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Document publié le Vendredi 1 septembre 2023 par la commune de Domazan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 037 du 1er sept 2023 Vote Affectation resultat Budgets mairie CORRECTIF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DEL2023-037
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE DOMAZAN
Le 1er septembre 2023 à 18h30,
le Conseil municipal de la commune de Domazan s’est réuni en séance ordinaire à la mairie, sous la présidence de Louis DONNET, Maire.
Date de la convocation : 25/07/2023
Présents : 8/14 M. DONNET Louis, Mme CAPELLI Aurélie, Mme CREPEL Christine, M. CROUZET André, M DIJON Benoit, M. LOUCHE Robin, Mme REUTER Dominique, M. SENOT Laurent,
Absents : 6/14 : Mme COLLOMB Valérie, M. FABRE Benoit, M. FAYAD Ghassan, Mme GAFFET Muriel, M. MANGIN Jean- Baptiste, Mme STEEMERS Pascale
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales M. CROUZET André a été nommé secrétaire
Nombre de votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0
FINANCES
Vote de l’affectation du résultat
Budget Principal 2022
correctif
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’approbation à l’unanimité des comptes administratifs 2022 des budgets principal et annexe de l’assainissement,
Vu la nécessité de corriger une erreur matérielle,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
APPROUVE les affectations de résultat tel que :
BUDGET PRINCIPAL
RESULTAT VIREMENT A
RESULTAT
DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A
CA LA SF L'EXERCICE REALISER RESTES A PRENDRE EN
2021 1068 2022 2022 REALISER COMPTE POUR
L'AFFECTATION
DE RESULTAT
Dépenses
INVEST -226 603.47 € -30 577.66 € 98 803.15 62 876.85 € -194 304.28 € 161 680.00
FONCT 550 646.99 € 477 369.46 € 367 158.49 € Recettes 440 436.02 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement, DEL2023-037
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Décide d'affecter le résultat comme suit : OO1 257 181.13
EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12 440 436.02 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 194 304.28 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 0.00 €
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 246 131.74 €
Total affecté au c/ 1068 : 194 304.28 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU
Déficit à reporter (ligne
002) 0.00 €
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Le Maire, LOUIS DONNET