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Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 22 09 2021 affiché le 30.09.202
Procès Verbal - PV CM du 27 09 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Perthes.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 27 09 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Énergies,
Commune
de
Rerthesen
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
27
septembre
2023
à
19h
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-sept
septembre,
à dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Fabrice
LARCHE,
Maire
de
Perthes-en-Gâtinais.
Etaient
Présents :
MM.
LARCHE,
MAGNIER,
POIRIER,
GBIANZA,
FRANCISCO,
BENYAKAR
;
MMES
PORTE,
LAYET,
GRIPPON-LAMOTTE,
MENAGER,
GRANSART,
SERVEAUX-MARTINS,
NOGUES,
FORNARELLI; Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
;
Avaient
donné
pouvoir:
MME
MALMANCHE
S. à
M.
FRANCISCO,
M.
MACAIGNE
à M.
BENYAKAR,
M.
MALMANCHE
F. à M.
MAGNIER.
Etaient
Absents :
M.
TAVERNIER
Madame
FORNARELLI
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Le
maire
propose
une
modification
de
l’ordre
du
jour
par
l'ajout
d’un
point
supplémentaire,
concernant
la
souscription
d’un
emprunt
pour
l’acquisition
d’un
bien
immobilier.
Les
conseillers
donnent
un
avis
favorable.
Compte-rendu
de
séance:
Les
conseillers
municipaux
adoptent
à
l’unanimité
le
compte-rendu
de
la
séance
du
9 juin
2023,
qui
pourra
être
affiché.
Délibération
20
: DECISION
MODIFICATIVE
N°2
DU
BUDGET
COMMUNAL
POUR
2023
Mme
PORTE
expose
que
l'instruction
comptable
M14
relative
aux
amortissements
des
comptes
204
(subventions
d'équipements
versées)
nécessite
des
écritures
d'ajustement
pour
l'amortissement
obligatoire
des
comptes
204
pour
la
mise
en
conformité
de
l’actif communal
avec
l'inventaire
du
comptable
public
;
Sont
ici
concernées
des
subventions
d'équipements
aux
comptes
204132,
204172
et
204181,
qui
n’ont
pas
été
amortis
régulièrement
tous
les
ans ;
Le
maire
demande
au
conseil
de :
DÉCIDER
de
retenir
l’option
de
neutralisation
des
amortissements
retracés
au
compte
204
pour
2023
;
ADOPTER
la
décision
modificative
n°2
du
budget
pour
2023
qui
reprend
l'obligation
d'amortissement
des
comptes
204,
l'option
de
neutralisation
et
le
rattrapage
des
annuités
avant
migration
aux
comptes
204132
et
204172,
conformément
au
tableau
ci-après : Mairie
- Rue
de
Mn
- 77930
Rerthesen
€
Montant
€
Sens |
Compte
Libellé
compte
existant
DM
Réel/Ordre
INVESTISSEMENT.
D
198
Neutralisation
des
amortissements
64
817,34
O
Subv
d'équipement
versée
au
R
2804132
|
Département
6
667,00
53
331,00
0
Subv
d'équipement
versée
aux
autres
R
2804172
|
établissements
publics
locaux
968,00
2
901,34
O
Subv
d'équipement
versée
aux
autres
2804181
|
organismes
publics
160,00
O
2804421 | Subv
d'équipement
en nature
790,00
0,00
O
021
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
8
425,00
O
TOTALSI
64
817,34
FONCTIONNEMENTT
D
6811
Dotation
aux
amortissements
8
425,00
56
392,34
O
023
Virement
à
la
section
d'investissement
8
425,00
O
R
7768
Neutralisation
des
amortissements
64
817,34
[e)
TOTAL
SF
64
817,34
L'AUTORISER
le maire
à signer
tout
acte
relatif
à cette
affaire.
À
été
voté
à
l'unanimité.
