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Procès Verbal - PV CM 09 06 2023 a 20h signe
Compte-Rendu - CR CM 03.12.2019 1
Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 22 09 2021 affiché le 30.09.202
Procès Verbal - PV CM du 09 06 2023 20h
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Perthes.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 09 06 2023 20h)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Commune
de
Rerthesen
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
9 juin
2023
à
20h
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
neuf
juin,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Fabrice
LARCHE,
Maire
de
Perthes-en-Gâtinais.
Etaient
Présents
:
MM.
LARCHE,
MAGNIER,
MACAIGNE,
MALMANCHE
F.,
GBIANZA,
FRANCISCO,
BENYAKAR,
;
MMES
PORTE,
MALMANCHES.,
LAYET,
MENAGER,
SERVEAUX-MARTINS,
NOGUES
;
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice;
Avaient
donné
pouvoir
: /
Etaient
Absents
:
MM.
POIRIER,
TAVERNIER
MMES
GRIPPON-LAMOTTE,
GRANSART,
FORNARELLI
Madame
Jennifer
NOGUES
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Le
maire
propose
une
modification
de
l’ordre
du
jour
par
l’ajout
d’un
point
supplémentaire
à
la
fin,
concernant
l'avis
que
doit
émettre
le
conseil
municipal
sur
le
projet
de
Programme
local
de
l'habitat
(PLH)
du
Pays
de
Fontainebleau.
Les
conseillers
donnent
un
avis
favorable.
Compte-rendu
de
séance:
Les
conseillers
municipaux
adoptent
à
l’unanimité
le
compte-rendu
de
la
séance
du
22
mars
2023,
qui
pourra
être
affiché.
Délibération
14:
CONSTITUTION
D’UNE
PROVISION
POUR
RISQUES
ET
CHARGES
LIEE
AU
RECOURS
DEPOSE
PAR
3DS
GROUPE
Le
maire
expose
que
l'instruction
comptable
M14
préconise
la
constitution
d’une
provision
dès
lors
qu’un
risque
est
avéré,
notamment
dès
l'ouverture
d’un
contentieux
en
première
instance
contre
la
collectivité,
à hauteur
du
risque
financier
estimé
par
la collectivité.
Par
requête
en
référé
n°
2304248-8
enregistrée
le
28
avril
2023
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
la
société
3DS
Groupe
a
déposé
un
recours
pour
indemnisation
à
hauteur
de
8750
€
pour
le
litige
qui
concerne
les
défauts
de
pose
des
films
ferreux
blanc
d'écriture
dans
4 classes
de
la
PS
au
CP
en
2018.
Le
maire
demande
au
conseil
de
:
ADOPTER
la
constitution
d’une
provision
semi
budgétaire
de
droit
commun
d’un
montant
de
8750
€
permettant
de
couvrir
le
risque
lié au
recours
déposé
par
la société
3DS
Groupe
;
Et
DIRE
que
cette
provision
sera
inscrite
budgétairement
lors
du
vote
de
la
Décision
Modificative
n°1
au
budget
principal
pour
2023,
en
dépenses
de
fonctionnement
au
compte
6875.
À
été
voté
à
l’unanimité.
Mairie
- Rue
de
Mlun
- 77930
Rerthesen
15
: DECISION
MODIFICATIVE
N°1
DU
BUDGET
COMMUNAL
POUR
2023
Le
maire
expose
que
les
ajustements
de
crédits
en
dépense
concernent
des
mécanismes
comptables
à
appliquer
strictement,
en
l'occurrence
les
écritures
d'acquisition
de
terrains
par
préemption,
et
celles
des
provisions
pour
risques
et
charges.
Les
ajustements
concernent
également
les
recours
déjà
jugés
pour
lesquels
des
crédits
sont
nécessaires.
Le
maire
demande
au
conseil
de :
ADOPTER
la décision
modificative
n°1
du
budget
pour
2023
conformément
au
tableau
ci-après
:
Sens |
Compte
Libellé
compte
Montant
| Réel/Ordre
|
INVESTISSEMENT
D
2111
Terrains
nus
- 10
000,00
D
275
Dépôts
et
cautionnements
versés
10
000,00
R
TOTAL
DI
0,00
FONCTIONNEMENTT
022
Imprévus
- 11
350,00
678
Autres
charges
exceptionnelles
2 600,00
Dotations
aux
provisions
pour
risques
D
6875
et
charges
exceptionnels
8 750,00
O
TOTAL
DF
0,00
L'AUTORISER
à signer
tout
acte
relatif à cette
affaire.
