Procès Verbal - PV du CM du 09 fevrier 2026

Documents similaires

Procès Verbal - PV du CM du 13 avril 2026

Procès Verbal - PV du CM du 05 janvier 2023

Procès Verbal - PV du CM du 23 mars 2026

Procès Verbal - PV du CM du 6 mars 2023

Procès Verbal - PV du CM du 22 septembre 2025

Procès Verbal - PV du CM du 09 juin 2023

Procès Verbal - PV du CM du 12 decembre 2022

Procès Verbal - PV du CM du 06 fevrier 2025

Procès Verbal - PV du CM du 15 novembre 2022

Procès Verbal - PV du CM du 27 mars 2023

Procès Verbal - PV du CM du 09 fevrier 2026 Document publié le Lundi 9 février 2026 par la commune de Montbazon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 09 fevrier 2026)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, Conseil Municipal du 09 février 2026 – Commune de Montbazon

Page 1 sur 10

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du 09 février 2026

L’an deux mille vingt-six, le neuf février à 20h00, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à l’Espace Jean Guéraud, en séance publique, sous la présidence de Mme Sylvie GINER, Maire.

Étaient présents :

Mme Sylvie GINER, Mme Nancy TEXIER, M. Olivier COLAS-BARA, Mme Béatrice TILLIER, M. Éric RIVAL, Mme Nathia PENNETIER, Mme Brigitte FONTENAY, M. Ivan RABOUIN, M. Martin GUIMARD, Mme Aline BEAUDEAU, Mme Lysiane OLIVIER, M. Christophe HOLUIGUE, Mme Laure SARAMANDIF, M. Jérémy ARCHAMBAULT, M. Frédéric BONTOUX, Mme Chantal SAUVIN, M. Bernard FEMIAK

Étaient absents représentés :

Mme Béatrice FACHE a donné pouvoir à M. Christophe HOLLUIGUE

Mme Kamilia HACHICHE a donné pouvoir à Mme Sylvie GINER

Mme Sandrine TALLARON a donné pouvoir à M. Frédéric BONTOUX

M. Gérard BENARD a donné pouvoir à M. Ivan RABOUIN

Absents non représentés :

M. Olivier DARFEUILLE, Mme Nicole LE STRAT, M. Jean-Jacques BRUN, Mme Marie-Hélène GUEREAU, Mme ASQUIER Marie- Pierre.

Mme Nancy TEXIER a été élue Secrétaire de Séance.

Mme le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à vingt heures, procède à l’appel nominal des élus et constate que le quorum est atteint.

Avant de procéder à l’appel, Mme le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la démission de M. Daniel DARNIS, Conseiller Municipal, en date du 18 décembre 2025.

Le tableau du Conseil Municipal est mis à jour (voir annexe 1 ci-jointe).

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE

MONTBAZON

MONTBAZO

N

MONTBAZO

N

MONTBAZO

N

MONTBAZO

N

MONTBAZO

N

MONTBAZO

N

MONTBAZO

NConseil Municipal du 09 février 2026 – Commune de Montbazon

Page 2 sur 10

Sommaire du Conseil Municipal

01. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 1er décembre 2025

02. URBANISME : Instauration du permis de démolir

03. FINANCES : Convention fixant les modalités de la participation du SIGEMVI aux frais de fonctionnement supportés par la commune de Montbazon

04. FINANCES : Travaux de réhabilitation de l’église Notre-Dame

05. FINANCES : Reversement à l’EPCI de l’accompagnement financier « Service public de la petite enfance » (SPPE) – Exercice 2025 06. RESSOURCES HUMAINES : Création d’un poste permanent d’Adjoint technique territorial aux écoles 07. RESSOURCES HUMAINES : Création d’emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

08. RESSOURCES HUMAINES : Modalités de réalisation des heures complémentaires et supplémentaires

INFORMATIONS DIVERSES

 LA SEANCE EST ENREGISTREE

 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCEConseil Municipal du 09 février 2026 – Commune de Montbazon

Page 3 sur 10

DEL 037 154 001 - 2026 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 1er décembre 2025 - Annexe 2

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 1er décembre 2025 est soumis à l’assemblée pour approbation. Vu les votes : POUR : 21, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0

DEL 037 154 002 - 2026 - URBANISME : Instauration du permis de démolir

Rapporteur : Martin GUIMARD

EXPOSE DES MOTIF

Il est exposé à l’assemblée que le permis de démolir, outre sa fonction d’outil de protection du patrimoine, permet d’assurer un suivi de l’évolution du bâti et qu’il est donc dans l’intérêt de la Commune de soumettre à permis de démolir tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction sur son territoire.