Délibération
21
: DECISION
MODIFICATIVE
N°3
DU
BUDGET
COMMUNAL
POUR
2023
Mme
PORTE
expose
que
les
frais
d’études,
de
recherche
et
de
développement
et frais
d'insertion
(comptes
203x)
suivies
de
travaux
sont
virés
au
compte
d’immobilisation
corporelle
(compte
21x)
ou
au
compte
d’immobilisation
en
cours
(compte
23x)
auquel
ils
sont
liés,
par
opération
d’ordre
budgétaire
au
chapitre
globalisé
041,
lorsque
les
travaux
sont
entrepris
ou
lorsque
les
acquisitions
sont
réalisées.
À
ce
titre,
ils
deviennent
des
dépenses
accessoires
à
la
réalisation
d’immobilisations,
donnant
lieu
à
attribution
du
FCTVA,
au
même
titre
que
les
dépenses
de
travaux;
Sont
ici
concernées
les
récentes
missions
de
maitrise
d'œuvre
pour
les
travaux
de
réhabilitation
de
la
RD372
(rue
de
Milly},
de
restructuration
et d'accessibilité
de
la
mairie
et
de
rénovation
thermique
de
l’école
élémentaire
;
Le
maire
demande
au
conseil
de :
ADOPTER
la décision
modificative
n°3
du
budget
pour
2023
conformément
au
tableau
ci-après
:
Sens
|
Compte
Immobilisations
en
cours
Frais
d’études
Terrains
nus
Libellé
compte
Dépôts
et
cautionnements
versés
TOTAL
DI
Montant
€
Réel/Ordre
58
895,66
58
895,66
- 10
000,00
10
000,00
Mairie
- Rue
de
Mur
- 77930
Porthes-enGtineis
0,00 Sens
Compte
Libellé
compte
Montant
|Réel/Ordre
FONCTIONNEMENTT
D
022
Imprévus
- 11
350,00
R
D
678
Autres
charges
exceptionnelles
2
600,00
Dotations
aux
provisions
pour
risques
D
6875
et
charges
exceptionnels
8
750,00
O
TOTAL
DF
0,00
L'AUTORISER
à signer
tout
acte
relatif
à cette
affaire.
À
été
voté
à
l’unanimité.
Délibération
22
:DECISION
MODIFICATIVE
N°3
DU
BUDGET
COMMUNAL
POUR
2023
Le
maire
expose
qu'il
a
exercé
son
droit
de
préemption
urbain
sur
la
propriété
au
1bis
rue
de
Chailly
(parcelles
AC
289
et
AC
292),
au
prix
de
265
000
euros,
auquel
s'ajoute
15
000
euros
TTC
de
commission
d'agence
à
la
charge
de
l'acquéreur,
soit
aux
prix
et
conditions
proposés
dans
la
demande
d'acquisition
du
bien
transmise
par
le
vendeur
(procédure
du
code
de
l’urbanisme,
article
A213.1)
;
M.
MAGNIER
précise
que
cette
acquisition
a été
précipité
par
le décès
des
propriétaires.
Pour
cette
acquisition
il
est
nécessaire
de
souscrire
à
un
emprunt
à
hauteur
de
300
000
£
afin
de
couvrir
le
prix
d'achat
et
tous
les
frais
et
taxes
liés
;
Ilest
nécessaire
de
procéder
aux
inscriptions
de
crédits
au
budget
pour
permettre
ces
dépenses.
Et
puis
d’autres
ajustements
du
budget
ont
été
intégrés,
les
crédits
ajustés
aux
engagements
du
marché
de
restructuration
de
la
mairie,
et
les
relevés
topographiques
de
géomètre
du
bien
nécessaires
pour
mener
les
études
de
faisabilité
technico-économique
d’un
programme
de
rénovation/construction
d’une
médiathèque
- maison
des
associations
et
des
services
techniques,
engagées
en
juin
dernier
;
M.