À
été
voté
à l'unanimité.
Délibération
16
: CREATION
D'UN
POSTE
EN
ANIMATION
Le
maire
expose
qu'il
convient
de
créer
un
poste
d'agent
d'animation
à
temps
non
complet
de
15,94
heures
annualisées
permettant
d'ajuster
le
fonctionnement
du
service
périscolaire,
suite
au
décès
d’un
agent
territorial
spécialisé
des
écoles
maternelles
(ATSEM).
Le
maire
demande
au
conseil
de
:
DÉCIDER
la
modification
du
tableau
des
emplois
ainsi
proposée
à compter
du
1° juillet
2023 :
CREATION
DE
POSTE
Le
,
Ancien
|
Nouvel
Emploi
Fups
Filière
|Catégorie
Grade
.
.
complet
effectif |
effectif | permanent
35h
hebdo
Animation
C
Adjoint
animation
6
7
Oui
Non
15,94
h
annualisées
DIRE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2023
au
chapitre
012.
À
été
voté
à
l’unanimité.
Mairie
- Rue
de
Min
- 77930
Rerthes-ençQétinais Délibération
17
: COMMUNICATION
DE
L'ETAT
DES
DECSIONS
DU
MAIRE
PRISES
PAR
DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
DATE
OBJET
MONTANT
TTC
Contrat
entreprise
CHADEL
pour
la taille
en
rideau
du
mail
-
9
21/03/2023
années
2023-2025-2027
7
416,00
Renouvellement
concession
trentenaire
à la
Famille
10
03/04/2023
DESCLOS
(ex VACHER)
280,00
Marché
de
travaux
avec
l’entreprise
DESTAS
&
CREIB
pour
la
rénovation
thermique
de
l’école
élémentaire
(figurant
au
11
|
14/04/2023
| PUdBEt)
299
908,99
Avenant
n°1
au
contrat
de
travaux
d'entretien
ménager
avec
l’entreprise
C
CLAIR
&
NETT
(+
560
€)
: ajustements
du
12
14/04/2023
fait
notamment
de
la
restructuration
de
la
mairie
33
866,21
Contrat
de
prestation
avec
l'entreprise
PRODEXA
pour
la
13
02/05/2023
réalisation
et
certification
de
la
Base
Adresse
Locale
5
880,00
Contrat
entretien
du
cimetière,
des
espaces
verts
et
lutte
14 |
26/05/2023
| contre
les chenilles
processionnaires
avec
l'entreprise
Parc
41
880,00
Espaces
Verts
Le
Conseil
municipal
prend
acte
de
cette
communication.
Délibération
18:
DEBAT
D'ORIENTATION
SUR
LE
P.A.D.D.
DU
P.L.U.i.
DU
PAYS
DE
FONTAINEBLEAU Le
1°
adjoint
au
maire
rappelle
que
la Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau,
afin
de
se
doter
d’un
document
stratégique
de
planification
du
territoire
composée
des
26
communes,
a
prescrit
son
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
le
24
mars
2021
par
délibération
du
conseil
communautaire. Le
PLUi
est
l’outil
de
traduction
spatiale
au
service
du
projet
politique
communautaire
à
destination
des
habitants.
Ce
document
constituera
également
l'outil
règlementaire
permettant
d’encadrer
l’utilisation
des
sols,
les
aménagements,
la
localisation,
la
desserte,
l'implantation
et
l’architecture
des
constructions
sur
l’ensemble
du
territoire
du
Pays
de
Fontainebleau.
Le
PLUi
comprend
un
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(P.A.D.D.)
qui
définit
les
grandes
orientations
d'aménagement
et
de
développement
durable
à
l'échelle
de
l’agglomération
pour
les
10
à
15
ans
prochains.
Le
P.A.D.D.
est
fondé
sur
3 axes
déclinées
en
orientations
:
- Protéger
un
socle
territorial
naturel
et
paysager
exceptionnel
mais
vulnérable...
- Tout
en
offrant
de
bonnes
conditions
pour
un
développement
mesuré,
durable
et
résilient.…..
- Et
en
garantissant
les
éléments
essentiels
au
bien-être
de
la
population.