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

Vu l'article L 421-3 du Code de l'Urbanisme qui prévoit que les démolitions constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis démolir, lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où Conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir ;

Vu les articles R 421-26 et R 421-27 donnant la possibilité au Conseil municipal d'instaurer un permis de démolir sur tout ou partie de la commune, pour des travaux sur des constructions autres que celles prévues à l'article R 421-28 du Code de l'Urbanisme ;

Vu l'ordonnance nº 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ;

Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n°2055-1527 du 8 décembre 2005 précitée ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé en date du 16 octobre 2025 ;

Considérant que l'article R.421-3 du Code de l'Urbanisme prévoit une dispense générale du permis de démolir à l'exception de la démolition de certaines constructions concernées par une mesure de protection ;

Considérant que le Conseil municipal peut décider d'instituer le permis de sur son territoire, en application de l'article R.421- 27 du Code de l'Urbanisme ;

Considérant qu'il est nécessaire d'assurer un suivi des démolitions sur l'ensemble du territoire de la Commune, au vu des objectifs municipaux en matière de préservation et de valorisation du patrimoine ;

Considérant l'intérêt de mettre en place cette procédure qui permet de garantir des informations sur l'évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti notamment dans le cadre des projets d'aménagement élaborés sur la Commune ; Vu les votes : POUR : 21, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

Article 1 : d’instaurer le permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction en application de l'article R.421-27 du Code de l'Urbanisme.

Article 2 : de préciser que sont toutefois dispensées de permis de démolir les démolitions visées à l'article R.421-29 du Code de l'Urbanisme :

a) Les démolitions de constructions soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ;

b) Les démolitions effectuées en application du code de la construction et de I ‘habitation sur un bâtiment menaçant ruine ou en application du Code de la santé publique sur un immeuble insalubre ;

c) Les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive ;Conseil Municipal du 09 février 2026 – Commune de Montbazon

Page 4 sur 10

d) Les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution de plans d'alignement approuvés en application du chapitre ler du titre IV du livre ler du Code de la voirie routière ;

e) Les démolitions de lignes électriques et de canalisations ;

f) Les démolitions de constructions réalisées dans le cadre d'une opération qualifiée d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du Code de la défense ;

g) Les démolitions réalisées dans le cadre d'une opération qualifiée d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du Code de la sécurité intérieure

Article 3 : d’annexer la présente délibération au PLU approuvé en date du 16 octobre 2025 ;

Article 4 : d’autoriser le Maire, ou son représentant agissant par délégation, à signer tous les documents s’y rapportant.

DEL 037 154 003 - 2026 - FINANCES : Convention fixant les modalités de la participation du SIGEMVI aux frais de fonctionnement supportés par la commune de Montbazon- Annexe 3 Rapporteur : Madame le Maire

EXPOSE DES MOTIF

La commune de Montbazon met ses locaux à disposition du Syndicat Intercommunal de Gestion de l’École de Musique du Val de l’Indre

(SIGEMVI) pour l’exercice de sa gestion administrative. Afin d’encadrer les frais de fonctionnement générés par cette mise à disposition,

il est proposé d’établir une convention. Seules les dépenses liées aux frais d’affranchissement imputables au SIGEMVI et engagées sur

le compte de la mairie de Montbazon feront l’objet d’une facturation, sur la base des coûts réellement consommés. La convention sera

reconduite tacitement.

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.

DELIBERATION :

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Syndical du SIGEMVI du 3 décembre 2025,

Considérant qu’il convient au SIGEMVI de s’acquitter des frais d’affranchissement auprès de la commune de Montbazon, Vu les votes : POUR : 21, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

Article 1 : d’approuver les conditions de la convention proposée au Syndicat Intercommunal de Gestion de l’École de Musique du Val de l’Indre (SIGEMVI) ci-annexée.

Article 2 : D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention établie entre la commune de Montbazon et le SIGEMVI.

DEL 037 154 004 - 2026 - FINANCES : Travaux de réhabilitation de l’église Notre-Dame Rapporteur : Eric RIVAL

EXPOSE DES MOTIF

En 2023, la commune a confié une mission de diagnostic au Cabinet Martine RAMAT, Architecte du patrimoine, en vue de la restauration extérieure de l’église. Cette étude prend en compte l’ensemble des désordres, notamment ceux de la façade orientale, et a permis d’évaluer leurs impacts structurels et décoratifs.

