Procès Verbal - PV du CM du 13 avril 2026

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Procès Verbal - PV du CM du 13 avril 2026 Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Montbazon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 13 avril 2026)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Démocratie, Conseil Municipal du 13 avril 2026 – Commune de Montbazon

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du 13 avril 2026

L’an deux mille vingt-six, le treize avril à 20h00, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à l’Espace Jean Guéraud, en séance publique, sous la présidence de Mme Sylvie GINER, Maire.

Étaient présents :

Mme Sylvie GINER, Mme Nancy TEXIER, M. Éric RIVAL, Mme Béatrice TILLIER, M. Martin GUIMARD, Mme Adeline AVELINE- ROULLAND, M. Ivan RABOUIN, Mme Chantal SAUVIN, M. Bernard FEMIAK, M. Gérard BENARD, M. Hubert GIBLET, Mme Patricia BIETH, Mme Odette PERRIN, M. Laurent DUPONT, M. Antony GIRAULT, Mme Sandra LEVIEUGE, Mme Nathia PENNETIER, M. Cédric MELAY, Mme Hélène TANCHOUX , Mme Ludivine FREVILLE, M. Vivien DUPUET, M. Nicolas CIROTTE, , M. Jérémy ARCHAMBAULT.

Étaient absents représentés :

Mme Frédérique SCHULLER a donné pouvoir à Mme Béatrice TILLIER

M. Christophe HOLUIGUE a donné pouvoir à M. Éric RIVAL

Mme Céline TOURNEMICHE a donné pouvoir à Mme Hélène TANCHOUX

Mme Océane GENEST-CHARBONNEL a donné pouvoir à M. Laurent DUPONT

M. Martin GUIMARD a été élu Secrétaire de Séance.

Mme le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à vingt heures, procède à l’appel nominal des élus et constate que le quorum est atteint.

Avant d’ouvrir les débats, Mme le Maire sollicite le Conseil Municipal pour ajouter les points suivants à l’ordre du jour :

07. INTERCOMMUNALITÉ : Motion pour réaffirmer l’appartenance de la compétence « distribution d’électricité et de gaz » au sein du bloc communal

08. DOMAINES ET PATRIMOINE : Constitution d’une servitude au profit d’ENEDIS sur la parcelle située à MONTBAZON (37), cadastrée section A, numéro 4131

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide d’ajouter les points 07 et 08.

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE

MONTBAZON

MONTBAZO

N

MONTBAZO

N

MONTBAZO

N

MONTBAZO

N

MONTBAZO

N

MONTBAZO

N

MONTBAZO

NConseil Municipal du 13 avril 2026 – Commune de Montbazon

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Sommaire du Conseil Municipal

01. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 23 mars 2026

02. FINANCES : Présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires 2026

03. PATRIMOINE : Acquisition d’une parcelle nue non constructible cadastrée C 424 en zone UA, sis « La Ville » 04. RESSOURCES HUMAINES : Création d’emploi non permanent pour faire face à besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

05. RESSOURCES HUMAINES : Création d’emploi non permanent pour faire face à besoin lié à un accroissement temporaire 06. RESSOURCES HUMAINES : Création d’un poste permanent d’Adjoint technique territorial aux services techniques

INFORMATIONS DIVERSES

 LA SEANCE EST ENREGISTREE

 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCEConseil Municipal du 13 avril 2026 – Commune de Montbazon

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DEL 037 154 032 - 2026 – INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 23 mars 2026 - Annexe 1

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 23 mars 2026 est soumis à l’assemblée pour approbation. Vu les votes : POUR : 27, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0

DEL 037 154 033 - 2026 - FINANCES : Présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires 2026 – Annexe 2

Rapporteur : Mme le Maire

EXPOSE DES MOTIFS

Rappel règlementaire

Afin de permettre de mieux appréhender les perspectives d’évolution des budgets primitifs, la Loi du 6 février 1992 sur l’Administration Territoriale de la République, dans son article 11, a institué l’obligation, pour les communes de 3.500 habitants et plus, d’organiser un débat sur les orientations générales du budget.

Les articles L 2312-1 et L 5217-10-4 du CGCT prévoient que, dans les communes de 3.500 habitants et plus, le Maire présente au conseil municipal, dans un délai de 10 semaines précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Juridiquement, ce débat est une formalité substantielle à l’adoption du budget.

La Loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 pour la programmation des finances publiques de 2023 à 2027 contient de nouvelles règles, à effet immédiat. Chaque collectivité devra présenter ses objectifs concernant :

• l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, en valeur

• l’évolution du besoin de financement annuel calculé minorés des remboursements de la dette, comme les emprunts.