Le
projet
de
P.A.D.D
est
le
résultat
des
réunions
de
travail
et
échanges
tenus
avec
les
Maires,
élus
référents
du
PLUIi,
conseillers
communautaires
et
municipaux,
personnes
publiques
associées,
acteurs
locaux
et
partenaires
au
fur
et à mesure
de
l'avancée
de
l'élaboration
du
PLUI.
Il
doit
également
s'inscrire
dans
un
rapport
de
compatibilité
avec
les
documents
supra-communaux
:le
Schéma
Directeur
Régional
d’Ile-de-France
(SDRIF),
le
Plan
de
Mobilités
d'Ile-de-France,
la
Charte
du
Parc
Naturel
Régional
du
Gâtinais
Français
(sur
16
communes
du
territoire),
le
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
(PCAET),
le
Projet
de
Territoire,
le
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH),
etc.
Mairie
- Rue
de
Melun
- 77930
Rerthes-enQétinais Un
nouveau
conseil
communautaire
prendra
acte
des
débats
tenus
en
conseils
municipaux
et
le
P.A.D.D.
sera
de
nouveau
soumis
au
débat
au
vu
des
éléments
transmis
par
les
communes.
En
réponse
à
la
question
sur
l'échéance
d’aboutissement
au
PLUi
définitif
et
opposable,
le
1°
adjoint
au
maire
précise
que
l'échéance
visée
est
une
adoption
avant
la
fin
de
l’année
2025.
Le
maire
demande
au
conseil
de
:
PRENDRE
ACTE
du
débat
qui
s'est
tenu
ce
jour,
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(P.A.D.D.)
du
projet
de
PLUi
du
Pays
de
Fontainebleau,
tel
qu’annexé
à
la
présente
délibération.
À
été
voté
à l’unanimité.
Délibération
(19)
:ATTRIBUTION
DE
SUBVENTION
A
L'ASSOCIATION
NEBULA
RUBIA
Ce
point
nécessitant
un
approfondissement,
sur
proposition
du
maire,
les
conseillers
municipaux
décident
de
ne
pas
délibérer
sur
cette
attribution.
Délibération
19
:AVIS
SUR
LE
PROJET
DE
PROGRAMME
LOCAL
DE
L'HABITAT
(PLH)
DU
PAYS
DE
FONTAINEBLEAU Le
maire
expose
que
la
Communauté
d'Agglomération
a transmis
à
la
commune
de
Perthes,
par
courrier
en
date
du
24
avril
2023,
le
projet
de
PLH
arrêté
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
20
avril
2023,
et
sollicite
son
avis
dans
un
délai
de
deux
mois
à partir
de
la
réception
des
éléments,
conformément
à
la
procédure
définie
à
l’article
L302-2
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation.
Le
PLH
est
un
document
stratégique
de
programmation
établi
par
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
de
afin
de
définir
et
de
mettre
en
œuvre
une
politique
locale
de
l'habitat
cohérente,
adaptée
aux
besoins,
aux
évolutions
socio-économiques
et
aux
ambitions
de
développement
pour
l’ensemble
de
ses
26
communes
membres.
La
communauté
d'agglomération
a
mené
tout
au
long
de
l’élaboration
de
son
PLH
un
travail
partenarial
en
lien
avec
les
communes
et
les
acteurs
de
l'habitat
:
e
Phase
1 -— Diagnostic
territorial
lancé
dès
début
2020
e
Phase
2 - Document
d’orientations
réalisé
entre
2021
- 2022
e
Phase
3 —
Programme
d'actions
élaboré
entre
2022
et 2023
Le
diagnostic,
restitué
en
comité
de
pilotage
le
6
mai
2021,
met
en
exergue
les
enjeux
suivants :
°
26
communes
réparties
sur
437
km?,
soit
7,4
%
de
la
superficie
de
la
Seine-et-Marne
et
la 7°
intercommunalité
du
département
en
ce
qui
concerne
la
population
;
Contexte
e
Un
espace
préservé
et
intermédiaire
entre
l’urbanisation
parisienne
et
des
secteurs
urbain
peu
denses
et
agricoles
du
sud
du
département;
e
Un
patrimoine
naturel
et
architectural
remarquable;
e Des
migrations
pendulaires
fortement
tournées
vers
l'extérieur.
e
Un
recul
démographique
constaté
depuis
2010,
mais
à
nuancer
sur
le
Cœur
urbain
.
avec
un
léger
regain
de
population
depuis
2018;
Contexte
socio-
..
|
\
.