De manière générale, l’édifice ne présente pas de pathologies majeures compromettant sa stabilité. Les travaux relèvent principalement du gros entretien et de la restauration des façades, ces dernières constituant le poste d’intervention le plus important.Conseil Municipal du 09 février 2026 – Commune de Montbazon

Page 5 sur 10

Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).

Le coût prévisionnel est estimé sur la base de l’estimatif du diagnostic réalisé par le Cabinet Martine RAMAT à 240 000 € HT soit 287 999 € TTC. Seule la façade orientale sera réalisée pour le moment et les travaux pourraient démarrer en fin d’année 2026 ou tout début 2027. Le permis de construire sera, quant à lui, déposé en février / mars 2026.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.

DELIBERATION :

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport présenté,

Considérant la nécessité de réaliser les travaux de restauration de l’Église Notre-Dame, Vu les votes : POUR : 21, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

Article 1 : d’approuver la réalisation du projet présenté estimé à 240 000 € HT.

Article 2 : d’approuver le plan de financement ci-dessus exposé.

Article 3 : d’autoriser le Maire, ou son représentant agissant par délégation, à signer tous les documents s’y rapportant.

DEL 037 154 005 - 2026 - FINANCES : Reversement à l’EPCI de l’accompagnement financier « Service public de la petite enfance » (SPPE) – Exercice 2025

Rapporteur : Madame le Maire

EXPOSE DES MOTIF

En fin d’année 2025, la Commune a été destinatrice d’un versement, d’un montant de 28 459,38 €, de l’Agence de Services et de Paiement relatif au Service Public de la Petite Enfance (SPPE),

Créé le 1er janvier 2025 dans le cadre de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023, le SPPE a pour objectif de faciliter l’accès à des modes d’accueil de qualité pour les enfants de 0 à 6 ans sur l’ensemble du territoire, tout en contribuant à la réduction des inégalités.

Dans ce cadre, l’État a prévu, au titre de la loi de finances 2025, un soutien financier forfaitaire doté d’une enveloppe nationale de 86 millions d’euros.

Cette dotation est attribuée aux communes de plus de 3 500 habitants et non aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant la compétence.

DEPENSES Estimation totale RECETTES Montant

Maîtrise d'œuvre 26 292 € DETR/DSIL 2026 (40%) 96 000 €

Etudes diverses (SPS, CT, …) 2 900 € DRAC 2026 (20% sur MO de 16 034,09€) 3 207 €

Travaux sur les bâtiments 195 380 € DRAC 2027 (20% sur solde de 223 965,91 €) 44 793 €

Imprévus 15 428 € Fonds de concours Tourisme CCTVI 20 000 €

Autofinancement (20% mini) 76 000 €

TOTAL 240 000 € TOTAL 240 000 €

TOTAL TTC 287 999 €Conseil Municipal du 09 février 2026 – Commune de Montbazon

Page 6 sur 10

Afin de permettre le transfert de cette dotation au Service Public de la Petite Enfance, il est nécessaire que la commune délibère en conseil municipal pour en autoriser le reversement à la Communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre conformément à l’orientation exprimée lors du bureau communautaire du 4 décembre 2025.

La totalité des fonds versés aux 5 communes de Touraine Vallée de l’Indre (134 165,64 €) ainsi transférés seront intégralement réaffectées aux structures Petite Enfance du territoire et permettront de :

• Participer à la création du bâtiment du Relais Petite Enfance de Cheillé (à hauteur de 30 000 €) ; • Contribuer aux projets d’agrandissement (Monts et Cheillé) et de rénovation des crèches (76 165,64 €) ; • Financer l’achat de matériel destiné aux assistantes maternelles dans le cadre d’un dispositif de prêt tout au long de l’année (à hauteur de 28 000 €).

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.

DELIBERATION :

Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, et notamment son article 17 instituant les communes autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant ;

Vu le décret n° 2025-678 du 21 juillet 2025 relatif aux modalités de répartition de l’accompagnement financier des communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice des compétences d’AOJE ;

Vu l’arrêté du 22 octobre 2025 portant notification des attributions individuelles revenant aux communes au titre de l’accompagnement financier SPPE pour l’année 2025 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les dispositions relatives aux transferts de compétences et aux conventions financières entre communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre établissant la compétence Petite enfance et la liste des services/missions exercés à l’échelle communautaire ;

Vu la notification par l’Agence de services et de paiement (ASP) du montant de l’accompagnement SPPE 2025 attribué à la commune (aide forfaitaire, non affectée et libre d’emploi) ;

Considérant que la Communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre exerce, pour le compte des communes membres, les missions relevant de la petite enfance (AOJE : recensement, information/accompagnement, planification, soutien à la qualité, etc.) conformément aux textes précités ;

Considérant qu’il convient, pour garantir la cohérence et la continuité du service à l’échelle du bassin de vie, d’affecter l’accompagnement financier perçu par la commune au budget de l’établissement public compétent ;

Vu les votes : POUR : 21, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

Article 1 : de reverser au profit de la Communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre un montant de

l’accompagnement SPPE 2025 attribué à la Commune par l’arrêté du 22 octobre 2025, soit 28 459,38 €, afin

de contribuer au financement des missions de petite enfance exercées par l’EPCI sur le territoire communal.