MAGNIER
précise
que
l'actuelle
médiathèque
sera
déplacée
dans
la
future
construction,
et
les
présidents
d’associations
seront
interviewés
sur
la
programmation
;
Le
maire
demande
au
conseil
de :
ADOPTER
la
décision
modificative
n°4
du
budget
pour
2023
conformément
au
tableau
ci-après
:
Sens
|Compte
|
Libellé
compte
Montant
€
|Réel/Ordre
INVESTISSEMENT
D
2115
|Terrains
bâtis
300
000
R
D
2313
|
Immobilisation
en
cours
R
Opération
18-Maison
associations/médiathèque
6
000
Opération
17-Restructuration
de
la
mairie
2
300
1641
|
Emprunts
en
euros
300
000
R
021
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
8
300
O
TOTAL
SI
308
300
FONCTIONNEMENTT
D
657361
|
Subv.
au
fonctionnement
Caisse
Ecoles
-
8
300
R
023
Virement
à
la
section
d'investissement
8
300
O
TOTAL
SF
0
L'AUTORISER
à signer
tout
acte
relatif
à cette
affaire.
A
été
voté
à l’unanimité.
Chaire
- Rue
de
Men
- 77930
RerthesenQâtinais Délibération
23
:REGULARISATION
DES
I.C.N.E.
DES
BUDGETS
EAU
ET
ASSAINISSEMENT
DE
2017
CLOTURES Considérant
la
demande
de
Madame
la
Comptable
de
la
Trésorerie
de
Fontainebleau
de
corriger
des
anomalies
comptables,
par
une
opération
d’ordre
non
budgétaire,
constatées
sur
le
rattachement
des
charges
et
produits
des
ICNE
des
budgets
eau
et
assainissement
de
2017
clôturés
pour
transfert
de
compétence
à la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
;
Le
maire
demande
au
conseil
de
:
AUTORISER
le
comptable
public
à
effectuer
les
écritures
d'ordre
non
budgétaires
définies
ci-dessous
:
-
Débit
du
compte
16884
"intérêts
courus
sur
emprunts
auprès
des
établissements
financiers"
:1
457,97
€,
- Crédit
du
compte
1068
"excédent
de
fonctionnement
capitalisé"
:1
457,97
€.
Délibération
24
:ASSUJETTISSEMENT
DES
LOGEMENTS
VACANTS
A
LA
TAXE
D’'HABITATION
(THLV)
Le
maire
expose
que
la
taxe
d'habitation
sur
les
logements
vacants
(THLV)
peut
être
instaurée
dans
toutes
les
communes
où
la
taxe
sur
les
logements
vacants
(TLV)
n’est
pas
applicable,
par
délibération
avant
le
1°
octobre
;
Cette
mesure
est
une
des
modalités
de
compensation
pour
les
collectivités
locales
qui
ne
perçoivent
plus
depuis
2021
la
taxe
d’habitation
(TH)
sur
les
résidences
principales
;
Sont
concernés
par
la THLV :
- les
seuls
locaux
à
usage
d'habitation
(appartements
ou
maisons),
- les
logements
habitables,
- les
logements
vacants
au
cours
des
années
N-2
et
N-1
(«
années
de
référence
»)
ainsi
qu’au
1er
janvier
de
l’année
d'imposition
et
dont
la
durée
d'occupation
est
inférieure
à
90
jours
consécutifs
au
cours
d’une
des
deux
années
de
référence,
-
les
logements
ne
subissant
pas
de
vacances
involontaire
(par
exemple,
le
propriétaire
cherche
un
locataire
ou
un
acquéreur),
- les
logements
non
meublés;
Sont
exonérés
de
la
THLV
les
logements
détenus
par
les
organismes
d'habitations
à
loyer
modéré
et
les
sociétés
d'économie
mixte,
destinés
à être
attribués
sous
conditions
de
ressources
;
Le
taux
applicable
pour
la
THLV
correspond
au
taux
communal
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
adopté
par
délibération
le
22
mars
2023,
soit
9,93%
;
Le
maire
demande
au
conseil
de :
DÉCIDER
d’assujettir
les
logements
vacants
à
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
;
DE
LE
CHARGER
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
À
été
voté
à
l’unanimité.
