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Document publié le Mardi 5 mai 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - avril2009 tome1 cle29a68b)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DE LA CORSE-DU-SUD
Mois d'Avril 2009
Tome 1
Publié le 05 mai 2009
Le contenu intégral des textes/ou les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio Cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 1 - Publié le 05 mai 2009
SOMMAIRE PAGES
CABINET 4
- Arrêté N° 2009-0305 du 02 avril 2009 portant renouvellement de la commission de surveillance de la maison d’arrêt d’Ajaccio……………….….. 5
- Arrêté N° 2009-0307 du 03 avril 2009 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection (C9)………………………………………………. 7
- Arrêté N° 2009-308 du 03 avril 2009 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection (C10)……………………………………………… 9
- Arrêté N° 2009-309 du 03 avril 2009 portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection (C14)……………………………………………… 11
- Arrêté modificatif N° 2009-0403 du 24 avril 2009 de l’arrêté n° 2008-0293 du 26 mars 2008 portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance………………………………………………………………… 13
DIRECTION DU PUBLIC ET DES COLLECTIVITES LOCALES 15
- Arrêté N° 09-0140 du 29 février 2009 portant application du régime forestier et restructuration foncière de parcelles de terrain appartenant à la commune de Bocognano dans le département de la Corse-du-Sud…………………………… 16
- Arrêté N° 2009-344 du 9 avril 2009 autorisant l’organisation du 3ème Rallye de Corse – Championnat de France Rallye Routier les 25 et 26 avril 2009…….. 28
- Arrêté N° 09-0345 du 09 avril 2009 – certificat d'aptitude à la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme………………………………………… 32
- Arrêté N° 2009-346 du 9 avril 2009 autorisant l'organisation du raid d'endurance équestre de Coti-Chiavari le 19 avril 2009………………………… 33
- Arrêté N° 09-0347 du 09 avril 2009 délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Daniel René PARMENTIER, Etablissement : L’Amuse Bouche…………. 36
- Arrêté N° 2009-0382 du 17 avril 2009 modifiant l'arrêté 93-1518 du 24 septembre 1993 portant réglementation du stationnement des taxis autorisés sur l'aéroport de Figari Sud Corse………………………………………………….. 38
- Arrêté N° 2009-404 du 24 avril 2009 autorisant la 22ème course de côte de Coti-Chiavari National + VHC…………………………………………………. 40
2 Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 1 - Publié le 05 mai 2009
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES 45
- Arrêté N° 09-0324 du 6 avril 2009 autorisant la Chambre de Commerce d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud à recourir à l’emprunt………………………... 46
- Arrêté N °09-0348 du 09 avril 2009 portant renouvellement d’agrément à la société Environnement Services pour la collecte des pneumatiques usagés ……. 48
- Arrêté N° 09-0349 du 09 avril 2009 prorogeant le délai réglementaire d’instruction de la procédure relative à la demande de régularisation d'autorisation d’exploiter une station de transit de déchets d’hydrocarbures et d’huiles usagées sur le territoire de la commune d’Afa, ZI de Baleone, présentée par la société TECHNO- HYGIENE………………………………….
53
- Arrêté N° 09-0371 du 14 avril 2009 portant approbation de la carte communale de Vero ……………………………….………………………………………… 55
Sous Préfecture de Sartène 57
- Arrêté N° 2009-0401 du 22 avril 2009 (statuts de l'ASA de BISE)……………. 58
Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr, rubrique : Recueil des actes administratifs.
Il peut aussi être consulté en version papier sur simple demande aux guichets d'accueil de la Préfecture de la Corse-du-Sud, ainsi qu'auprès de la Sous-Préfecture de Sartène.
3 Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 1 - Publié le 05 mai 2009
CABINET
4 Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 1 - Publié le 05 mai 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
Arrêté N° 2009-0305 du 02/04/2009 portant renouvellement de la commission de surveillance de la maison d’arrêt d’Ajaccio
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu Le code de procédure pénale, et notamment ses articles D.180 à D.185
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu La circulaire du ministre de la Justice du 19 mars 1986
Vu L’arrêté préfectoral n°07-121 du 26 janvier 2007, fixant la composition de la commission de surveillance de la maison d’arrêt d’Ajaccio
Sur proposition du Directeur de Cabinet
ARRETE
ARTICLE 1 : La commission de surveillance de la maison d’arrêt d’Ajaccio, prévue à l’article D.180 du code de procédure pénale est composée ainsi qu’il suit :
- le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud, président ;
- le président du tribunal de grande instance d’Ajaccio ou son représentant ; - le procureur de la République près ledit tribunal ou son représentant ;
- le juge de l’application des peines : Mme Marie-Françoise KNITTEL ;
- le juge d’instruction, désigné par le président du Tribunal de Grande Instance : M. Michel BONIFASSI ;
- le bâtonnier de l’ordre des avocats ou son représentant ;
- le représentant du conseil général de la Corse du Sud : M. Jean-Baptiste GIUSEPPI ;
- le maire de la ville d’Ajaccio ou son représentant ;
- le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;
- l’inspecteur d’académie, ou son représentant ;
- le président de la chambre de commerce et d’industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud ou son représentant ;
- le président de la chambre de métiers de la Corse du Sud ou son représentant ; - le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ou son représentant ;
- le directeur régional et départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
- le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse du Sud ou son représentant ;
- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant.
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
5 Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 1 - Publié le 05 mai 2009
ARTICLE 2 : Sont nommés membres de la commission de surveillance de la maison d’arrêt d’Ajaccio, pour une durée de deux ans renouvelable à compter de la signature du présent arrêté :
Représentante des œuvres d’assistance aux détenus ou aux libérés agréées au titre de l’aide sociale, désignée sur la proposition du juge de l’application des peines :
- Mme Pauline GIORGETTI-POLI, représentante des œuvres d’assistance aux détenus ;
Personnes appartenant à des œuvres sociales ou choisies en raison de l’intérêt qu’elles portent aux problèmes pénitentiaires et post-pénaux :
- Mme Nathalie PIERI, présidente de l’association « U Veranu » ;
- Mme Marie-Françoise BALDACCI, de la direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
- Mme Diane BEDU, présidente du conseil départemental de la croix rouge ;
ARTICLE 3 : Le directeur régional des établissements pénitentiaires, (ou son représentant), le premier président de la Cour d’appel de Bastia et le procureur général près ladite cour (ou leurs représentants), assistent aux travaux de la commission de surveillance.
ARTICLE 4 : En l’absence du préfet ou du secrétaire général de la préfecture, la commission est présidée par le magistrat du rang le plus élevé.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : Le directeur du cabinet du Préfet de Corse est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 02.04.2009
Pour le Préfet,
Signé le Directeur de Cabinet
Laurent CARRIE
6 Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 1 - Publié le 05 mai 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
Pôle Polices Administratives Spéciales
Arrêté N° 2009-0307 du 03/04/2009 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application de l’article 10 de la loi susvisée, modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire d’application NOR/D/09/00057/C en date du 12 mars 2009 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection déposée par Monsieur Daniel PRIME, pour la protection des locaux de la Société Générale sis « Le Genellus- Les quatre chemins» à Porto-Vecchio ;
Vu l’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 09 mars 2009 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéo protection aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet, Préfet de la Corse du Sud
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Daniel PRIME est autorisé à installer un système de vidéo protection pour la protection des locaux de la société générale sis « Le Genellus-Les quatre chemins » à Porto-Vecchio dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro C9.
7 Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 1 - Publié le 05 mai 2009
ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable ;
ARTICLE 3 : La division sécurité de la Société Générale sise « Tour S.G- à Paris est responsable du fonctionnement du dispositif. L’interlocuteur local est M. Jean-Jacques JABOT, Directeur ;
ARTICLE 4 : Le traitement des images s’effectue au sein de la Direction Logistique -Service Sécurité- Tour SG- 92972 Paris La Défense Cedex.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont le Directeur de l’agence, le responsable des relations humaines et logistiques, les techniciens de la société de maintenance ainsi que les opérateurs de télésurveillance du P.C télésurveillance de la société générale ;
Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours ;
Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et des coordonnées de la personne responsable ;
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de la Direction Logistique-Service Sécurité- Tour SG- 92972 Paris La Défense Cedex.
ARTICLE 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous le numéro C9 doit faire l’objet d’une déclaration.
ARTICLE 6 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10 IV de la loi susvisée.
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 03 avril 2009
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
Laurent CARRIE
8 Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 1 - Publié le 05 mai 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
Pôle Polices Administratives Spéciales
Arrêté N° 2009-308 du 03/04/2009 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application de l’article 10 de la loi susvisée, modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire d’application NOR/D/09/00057/C en date du 12 mars 2009 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection déposée par Monsieur Daniel PRIME, pour la protection des locaux de la Société Générale sis « 38, rue Saint Erasme à Bonifacio » ;
Vu l’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 09 mars 2009 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéo protection aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet, Préfet de la Corse du Sud ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Daniel PRIME est autorisé à installer un système de vidéo protection pour la protection des locaux de la société générale sis « 38, rue Saint Erasme à Bonifacio» dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro C10.
9 Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 1 - Publié le 05 mai 2009
ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable ;
ARTICLE 3 : La division sécurité de la Société Générale sise « Tour S.G- à Paris est responsable du fonctionnement du dispositif. L’interlocuteur local est M. Stéphane RIBOLLA, Directeur ;
ARTICLE 4 : Le traitement des images s’effectue au sein de la Direction Logistique -Service Sécurité- Tour SG- 92972 Paris La Défense Cedex.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont le Directeur de l’agence, le responsable des relations humaines et logistiques, les techniciens de la société de maintenance ainsi que les opérateurs de télésurveillance du P.C télésurveillance de la société générale ;
Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours ;
Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et des coordonnées de la personne responsable ;
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de la Direction Logistique-Service Sécurité- Tour SG- 92972 Paris La Défense Cedex.
ARTICLE 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous le numéro C10 doit faire l’objet d’une déclaration.
ARTICLE 6 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10 IV de la loi susvisée.
