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Arrêté - view document.php?id=490
Document publié le Mercredi 15 juillet 2026 par la commune de Kunheim.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=490)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Aviation,
PRÉFET
Direction départementale
2 PEN
des territoires du Haut-Rhin
Égalité Fraternité Service EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS Bureau Narure CHasse FORËT
Arrêté préfectoral du
27
AVR. 2026
portant autorisation de procéder au déplacement des faons de cervidés, de levrauts et de
nichées d'oiseaux sauvages chassables en vue de leur sauvetage
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu
le règlement d'exécution de l’Union
Européenne n °2019/947 de
la commission du 24
mai
2019
concernant
les
règles et
procédures
applicables
à
l'exploitation
d'aéronefs
sans équipage à bord;
Vu
le
code
des
transports
et
notamment
ses
articles
L.6211-4,
L.6211-5,
L.6232-2
et
suivants
;
Vu
l'article
L.424-10 du
Code de
l'environnement
réglementant
le déplacement des
nids
ou des œufs ;
Vu
l'article
L424411
du
Code
de
l'environnement
réglementant
le
déplacement
des
portées où petits de mammifères dont la chasse est autorisée ;
Vu
le
décret
modifié
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu
l'arrêté du 7
juillet 2006 portant sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux
vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
Vu
l'arrêté
modifié du
3
décembre
2020
relatif à
l’utilisation
de
l'espace
aérien
par les
aéronefs sans équipage à bord;
Vu
l'arrêté
n°2018-0030S.JU
du
conseil
départemental
du
Haut-Rhin
portant
diverses
interdictions et restrictions d'usage au sein des espaces naturels sensibles propriétés du département du Haut-Rhin
;
Vu
la
demande
formulée
par
la
présidente
du
GIC
n°16
en
date
du
30
avril
2025
pour
encadrer réglementairement les missions de sauvetage des faons de cervidés à l'aide de drones thermiques avant fauchage des prairies ;
Vu
la
demande
en
date
du
25
juillet
2025
de
la
directrice
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
du
Haut-Rhin
(FDC68)
d'élargir
les
modalités
de
sauvetage aux portées de lièvre et aux nichées d'oiseaux ;Vu
l’avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;
Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant
les dispositions de l'article
L.424-10 du
Code de
l’environnement qui donnent
compétence
au
représentant
de
l'État
pour
déroger
à
l'interdiction
de
déplacer les œufs d'espèces sauvages ; que les dispositions de l'article L.424-11 du Code de l'environnement prévoient que l'introduction dans le milieu naturel de cervidés et de lapins,
ainsi que la
capture
d'animaux
vivants
des
espèces
chassables
sont
soumises
à
une
autorisation préalable du
préfet délivrée dans les conditions fixées par arrêté
ministériel
;
la
mise
en
place
par
les
Groupements
d'intérêt
Cynégétique
(GIC)
du
Haut-
Rhin
d'une
expérimentation
portant
sur
l'efficacité
et
l'utilité
d'utiliser
l'imagerie aérienne thermique pour limiter la mortalité de la faune sauvage lors des travaux agricoles dans le département du Haut-Rhin ; l'emplacement
choisi,
en
plein
champ,
par
de
nombreuses
femelles
cervidés
pour déposer leurs faons
;
l'emplacement choisi, en plein champ, par les espèces d'oiseaux pour nicher et par le lièvre pour implanter sa cellule familiale ; que la
période de développement des faons et des levrauts coïncide avec la
période agricole de fauche ou de l'enlèvement des récoltes; que
l’action
de fauche
ou
de
récolte
représente
un
danger évident pour
les
portées d'animaux sauvages qui sont
involontairement tués ou
mortellement
blessés par les engins agricoles ; que
la
finalité du
prélèvement est d'éviter de tuer ou de
blesser les
petits à
l'occasion des opérations de fauche ou de récolte ; l'intérêt, notamment en faveur de la biodiversité, de procéder à la détection et au sauvetage
de
spécimens
d'espèces
sauvages
préalablement
aux
travaux
agricoles ;
SUR
proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt ;
ARRÊTE
Article 1° : Objet de l'autorisation L'organisation de missions de sauvetage de jeunes spécimens de faune sauvage en amont des opérations de fauchage agricole est
autorisée sur
l'ensemble du département du
Haut-Rhin
sous réserve du respect des modalités précisées au présent arrêté.L'action de sauvetage comporte :
+
l’utilisation d'aéronef sans équipage à bord équipé d'une caméra thermique ;
+
__le déplacement de
juvéniles des espèces ou groupe d'espèces ci-dessous :
°
cerf élaphe (Cervus elaphus) ;
°
chevreuil (Capreolus caprelolus) ;
©
lièvre d'Europe (Lepus europaeus) ;
°
toute espèce d’avifaune agricole dont la chasse est autorisée ;
+
mise en sécurité des animaux à proximité directe des lieux de contact ;
*
la
possibilité
de
mettre
en
place
des
piquets
signalant
la
position
de juvéniles
afin
d'éviter la fauche de la zone.