Mairie
- Rue
de
Mél
- 77930
RerthesençGétinai Délibération
25
:CONTRAT
D'ACCOMPAGNEMENT
A
LA
PROTECTION
DES
DONNEES
PERSONNELLES
(RGPD)
La
loi
Informatique
et
Libertés,
fixe
un
cadre
à
la
collecte
et
au
traitement
des
données
personnelles
afin
de
les
protéger,
dans
la
mesure
où
leur
divulgation
ou
leur
mauvaise
utilisation
est
susceptible
de
porter
atteinte
aux
droits
et
libertés
des
personnes,
ou
à
leur
vie
privée
;
De
plus,
le
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD)
n°2016/67,
issu
d’une
réglementation
européenne,
vient
renforcer
les
dispositions
actuelles.
Il
prévoit,
notamment,
que
tout
organisme
public
a
l'obligation
de
désigner
un
délégué
à
la
protection
des
données
;
Afin
d'accompagner
les
collectivités
à
respecter
les
obligations
en
matière
de
protection
de
données
à
caractère
personnel
et
réduire
ainsi
les
risques
juridiques
pesant
sur
le
maire
(applications
ou
fichiers
recensant
des
informations
sur
les
administrés
et
autres
usagers
de
la
collectivité),
l'Association
pour
le
Développement
et
l'innovation
numérique
des
Collectivités
(ADICO)
propose
de
mutualiser
son
délégué
à
la
protection
des
données
;
Cette
mutualisation
est
pilotée
par
le
Centre
de
gestion
de
Seine-et-Marne
qui
succèdera
ainsi
à
la
mutualisation
mise
en
place
par
le
SDESM
en
2018
à
laquelle
la
commune
avait
adhérée
par
délibération
du
conseil
municipal
n°37
du
19/09/2018
Le
délégué
à la
protection
des
données
réalisera
ses
missions
conformément
au
RGPD
pour
un
montant
annuel
de
1548
€
TIC;
Le
maire
demande
au
conseil
de :
DÉCIDER
d’adhérer
à
la
proposition
d'accompagnement
du
Centre
de
Gestion
au
respect
de
la
réglementation
en
matière
de
protection
des
données
personnelles
;
L'AUTORISER
à
signer
le
contrat
d'accompagnement
à
la
protection
des
données
personnelles
proposé
par
l’ADICO
;
DIRE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2023,
chapitre
011.
À
été
voté
à
l’unanimité.
Délibération
26:
CONVENTION
CADRE
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
PERSONNEL
CONTRACTUEL
PAR
LE
SERVICE
INTERIM
TERRITORIAL
DU
C.D.G.
DE
SEINE-ET-MARNE
Considérant
que
le
Centre
de
gestion
de
Seine-et-Marne
a
créé
le
service
intérim
territorial
pour
proposer
aux
collectivités
et
aux
établissements
publics,
par
de
la
mise
à
disposition
à
titre
onéreux,
du
personnel
de
renfort
ou
de
remplacement
;
Considérant
que
ces
agents
peuvent
être
mis
à
la
disposition
des
collectivités
affiliées
et
non
affiliées,
par
convention
définissant
notamment
les
modalités
de
financement
du
recours
au
service
d’intérim
territorial;
Le
maire
demande
au
conseil
de :
L'AUTORISER
à signer
la
convention
cadre
d'adhésion
au
service
intérim
territorial
du
centre
départemental
de
gestion
de
Seine-et-Marne,
ainsi
que
les
documents
y afférents
;
L'AUTORISER
à
faire
appel,
en
fonction
des
nécessités
de
services,
au
service
intérim
territorial
du
centre
départemental
de
gestion
de
Seine-et-Marne
;
DIRE
que
les
dépenses
nécessaires,
liées
aux
mises
à
dispositions
de
personnel
par
le
service
intérim
territorial
du
centre
départemental
de
gestion
de
Seine-et-Marne,
seront
autorisées
après
avoir
été
prévues
au
budget.