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 03 avril 2009
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
Laurent CARRIE
10 Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 1 - Publié le 05 mai 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
Pôle Polices Administratives Spéciales
Arrêté N° 2009- 309 du 03/04/2009 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application de l’article 10 de la loi susvisée, modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire d’application NOR/D/09/00057/C en date du 12 mars 2009 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection déposée par Monsieur Jo SANTONI, pour la protection des locaux de l’agence du crédit agricole sis « Résidence Villa Fieschi- Avenue Napoléon à Propriano » ;
Vu l’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 09 mars 2009 ;
Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vols, peuvent utiliser un système de vidéo protection aux fins, d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet, Préfet de la Corse du Sud
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Jo SANTONI est autorisé à installer un système de vidéo protection pour la protection des locaux de l’agence du crédit agricole sis « Résidence Villa Fieschi- Avenue Napoléon à Propriano » dont les caractéristiques figurent au dossier déposé et enregistré en Préfecture de la Corse du Sud sous le numéro C14.
11 Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 1 - Publié le 05 mai 2009
ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable ;
ARTICLE 3 : Le service Audit-Inspection de la caisse régionale du Crédit Agricole sis « 1, avenue Napoléon III à Ajaccio » est responsable du fonctionnement du dispositif. Le traitement des images s’effectue au sein de ce service.
ARTICLE 4 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont les opérateurs de télésurveillance du service Audit-Inspection ainsi que le responsable sécurité ;
Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours ;
Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et des coordonnées de la personne responsable ;
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès du service Audit-Inspection de la caisse régionale du Crédit Agricole sis « 1, avenue Napoléon III à Ajaccio.
ARTICLE 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé en préfecture, sous le numéro C14 doit faire l’objet d’une déclaration.
ARTICLE 6 : La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10 IV de la loi susvisée.
ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 03/04/2009
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
Laurent CARRIE
12 Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 1 - Publié le 05 mai 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
Pôle Polices Administratives Spéciales
Arrêté modificatif n° 2009-0403 du 24/04/2009 de l’arrêté n° 2008-0293 du 26/03/2008 portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation, relative à la sécurité, notamment son article 10, modifié ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application de l’article 10 de la loi susvisée, modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire d’application NOR/D/09/00057/C en date du 12 mars 2009 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté n°2008-0293 du 26/03/2008 portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance pour la protection des locaux de la Délégation Régionale de l’Aviation Civile sis « Route de l’ancienne Batterie d’Aspretto à Ajaccio » ;
Vu la demande de modification du système autorisé et visée supra, déposée par Monsieur le Délégué Régional de l’Aviation Civile en Corse ;
Vu l’avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance en date du 09 mars 2009 ;
Considérant que les autorités publiques compétentes peuvent utiliser le moyen de la vidéo protection aux fins d’assurer la protection des bâtiments publics et leurs abords ;
Considérant que les modalités d’information du public sur l’existence du système sont respectées ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet, Préfet de la Corse du Sud
ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté n° 2008-0293 en date du 26/03/2008 est modifié comme suit :
« Article 1 : Le Délégué Régional de l’aviation Civile en Corse est autorisé à modifier le système de vidéo protection existant, pour assurer la protection des locaux de la Délégation Régionale de l’Aviation Civile en Corse sis « Route de
13 Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 1 - Publié le 05 mai 2009
l’ancienne batterie d’Aspretto à Ajaccio » suivant les caractéristiques décrites dans le dossier déposé et enregistré à la Préfecture de Corse du Sud sous le numéro B14 et dont l’autorisation avait été donnée par l’arrêté préfectoral susvisé ».
« Article 2 : le responsable du fonctionnement du dispositif est le Délégué Régional de l’Aviation Civile en Corse.
« Article 4 : Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des obligations suivantes :
Les personnes habilitées à accéder aux images sont MM. Le Délégué Régional de l’Aviation Civile en Corse et son adjoint ainsi que Pascal Luciani, informaticien ;
Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 6 jours ;
Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéo protection et des coordonnées de la personne responsable ;
Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu, auprès de la Direction Régionale de l’Aviation Civile sise Route de l’ancienne batterie d’Aspretto à Ajaccio. »
ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
ARTICLE 3 : Le responsable du fonctionnement du dispositif est le Délégué Régional de l’Aviation Civile en Corse.
ARTICLE 4 : Le reste est inchangé.
ARTICLE 5 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 24 avril 2009
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Thierry ROGELET
14 Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 1 - Publié le 05 mai 2009
DIRECTION DU PUBLIC ET DES COLLECTIVITES LOCALES
15 Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 1 - Publié le 05 mai 2009
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DU PUBLIC
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Pôle des Libertés Publiques et des
Collectivités locales
Bureau des Collectivités Locales
A R R E T E N°09-0140 du 29 février 2009
PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER ET RESTRUCTURATION FONCIÈRE
DE PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT À LA COMMUNE DE BOCOGNANO
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,
VU la loi d’orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001,
VU les articles L 111-1, L 141-1, R 141-3 à R 141-8 du code forestier, VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur Régional de l’Office National des Forêts, SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Corse du Sud,
ARRETE
Article 1er –
Relèvent du régime forestier les parcelles de terrain désignées dans le tableau ci-après :
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
Propriété : Commune de BOCOGNANO
Territoire communal de BOCOGNANO
Section n° de parcelle Canton
B 19 VALCARECCIA
B 20 VALCARECCIA
B 22 partie VALCARECCIA
B 23 partie VALCARECCIA
B 24 partie VAL AL JALGO
B 25 VALCARECCIA
B 26 VALCARECCIA
B 27 partie VALCARECCIA
B 28 VALCARECCIA
B 29 VALCARECCIA
C 1 FOCE
C 2 FOCE
C 3 LAVATOJO
16 Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 1 - Publié le 05 mai 2009
C 4 LAVATOJO
C 5 LAVATOJO
C 6 LAVATOJO
C 7 LAVATOJO
C 8 LAVATOJO
C 9 partie SELLOLA
C 21 CAMPO DI MORA C 22 CAMPO DI MORA C 23 CAMPO DI MORA C 24 LAGNIATTI
C 25 LAGNIATTI
C 26 TAGLIATI
C 27 POZZI
C 28 POZZI
C 29 POZZI
C 30 SCARPICCIA
C 31 COSTA O PINELLO C 32 COSTA O PINELLO C 33 CIUFELLO
C 34 CIUFELLO
C 35 LARICCIONE
C 36 LARICCIONE
C 37 LARICCIONE
C 38 LARICCIONE
C 39 COSTA O TRAVAGLIO C 40 COSTA O TRAVAGLIO C 41 COSTA O TRAVAGLIO C 42 CASTAGNO
C 43 CASTAGNO
C 44 CASTAGNO
C 45 SCARACCIONE
C 46 SCARACCIONE
C 47 SCARACCIONE
C 48 GIOVITO
C 49 MORACCI
C 50 PETRA LONGA
C 51 PETRA LONGA
C 52 PETRA LONGA
C 53 COSTA DI BACINELLO C 54 COSTA DI BACINELLO C 57 PETRA A CANALE C 60 SIALARE
C 61 SIALARE
C 62 ACQUA POVARA
C 63 COSTA O VALDO
C 64 COSTA O VALDO
C 65 COSTA DI RINICIOLI C 66 COSTA DI RINICIOLI C 67 COSTA DI RINICIOLI
17 Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 1 - Publié le 05 mai 2009