Article 2 : Responsables de l'exécution des opérations Les
opérations
mentionnées
dans
le
présent
arrêté
ne
peuvent
être
réalisées
que
par
les
personnes dûment habilitées, renseignées dans le tableau en annexe. D'autres
personnes
peuvent
participer
à
ces
opérations,
à
condition
d'intervenir
sous
la
responsabilité et
sous
le contrôle effectif de
l’une des personnes
habilitées
mentionnées à
ladite annexe. Article 3 : Période annuelle de mise en œuvre Les opérations de détection et de sauvetage s'effectuent jusqu'au 15 juillet 2026 inclus. Article 4 : Modalités d'exécution et manipulation des animaux La mise en œuvre de missions de sauvetage est à privilégier entre 5 h du matin et jusqu'à deux heures
après
le
lever
du
soleil,
en
fonction
des
conditions
météorologiques.
Ces
créneaux
permettent de limiter le stress des animaux et d'optimiser leur détection thermique. Le maniement
des
animaux et
des
œufs
doit
se faire
manuellement
à
l'aide
de gants,
sans
atteinte
aux
spécimens.
Une
attention
toute
particulière
doit
être
portée
afin
de
ne
pas
déposer d'odeurs humaines lors de la manipulation. Les animaux sauvés doivent être déplacés dans un lieu sécurisé et adapté à proximité directe du lieu de découverte. Article 5 : Conditions d'utilisation du drone Le télé-pilote désigné doit être titulaire d'une formation
reconnue par la
Direction Générale
de l'Aviation Civile (DGAC) et disposer d'une assurance responsabilité civile couvrant l’activité de vol.
Par conséquent,
les
règles
de
sécurité
aérienne
et des distances
minimales
avec
les
personnes, les véhicules et les bâtiments sont respectés pendant l'usage du drone. Le matériel
utilisé doit être enregistré auprès de
la
DGAC et
peut être employé jusqu'à
une
hauteur
maximale de vol
de
120
mètres
au-dessus du
sol.
Les vols autorisés
par
la
présente
décision sont réalisés en dehors des zones urbanisées. Les vols effectués en zone peuplée sont soumis
à
une
déclaration
préalable
auprès
du
préfet
territorialement
compétent
pouvant
donner
lieu
à
une
interdiction
ou
une
restriction
de
vol.
Aussi,
les
vols
à
proximité
d'évènements publics sont interdits.Il'est interdit de filmer ou d'enregistrer des zones privées ou des personnes identifiables sans leur consentement par respect pour
la
propriété
privée et le droit à
la vie privée.
Seules
les
informations
visuelles
utiles
à
la
réalisation
des
opérations
de
sauvetage
peuvent
être
mobilisées
par le télé-pilote ou
par le responsable de l'opération
pour la
réussite de celle-ci.
Les
vols
à
proximité
de
lieux
aéroportuaires
font
l'objet
d'une
autorisation
du
ou
des
gestionnaires de sites. La
recherche
d'animaux
sauvages
ou
d'élevages,
par
drone,
en
dehors
des
missions
de
sauvetage des faons est
interdite.
Pour toute
recherche d'animal
domestique,
l'OFB 68 et
la
DDT 68 sont préalablement informés par mail de la zone et de la période de recherche. En cas d'incident ou d'accident, le télé-pilote ou le responsable d'opération devra en informer immédiatement les autorités compétentes citées à l'article n°7. Article 6 : Interdictions de vol Le télé-pilote ou le responsable de l'opération de sauvetage doit s'assurer, avant toute action, que l’utilisation du drone n'est pas interdite dans la zone où
le vol est prévu et, si nécessaire,
obtenir
la
ou
les
autorisations
du
ou
des
propriétaires
impactés
par
la
manipulation
de
l'appareil télécommandé. La
définition
des
lieux
de
survol
doit
respecter
les
zones
départementales
soumises
à
interdictions
ou
à
restrictions
d'usage
d’aéronefs
sans
équipage
à
bord.