Ce rapport d’orientation budgétaire a pour vocation de présenter aux élus du conseil municipal les grandes tendances structurant le budget de la Ville et d’échanger sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, tant en fonctionnement qu’en investissement.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les Commissions Finances des 09 février et du 30 mars 2026,

Vu le rapport présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

Article unique : de prendre acte du rapport sur les orientations budgétaires 2026 ci-annexé.

DEL 037 154 034 - 2026 - PATRIMOINE : Acquisition d’une parcelle nue non constructible cadastrée C 424 en zone UA, sis « La Ville »

Rapporteur : Martin GUIMARD

EXPOSE DES MOTIFS

Dans le cadre d’un projet de requalification de l’impasse de la Farté, la commune de Montbazon souhaite pouvoir acquérir toutes les parcelles concernées par cet aménagement.

Après négociation du prix de vente avec la propriétaire de la parcelle, Mme Vanessa CHEVALIER, le prix a été fixé à 1000 euros pour la parcelle cadastrée section C numéro 424 d’une superficie de 21 m² située « La Ville » correspondant actuellement à une place de parking.

Cette parcelle est située en zone UA du PLU en vigueur et en Périmètre Délimité des Abords (PDA).Conseil Municipal du 13 avril 2026 – Commune de Montbazon

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Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu la réponse favorable de Mme Vanessa CHEVALIER, portant décision de cession à la Commune de Montbazon de la parcelle cadastrée section C numéro 424, située « La Ville»,

Vu le rapport présenté,

Vu les votes : POUR : 27, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

Article 1 : d’acquérir au prix de 1000 euros, auprès de Mme Vanessa CHEVALIER, demeurant 72 rue Nationale à Montbazon (37250), la parcelle cadastrée section C numéro 424, située « La Ville», d’une superficie de 00 ha 00 a 21 ca.

Article 2 : de prendre acte de l'établissement des actes correspondant en la forme administrative et que Mme Nancy TEXIER, 1ère Adjointe, représentera la Commune de Montbazon dans ces actes, dans le cas d’un acte administratif.

Article 3 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.

DEL 037 154 035 - 2026 - RESSOURCES HUMAINES : Création d’emploi non permanent pour faire face à besoin lié à un accroissement temporaire d’activité – Annexe 3

Rapporteur : Mme le Maire

EXPOSE DES MOTIFS

Afin de faire face à un accroissement d’activité temporaire au sein des services scolaires, il est proposé la création de neuf postes contractuels d’une durée de 6 mois renouvelable 1 fois.

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.

DELIBERATION :

Vu l'article L.332-23 1° du Code Général de la fonction publique (ancienne loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 I, 1°), Vu le dernier tableau des effectifs de la collectivité ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter neuf agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, à savoir neuf adjoints d’animation territoriaux,

Vu les votes : POUR : 27, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0Conseil Municipal du 13 avril 2026 – Commune de Montbazon

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

Article 1 : De créer neuf emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité sur le grade d’adjoint d’animation territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet à raison de 10/35ème.

Article 2 : Que ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 6 mois renouvelable 1 fois.

Article 3 : Que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice du 1er échelon du grade de recrutement.

Article 4 : De modifier en conséquence le tableau des effectifs.

Article 5 : De préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

DEL 037 154 036 - 2026 - RESSOURCES HUMAINES : Création d’emploi non permanent pour faire face à besoin lié à un accroissement temporaire

Rapporteur : Mme le Maire

EXPOSE DES MOTIFS

Afin de faire face aux remplacements des agents durant la période des congés estivaux aux services techniques, il est proposé la création d’un poste contractuel au motif d’accroissement temporaire d’activité.

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.

DELIBERATION :

Vu l'article L.332-23 1° du Code Général de la fonction publique (ancienne loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 I, 1°), Vu le tableau des emplois

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir un adjoint technique.

Vu les votes : POUR : 27, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

Article 1 : De créer un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet.

Article 2 : Que cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 2 mois.

Article 3 : Que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice du 1er échelon du grade de recrutement.

Article 4 : De modifier en conséquence le tableau des effectifs.

Article 5 : De préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

DEL 037 154 037 – 2026 - RESSOURCES HUMAINES : Création d’un poste permanent d’Adjoint technique territorial aux services techniques - Annexe 3

Rapporteur : Mme le Maire

EXPOSE DES MOTIFS

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Suite à un départ de la collectivité d’un agent des services techniques au service bâtiment voirie au grade d’adjoint technique 2ème classe il convient de pallier à cette absence.Conseil Municipal du 13 avril 2026 – Commune de Montbazon

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Considérant le départ d’un agent au service bâtiment voirie (actuellement occupé par un agent contractuel), il est proposé au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er mai 2026, un emploi permanent d’agent bâtiment voirie relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’adjoint technique territorial à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35ème. Dans un second temps, il est également proposé la suppression du poste d’Adjoint technique principal de 2ème classe créé par la délibération 037154P049/2024 en date du 30 septembre 2024.

