à 3 heures du matin, le lundi 31 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 14/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
Affiché/Publié le 14/10/2022
octobre 2022 (nuit du 31 octobre au 1er novembre 2022), ID AATONSETARNIE 20ER EOTT AR (nuit du 4 au 5 novembre 2022), le samedi 19 novembre 2022 (nuit du 19 au 20 novembre 2022), le vendredi 25 novembre 2022 {nuit du 25 au 26 novembre 2022), le vendredi 9 décembre 2022 (nuit du 9 au 10 décembre 2022), le vendredi 16 décembre 2022 (nuit du 16 au 17 décembre 2022), le samedi 17 décembre 2022 (nuit du 17 au 18 décembre 2022).
ARTICLE 2 : - En vertu de ces dispositions, ces établissements ne pourront plus accueillir de
clients à partir de 2 heures du matin le lundi 31 octobre 2022 (nuit du 31 octobre au 1er
novembre 2022), le vendredi 4 novembre 2022 {nuit du 4 au 5 novembre 2022), le samedi
19 novembre 2022 (nuit du 19 au 20 novembre 2022), le vendredi 25 novembre 2022 (nuit
du 25 au 26 novembre 2022), le vendredi 9 décembre 2022 (nuit du 9 au 10 décembre
2022), le vendredi 16 décembre 2022 (nuit du 16 au 17 décembre 2022), le samedi 17
décembre 2022 (nuit du 17 au 18 décembre 2022) et l'enseigne de ces établissements
devra être éteinte à la même heure. Seules les personnes se trouvant à l'intérieur des
établissements à 2 heures du matin seront autorisées à y rester. En outre, la musique ne
devra, en aucun cas, pour la protection de l’audition du public et des riverains, dépasser un
niveau de pression acoustique moyen de 105 dB(A).
ARTICLE 3 : - Le présent arrêté sera notifié aux gérants des établissements situés à Mont de
Marsan.
ARTICLE 4: Le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire de Police sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés, transmis au contrôle de légalité et affiché en Mairie.
Fait à Mont de Marsan, le TREIZE OCTOBRE 2022
Charles DAYOT
aire d ont de Marsan
Le présent arrêté peut, s'il est contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification
aux intéressés faire l'objet des recours suivants :
| - recours administratif gracieux auprès de mes services,
- recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau
{par courrier ou par la plateforme www.telerecours.fr).