Lo
.
ee
_
,
.
e
Un
territoire
attractif
auprès
des
familles
âgées
de
40
ans
et
plus,
mais
une
difficulté
à
démographique
.
Lu
ed
;
.
,
attirer
et à maintenir
de
jeunes
ménages
primo-accédants
avec
des
enfants
;
e
Une
hausse
des
besoins
face
à un
vieillissement
de
la
population.
Mairie
- Rue
de
Ml
- 77930
Rertheser
socio-
économique
Des
revenus
médians
nettement
supérieurs
au
département
et
aux
EPCI
voisins
;
Des
signes
de
fragilités
socio-économiques
présents
avec
64%
des
ménages
du
territoire
admissibles
au
logement
social.
Structure
de
l'offre
de
logements
Un
parc
immobilier
à vocation
essentiellement
résidentielle
à l’année
;
Un
nombre
important
de
logements
vacants
et
de
résidences
secondaires
en
hausse
;
Une
offre
en
petites
typologies
insuffisante
dans
un
espace
préservé
et
intermédiaire
entre
l’urbanisation
parisienne
et
des
secteurs
peu
denses
et
agricoles
du
sud
du
département.
e
Une
partie
du
parc
privé
est
ancienne,
potentiellement
énergivore,
dégradée,
voire
Qualité
du
parc
.
|
.
insalubre,
à
surveiller
;
.
e
Un
rythme
qui
demeure
insuffisant
pour
satisfaire
les
besoins
liés
à
l’augmentation
Dynamique
de .
des
ménages
et
à
la
fluidité
du
parc
(vacance,
résidences
secondaires,
construction
renouvellement).
e
Un
marché
immobilier
tendu
qui
répond
difficilement
aux
besoins
des
ménages
locaux
avec
une
offre
tournée
vers
de
l’individuel
très
demandé
et
des
prix
autour
de
ete
450
000
€.
Le
marché
collectif
est
essentiellement
situé
sur
le Cœur
urbain
;
e
Un
marché
locatif
social
faiblement
développé
et
concentré
sur
le
Cœur
urbain.
La
demande
est
importante
et
n’est
pas
satisfaite.
Les
besoins
e
Un
besoin
à court
terme
à destination
des
étudiants
sur
le Cœur
urbain
;
e
Une
offre
de
logements
ordinaires
serait
à
adapter
ou
à
développer
pour
les
seniors
spécifiques
|
,.
Vu
autonomes
(de
type
habitat
regroupé,
intergénérationnel,
etc.).
En
réponse
à
ces
constats,
cinq
grandes
orientations
ont
été
arrêtées
et
validées
en
conseil
communautaire
du
31
mars
2022,
puis
la
mise
en
œuvre
concrète
de
ces
orientations
a été
déclinée
sous
forme
d’un
programme
d’actions
validé
en
conférence
des
maires
en
octobre
2022,
puis
partagé
auprès
des
partenaires
lors
du
comité
de
pilotage
final
en
janvier
2023.
Orientation
1—Encadrerle
développement
urbain
tout'en/
préservant
le cadre
de
vie
remarquable
du
diteT
te
Action
1
: Développer
des
outils
de
dialogue
pour
tendre
vers
un
urbanisme
négocié
Action 2
: Expérimenter
de
nouvelles
formes
d'habitat
qui
mettent
en
avant
la qualité
des
usages
et des
relations
humaines
Action
3
: Mettre
en
place
une
stratégie
foncière
et d'aménagement
pour
assurer
la conduite
opérationnelle
des
objectifs
du
PLH
Action
4
: Réguler
le développement
de
l'offre
sur
les
meublés
touristiques
Orientation
2 —- Accompagner
le
parcours
résidentiel
des
ménages
Action
5
: Soutenir
le développement
du
parc
locatif
abordable
et
améliorer
l'adéquation
entre
l'offre
et
la demande
Action
6
: Favoriser
l’accession
sociale
et
abordable
dans
l'optique
des
parcours
résidentiels
ascendants,
notamment
pour
les jeunes
Action
7
: Mettre
en
œuvre
la
réforme
des
attributions
sur
le territoire
Orientation
3 —Amélioreret
requalifierle
parc
de
logements'existants
Action
8
: Déployer
des
outils
incitatifs
sur
l’ensemble
du
territoire
et
réfléchir
à la
mise
en
place
d'outils
coercitifs
de
lutte
contre
la vacance
Action
9
: Lutter
contre
l'habitat
indigne
et
la
précarité
énergétique
dans