DELIBERATION :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 3-1,

Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ; Vu le dernier tableau des effectifs de la collectivité ;

Vu le budget et notamment son 64111 « Rémunérations »,

Considérant la nécessité de maintenir les effectifs des services techniques pour le service bâtiment voirie, en créant un emploi permanent d’adjointe technique territorial ;

Vu les votes : POUR : 27, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

Article 1 : La création d’un poste à temps complet (soit 35 /35ème) au grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie C à compter du 1er mai 2025 pour assurer des missions d’agent bâtiment voirie relatives à l’entretien des bâtiments et de la voirie de la commune.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux.

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Article 2 : De supprimer le poste d’Adjoint technique principal de 2ème classe créé par délibération en date du 30 septembre 2024.

Article 3 : D'autoriser le Maire dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération

Article 4 : De préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2026.

Article 5 : De modifier en conséquence le tableau des effectifs.

DEL 037 154 038 – 2026 - INTERCOMMUNALITÉ : Motion pour réaffirmer l’appartenance de la compétence « distribution d’électricité et de gaz » au sein du bloc communal – Annexe 4 Rapporteur : Eric RIVAL

EXPOSE DES MOTIFS

Le Président du Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire (SIEIL) a adressé un courrier, à toutes les Communes et Groupements adhérents, présentant une motion qui réaffirme la compétence « distribution d’électricité et de gaz » au sein du bloc communal, et ce, en prévision du projet de loi sur la décentralisation prévoyant le transfert de la compétence d’autorité organisatrice du réseau de distribution d’électricité aux départements.

En Indre-et-Loire, c’est le SIEIL qui assure cette mission, depuis 1937, pour le compte de l’ensemble des communes du Département hors ville de Tours.Conseil Municipal du 13 avril 2026 – Commune de Montbazon

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Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de s’adjoindre à la démarche et d’adopter la motion de censure ci-annexée.

DELIBERATION :

Vu le Code général des collectivités territoriales et le Code de l’énergie,

Vu les statuts du SIEIL,

Vu l’adhésion de la collectivité aux compétences du SIEIL, et notamment la distribution d’électricité, Considérant que le SIEIL regroupe l’ensemble des communes d’Indre-et-Loire autour des compétences énergies depuis 1937, Considérant le projet de loi de décentralisation qui doit être présenté au parlement, lequel souhaite valoriser certaines prérogatives du bloc communal,

Considérant que le Premier ministre a confirmé lors de son intervention en clôture des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux, l’intention du Gouvernement de reconnaître le département comme « le chef de file des réseaux de proximité » en renforçant notamment à ce titre son rôle en matière de distribution d’électricité et de gaz « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions ».

Considérant que la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) a adopté lors de son assemblée générale du 11 décembre 2025, une motion qui réaffirme l’appartenance de la compétence « distribution d’électricité et de gaz » au sein du bloc communal (communes et groupements) et alerte le Gouvernement sur les risques d’une telle mesure. Vu les votes : POUR : 27, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

Article 1 : d’adopter la motion visant à réaffirmer l’appartenance de la compétence « distribution d’électricité et de gaz » au sein du bloc communal, telle que présentée en séance et jointe à la présente délibération.

Article 2 : d’autoriser le Maire à signer ladite motion ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre et à la transmettre au premier Ministre et au Ministre de l’Intérieur.

DEL 037 154 039 - 2026 - DOMAINES ET PATRIMOINE : Constitution d’une servitude au profit d’ENEDIS sur la parcelle située à MONTBAZON (37), cadastrée section A, numéro 4131 - Annexe 5 Rapporteur : Eric RIVAL

EXPOSE DES MOTIFS

Dans le cadre des travaux réalisés rue de la Bréanderie, il a été nécessaire de procéder au déplacement d’un support de desserte et d’alimentation du réseau électrique, ainsi que des conducteurs aériens qui y sont associés, sur une parcelle située à Montbazon (Indre-et-Loire), cadastrée section A n° 4131 et appartenant à la Commune.

Afin de régulariser cette implantation, il convient désormais de conclure une convention de servitude entre la société ENEDIS et la Commune.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’approuver les dispositions précitées et d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à leur mise en œuvre, et notamment ladite convention de servitude.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport présenté,

Vu les votes : POUR : 27, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

Article 1 : D’approuver les termes de la convention de servitude au profit d’ENEDIS telle qu’annexée à la présente délibération.

Article 2 : D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents à signer cette convention ainsi que tout acte s’y rapportant.Conseil Municipal du 13 avril 2026 – Commune de Montbazon

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INFORMATIONS DIVERSES

La séance est levée à 21h39.

Fait à Montbazon, le 17 avril 2026

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Sylvie GINER Martin GUIMARD

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