À
été
voté
à
l’unanimité.
Mie
- Rue
de
Men
- 77930
RerthesenOâtinais Délibération
27
:CREATION
/ SUPRESSION
DE
POSTES
Considérant
la
réorganisation
du
service
périscolaire,
il
est
nécessaire
d'augmenter
la
durée
du
travail
des
2
agents
chargés
du
service
de
restauration
et
d’une
animatrice,
actuellement
à
temps
non
complet
et
respectivement
à
19,43
heures
annualisées
et
9,41
heures
annualisées
;
Considérant
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
;
Le
maire
demande
au
conseil
de :
DÉCIDER
la
modification
à
la
hausse
du
temps
hebdomadaire
de
service
de
deux
emplois
sur
le
grade
d’adjoint
technique,
et
d’un
emploi
sur
le
grade
d’adjoint
d'animation
à
compter
du
1°
octobre
2023
;
DÉCIDER
la
création
de
2
postes
d’adjoint
technique
à
22,56
heures
annualisées
et
1
poste
d’adjoint
d'animation
à
11,76
h
annualisées
;
et
en
conséquence
la
suppression
des
postes
antérieurement
occupés
après
établissement
des
arrêtés
individuels
:
DÉCIDER
de
modifier
ainsi
le tableau
des
emplois
;
DIRE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2023,
au
chapitre
012.
À
été
voté
à
l’unanimité.
Délibération
28
:SOUSCRIPTION
D'UN
PRET
MOYEN
TERME
POUR
L'ACQUISITION
DES
PARCELLES
AC
289
ET
AC
292
SISES
1P
RUE
DE
CHAILLY
Par
décision
n°2023/19
du
18/07/2023
le
maire
à
préempter
la
propriété
au
1/5
rue
de
Chailly,
conformément
au
droit
de
préemption
urbain
instauré
sur
les
zones
U
et
AU
du
P.L.U.
de
la
commune
de
Perthes,
et
la
délégation
du
droit
de
préemption
aux
communes
par
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
en
date
du
18
juin
2020
;
Les
parcelles
AC
289
et
AC
292
de
cette
propriété
sont
incluses,
au
sein
du
plan
local
d'urbanisme,
dans
l'OAP
(orientation
d'aménagement
et
de
programmation)
n°3
dit
«Le
cœur
du
village
»
et
dans
le
périmètre
de
l'emplacement
réservé
n°5
destiné
à
l'extension
des
équipements
et
la
réalisation
de
stationnements
;
Une
première
étude
de
faisabilité
d'une
médiathèque
et
d'une
maison
des
associations
a
été
réalisée
le
29/11/2019
;
Une
mission
d'assistance
à
maitre
d'ouvrage
(AMO)
est
en
cours
depuis
le
23/06/2023
pour
l'élaboration
du
programme,
la
fixation
de
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
et
tout
conseil
spécialisé,
puis
pour
l'assistance
à la
passation
du
marché
de
maitrise
d'œuvre
:
Après
consultation
de
plusieurs
banques,
l'offre
de
financement
et
les
conditions
générales
du
CREDIT
AGRICOLE
MUTUEL
DE
BRIE
PICARDIE
sont
les
plus
avantageuses
;
Le
maire
demande
au
conseil
de :
DECIDER
de
demander
au
CREDIT
AGRICOLE
MUTUEL
DE
BRIE
PICARDIE,
l'attribution
d'un
prêt
destiné
au
financement
de
cet
investissement,
dont
les
caractéristiques
proposées
sont
les
suivantes
:
e
Montant
: 300
000,00
EUR
e
Durée
:15
ans
e
Taux
fixe
:4,23
%
e
Périodicité
:
trimestrielle
e
Amortissement
: échéances
constantes
e
Frais
de
dossier
:
0,10%
du
montant
du
contrat
de
prêt,
soit
300,00
EUR
DIRE
que
la
Commune
s'engage,
pendant
toute
la
durée
du
prêt,
à faire
inscrire
les
sommes
nécessaires
au
remboursement
des
échéances
en
dépenses
obligatoires
à
son
budget
et
en
cas
de
besoin,
à
créer
et
à
mettre
en
recouvrement
les
impositions
directes
nécessaires
pour
assurer
le
paiement
desdites
échéances
:
Mairie
- Rue
de
Melun
- 77930
RerthesençGétinais DIRE
que
la
Commune
s'engage
en
outre,
à
prendre
en
charge
tous
les
frais,
droits,
impôts
et
taxes
auxquels
l'emprunt
pourrait
donner
lieu ;
LUI
CONFERER
toutes
délégations
utiles
pour
la
réalisation
de
l'emprunt,
la
signature
des
contrats
de
prêt
à
passer
avec
le
prêteur
et
l'acceptation
de
toutes
les
conditions
de
remboursement
qui
y sont
insérées.