C 68 VIGNALACCIU
C 69 CIERCIAJO
C 70 BOCCA O SALGO C 71 VITELETTO
C 72 VITELETTO
C 73 VAJERCAJOLLA
C 74 AJA BALANDRA
C 75 CASCA POLLETRINI C 76 CASCA POLLETRINI C 78 QUATRU FUNTANI C 101 RUDI
C 103 RUDI
C 104 MANGANO
C 105 MANGANO
C 106 MANENTI partie
C 107 VALLECAVE
C 108 VALLECAVE partie C 109 PETRA A CANALE C 149 CASCA POLLETRINI C 151 RUDI
E 344 CORACCHIAJA
E 345 CORACCHIAJA
E 346 CORACCHIAJA
F 1 BOCCA PINCIONE F 2 OLMETA
F 7 BOCCA PINCIONE F 8 BOCCA PINCIONE F 9 BOCCA PINCIONE F 10 BOCCA PINCIONE F 11 BOCCA PINCIONE F 12 BOCCA MURATELLO F 13 FARAJONE
F 14 FARAJONE
F 15 FARAJONE
F 16 FARAJONE
F 17 FARAJONE
F 18 AJA MARTINA
F 19 AJA MARTINA
F 20 OLMETA
F 21 OLMETA
F 22 VALDO DI A MILANCARA F 23 MAGINGALE
F 24 SCANDOLAJO
F 25 SCANDOLAJO
F 26 TEPA
F 27 TEPA
F 28 PIATONE
F 29 BRONCO
F 30 LINAFRIGIATA
18 Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 1 - Publié le 05 mai 2009
F 31 LINAFRIGIATA
F 32 LINAFRIGIATA
F 33 BICINELLO
F 34 INSOMMATO
F 35 INSOMMATO
F 36 LACAGNONE partie F 37 CASTELLO DI U MALCANE partie F 45 CAPANELLA
F 46 CAPANELLA
F 47 CAPANELLA
F 53 CAPIAJOLA partie F 55 CAPIAJOLA
F 56 MONTE BIANCO partie F 57 CANALE NUCCITOSO partie F 60 MUVRONE partie
F 61 MUVRONE partie
F 62 MUVRONE partie
F 63 MUVRONE
F 64 VALLECAVA
F 65 MUROCINTO
F 66 MUROCINTO
F 67 MUROCINTO
F 68 MUROCINTO
F 69 MUROCINTO
F 70 MUROCINTO
F 71 MUROCINTO
F 72 MUROCINTO
F 73 MUROCINTO
F 74 MUROCINTO
F 75 MUROCINTO
F 76 MUROCINTO
F 77 TAFFUNATA
F 78 LARICETTO
F 79 LARICETTO
F 80 LARICETTO
F 81 ARZA
F 82 RUGGIA
F 83 RUGGIA
F 84 VADINA DELL ARZA F 85 LORICA
F 86 PRATO DI U RINCIVALLE F 87 POZZOLO
F 88 POZZOLO
F 89 POZZOLO
F 90 PENTA
F 91 PENTA
F 92 PENTA
F 93 PORCILELLU
F 94 TROTTO
19 Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 1 - Publié le 05 mai 2009
F 95 FARAJONE
F 96 ROGGIACCIO
G 2 SCUMINICATO
G 3 SCUMINICATO
G 4 SCUMINICATO
G 5 SCUMINICATO
G 6 SCUMINICATO
G 7 SCUMINICATO
G 8 SCUMINICATO
G 9 SCUMINICATO
G 10 SCUMINICATO
G 11 SCUMINICATO
G 12 SCUMINICATO
G 13 MONTICONE
G 14 MONTICONE
G 15 MONTICONE
G 16 GIUFELLO
G 17 GIUFELLO
H 586 PETRA O GALLO
H 587 PETRA O GALLO
H 588 PETRA O GALLO
H 625 CHIACCONE
H 626 CHIACCONE
H 627 CHIACCONE
H 628 CHIACCONE
H 629 PINZO
H 630 CHIACCONE
H 631 CHIACCONE
H 646 FONTANA BONA
H 647 FONTANA BONA
H 648 BOCCA PINCIONE H 649 SCATACCIATA
H 650 SCATACCIATA
H 651 SCATACCIATA
H 652 GRATA SCATACCIATA H 653 GRATA SCATACCIATA H 667 PETRA O BOVU
20 Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 1 - Publié le 05 mai 2009
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE
Propriété : Commune de BOCOGNANO
Territoire communal de Vivario
Section n° de parcelle Canton
D 35 ACQUA BULLITA
D 36 ACQUA BULLITA
D 37 FOCE DI VIZZAVONA D 38 FOCE DI VIZZAVONA D 39 FOCE DI VIZZAVONA D 45 ARBAJOLA
D 46 ARBALOLA
D 52 FOCE DI VIZZAVONA D 53 FOCE DI VIZZAVONA D 54 FOCE DI VIZZAVONA D 55 FOCE DI VIZZAVONA D 56 FOCE DI VIZZAVONA D 57 FOCE DI VIZZAVONA D 119 FOCE DI VIZZAVONA D 123 FOCE DI VIZZAVONA D 125 ARBAJOLA
D 128 ARBAJOLA
D 129 TORTETTO
D 137 FOCE DI VIZZAVONA D 138 FOCE DI VIZZAVONA
Article 2 –
Relèvent du régime forestier après restructuration foncière les parcelles de terrain désignées dans le tableau ci-après :
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
Propriété de la commune de BOCOGNANO
Territoire communal de BOCOGNANO
Section n° de parcelle Canton Contenance hectare are centiare
B 19 VALCARECCIA 0 0 78 B 20 VALCARECCIA 0 0 29 B 22 partie VALCARECCIA 1 29 11 B 23 partie VALCARECCIA 5 1 8 B 24 partie VAL AL JALGO 3 95 20 B 25 VALCARECCIA 1 4 0 B 26 VALCARECCIA 1 15 20 B 27 partie VALCARECCIA 3 28 53 B 28 VALCARECCIA 0 40 0
21 Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 1 - Publié le 05 mai 2009
B 29 VALCARECCIA 0 67 20 C 1 FOCE 2 62 80 C 2 FOCE 2 49 60 C 3 LAVATOJO 2 41 40 C 4 LAVATOJO 1 83 20 C 5 LAVATOJO 3 14 45 C 6 LAVATOJO 1 22 40 C 7 LAVATOJO 0 79 82 C 8 LAVATOJO 0 91 20 C 9 partie SELLOLA 1 45 60 C 21 CAMPO DI MORA 64 39 20 C 22 CAMPO DI MORA 11 12 80 C 23 CAMPO DI MORA 21 72 0 C 24 LAGNIATTI 10 40 40 C 25 LAGNIATTI 10 54 0 C 26 TAGLIATI 13 45 60 C 27 POZZI 15 52 40 C 28 POZZI 7 56 0 C 29 POZZI 21 37 60 C 30 SCARPICCIA 22 82 65 C 31 COSTA O PINELLO 34 63 20 C 32 COSTA O PINELLO 22 67 20 C 33 CIUFELLO 21 54 30 C 34 CIUFELLO 11 48 99 C 35 LARICCIONE 5 4 49 C 36 LARICCIONE 4 49 73 C 37 LARICCIONE 17 36 70 C 38 LARICCIONE 46 60 15 C 39 COSTA O TRAVAGLIO 69 66 80 C 40 COSTA O TRAVAGLIO 26 50 20 C 41 COSTA O TRAVAGLIO 13 20 94 C 42 CASTAGNO 67 1 36 C 43 CASTAGNO 9 65 90 C 44 CASTAGNO 5 42 40 C 45 SCARACCIONE 26 62 37 C 46 SCARACCIONE 1 40 90 C 47 SCARACCIONE 8 11 6 C 48 GIOVITO 108 80 68 C 49 MORACCI 15 11 30 C 50 PETRA LONGA 10 10 31 C 51 PETRA LONGA 9 15 90 C 52 PETRA LONGA 69 10 50 C 53 COSTA DI BACINELLO 67 19 40 C 54 COSTA DI BACINELLO 24 39 20 C 57 PETRA A CANALE 2 18 57 C 60 SIALARE 2 70 0 C 61 SIALARE 1 16 0 C 62 ACQUA POVARA 35 70 40 C 63 COSTA O VALDO 38 29 74
22 Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 1 - Publié le 05 mai 2009
C 64 COSTA O VALDO 1 35 37 C 65 COSTA DI RINICIOLI 0 40 40 C 66 COSTA DI RINICIOLI 0 20 80 C 67 COSTA DI RINICIOLI 55 18 60 C 68 VIGNALACCIU 19 41 19 C 69 CIERCIAJO 27 18 56 C 70 BOCCA O SALGO 16 92 10 C 71 VITELETTO 27 88 3 C 72 VITELETTO 1 43 90 C 73 VAJERCAJOLLA 31 12 20 C 74 AJA BALANDRA 29 74 60 C 75 CASCA POLLETRINI 0 93 80 C 76 CASCA POLLETRINI 15 80 0 C 78 QUATRU FUNTANI 0 68 0 C 101 RUDI 11 60 54 C 103 RUDI 18 60 56 C 104 MANGANO 12 33 24 C 105 MANGANO 9 2 61 C 106 MANENTI 17 19 80 C 107 VALLECAVE 27 11 10 C 108 VALLECAVE 4 45 90 C 109 PETRA A CANALE 0 0 23 C 149 CASCA POLLETRINI 77 91 6 C 151 RUDI 56 20 92 E 344 CORACCHIAJA 5 31 50 E 345 CORACCHIAJA 0 29 70 E 346 CORACCHIAJA 0 6 30 F 1 BOCCA PINCIONE 12 60 57 F 2 OLMETA 3 2 40 F 7 BOCCA PINCIONE 12 1 5 F 8 BOCCA PINCIONE 0 44 24 F 9 BOCCA PINCIONE 8 62 40 F 10 BOCCA PINCIONE 2 21 59 F 11 BOCCA PINCIONE 3 29 32 F 12 BOCCA MURATELLO 7 7 90 F 13 FARAJONE 1 16 0 F 14 FARAJONE 7 44 0 F 15 FARAJONE 4 93 47 F 16 FARAJONE 13 93 56 F 17 FARAJONE 7 46 93 F 18 AJA MARTINA 6 80 34 F 19 AJA MARTINA 24 90 60 F 20 OLMETA 3 21 60 F 21 OLMETA 0 44 40 F 22 VALDO DI A MILANCARA 21 5 20 F 23 MAGINGALE 13 64 10 F 24 SCANDOLAJO 30 72 90 F 25 SCANDOLAJO 2 21 60 F 26 TEPA 27 21 60
23 Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 1 - Publié le 05 mai 2009
F 27 TEPA 4 85 42 F 28 PIATONE 30 3 50 F 29 BRONCO 26 19 30 F 30 LINAFRIGIATA 11 7 20 F 31 LINAFRIGIATA 43 60 90 F 32 LINAFRIGIATA 7 32 69 F 33 BICINELLO 2 50 17 F 34 INSOMMATO 2 47 63 F 35 INSOMMATO 20 54 40 F 36 LACAGNONE 49 52 0 F 37 CASTELLO DI U MALCANE 10 32 90 F 38 CASTELLO DI U MALCANE 4 78 44 F 39 CASTELLO DI U MALCANE 27 30 90 F 40 CASTELLO DI U MALCANE 1 8 87 F 41 LAVETTA 4 32 48 F 42 LAVETTA 5 49 76 F 43 LAVETTA 19 61 70 F 44 LAVETTA 22 70 80 F 45 CAPANELLA 26 76 90 F 46 CAPANELLA 14 73 20 F 47 CAPANELLA 4 60 63 F 48 LAGIONE 6 82 18 F 49 LAGIONE 9 54 90 F 50 LAGIONE 2 89 96 F 51 CANALE DI U ROSSU 14 55 80 F 52 SPINO CAVALACCE 28 62 50 F 53 CAPIAJOLA 26 12 64 F 54 CAPIAJOLA 1 22 86 F 55 CAPIAJOLA 2 29 30 F 56 MONTE BIANCO 12 40 7 F 57 CANALE NUCCITOSO 75 95 6 F 58 PETRALISCA 3 15 85 F 59 PETRALISCA 28 25 20 F 60 MUVRONE 57 98 70 F 61 MUVRONE 15 71 90 F 62 MUVRONE 16 48 90 F 63 MUVRONE 7 25 80 F 64 VALLECAVA 7 98 0 F 65 MUROCINTO 12 96 80 F 66 MUROCINTO 12 0 36 F 67 MUROCINTO 6 61 41 F 68 MUROCINTO 5 30 2 F 69 MUROCINTO 4 84 42 F 70 MUROCINTO 5 57 46 F 71 MUROCINTO 12 10 36 F 72 MUROCINTO 4 10 41 F 73 MUROCINTO 3 15 36 F 74 MUROCINTO 2 90 68 F 75 MUROCINTO 6 16 80
24 Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 1 - Publié le 05 mai 2009
F 76 MUROCINTO 8 19 60 F 77 TAFFUNATA 28 12 10 F 78 LARICETTO 2 81 10 F 79 LARICETTO 23 40 10 F 80 LARICETTO 5 56 10 F 81 ARZA 7 14 71 F 82 RUGGIA 3 38 64 F 83 RUGGIA 29 16 86 F 84 VADINA DELL ARZA 16 10 14 F 85 LORICA 32 69 30 F 86 PRATO DI U RINCIVALLE 43 86 40 F 87 POZZOLO 34 52 27 F 88 POZZOLO 16 20 50 F 89 POZZOLO 12 24 28 F 90 PENTA 61 37 98 F 91 PENTA 4 45 33 F 92 PENTA 6 16 98 F 93 PORCILELLU 32 3 44 F 94 TROTTO 27 0 31 F 95 FARAJONE 24 71 40 F 96 ROGGIACCIO 22 69 80 G 2 SCUMINICATO 12 33 89 G 3 SCUMINICATO 15 25 8 G 4 SCUMINICATO 14 32 29 G 5 SCUMINICATO 12 18 77 G 6 SCUMINICATO 6 67 91 G 7 SCUMINICATO 9 2 40 G 8 SCUMINICATO 3 39 69 G 9 SCUMINICATO 10 47 52 G 10 SCUMINICATO 2 88 90 G 11 SCUMINICATO 0 65 48 G 12 SCUMINICATO 4 49 63 G 13 MONTICONE 4 87 9 G 14 MONTICONE 7 79 20 G 15 MONTICONE 16 7 92 G 16 GIUFELLO 11 89 64 G 17 GIUFELLO 17 18 81 H 586 PETRA O GALLO 0 36 70 H 587 PETRA O GALLO 1 36 20 H 588 PETRA O GALLO 0 46 50 H 625 CHIACCONE 2 30 10 H 626 CHIACCONE 3 16 67 H 627 CHIACCONE 0 6 81 H 628 CHIACCONE 6 44 11 H 629 PINZO 3 75 14 H 630 CHIACCONE 4 52 70 H 631 CHIACCONE 1 90 90 H 646 FONTANA BONA 4 53 67 H 647 FONTANA BONA 1 46 39