Aucun
vol
n'est
autorisé
au
sein
des
réserves
naturelles
nationales
et
régionales,
dans
les
espaces
naturels
sensibles et dans les sites encadrés par arrêtés préfectoraux de protection de biotope. Article 7 : Contrôles et communication avec les autorités compétentes Le responsable d'opération est tenu de communiquer, au plus tard vingt-quatre heures avant le début des actions prévues, les périodes d'intervention ainsi que les zones concernées aux acteurs locaux suivants:
*
le ou les maires concernés ;
+
la brigade de gendarmerie ou la police municipale ;
+
__le lieutenant de louveterie de circonscription.
Il
devra
notamment
indiquer
les
dates
et
horaires
d'intervention
ainsi
que
les
communes
concernées. En
cas
de
contrôle
par
les
forces
de
l’ordre
ou
les
agents
en
charge
de
la
police
de
l'environnement,
le
pilote
ou
le
responsable
d'opération
désigné
doit
être
en
mesure
de
présenter les éléments suivants :
*
une copie du présent arrêté ;
*__un
justificatif de formation (reconnue par la DGAC) du pilote ;
+ __un
justificatif d'assurance, en cours de validité, couvrant l’activité de vol ;
*
une preuve d'enregistrement du matériel et du pilote auprès de la DGAC ;
+
la ou les autorisations de vol si nécessaire ;
*
le manuel d'exploitation de pilote à distance à jour et conforme.
En cas d'accident,
le responsable d'opération est chargé de faire un signalement immédiat à
la préfecture et à la DGAC.Article 8 : Compte-rendu des opérations Un compte-rendu détaillé des opérations de sauvetage (les dates et lieux d'interventions, le nombre d'intervention, le nombre d'animaux déplacés, les éventuelles difficultés) est adressé à la DDT, à la FDC68 ainsi qu'à l'OFB avant le 1er août de chaque année. Article 9 : Retrait de l'autorisation et sanctions L'autorisation
peut
être
suspendue
ou
retirée
à
tout
moment
en
cas
de
non-respect
de
la
sécurité,
de
l'ordre
public
ou
de
toutes
autres
conditions
fixées
par
la
présente
décision
préfectorale.
Le contrevenant s'expose de fait, en
parallèle, aux sanctions administratives et
pénales de circonstance. Article 10 : Exécution Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin,
la
directrice
départementale
des
territoires
du
Haut-Rhin,
le
lieutenant colonel
commandant
le groupement de
gendarmerie
du
Haut-Rhin,
le
directeur
territorial
de
l'office
national
des
forêts,
le
chef
de
service
départemental
de
l'OFB,
le
président
du
syndicat
mixte
des
gardes
champêtres
intercommunaux,
le
président
des
lieutenants
de
louveterie
du
Haut-Rhin,
les
maires
des
communes
du
département
du
Haut-Rhin,
le
président
de
la
fédération
des
chasseurs
du
Haut-Rhin et les présidents de GIC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Colmar,
le
27
ANR. 2026
Le préfet
Délais et voies de recours :
>
Sur le fondement des
articles
R.
421,
R.
421-2,
R.
414-1
du
code de justice
administrative,
et de
l'article
L.
411-2 du
code
des
relations entre le public et l'administration : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
+
d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
+
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministère
de
la
Transition
écologique,
de
la
Biodiversité,
et
des
Négociations
internationales sur le climat et la nature
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
*
soit
directement,
en
l'absence
de
recours préalable (recours gracieux
ou
recours
hiérarchique), dans
le délai
de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
+
soit à l'issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois
:
°
à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, où
°
au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.ANNEXE
Responsables des conditions d'exécution des opérations de sauvetage
NOM
PRÉNOM
HALLER-RUST
Marie-Christine
VILLEMINEY
Maxime
HURTH
Julien
ROTH
Baptiste
SIX
Nicolas
BAROWSKY
Raphaël
BEHRA
Christophe
BEY
Raphaël