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Arrêté - view document.php?id=475
Document publié le Vendredi 16 octobre 2026 par la commune de Kunheim.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=475)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉ DU Liberté Égalité
FET
Direction départementale
HAUT-RHIN
des territoires du Haut-Rhin
Fraternité SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté
préfectoral
n°2026-72
du
{6
OCT.
2626
prescrivant l'organisation de battues et de tir de jour et de nuit de sangliers et de daims sur le territoire de la réserve de chasse de l’entreprise CONSTELLIUM (zone non chassée)
VU VU VU VU VU VU VU VU
pour la période 2026 - 2027
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code de l’environnement et notamment l’article L.427-6 ; l'arrêté préfectoral du 27 avril 2026 fixant la liste et les modalités de destruction à tir des
espèces
d'animaux
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
en
application
de
l’article R.427-6 du code de l'environnement pour la
période allant du 1er
juillet 2026
au 30
juin 2027 dans le Haut-Rhin
;
l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 autorisant le tir de nuit de l'espèce sanglier durant sa période de chasse (15 avril / 1er février) et la destruction par des tirs de jour et de nuit en tant que de besoin dans le cadre de la prévention des dégâts prévus dans le SDGC 2024 / 2030; l'arrêté préfectoral du 23 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ; l'arrêté
préfectoral
du
30 septembre
2026
portant
subdélégation
de
signature
de
la
directrice départementale des territoires du Haut-Rhin au directeur adjoint, à l’adjoint à
la
directrice,
aux
chefs
de
service,
chefs
de
bureaux
de
la
DDT
et
personnels
concernés
;
la
demande
du
directeur
d'établissement
de
Constellium
Neuf-Brisach
du
31
août
2026
concernant
la
régulation
du
sanglier et du
daim
sur
leur
réserve qui
n'est
pas
chassée ; les recommandations techniques du lieutenant de louveterie de circonscription ; l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs du Haut- Rhin du 14 septembre 2026 ;
Considérant
la
réserve
de
chasse
d'environ
176 Ha
de
l'entreprise
Constellium
sur
le
ban
communal
de
Biesheim
et
Kunheim
constituant
une
zone
de
non
chasse
partiellement clôturée permettant la circulation de la faune sauvage
;
Considérant
la présence de spécimens de l'espèce sanglier et de l'espèce daim sur la réserve de l’entreprise Constellium et les dégâts qu'ils sont susceptibles d'occasionner
V6sur les secteurs alentours et sur cette zone de non chasse ;
Considérant
que cette zone de non chasse représente un refuge pour la faune, notamment pour les espèces daim et sanglier ;
Considérant
le
renouvellement
du
plan
simple
de
gestion
(PSG)
2025-2035
du
site
comportant la
plantation de parcelles forestières à
protéger dans le cadre de
mesures compensatoires ;
Considérant
que le PSG de Constellium prévoit l'enrichissement par plantations de l'espace forestier
pour
compenser
le
déficit
de
régénération
naturelle
et
assurer
un
renouvellement sylvicole ;
Considérant
que
le
PSG de Constellium affiche l'objectif d'un
maintien des prélèvements
de sanglier et une augmentation de pression de chasse sur le daim ;
Considérant
les
informations du
PSG
qui
indiquent
une
pression
d'abroutissement et des
frottis
de
la
végétation
sur site
dû
à
une
densité
d'animaux
trop
importante
entraînant une pauvre régénération de la végétation arborée ;
Considérant
que la zone non chassée, comprise dans l'enceinte de l'entreprise constellium, est soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement
;
Considérant
que
le
site
industriel de Constellium est classé
à
autorisation et seveso seuil
haut;
Considérant
que
l'exploitant
est
soumis
à
des
contraintes
de
sécurité,
industrielles
et
environnementales sur l’ensemble de son site ;
Considérant
la
nécessité de faire concourir
les
lieutenants de
louveterie du
Haut-Rhin
à
la
régulation
de la faune sauvage, en
particulier les sangliers et les daims, sur ce
site, afin de réduire ces populations
;
Considérant
que l'organisation de tirs de jour et de nuit ainsi que de battues est favorable au décantonnement de la faune sauvage chassable qui peut s'y trouver et ainsi favoriser
les
prélèvements
des
lots
de
chasse
contigus
dans
le
cadre
des
attributions relatives aux plans de chasse
;
SUR
proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt
;
ARRÊTE
Article 1° : objet, limite de validité Des battues et des actions de tir de jour et de nuit sont organisées sur l'espèce daim d'Europe (Dama
dama),
sur
la
réserve
non
chassée
de
l'entreprise
Constellium
(voir
localisation
en
annexe) entre le 16 octobre 2026 et le 1° février 2027 inclus. Des battues et des actions de tir de jour et de nuit sont organisées sur l'espèce sanglier (Sus crofa), sur la
réserve de chasse de l'entreprise Constellium
pendant un an à partir de la date
de signature de la présente décision. Ces opérations de régulation encadrées par les dispositions précisées ci-après, visent à réduire et à décantonner les populations de sangliers et de daims présentes sur le site de l'entreprise afin
de diminuer
les dégâts environnants causés à
l’agriculture et à
la forêt ainsi que sur
la
zone non chassée du site
2/6Article 2 : direction des opérations La direction des opérations est confiée au lieutenant de louveterie de circonscription M. Jean- Luc CARER ou
à
défaut son
suppléant qui
peut se faire
assister par d'autres
lieutenants de
louveterie du Haut-Rhin. Article 3 : modalités techniques Les
détenteurs
de
droit
de
chasse
voisins
sont
informés
des
dates
de
mise
en
œuvre
des
actions de
régulation collectives.