25 Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 1 - Publié le 05 mai 2009
H 648 BOCCA PINCIONE 3 40 97 H 649 SCATACCIATA 2 28 41 H 650 SCATACCIATA 6 78 40 H 651 SCATACCIATA 0 90 50 H 652 GRATA SCATACCIATA 6 42 18 H 653 GRATA SCATACCIATA 2 26 54 H 667 PETRA O BOVU 5 13 13 Contenance totale sur le territoire communal de
Bocognano 3072 ha 81 a 05 ca
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE
Propriété de la commune de BOCOGNANO
Territoire communal de Vivario
Section n° de parcelle Canton Contenance
hectare are centiare
D 35 ACQUA BULLITA 0 40 20 D 54 FOCE DI VIZZAVONA 10 50 0 D 55 FOCE DI VIZZAVONA 0 27 30 D 56 FOCE DI VIZZAVONA 5 19 50 D 57 FOCE DI VIZZAVONA 33 77 75 D 119 FOCE DI VIZZAVONA 3 93 28 D 123 FOCE DI VIZZAVONA 0 9 55 D 125 ARBAJOLA 2 44 0 D 128 ARBAJOLA 4 13 90 D 129 TORTETTO 2 48 46 D 137 FOCE DI VIZZAVONA 0 27 95 D 138 FOCE DI VIZZAVONA 27 90 17
Contenance totale sur le territoire communal de
Vivario 91 ha 42 a 06 ca
Contenance totale des parcelles à appliquer au
régime forestier 3164 ha 23 a 11 ca
La surface totale de la forêt communale de BOCOGNANO est donc arrêtée à 3 164 ha.23a 11ca
Article 3 –
Le présent arrêté annule et remplace les précédents arrêtés et textes relatifs à l’application du régime forestier des parcelles mentionnées à l’article 2.
26 Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 1 - Publié le 05 mai 2009
Article 4 –
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa notification, soit par recours gracieux auprès du préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif d’AJACCIO
Article 5 –
Le Secrétaire Général de la préfecture de Corse du Sud, Monsieur le Maire de la commune de BOCOGNANO, le Directeur Régional de l’Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la de BOCOGNANO et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
Pour Le Préfet
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Monsieur Laurent CARRIE
27 Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 1 - Publié le 05 mai 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DU PUBLIC ET DES COLLECTIVITES LOCALES
POLE POPULATION, CITOYENNETE ET TITRES
BUREAU DE LA CIRCULATION
Référence : DPCL/PPCT/BC/AA
Tél : 04 95 11 11 21
Fax: 04 95 11 11 30
Mél : astrid.angello@corse-du-sud.pref.gouv.fr
Arrêté N° 2009-344 du 9 avril 2009
autorisant l’organisation du 3ème Rallye de Corse – Championnat de France Rallye Routier les 25 et 26 avril 2009
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu les articles R.411-29 à R.411-32 du code de la route ;
Vu les articles R.331-6 à R331-45 du code du sport ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire ministérielle n° 86 - 364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et de manifestations sportives ;
Vu le dossier présenté le 24 janvier 2009 par le Président du Moto-Club JMP Racing en vue d'être autorisé à organiser les 25 et 26 avril 2009 la troisième édition du Rallye de Corse – Championnat de France Rallye Routier ;
Vu l’arrêté 09-107 en date du 3 avril 2009 du Président du Conseil Général de la Corse du Sud réglementant la circulation sur les routes départementales durant le déroulement des épreuves spéciales chronométrées du 3ème rallye de Corse Moto
Vu la convention 07/2009 du 6 mars 2009 du service départemental d’incendie et de secours de Corse du Sud ;
Vu la convention 4877/01/09 du 17 mars 2009 passée avec la gendarmerie de Corse du Sud ;
Vu l’avis favorable des maires des communes concernées ;
Vu les avis des chefs de services intéressés ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière du 19 mars 2009 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,
28 Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 1 - Publié le 05 mai 2009
ARRETE
ARTICLE 1 : le Président du Moto-Club JMP Racing est autorisé à organiser les 25 et 26 avril 2009 la troisième édition du Rallye de Corse – Championnat de France Rallye Routier, conformément au dispositif prévu dans le dossier visé ci-dessus et sur l'itinéraire et sous les conditions et réserves indiqués ci-après :
I – ITINERAIRE
Samedi 25 et dimanche 26 avril 2009
Epreuves spéciales n° 1, 3, 5, 7 et 9 : Col de Bellevalle – D255
Epreuves spéciales n° 2, 4, 6 et 8 : D2 - Albitreccia
II - EPREUVE DE REGULARITE (SECTEURS DE LIAISON)
Les concurrents seront tenus au respect du code de la route sur l'ensemble des secteurs de liaison.
Les organisateurs devront prévoir la mise en place de barrières de sécurité aux départs et arrivées des contrôles horaires.
III - EPREUVES SPECIALES DE CLASSEMENT
Les points de départ sont fixés à la sortie des agglomérations.
Les départs seront échelonnés de manière à éviter les dépassements.
La circulation ainsi que le stationnement dans les deux sens seront interdits sur les tronçons réservés à ces épreuves aux véhicules non munis de la plaque officielle de l'organisation du 3ème Rallye de Corse Moto, une heure avant le départ prévu pour les épreuves et jusqu'à la fin de celles-ci.
Les essais sur route dans la période précédant la course sont formellement interdits.
ARTICLE 2 : Les organisateurs s'assureront du respect des conditions de sécurité suivantes :
I – CONDITIONS MINIMALES DE SECOURS ET D'ASSISTANCE MEDICALE SUR PLACE
Le service médical doit comprendre obligatoirement au moins :
* deux médecins dont un médecin réanimateur intervenant comme médecin-chef, * deux ambulances,
* un véhicule léger médicalisé,
* des liaisons radio suffisantes pour permettre un contact permanent du médecin-chef avec le médecin de service, le directeur de course et les autres services de sécurité.
En cas d'accident, la course doit être interrompue et la libre circulation des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie assurée.
L'épreuve ne reprendra son cours normal, après concertation des services de sécurité, que si le dispositif minimum en véhicules et en médecins décrit ci-dessus est à nouveau opérationnel.
II - CONDITIONS D'ORDRE GENERAL
- assurer la sécurité des départs, des arrivées et des CH par des éclairages importants lors de l’étape de nuit,
29 Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 1 - Publié le 05 mai 2009
- pour les épreuves de nuit, chaque membre de l’organisation devra être porteur d’un éclairage individuel et d’une chasuble réflectorisée,
- mettre en place de la rubalise dans les zones interdites aux spectateurs. Distribuer des programmes avec schémas des zones interdites aux spectateurs,
- organiser des parkings en nombre suffisant pouvant être utilisés de nuit,
- mettre en place la signalisation nécessaire et des commissaires de course en nombre suffisant aux arrivées/départs, dans les hameaux traversés et en tous points dangereux pour les spectateurs (matérialisation des portions de circuit où les sorties de route sont possibles en vue d’interdire, dans le cadre de l’arrêté préfectoral autorisant l’épreuve, l’accès des spectateurs dans les zones dangereuses ainsi déterminées),
- mettre en place des signaleurs dans les hameaux, aux débouchés des pistes forestières, des chemins de résidences privées et autres lieux non tenus par la gendarmerie pour compléter la sécurité des personnes et assumer la mission d’information envers le public,
- vérifier l’emplacement des assistances techniques qui, en aucun cas, ne devront occuper la chaussée,
- rappeler impérativement aux concurrents avant le départ la stricte application des prescriptions du code de la route sur les itinéraires de liaison,
-informer par voie de presse ou par affichage des possibilités d’accès aux départs et arrivées ainsi que des possibilités de stationnement offertes sur place.
ARTICLE 3 : Il appartient aux organisateurs de s’assurer avant chaque épreuve de la viabilité et de la praticabilité de la voie empruntée par rapport aux conditions de sécurité exigées par la nature de la course.