Article 2 : d’approuver les dispositions de reversement entre la commune et la Communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre, fixant les conditions suivantes :

- La commune reverse à la Communauté de communes la somme de 28 459,38 € correspondant au montant de l’accompagnement financier SPPE 2025 notifié par arrêté du 22/10/2025, afin de financer les missions petite enfance exercées à l’échelle intercommunale (AOJE, art. L.214-1-3 CASF).

- Le versement unique sera au plus tard le 30 juin 2026, par virement sur le compte de La Communauté de

communes.

- La Communauté de communes affecte ces crédits à ses actions « petite enfance ». Il transmet à la commune

un bilan d’exécution (réalisations, dépenses) au plus tard le 31/01/2027.

Article 3 : d’autoriser le Maire, ou son représentant agissant par délégation, à engager toutes procédures et à signer tous documents s’y rapportant.Conseil Municipal du 09 février 2026 – Commune de Montbazon

Page 7 sur 10

DEL 037 154 006 – 2026 - RESSOURCES HUMAINES : Création d’un poste permanent d’Adjoint technique territorial aux écoles - Annexe 4

Rapporteur : Olivier COLAS-BARA

EXPOSE DES MOTIF

Conformément aux dispositions de l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, la création des emplois au sein de chaque collectivité relève de la compétence de l’organe délibérant. Il appartient ainsi au Conseil municipal de déterminer les effectifs nécessaires au bon fonctionnement des services.

Il est porté à la connaissance de l’assemblée que, compte tenu de l’évolution des effectifs de l’école maternelle, ainsi que de la situation d’incapacité partielle d’un agent et des restrictions liées à son poste, il a été nécessaire d’avoir recours au recrutement d’un agent contractuel pour répondre aux besoins du service.

Compte-tenu que cet agent est dans les effectifs depuis septembre 2023 et qu’elle donne totale satisfaction, il est proposé au Conseil municipal de créer, à compter du 31 mars 2026, un emploi permanent d’adjoint technique aux services scolaires, relevant de la catégorie hiérarchique C, au grade d’adjoint technique territorial, à temps complet, pour une durée hebdomadaire de service fixée à 35 heures.

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.

DELIBERATION :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 3-1,

Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ; Vu la délibération 037 154 057 – 2025 mettant à jour le tableau des effectifs,

Vu le budget et notamment son 64111 « Rémunérations »,

Considérant la nécessité de renforcer les services scolaires, en créant un emploi permanent d’adjointe technique territorial ; Vu les votes : POUR : 21, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

Article 1 : La création d’un poste à temps complet (soit 35 /35ème) au grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie C à compter du 31 mars 2026 pour assurer des missions polyvalentes d’ATSEM et d’entretien des locaux.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux.

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Article 2 : D'autoriser le Maire dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.

Article 3 : De préciser que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2026.

Article 4 : De modifier en conséquence le tableau des effectifs.Conseil Municipal du 09 février 2026 – Commune de Montbazon

Page 8 sur 10

DEL 037 154 007 - 2026 - RESSOURCES HUMAINES : Création d’emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité - Annexe 4

Rapporteur : Olivier COLAS-BARA

EXPOSE DES MOTIF

Afin de faire face aux éventuels remplacements d’agents ou bien de faire face à un accroissement d’activité aux services techniques, il est proposé la création d’un poste contractuel au motif d’accroissement temporaire d’activité.

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.

DELIBERATION :

Vu l'article L.332-23 1° du Code Général de la fonction publique (ancienne loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 I, 1°), Vu la délibération 037 154 057 – 2025 mettant à jour le tableau des effectifs,

Considérant qu’il peut être nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ou à une absence à savoir un adjoint technique.

Vu les votes : POUR : 21, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

Article 1 : De créer un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet.

Article 2 : Que cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 6 mois renouvelable 1 fois.

Article 3 : Que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice du 1er échelon du grade de recrutement.