À
été
voté
à l’unanimité.
Délibération
29
: COMMUNICATION
DE
L’ETAT
DES
DECSIONS
DU
MAIRE
PRISES
PAR
DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
DATE
OBJET
MONTANT
TTC
Contrat
avec
la
société
ARC77
pour
la
mission
de
CSPS
des
15
|14/06/2023 |
travailleurs
lors
des
travaux
de
rénovation
thermique
de
l'école
3
006,00
élémentaire Marché
d’assistance
à
maitre
d'ouvrage
est
conclu
avec
la
société
16
|
26/08/20
INGENIERIE
SPORTIVE
ET
CULTURELLE
26
20:06
17
|
03/07/2023
Modification
| statuts
‘de
la
régie
de
FERTHES
:
suppression
/
responsabilité
pécuniaire
personnelle
du
régisseur
(nv
décret)
18
|
10/07/2023 |
Attribution
concession
trentenaire
à
Bernard
MULLER
et
sa
famille
280,00
280
000,00
Préemption
de
la
parcelle
AC
n°
289
et
292,
au
1
bis
rue
de
Chailly
19
|18/07/2023 |
située
en
zone
Uf
et
en
OAP
n°3
(Demande
reçue
d'Acquisition
du
Bien
n°077
359
23
00017)
>
265
000
(prix
du
bien)
>
15
000
(frais
d'agence)
+ frais
de
notaire
Contrat
avec
la
société
APAVE
pour
la
mission
de
contrôle
20
|25/08/2023 |
technique
lors
des
travaux
de
rénovation
thermique
de
l'école
7
080,00
élémentaire Avenant
n°
2
au
contrat
C
CLAIR&NETT
nettoyage
bâtiments
21
|31/08/2023 | communaux
:
prolongation
de
délai
pour
terminer
l'année
civile
12
581,73
2023,
du
01/09
au
31/12/23
Le
Conseil
municipal
prend
acte
de
cette
communication.
Informations/Questions
diverses
Remise
des
colis
aux
ainés
: celle-ci
se
déroulera
le
7
décembre
toute
la journée.
Aménagement
de
la
route
départementale
637:
le
passage
souterrain
pour
les
piétons
et
cyclises
et
le
giratoire
ont
été
mis
en
service.
la
Loi
d'accélération
de
la
production
des
énergies
renouvelables
rend
obligatoire
l'identification
de
projets
et
de
zones
pour
ces
énergies
sur
les
territoires.
Pour
PERTHES
cette
identification
sera
établie
par
le
Parc
naturel
régional
du
Gatinais
Français
pour
l’ensemble
de
ses
communes
membres.
Une
délibération
sera
proposée
au
conseil
d’ici
la fin
de
l’année.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
20h00.
La
secrétaire
de
séance
Validé
par
le conseil
municipal
du
8 novembre
2023
Z
al
Affichage
le
14
novembre
2023