Ils porteront à la connaissance des concurrents les informations concernant l’état des routes.
Les organisateurs informeront les concurrents des risques de divagation d’animaux dans les régions d’élevage
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront présenter une police d’assurance couvrant leur responsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membres des services d’ordre et de sécurité pour accidents corporels ou matériels susceptibles d’intervenir pendant le déroulement de la course et des essais. Cette assurance devra en outre comporter une clause de non-recours contre l’Etat.
ARTICLE 5 : Les organisateurs devront prévoir le passage d’un véhicule officiel muni d’un haut- parleur, afin d’inciter les spectateurs à se conformer aux règles de sécurité. Le passage s’effectuera à trois reprises, suffisamment espacées, pendant la période de fermeture de route précédant chaque épreuve chronométrée.
Par ailleurs, les organisateurs devront veiller à ce que les itinéraires de dégagement et les voies d’accès au parcours demeurent libres, afin de faciliter la circulation des véhicules de secours.
ARTICLE 6 : Les horaires de fermeture des routes sont fixés impérativement. Les heures de réouvertures des routes sont données à titre indicatif comme horaires limites à partir desquels les routes devront obligatoirement être rendues à la circulation publique. Les réouvertures pourront être
30 Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 1 - Publié le 05 mai 2009
ordonnées par le Directeur de la course ou son représentant avant les heures limites, dès la fin effective de l’épreuve concernée.
ARTICLE 7 : La course devra être arrêtée en cas d'accident ou d'incident pendant tout le temps nécessaire au passage et à la manœuvre des véhicules de secours ou à la résorption de l'incident. Les horaires d'interdiction de circulation définis au tableau annexé seront modifiés en conséquence pour l'ensemble de l'étape en cours et prorogés du temps de l'arrêt de la course.
La course sera également arrêtée par l'organisateur en cas de présence de public en zone dangereuse.
ARTICLE 8 : Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière - médecins, sages-femmes, ambulance, sapeurs-pompiers - pourront utiliser les sections de routes interdites à la circulation en se conformant aux instructions qui leur seront données sur place par la Gendarmerie.
ARTICLE 9 : La largeur de la chaussée sur laquelle se dérouleront les épreuves ne permettant pas généralement le dépassement sans danger d'une voiture, tout conducteur sur le point d'être doublé devra obligatoirement s'arrêter et se ranger sur le côté de la route.
ARTICLE 10 : Le stationnement des spectateurs est autorisé sur les remblais, en tous lieux, à condition que ces remblais surplombent la route d'au moins trois mètres cinquante centimètres (3,50 m). Il leur est absolument interdit de circuler et de stationner sur la plate-forme des routes empruntées par les véhicules participant au rallye routier.
Sur les sections plates, les spectateurs ne pourront stationner à moins de vingt mètres (20 m) de la route, à l'exclusion des zones dangereuses balisées par l'organisateur.
Dans les agglomérations, ils ne seront autorisés à stationner que sur les trottoirs.
ARTICLE 11 : Les organisateurs devront balayer et nettoyer correctement les routes départementales avant qu’elles ne soient rouvertes à la circulation et ce, sous le contrôle de la gendarmerie.
ARTICLE 12 : M. Christian DELCLAUD, est désigné par le Moto-Club JMP Racing en qualité d’organisateur technique et responsable sécurité. Il lui appartiendra donc de vérifier la conformité du dispositif avec les prescriptions de l’arrêté préfectoral. Il devra remettre un procès-verbal à l’issue de la reconnaissance et avant le départ de chaque épreuve spéciale. Les documents seront remis aux gradés de gendarmerie présents aux arrivées qui aviseront le PC course.
ARTICLE 13 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à l'article 171, paragraphe 15 du Code Pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, de pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 14 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, le Président du Conseil Général de la Corse du Sud, le Directeur Départemental de l’Equipement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
P/le Préfet
Le Secrétaire Général
Thierry ROGELET
31 Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 1 - Publié le 05 mai 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Ajaccio, le 9 avril 2009
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COLLECTIVITES LOCALES
Pôle population, citoyenneté et titres
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ARRETE 09-0345
CERTIFICAT D’APTITUDE A LA
PROFESSION D’ENTREPRENEUR DE
REMISE ET DE TOURISME
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
VU le décret n° 55-901 du 15.07.1955 portant réglementation des entrepreneurs de remise et de tourisme ;
VU l’arrêté du 18.04.1966 relatif aux conditions d’exercice de la profession d’entrepreneur de remise et de tourisme ;
VU l’arrêté du 07.09.1990 modifiant l’arrêté précité ;
VU la demande présentée par M. Frédéric SAULI né le 18.06.1972 à Porto-Vecchio en vue d’obtenir un certificat d’aptitude à la profession d’entrepreneur de remise et de tourisme ;
VU le diplôme délivré par l’école supérieure internationale d’administration des entreprises à M. Sauli le 16.11.1994 ;
VU l’attestation de suivi du stage spécifique de formation à la profession d’entrepreneur de remise délivré par l’ACDP, organisme de formation agréé, établie le 20 mars 2009 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud,
ARRETE
Article 1er : Le certificat d’aptitude à la profession d’entrepreneur de remise et de tourisme est délivré à M. Frédéric SAULI.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée à l’intéressé.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Thierry ROGELET
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
32 Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 1 - Publié le 05 mai 2009
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Arrêté N° 2009-346 du 9 avril 2009
autorisant l'organisation du raid d'endurance équestre de Coti-Chiavari le 19 avril 2009
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu les articles R.411-29 à R.411-32 du code de la route ;
Vu les articles R.331-6 à R331-45 du code du sport ;
Vu le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié, portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le dossier présenté le 6 mars 2009 par l’association sportive Molini Compétition ;
Vu les autorisations accordées par les maires de Coti-Chiavari et de Pietrosella ;
Vu l’autorisation temporaire donnée par la Collectivité Territoriale de Corse ;
Vu la convention 06/2009 passée avec le SDIS le 2 mars 2009 ;
Vu les avis émis par les chefs des services de l'Etat consultés ;
Vu les avis émis par les chefs des services de l'Etat consultés ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,
…/…
33 Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 1 - Publié le 05 mai 2009
ARRETE
ARTICLE 1 : : L’association sportive Molini Compétition est autorisée à organiser le 19 avril 2009 un raid d’endurance équestre sur les communes de Coti-Chiavari et de Pietrosella.
ARTICLE 2 : Le départ de la course sera donné à 8 h le 19 avril 2009 de l’ancien pénitencier de Coti- Chiavari.
ARTICLE 3 : Les organisateurs s’assureront de la mise en place et du respect pendant le déroulement du raid des bonnes conditions de sécurité suivantes :
- 9 signaleurs présents (liste en annexe) ;
- 1 VSAV, 3 sapeurs pompiers, 1 médecin et 1 vétérinaire seront en permanence sur les lieux ;
ARTICLE 4 : Les cavaliers devront obligatoirement être couverts par un casque homologué.
ARTICLE 5 : Les organisateurs devront :
1) s'assurer que les signaleurs (qui ne doivent pas être des commissaires ou des contrôleurs) seront placés au départ du circuit, aux diverses intersections des pistes et lors des traversées de chaussée par les cavaliers. Ces signaleurs doivent être porteurs d'un signe distinctif à leur fonction (tenue) et détenir chacun une copie de l'arrêté d'autorisation de l'épreuve ainsi qu'un piquet mobile à deux faces de type K10 ;
2) mettre en place sur le parcours une signalisation avertissant les automobilistes et les autres usagers de l'itinéraire (randonneurs, vététistes…) qu'une course équestre s'y déroule, et plus particulièrement à proximité des routes et chemins accessibles aux véhicules ;
3) réglementer à l'aide de panneaux, banderoles ou autres moyens réglementaires le stationnement des véhicules sur le côté de la chaussée au départ et à l'arrivée, et matérialiser clairement les entrées de parkings ;
4) prévoir un enclos pour les chevaux et empêcher le risque de divagation de ces animaux.
ARTICLE 6 : Les organisateurs ne souhaitant pas que la priorité de passage soit donnée à la course, les concurrents devront respecter scrupuleusement le code de la route.
ARTICLE 7 : Les organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés à la voie publique ou à ses dépendances, aux tiers et aux lieux domaniaux.
En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 8 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuives conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 9 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, le président du conseil général de Corse du Sud, le maire de Coti-Chiavari, le maire de Pietrosella, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Thierry ROGELET
34 Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 1 - Publié le 05 mai 2009
Liste des signaleurs
- Micheli Nathalie
- Rimassa Marina
- Pontier Jacques
- Santoni Emmanuelle
- Chauvin Jacques
- Tafani Nathalie
- Ehrhart Antonia
- Guedon Patricia
- Ricci Jean-Baptiste
35 Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 1 - Publié le 05 mai 2009
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DIRECTION DU PUBLIC ET DES COLLECTIVITES LOCALES
POLES LIBERTES PUBLIQUES ET COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
SECTION REGLEMENTATION
ARRETE N° 09-0347
Délivrant le titre de maître-restaurateur
à M. Daniel René PARMENTIER
Etablissement : L’Amuse Bouche
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu l’article 244 quater Q du code général des impôts, instaurant un crédit d’impôt pour les entreprises dont le dirigeant a obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services publics de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
Vu le décret du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie n° 2007-726 du 7 mai 2007 relatif au crédit d’impôt en faveur de certaines entreprises qui exposent des dépenses permettant de satisfaire aux normes d’aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur et modifiant l’annexe III à ce code;
Vu le décret du premier ministre n° 2007-1359 en date du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître- restaurateur ;
Vu l’arrêté du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi, et du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, en date du 14 septembre 2007 relatif à l’attribution du titre de maître-restaurateur ;
Vu l’arrêté du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi, et du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, en date du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justification des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur;
Vu l’arrêté du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi, en date du 17 janvier 2008, fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l’audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
Considérant le dossier présenté par l’intéressé en date du 19 janvier 2009 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
36 Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 1 - Publié le 05 mai 2009
Considérant que M. PARMENTIER remplit les conditions de qualification visées par le décret précité et exerce personnellement l’activité de chef de cuisine ;
Considérant l’avis favorable du rapport d’audit en date du 2 décembre 2008 dressé par l’organisme certificateur AUCERT ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le titre de maître-restaurateur est accordé, pour une durée de 4 ans, à compter de la date du présent arrêté, à :
Monsieur Daniel René PARMENTIER dirigeant de la société SARL PAOLO, exploitant l’enseigne « L’Amuse Bouche », sise 3 boulevard Pugliesi Conti.