Ce
partage d’information
permet aux
locataires de chasse
voisins
de
coordonner
leurs
actes
de
chasse
afin
de
pouvoir
prélever
les
animaux
décantonnés Le
directeur
des
opérations
est
autorisé
à
faire
appel
à
d'autres
personnes
extérieures
au
corps de la
louveterie pour
répondre à
un
besoin de traqueurs ou
d'équipages de chiens de
chasse. Les personnes invitées doivent être connues pour leur exemplarité dans le monde de la chasse. Ces
personnes associées
ne
prennent
pas position
armée
à
bord des véhicules appartenant
aux lieutenants de louveterie. Les
dates
et
horaires
des
actions
de
régulation
sont
déterminées
par
le
directeur
des
opérations en concertation avec la direction de l’entreprise Constellium. Le directeur des opérations définit les conditions d'exécution des battues : organisation de la traque, nombre de tireurs mobilisés, localisation des postes de tirs, etc. Le nombre
maximum
de daims pouvant être
prélevé est fixé à 15
et
ne
peut être
ré-évalué
que
sur
autorisation
de
la
directrice
départementale
des
territoires
du
Haut-Rhin
après
demande
motivée
du
lieutenant
de
louveterie
de
circonscription
et
avis
de
la
fédération
départementale des chasseurs. Aucune
limite
de
prélèvement
et
aucune
contrainte
de
tir
est
fixée
concernant
l'espèce
sanglier. Toutes
les
mesures de sécurité en vigueur dans l'actuel
Schéma
Départemental
de Gestion
Cynégétique (SDGC) doivent être scrupuleusement appliquées.
Le directeur des opérations
annonce,
devant tous
les
participants,
avant chaque
opération,
les
consignes
de tir
et de
sécurité, notamment :
*__
Tir fichant obligatoire et respect de l'angle de tir de 30° devant soi;
+
Repérage préalable des lieux et des secteurs de tir;
+
Signalement
par
panneaux
de
la
zone de
battue
afin
d'assurer
les enjeux de
sécurité
routière et piétonnière ;
+__
L'équipement d'un signal distinctif pour les chiens mobilisés en traque.
Article 4 : avertissement des autorités Les autorités ou
personnes physiques suivantes doivent être impérativement averties par le
directeur des opérations, de la date de chaque battue :
+
__le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin ;
+
_la brigade départementale de l'Office Français de la Biodiversité (OFB)
;
+ __ Les maires de Biesheim et de Kunheim; +
Le bureau nature, chasse, forêt de la direction départementale des territoires du Haut- Rhin.
316Article 5 : destination des animaux ou de la venaison Le gibier prélevé est propriété de l'association des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin. Le directeur des opérations est responsable de sa destination et gère l'évacuation des viscères. Un
bracelet de
marquage propre
à
la
louveterie du
Haut-Rhin
doit être
apposé sur chaque
spécimen de l'espèce daim prélevé et constitue un justificatif pour le contrôle de la venaison et pour son
transport
par
le directeur des
opérations
ou
par
les
lieutenants de
louveterie
mobilisés sur la mission. À défaut de bracelet de marquage, une copie du présent arrêté sera apposé sur chaque daim prélevé. Article 6 : encadrement Les agents de l'OFB, les agents de l'Office National des Forêts (ONF) et les agents chargés de la police de la chasse peuvent apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.
La
gendarmerie
est
chargée,
en
tant
que
de
besoin,
de
la
surveillance
des
voies
de
communication
importantes
comprises
dans
le
périmètre
des
battues
et
du
maintien
de
l'ordre pour le bon déroulement des opérations. Article 7 : compte-rendu Au fil des actions de chasse effectuées, le directeur des opérations tient informé la direction départementale
des
territoires
de
l'évolution
de
la
situation
sur
place
et
des
éventuels
problèmes rencontrés. Un compte-rendu est envoyé à
la direction départementale des territoires et à
Constellium
Neuf-Brisach dans les 48 h après chaque opération. En fin de validité du présent arrêté, le directeur des opérations transmet un bilan complet des résultats
obtenus
via
les
actions
de
régulation
mises
en
place
pendant
l'ensemble
de
la
période indiquée à l'article 1*.
4/6Article 8 : exécution Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin,
le
lieutenant
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Haut-Rhin,
le
directeur
départemental
des
territoires
du
Haut-Rhin,
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
les
maires
des
communes
désignées à l’article 1°, le directeur territorial de l'ONF et le chef de service départemental de l'OFB, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La présente décision administrative sera publiée au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le
16
OCT. 2026
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint à la directrice départementale des territoires Chef du service eau, environnement et espaces naturels
Pierré
SCHERRER
Délais et voies de recours : Sur le fondement des articles
R. 4211, R. 421-2,
R. 414-1
du code de justice administrative, et de l'article
L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
+
d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
+
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministère
de
la
Transition
écologique,
de
la
Biodiversité
et
des
Négociations
internationales sur
le
Climat
et
la
Nature
;
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la
Paix -
BP 51038
- 67070 STRASBOURG CEDEX) :
+
soit directement, en
l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
.
soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois : °
à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
2
au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit
public,
les
communes
de
plus
de
3 500
habitants
ainsi
que
pour
les
organismes
de
droit
privé
chargés
de
la
gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
5/6ANNEXE :
SITUATION DE LA ZONE DE NON CHASSE RÉSERVÉE DE CONSTELLIUM
$ Constellium Constellium
Neuf
Brisach
6/6