le parc
privé
Mairie
- ue
de
Mél
- 77930
RerthesençGétinais Action
10
: Agir
pour
les
copropriétés
privées
fragiles
du
territoire
Orientation
4 — Apporter:une
offre
adaptée
aux
différents
publics
spécifiques
Action
11
: Accompagner
le maintien
à domicile
et
proposer
une
offre
alternative
et
innovante
pour
les
seniors
et
les
personnes
en
perte
d'autonomie
Action
12
: Assurer
une
offre
diverse
et adaptée
pour
les
jeunes
ménages
et étudiants
Action
13
: Répondre
aux
besoins
des
personnes
en
grande
précarité
Action
14
: Renforcer
l'offre
sur
le territoire
permettant
de
répondre
aux
besoins
d'accueil
et de
sédentarisation
des
gens
du
voyage
Orientation
5 —Piloteretanimerla
stratégie
de
la CAPF'en
matière
d'habitat
Action
15 :
Piloter
la
politique
de
l'habitat
et animer
le partenariat
Action
16
: Développer
un
outil
d'observation
des
dynamiques
de
marché
de
l'habitat
et du
foncier
et
évaluer
la
mise
en
œuvre
Par
commune,
une
fiche
décline
les objectifs
quantitatifs
de
logements.
Le
maire
rappelle
que
la fiche
communale
présente
un
potentiel
foncier
comme
suit
:
-
OAP*
Chemin
des
Mariniers
n°1
: 30
logements,
-
OAP*
Le
cœur
d’îlot
n°2
: 44
logements.
* Opération
d'aménagement
programmée
inscrite
dans
le PLU
et reprise
dans
le PLUi
À
l'issue
de
cette
phase
de
consultation,
le
conseil
communautaire
sera
amené
à
débattre
et
à
statuer
sur
les
avis
reçus
puis
à
arrêter
une
seconde
fois
le
projet
de
PLH.
Celui-ci
sera
ensuite
transmis
au
représentant
de
l’État
et au
Comité
régional
de
l'habitat
et de
l'hébergement
(CRHH).
Le
maire
demande
au
conseil
de :
PRONONCER
un
avis
FAVORABLE
au
projet
du
Programme
Local
de
l'Habitat
2024-2029
arrêté
par
le
conseil
communautaire
de
la Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
;
DEMANDER
à
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
de
prendre
en
considération
la
modification
du
potentiel
foncier
sur
la fiche
communale
d'objectifs
comme
suit :
-
OAP
Chemin
des
Mariniers
n°1
: aucun
logement
(au
lieu
de
30),
-
OAP
Le
cœur
d’îlot
n°2
: diminuer
le nombre
de
logements
à 20
unités
(au
lieu
de
44) ;
ENGAGER
la
commune
à
mettre
en
œuvre
les
moyens
nécessaires
et
relevant
de
ses
compétences
pour
être
en
cohérence
avec
le Programme
Local
de
l'Habitat
;
À
été
voté
à
l’unanimité.
Mairie - Rue
de Mn
- 77930
Rerthes-enç Gélinas Informations/Questions
diverses
Base
d'adresse
locale
: le
maire
informe
avoir
engagé
une
action
de
mise
en
conformité
de
l’adressage
communal
pour
être
en
conformité
avec
la
Loi
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
{dite
3DS)
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
du
22
février
2022.
Un
audit
est
en
cours
par
une
entreprise
spécialisée,
la
société
PRODEXA
de
Lyon,
sur
l’ensemble
de
la
commune
pour
vérifier
et
améliorer
notre
schéma
d’adressage
communal
{le
nom
des
voies
et
des
lieux-
dits,
la
dénomination
des
Voies
par
typologie,
les
orthographes.…,
et
la
numérotation)
afin
de
permettre
à
chaque
habitation
de
disposer
d’une
localisation
précise
et fiable.
Afin
de
mener
à
bien
cette
mission,
la société
enverra,
dans
les
prochains
mois,
des
enquêteurs
procéder
à des
investigations
sur
le terrain
pour
comprendre
et vérifier
leur
dénomination
et
numérotation.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 21h00.
La
secrétaire
de
séance
Sen
x
Nocuts
Validé
par
le conseil
municipal
du
27
septembre
2023
Affichage
le 4 octobre
2023
Mairie
- Rue
de
Meur
- 77930
Rerthes-a
Gétinais