Article 4 : De modifier en conséquence le tableau des effectifs.

Article 5 : De préciser que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2026.

.

DEL 037 154 008 - 2026 - RESSOURCES HUMAINES : Modalités de réalisation des heures complémentaires et supplémentaires

Rapporteur : Olivier COLAS-BARA

EXPOSE DES MOTIF

Le Maire rappelle à l’assemblée que, les agents publics peuvent être amenés à effectuer, à la demande du chef de service ou de l’autorité territoriale, des heures supplémentaires.

Conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, ces heures, effectuées en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail, peuvent donner lieu soit à récupération, soit à indemnisation sous forme d’I.H.T.S.

Afin de se laisser la possibilité d’indemniser ces heures si les nécessités de service l’exigent, le Maire propose à l’assemblée d’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) dans les conditions suivantes :

 Les I.H.T.S. sont versées dans le cadre de la réalisation effective d’heures supplémentaires ne donnant pas lieu à un repos compensateur, effectuées à la demande du chef de service ou de l’autorité territoriale dès qu’il y a dépassement des bornes horaires, telles que prévues par la délibération 037 154 017/ 2018 du 15 mars 2018 portant adoption de l’aménagement et la réduction du temps de travail et définies par le cycle de travail.Conseil Municipal du 09 février 2026 – Commune de Montbazon

Page 9 sur 10

 Elles concernent les fonctionnaires (titulaires et stagiaires) et les contractuels de droit public de catégorie C et B, relevant des cadres d’emplois cités ci-dessous et occupants les emplois suivants :

Filière Cadre d'emplois Emplois

Technique Adjoints techniques Agent polyvalent des espaces verts Agent d'entretien

Scolaire

ATSEM Agent d’accompagnement de l’enfance

Adjoints techniques Entretien des bâtiments

Agent d’accompagnement de l’enfance

Administrative

Adjoints Administratifs

Agents administratifs (comptabilité, accueil,

urbanisme, cabinet du Maire, vie locales et

associative, état civil, population, drh)

Rédacteur Cabinet du Maire

Adjoint de la culture et patrimoine Chargé culturel et patrimoine

Agents de maîtrise DST, assistante de direction aux services techniques

 Le nombre d’heures supplémentaires pouvant être effectuées et indemnisées est limité à 25 par mois et par agent.

 L’indemnisation des heures supplémentaires se fera comme suit :

Traitement brut annuel de l'agent (+ NBI le cas échéant)

Taux horaire =

1820

Ce taux horaire sera multiplié par 1,25 pour les 14 premières heures, puis par 1,27 pour les heures suivantes.

Les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures sont considérées comme travail supplémentaire de nuit et sont majorées de 100 %.

Les heures effectuées un dimanche ou un jour férié sont quant à elles majorées des 2/3.

En cas de récupération, le temps accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés sera appliquée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.

 Les agents à temps partiel peuvent bénéficier du versement d’IHTS, la méthode de calcul du taux horaire étant la même que celle évoquée ci-dessus. Cependant, conformément à l’article 3 du décret n°82-624 du 20 juillet 1982, aucune majoration ne pourra être appliquée.

De plus, le nombre maximum d’heures supplémentaires qu’un agent à temps partiel peut effectuer est proratisé, en multipliant 25 par la quotité du temps partiel accordé.

 Pour les agents à temps non complet, les heures effectuées en plus de celles prévues par la délibération créant le poste à temps non complet sont :

 des heures complémentaires, jusqu’à hauteur d’un temps complet

 des heures supplémentaires, au-delà de 35 heures hebdomadaires.

 Les heures complémentaires seront rémunérées au taux horaire normal.

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.

DELIBERATION

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires, Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 12 décembre 2025.

Vu les votes : POUR : 21, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0Conseil Municipal du 09 février 2026 – Commune de Montbazon

Page 10 sur 10

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire et d’instaurer les I.H.T.S. dans les conditions évoquées ci-dessus.

Article 2 : de préciser que la compensation des heures supplémentaires s’effectuera en priorité par l’attribution d’un repos compensateur. À défaut, et lorsque les nécessités du service ne permettent pas l’octroi d’un repos compensateur, celles-ci pourront donner lieu au versement de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS). Le choix du mode de compensation relève de la libre appréciation de l’autorité territoriale.

Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

INFORMATIONS DIVERSES

La séance est levée à 20h31.

Fait à Montbazon, le 19 mars 2026

Le Maire, La Secrétaire de séance,

Sylvie GINER Nancy TEXIER

#signature2# #signature1#