ARTICLE 2 : Le préfet du département sera tenu informé de toute modification notoire apportée aux prestations de service exigées pour l’obtention du titre de maître-restaurateur, et de tout changement notoire de situation de la société ou de l’enseigne concernée par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Deux mois au moins avant le terme de la période de validité de quatre ans du présent arrêté délivrant le titre de maître-restaurateur, M. PARMENTIER peut demander le renouvellement de son titre de maître-restaurateur selon la procédure qui prévaut pour une première délivrance.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud et le directeur départemental des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera délivrée au directeur régional et départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Fait à Ajaccio, le 9 avril 2009
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Thierry Rogelet
37 Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 1 - Publié le 05 mai 2009
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BUREAU DE LA CIRCULATION
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Arrêté N° 2009-0382 du 17 avril 2009
modifiant l'arrêté 93-1518 du 24 septembre 1993
portant réglementation du stationnement des taxis autorisés sur l'aéroport de Figari Sud Corse
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code pénal,
Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles L.213.2, R.213.4, 6 et 7,
Vu le code de la route,
Vu la loi n° 72-1138 du 22 décembre 1972 relative à la compétence territoriale du ministère public et des juridictions répressives sur certains aérodromes,
Vu le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 portant organisation des services extérieurs métropolitains de l'aviation civile modifié par le décret n° 73-287 du 13 mars 1973,
Vu le décret n° 74-78 du 1er février 1074 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de l'ordre sur certains aérodromes,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 1975 classant l'aérodrome de Figari Sud Corse parmi les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique,
Vu la circulaire ministérielle en date du 28 août 1975 relative à la prise d'un arrêté préfectoral réglementant les mesures de police applicables sur les aérodromes,
Vu la circulaire ministérielle du 28 août 1975 relative à la délivrance des titres d'accès sur les aérodromes,
Vu l'instruction n° 497/SGAC/CAB/D du 27 février 1084 relative à la mise en œuvre des mesures de sûreté sur les aérodromes,
38 Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 1 - Publié le 05 mai 2009
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 1991 portant réglementation du stationnement des taxis autorisés sur l'aéroport de Figari Sud Corse,
Vu l'arrêté préfectoral n° 93-1518 du 24 septembre 1993 portant réglementation du stationnement des taxis autorisés sur l'aéroport de Figari Sud Corse,
Vu L’arrêté préfectoral n° 00-0554 du 27 avril 2000 autorisant M. Jean-Jacques Pietri à stationner sur l’aéroport de Figari,
Vu l’arrêté du maire de Figari en date du 6 avril 2009 autorisant M. Baldacchino à stationner sur sa commune en lieu et place de M. Jean-Jacques Pietri,
Considérant que M. Baldacchino remplit les conditions requises pour exercer sur l’aéroport de Figari,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,
ARRETE
ARTICLE 1ER : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 93-1518 du 24 septembre 1993 est modifié ainsi qu'il
suit :
Commune de Figari
En remplacement de M. Jean-Jacques Pietri :
M. Gilles Baldacchino né le 02.06.1967 à Nice (06)
demeurant Poggiale – Route de Tavella – 20114 Figari
ARTICLE 2 : le secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud, le sous-préfet de Sartène, les maires de Figari, Pianottoli Caldarello, Sotta, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Corse du Sud, le directeur de la Police Aux Frontières, le délégué régional à l'aviation civile pour la Corse, le président de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/le Préfet
Le Secrétaire Général
Thierry ROGELET
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Arrêté N° 2009-404 du 24 avril 2009
autorisant la 22ème course de côte de Coti-Chiavari National + VHC
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu les articles R.411-29 à R.411-32 du code de la route ;
Vu les articles R.331-6 à R331-45 du code du sport ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 complétant et modifiant la loi n° 82-213 précitée ;
Vu l’article 2 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l’exercice des pouvoirs de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l’Etat dans le département en matière d’épreuves et de manifestations sportives ;
Vu le dossier présenté par le Président de l’ASA Corsica en vue d’être autorisé à organiser les 9 et 10 mai 2009 la 22ème course de côte de Coti-Chiavari National + VHC ;
Vu l’arrêté n° 09-129 en date du 22 avril 2009 du Président du Conseil Général de la Corse du Sud réglementant la circulation sur la route départementale 55 entre les PR 19+850 et 32+180 durant le déroulement de l’épreuve sportive « 22ème course de côte de Coti-Chiavari » qui se déroulera le dimanche 10 mai 2009 ;
Vu l’arrêté du maire de Coti-Chiavari ;
Vu les avis des chefs de services intéressés ;
40 Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 1 - Publié le 05 mai 2009
Vu la convention passée entre l’ASA Corsica et la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours de Corse du Sud ;
Vu l’avis de la Commission départementale de la sécurité routière de la Corse du Sud en date du 21 avril 2009 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Corse du Sud
ARRETE
ARTICLE 1ER : L’ASA Corsica est autorisée à organiser les 9 et 10 mai 2009 la 22ème course de côte de Coti-Chiavari National et VHC, conformément au dispositif prévu dans le dossier visé ci-dessus et sur l’itinéraire et sous les conditions et réserves indiquées ci-après :
I – Itinéraire :
Samedi 09.05.2009 Vérifications techniques
Dimanche 10.05.2009 de 6 h 30 à 19 h, sur la RD 55 entre les PR19+850 et 32+180
II - Epreuve de régularité (secteurs de liaison)
Les concurrents seront tenus au respect du code de la route sur l’ensemble des secteurs de liaison.
Les organisateurs devront prévoir la mise en place de balisage de sécurité aux départs et arrivées des contrôles horaires.
Les points de départ sont fixés à la sortie des agglomérations.
Les départs seront échelonnés de manière à éviter les dépassements.
La circulation ainsi que le stationnement dans les deux sens seront interdits sur les tronçons réservés à ces épreuves aux véhicules non munis de la plaque officielle de l’organisation de la 22ème course de côte de Coti-Chiavari National et VHC, une heure trente avant le départ prévu pour les épreuves et jusqu’à la fin de celles-ci.
Les essais sur route dans la période précédant la course sont formellement interdits.
ARTICLE 2 : Les organisateurs s’assureront du respect des conditions de sécurité suivantes :
I – Conditions de secours et d’assistance médicale sur place
Le service médical doit comprendre obligatoirement au moins :
* deux médecins dont un médecin réanimateur intervenant comme médecin-chef, * deux ambulances,
* un véhicule léger médicalisé,
* des liaisons radio suffisantes pour permettre un contact permanent du médecin-chef avec le médecin de service, le directeur de course et les autres services de sécurité.
En cas d’accident, la course doit être interrompue et la libre circulation des véhicules de secours et de lutte contre l’incendie assurée.
41 Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 1 - Publié le 05 mai 2009
L’épreuve ne reprendra son cours normal, après concertation des services de sécurité, que si le dispositif minimum en véhicules et en médecins décrit ci-dessus est à nouveau opérationnel.
II – Conditions d’ordre général
Dispositif de sécurité
- prévoir des commissaires de course et signaleurs en nombre suffisant sur les voies de dégagement et les accès aux départs et arrivées afin de gérer le stationnement des véhicules du public et les spectateurs à pied ;
- mettre en place des signaleurs dans les hameaux, aux débouchés des pistes forestières ainsi que des chemins de résidences privées et autres lieux non tenus par la gendarmerie ;
- présence de commissaires de course destinés à la sécurité des personnes et assumer la mission d’information envers le public ;
- vérifier l’emplacement des assistances techniques qui, en aucun cas, ne devront occuper la chaussée ;
- le service de gendarmerie n’étant pas placé sous convention, il est nécessaire que des commissaires de course en nombre suffisant et qu’une signalisation particulière soient mis en place ;
Dispositions matérielles
- interdire la circulation et le stationnement dans les deux sens, sur les tronçons réservés aux épreuves spéciales 1 h 30 avant le départ et jusqu’à la fin des épreuves ;
- mettre en place la signalisation nécessaire aux arrivées, départs, dans les hameaux traversés et en tous points dangereux pour les spectateurs (matérialisation des portions de circuit où les sorties de route sont possibles en vue d’interdire, dans le cadre de l’arrêté préfectoral autorisant l’épreuve, l’accès des spectateurs dans les zones dangereuses ainsi déterminées) ;
- mettre en place des panneaux de déviation couplés à des panneaux de direction indiquant les portions de routes interdites à la circulation afin de perturber le moins possible les usagers ;
- assurer la viabilité des axes routiers sur les parcours de liaison afin de permettre aux autres usagers de pouvoir se déplacer librement ;
- rappeler aux organisateurs, assistances et aux concurrents d’avoir à respecter les prescriptions du code de la route ainsi que les arrêtés préfectoraux et municipaux ;
- informer le public des possibilités d’accès aux départs et arrivées ainsi que des possibilités de stationnement offertes sur place ;
- informer par voie de presse les usagers susceptibles d’emprunter les routes les jours des épreuves des dispositions des arrêtés d’interdiction de circulation et de réglementation du stationnement ;
- interdire la présence de spectateurs sur une zone de 300 mètres après l’arrivée.
Les organisateurs sont en outre tenus de respecter les prescriptions émises par la commission départementale de sécurité routière de Corse du Sud.
42 Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 1 - Publié le 05 mai 2009
-4-
ARTICLE 3 : Il appartient aux organisateurs de s’assurer avant chaque épreuve de la viabilité et de la praticabilité de la voie empruntée par rapport aux conditions de sécurité exigées par la nature de la course.
Ils porteront à la connaissance des concurrents les informations concernant l’état des routes.
Les organisateurs informeront les concurrents des risques de divagation d’animaux dans les régions d’élevage.
