Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°271 en date du 07 octobre 2025

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°271 en date du 07 octobre 2025 Document publié le Mardi 7 octobre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°271 en date du 07 octobre 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Outre-mer, Liberté

Egalité

Fraternité

PAS-DE-CALAIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°62-2025-271

PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2025Sommaire

Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités

62-2025-10-07-00002 - Arrêté autorisant la captation d'images au moyen

de caméras installées sur des aéronefs - Wissant (3 pages) Page 3

2Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-10-07-00002

Arrêté autorisant la captation d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs -

Wissant

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-07-00002 - Arrêté autorisant la captation d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - Wissant 3En PREFET Cabinet DU PAS-DE-CALAIS Direction

des sécurités Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de la réglementation de sécurité

Section des polices administratives

Arrêté n° CAB-BRS-2025-1546

Arrêté du |] 7 OCT. ortant autorisation à la captation, l'enregistrement et la transmission P p 8

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

XXXXXXXXXX

_ Le préfet du Pas-de-Calais,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-

14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l’organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er :

Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfet du Pas-

de-Calais à compter du 28 avril 2025;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-118 du 06 juin 2025 portant délégation de signature à M. Christian

VEDELAGO, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'opération de déminage, imposant une zone d'exclusion et de confinement, prévue le 08 octobre

2025 à WISSANT ;

Vu la demande du 06 octobre 2025 formulée par le groupement de gendarmerie départementale du

Pas-de-Calais, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au

moyen de deux caméras installées sur un drone aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécu-

rité des personnes et des biens, assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur voie publique

ou lieux publics et aux fins d'assurer le secours aux personnes ;

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tel : 03 21 21 20 00

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-07-00002 - Arrêté autorisant la captation d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - Wissant 4Considérant l'élévation, au niveau URGENCE ATTENTAT, de la posture VIGIPIRATE en raison des évè-

nements survenus le 13 octobre 2023 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice

de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la

captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 2° de l’article L.

242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des

rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir où de rétablir l'ordre public, lorsque ces

rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que l'utilisation du drone permet d'alerter rapidement les effectifs èà terre de la présence

d'individus dans la zone d'exclusion et de confinement et d'intervenir ainsi de manière immédiate et

ciblée ;

Considérant que, compte tenu du risque sérieux pour la sécurité publique durant l'opération de

déminage, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour

permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l'engagement des forces

au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il

n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que les secteurs concernés par la zone d'exclusion et de confinement durant l'opération

couvrent une grande zone, dont des parties boisées ; que l'opération débutera de nuit, l'utilisation des

drones permet la surveillance et la détection de nuit en toute discrétion ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées; que les lieux

surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure où sont

susceptibles de se commettre des atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que

la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre

public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une

information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes

administratifs, ce dispositif fera l’objet d'une information sur le site internet, visant à avertir les

personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ainsi que sur X et tout autre moyen de la

Préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;

Sur la proposition de la directrice des sécurités ;

Arrête

Article 1”: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de

gendarmerie départementale du Pas-de-Calais sont autorisés à Wissant dans la zone de « contreminage » se situant au nord de la commune de Wissant, face aux dunes et la zone boisée de la Mine d'or, dans la zone d'exclusion composée du camping municipal de la source sise au 3 rue de la source et l'aire de camping-car située le long de la RD940, dans la zone de confinement, village bourg de Wissant et dans le cordon dunaire sur la zone nord (mine d'or) et sud (dune d'aval); au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la sécurité des rassemblements de personnes sur voie publique ou lieux publics et du secours aux personnes le 08 octobre 2025, et de

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-07-00002 - Arrêté autorisant la captation d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - Wissant 5Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre

public.

Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l'article 1” est fixé à 2 caméras (1 thermique et 1 classique) installées sur 1

drone Dji Mavic 2 enterprise advanced.

La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini à l'article 1 du

présent arrêté.

La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante : le 08 octobre 2025 de

05h00 à 13h00.

L'information du public est assurée par voie numérique.

Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis

au préfet du Pas-de-Calais.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut

être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :

— par recours gracieux adressé au préfet du Pas-de-Calais

— par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'intérieur et des outre- mer

— par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lille. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Le sous-préfet de Boulogne-sur-Mer et le commandant du groupement de gendarmerie

départementale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

À Arras

Pour le préfet,

Le sous-préfet, dir de-cäbinet,

Christian Vedelago

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-07-00002 - Arrêté autorisant la captation d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - Wissant 6