ARTICLE 4 : M. Ignace Casasoprana, est désigné par l’ASA Corsica en qualité d’organisateur technique et responsable sécurité. Il lui appartiendra donc de vérifier la conformité du dispositif avec les prescriptions de l’arrêté préfectoral. Il devra remettre un procès-verbal à l’issue de la reconnaissance et avant le départ de chaque épreuve spéciale. Les documents seront remis aux gradés de gendarmerie présents aux arrivées qui aviseront le PC course.
ARTICLE 5 : Les organisateurs devront présenter une police d’assurance couvrant leur responsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membres des services d’ordre et de sécurité pour accidents corporels ou matériels susceptibles d’intervenir pendant le déroulement de la course et des essais. Cette assurance devra en outre comporter une clause de non-recours contre l’Etat.
ARTICLE 6 : Les organisateurs devront prévoir le passage d’un véhicule officiel muni d’un haut- parleur, afin d’inciter les spectateurs à se conformer aux règles de sécurité. Le passage s’effectuera à trois reprises, suffisamment espacées, pendant la période de fermeture de route précédant chaque épreuve chronométrée.
La couverture sanitaire des épreuves est à la charge des organisateurs. Elle devra être conforme au plan de sécurité déposé. La présence d’un véhicule de soins aux asphyxiés et aux blessés (VSAB), d’une ambulance, d’un véhicule incendie, d’une dépanneuse, d’un véhicule léger médicalisé (VLM) avec l’équipe médicale appropriée et d’un véhicule de désincarcération, est obligatoire au départ de chaque épreuve.
ARTICLE 7 : Les horaires de fermeture des routes sont fixés impérativement. Les heures de réouverture des routes sont données à titre indicatif comme horaires limites à partir desquels les routes devront obligatoirement être rendues à la circulation publique. Les réouvertures pourront être ordonnées par le Directeur de la course ou son représentant avant les heures limites, dès la fin effective de l’épreuve concernée.
ARTICLE 8 : La course devra être arrêtée en cas d’accident ou d’incident pendant tout le temps nécessaire au passage et à la manœuvre des véhicules de secours ou à la résorption de l’incident. Les horaires d’interdiction de circulation seront modifiés en conséquence pour l’ensemble de l’étape en cours et prorogés du temps de l’arrêt de la course.
La course sera également arrêtée par l’organisateur en cas de présence de public en zone dangereuse.
ARTICLE 9 : Les véhicules dont les conducteurs justifieront d’une urgence particulière – médecins, sages-femmes, ambulance, sapeurs-pompiers – pourront utiliser les sections de routes interdites à la circulation en se conformant aux instructions qui leur seront données sur place par la Gendarmerie.
43 Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 1 - Publié le 05 mai 2009
ARTICLE 10 : Le stationnement des spectateurs est autorisé sur les remblais, en tous lieux, à condition que ces remblais surplombent la route d'au moins deux mètres. Il leur est absolument interdit de circuler et de stationner sur la plate-forme des routes empruntées par les voitures participant à la 22ème course de côte de Coti-Chiavari National et VHC.
Sur les sections plates, les spectateurs ne pourront stationner à moins de vingt mètres (20 m) de la route, à l'exclusion des zones dangereuses balisées par l'organisateur.
Dans les agglomérations, ils ne seront autorisés à stationner que sur les trottoirs.
ARTICLE 11 : L’organisateur aura la responsabilité de sensibiliser les concurrents, les accompagnateurs et le public au respect rigoureux de l’environnement. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques étant rigoureusement interdit, de même que l’abandon après la course de tout dépôt, banderoles, affiches, bouteilles… Le balisage temporaire de l’ensemble de l’itinéraire pourra être toléré au moyen d’un marquage discret, éphémère et biodégradable. Cette épreuve devra prendre en compte le respect de la nature (végétation, source, cours d’eau, clôtures) et s’entourer de toutes mesures préventives contre les incendies.
ARTICLE 12 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à l'article 171, paragraphe 15 du Code Pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, de pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 13 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, le Président du Conseil Général de Corse du Sud, le maire de Coti-Chiavari, le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Corse et tous les Agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
P/Le Préfet
Le Secrétaire Général
Thierry Rogelet
44 Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 1 - Publié le 05 mai 2009
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
45 Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 1 - Publié le 05 mai 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
BUREAU DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Arrêté N° 09-0324 du 6 avril 2009 autorisant la Chambre de Commerce d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud à recourir à l’emprunt
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de commerce et notamment les articles R.712-27 à R.712-34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté n°2008-1023 du 1er septembre 2008 portant délégation de signature à M. Thierry ROGELET, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud du 10 novembre 2008 ;
Vu les lettres de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud du 4 décembre 2008 et du 30 mars 2009 ;
Vu la délibération de l’assemblée générale de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud du 28 décembre 2007 ;
Vu la lettre du Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du Secrétaire d’état chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services du 24 juillet 2008.
Vu l’avis du Président du Conseil Exécutif de Corse en date du 23 janvier 2009 ;
Vu l’avis du Trésorier-Payeur Général de Corse en date du 2 février 2009 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Corse du Sud,
ARRETE :
ARTICLE 1 : La Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud est autorisée à contracter un emprunt d’un montant 1.227.000 € en vue de liquider ses engagements auprès de la Caisse Nationale de Retraite des Chambres de Commerce (CNRCC). Service Général + service PEEC : 483.500 €
- Aéroport d’Ajaccio – Activité Commerciale : 523.500 €
- Aéroport d’Ajaccio – Missions Sécurité-Sûreté : 220.000 €
L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans le délai maximum de 10 ans.
Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert par les ressources propres à chaque service de la chambre.
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
46 Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 1 - Publié le 05 mai 2009
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une durée d’un an à compter de la date d’approbation.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud et le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 6 avril 2009
Le Préfet
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Thierry ROGELET
47 Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 1 - Publié le 05 mai 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des politiques publiques
Pôle développement durable et
aménagement du territoire
Bureau de l’environnement
Arrêté n°09-0348 du 09 avril 2009
Portant renouvellement d’agrément à la société Environnement Services pour la collecte des pneumatiques usagés
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
Vu le code de l’environnement, et notamment le Titre Ier et les chapitres Ier et III du Titre IV du Livre V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 décembre 2003 relatif à la collecte des pneumatiques usagés ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 juillet 2004 relatif à la communication d’informations relatives à la mise sur le marché et l’élimination des pneumatiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°99-0154 du 27 janvier 1999 autorisant la société Environnement Services à exploiter un centre de tri de déchets ménagers pré- triés et de déchets industriels et commerciaux assimilés aux déchets ménagers sur le territoire de la commune d’Afa ;
Vu l’arrêté préfectoral n°04-0618 du 19 avril 2004 portant agrément de la société Environnement Services, dont le siège est ZI de Baleone à Afa, pour la collecte des pneumatiques usagés ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée, le 05 février 2009, par la société Environnement Services, en vue d’effectuer dans le département de la Corse du Sud l’ensemble des opérations de collecte de pneumatiques usagés, à savoir le ramassage ainsi que le regroupement et le tri de ces derniers, et dans le département de la Haute- Corse l’activité de ramassage de pneumatiques usagés ;
Vu l’avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 25 février 2009 ;
Vu l’avis du délégué régional de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie en date du 25 février 2009 ;
48 Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 1 - Publié le 05 mai 2009
Vu la demande d’avis sur ce dossier adressée, au préfet de la Haute- Corse, le 10 mars 2009 ;
Vu l’avis du préfet de la Haute- corse en date du 24 mars 2009 ;
Considérant que le ramassage, le tri et le regroupement des pneumatiques usagés doivent être assurés dans les départements de la Corse du Sud et de la Haute- Corse ;
Considérant que le dossier de demande d’agrément présenté par la société Environnement Services comporte l’ensemble des pièces mentionnées à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 8 décembre 2003 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 –
La société Environnement Services, sise zone industrielle de Baléone, à Afa (20167) est agréée pour effectuer dans le département de la Corse-du-Sud l’ensemble des opérations de collecte des pneumatiques usagés décrites à l’article 1 de l’arrêté du 8 décembre 2003 susvisé.
Cet agrément autorise également la société Environnement Services à procéder au ramassage des pneumatiques usagés dans le département de la Haute-Corse.
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire de l'agrément peut recourir aux services d'autres personnes liées à lui par contrat et agissant sous son contrôle et sa responsabilité.
ARTICLE 2 –
La société Environnement Services est tenue, dans l’exercice des activités pour lesquelles elle est agréée de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans les cahiers des charges annexés au présent arrêté sous peine de suspension ou de retrait de l’agrément selon les modalités prévues aux articles 8 et 9 de l’arrêté du 8 décembre 2003.
ARTICLE 3 –
La société Environnement Services doit faire parvenir au préfet les engagements confirmant les promesses d’engagements des producteurs ou des organismes créés conformément aux dispositions de l’article R. 543-149 du code de l’environnement dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, faute de quoi le présent agrément sera réputé caduc.
ARTICLE 4 –
La société Environnement Services doit aviser dans les meilleurs délais le préfet des modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande d’agrément. Elle doit notamment transmettre au préfet les nouveaux contrats ou les avenants aux contrats la liant aux producteurs de pneumatiques ou aux organismes mentionnés ci-dessus, ou à des tiers pour l’exécution des opérations de collecte.
ARTICLE 5 –
La société Environnement Services est tenue de maintenir son stock de pneumatiques usagés en attente d’élimination en deçà d’un volume normal d’expédition.
49 Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 1 - Publié le 05 mai 2009
ARTICLE 6 –
Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la société Environnement Services doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes. Le titulaire de l’agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 –
S’il souhaite en obtenir le renouvellement et trois mois au moins avant l'expiration de la validité de l'agrément, le collecteur transmet, dans les formes prévues aux articles 4 et 5 de l’arrêté du 8 décembre 2003 susvisé un nouveau dossier de demande d'agrément.
ARTICLE 8 –
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Patrick Rocca, gérant de la société Environnement Services, Zone industrielle de Baléone, 20167 AFA, et copie adressée à Monsieur le préfet de la Haute-Corse.
Ajaccio,
Le Préfet,
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
SIGNE
Thierry ROGELET
50 Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 1 - Publié le 05 mai 2009
ANNEXE I : CAHIER DES CHARGES - RAMASSAGE DES PNEUMATIQUES
ARTICLE 1
Le collecteur ramasse dans chaque département où il est agréé tout lot de pneumatiques que les distributeurs ou détenteurs, définis à l’article R. 543-138 du code de l’environnement, tiennent à sa disposition.
Les modalités de ramassage, notamment la taille minimale et la taille maximale des lots à ramasser et le délai d’enlèvement correspondant sont fixés par les producteurs de pneumatiques, définis à l’article R. 543-138 du code de l’environnement, ou par les organismes créés conformément aux dispositions de l’article R. 543-149 du code de l’environnement.
ARTICLE 2
Le collecteur ramasse sans frais les pneumatiques des distributeurs et détenteurs, conformément aux dispositions de l’article R. 543-144 du code de l’environnement.
Cette prestation de ramassage sans frais ne couvre ni la mise à disposition de capacités d’entreposage des pneumatiques pour les distributeurs et détenteurs ni les opérations nécessaires au maintien de la qualité de ces pneumatiques.
ARTICLE 3
Le collecteur ne remet ses pneumatiques qu’aux personnes qui exploitent des installations de tri et de regroupement agréées en application du présent arrêté, qui exploitent des installations agréées en application de l’article R. 543-147 du code de l’environnement, qui effectuent le réemploi des pneumatiques, qui les utilisent pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage ou qui exploitent toute autre installation d’élimination autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
ARTICLE 4
Conformément aux dispositions de l’article R. 543-146 du code de l’environnement, le collecteur communique à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, au plus tard le 31 mars de l’année en cours pour l’année civile précédente, les informations sur les tonnages ramassés et remis aux personnes mentionnées à l’article 3 de la présente annexe, en indiquant leur identité, leur adresse, la date de cession, et, le cas échéant, leur numéro d’agrément.
51 Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 1 - Publié le 05 mai 2009
ANNEXE II : CAHIER DES CHARGES - REGROUPEMENT ET TRI DES PNEUMATIQUES
ARTICLE 1
Le collecteur réceptionne, sur le site de regroupement et de tri qu’il exploite, tout lot de pneumatiques usagés qui lui est apporté par les collecteurs agréés pour le ramassage ou par les distributeurs ou détenteurs, définis à l’article R. 543-138 du code de l’environnement.
ARTICLE 2
Le collecteur dispose d’une surface et d’un volume de stockage appropriés, lui permettant, d’une part, de réceptionner, dans des conditions correctes, les pneumatiques avant leur tri et, d’autre part, de regrouper les pneumatiques triés par catégories et selon le mode de valorisation envisagé.
ARTICLE 3
Le collecteur ne peut stocker les pneumatiques collectés après le 29 décembre 2003 au delà d’une durée de trois ans.
ARTICLE 4
Le collecteur isole les pneumatiques réceptionnés des déchets ou substances d’une autre nature.
Le collecteur trie les pneumatiques qui peuvent être réemployés ou rechapés en vue de les céder aux personnes qui les réemploient ou les rechapent.
ARTICLE 5
Le collecteur ne remet ses pneumatiques qu’aux personnes qui exploitent des installations agréées en application de l’article R.543-147 du code de l’environnement, qui effectuent le réemploi des pneumatiques, qui les utilisent pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage ou qui exploitent toute autre installation d’élimination autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
ARTICLE 6
Le collecteur tient un registre précisant, outre le cas échéant le nom des autres collecteurs agréés qui déposent des pneumatiques dans son installation, les quantités déposées, avec le numéro des lots, la date de dépôt ainsi que la date à laquelle ces pneumatiques ont été remis aux personnes mentionnées à l’article 5 de la présente annexe. Ce registre comporte l’évaluation du stock de pneus établie mensuellement. Cette évaluation doit être mentionnée dans le registre au plus tard le dernier jour du mois suivant.
ARTICLE 7
Conformément aux dispositions de l’article R. 543-146 du code de l’environnement, le collecteur communique à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, au plus tard le 31 mars de l’année en cours pour l’année civile précédente, les informations sur les tonnages remis aux personnes mentionnées à l’article 5 de la présente annexe, en indiquant leur identité, leur adresse, la date de cession, et, le cas échéant, leur numéro d’agrément.
52 Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 1 - Publié le 05 mai 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des politiques publiques
Pôle développement durable et
aménagement du territoire
Bureau de l’environnement
Arrêté n°09-0349
Prorogeant le délai réglementaire d’instruction de la procédure relative à la demande de régularisation d'autorisation d’exploiter une station de transit de déchets d’hydrocarbures et d’huiles usagées sur le territoire de la commune d’Afa, ZI de Baleone, présentée par la société TECHNO- HYGIENE.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
Vu le titre II du Livre 1er et le titre 1er du Livre V du code de l’environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;
Vu la demande, en date du 29 janvier 2008, complétée le 10 juillet 2008 de Monsieur Ange GIAMMERTINI, gérant de la SARL TECHNO- HYGIENE, sollicitant au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, la régularisation de l’autorisation d’exploiter une station de transit de déchets d’hydrocarbures et d’huiles usagées sur le territoire de la commune d’Afa, ZI de Baleone ;
Vu l’arrêté préfectoral n°08-0938 du 08 août 2008 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique, du lundi 15 septembre au jeudi 16 octobre 2008 inclus relative à la demande de régularisation d’autorisation d’exploiter une station de transit de déchets d’hydrocarbures et d’huiles usagées, présentée par Monsieur Ange GIAMMERTINI, gérant de la SARL TECHNO- HYGIENE ;
Considérant que les rapports et les conclusions du commissaire enquêteur ainsi que le dossier de l’enquête publique conjointe sont parvenus à la préfecture le 09 janvier 2009;
Considérant que l’inspecteur des installations classées n’a pu établir son rapport sur la demande de régularisation d’autorisation, ce qui ne permet pas au préfet, conformément à l’article R. 512-26 du code de l’environnement de réunir le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et de statuer dans les délais prévus ;
Considérant qu’il y a donc lieu de proroger le délai d’instruction ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
53 Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 1 - Publié le 05 mai 2009
ARRETE
Article 1er :
Dans le cadre de la demande de régularisation d'autorisation d’exploiter une station de transit de déchets d’hydrocarbures et d’huiles usagées sur le territoire de la commune d’Afa, ZI de Baleone, présentée par la société TECHNO- HYGIENE, le délai prévu à l’article R. 512-26 du code de l’environnement, est prorogé pour une durée de six mois à compter du 09 avril 2009.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Ange GIAMMERTINI, gérant de la SARL TECHNO- HYGIENE, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 09 avril 2009
Le préfet,
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
SIGNE
Thierry ROGELET
54 Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 1 - Publié le 05 mai 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
ARRETE N ° 09- 0371
PORTANT APPROBATION DE
LA CARTE COMMUNALE DE VERO
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
Vu la loi n° 2003-590 Urbanisme Habitat du 2 juillet 2003,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 110, L 111-1-1, L 121-1, L 124-1 à L 124-4 à L 124-4 et R 124-1 à R 124-8,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de CORSE, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 juin 2007 décidant de l’élaboration de la carte communale,
Vu le projet de carte communale élaboré par la commune,
Vu l’arrêté municipal n° 4/2008 en date du 21 avril 2008 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet de carte communale,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 4 juillet 2008,
Vu la première délibération du conseil municipal en date du 23 octobre 2008 par laquelle le conseil municipal approuve la carte communale et décide que les actes d’urbanisme continueront à être délivrés par le maire au nom de l’Etat,
Vu les observations en date du 19 janvier 2009,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 février 2009 approuvant la carte communale modifiée
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio Cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 – Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
55 Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 1 - Publié le 05 mai 2009
ARRETE
Article 1er : La carte communale couvrant le territoire de VERO est approuvée conformément au dossier joint au présent arrêté.
Article 2 : En application des dispositions de l’article L 422-1 du code de l’urbanisme et conformément à la décision prise par le conseil municipal en date du 23 octobre 2008, les actes d’urbanisme seront délivrés par le Maire au nom de l’Etat.
Article 3 : En application de l’article R 124-8 du code de l’urbanisme, la délibération du conseil municipal et l’arrêté d’approbation de ce document d’urbanisme seront affichés pendant un mois en mairie.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
De même, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Le dossier de carte communale sera tenu à la disposition du public aux heures habituelles d’ouverture, à la mairie de VERO, à la Préfecture de Corse-du-Sud et dans les services de la Direction Départementale de l’Equipement et de l'Agriculture.
Article 4 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud, le Directeur Départemental de l’Equipement et de l'Agriculture et le Maire de VERO sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Ajaccio le, 14 avril 2009
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Thierry ROGELET
56 Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 1 - Publié le 05 mai 2009
Sous Préfecture de SARTENE
57 Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 1 - Publié le 05 mai 2009
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Sous Préfecture de SARTENE
Arrêté N° 2009-0401 du 22 avril 2009
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
Vu L'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires;
Vu Le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires;
Vu Le compte rendu de la consultation écrite de l'ensemble des adhérents de l'ASA de BISE et l'approbation des statuts mis en conformité transmis en sous préfecture le 20 mars 2009;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur Proposition de Monsieur le Sous-Préfet de SARTENE.
ARRETE
ARTICLE 1 : Les statuts de l'ASA de BISE, figurant en annexe, mis en conformité avec les dispositions de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n°2006-504 en date du 3 mai 2006, sont approuvés.
ARTICLE 2 : Les documents originaux joints aux statuts(liste des terrains inclus dans le périmètre) sont consultables au siège de l'ASA.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
58 Recueil du mois d'Avril 2009 – Tome 1 - Publié le 05 mai 2009
ARTICLE 4 : Le Président de l'ASA de BISE et Monsieur le Maire de SAINTE LUCIE DE TALLANO sont chargés de procéder à l'affichage du présent arrêté sur leurs communes, le Président de l'ASA est en outre est chargé de notifier, aux propriétaires inclus dans le périmètre de l'ASA, le présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
Fait à AJACCIO le 22 avril 2009
Le Préfet;
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé
Thierry ROGELET
59