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Document publié le Mercredi 30 septembre 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - septembre2009 Tome1 cle0a5c4a)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DE LA CORSE-DU-SUD
Mois de Septembre 2009
Tome 1
Publié le 30 septembre 2009
Le contenu intégral des textes/ou les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio Cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr Recueil du mois de septembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 septembre 2009
SOMMAIRE PAGES
CABINET 4
- Arrêté N° 2009-1012 du 21 septembre 2009 (Fédération Française d’études et de Sports Sous-Marins – Comité Départemental de la Corse-du-Sud)………… 5
- Arrêté N° 2009-1013 du 21 septembre 2009 (Conseil Général de la Corse- du-Sud)…………………………………………………………………….. 6
DIRECTION DU PUBLIC ET DES COLLECTIVITES LOCALES 7
- Arrêté N° 2009–0985 du 09 septembre 2009 portant règlement du budget primitif 2009 M 14 du Syndicat intercommunal de la pointe de Tragonatu…… 8
- Arrêté N° 2009–0986 du 09 septembre 2009 portant versement de la première part du fonds de compensation de la fiscalité transférée au département de la Corse-du-Sud……………………………………………………………………. 10
- Arrêté N° 2009-0989 du 11 septembre 2009 portant agrément de l’auto-école Ajaccienne – Fesch (local du Fesch)……………………………………………. 11
- Arrêté N° 2009-0990 du 11 septembre 2009 portant agrément de l’auto-école Ajaccienne (local du Laetitia)…………………………………………………… 13
- Arrêté N° 2009-0991 du 11 septembre 2009 Portant agrément de l’auto-école Ajaccienne – Fesch (local des Salines)…………………………………………. 15
- Arrêté N° 2009-0993 du 14 septembre 2009 préfectoral relatif à la représentation du Préfet de la Corse-du-Sud devant le Tribunal de grande instance et la Cour d’appel de Nîmes…………………………………………… 17
- Arrêté N° 2009-0994 du 14 septembre 2009 portant retrait d’agrément de l’auto-école Ajaccienne (local du Laetitia) suite à changement de gérant……… 18
- Arrêté N° 2009-0995 du 14 septembre 2009 portant retrait d’agrément de l’auto-école Ajaccienne – Fesch (local du Fesch) suite à changement de gérant……………………………………………………………………………. 19
- Arrêté N° 2009-1014 du 21 septembre 2009 portant dissolution de plein droit du SIVU d’étude et de programmation de la vallée du Prunelli……………….... 20
- Arrêté N° 2009-1030 du 24 septembre 2009 fixant, pour l'année 2010, les dates des sessions de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi en Corse-du-Sud………………………………………………………… 22
- Arrêté N° 2009-1031 du 24 septembre 2009 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2009-0453 du 12 mai 2009 portant renouvellement de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise…………………………… 23
- Arrêté N° 2009-1044 du 30 septembre 2009 fixant les conditions d’exploitation des taxis et des voitures de petite remise……………………………………….. 25
2 Recueil du mois de septembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 septembre 2009
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES 48
- Arrêté N° 2009-0953 du 26 août 2009 modifiant la composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la
Corse-du-Sud……………………………………………………………………. 49
- Arrêté N ° 2009-1029 du 24 septembre 2009 portant approbation de la carte communale de Sari d'Orcino ………………………………………………. 54
DIVERS 56
Agence Régionale de l'Hospitalisation 57
- Arrêté N° 09-76 du 12 Août 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, au
titre de l’activité déclarée pour le mois de juin 2009 (Annule et remplace l'arrêté N° 09-76 du 12 août 2009 publié dans le Recueil des Actes Administratifs du mois d'Août 2009)………………………….………………..
58
- Arrêté N° 09-081 du 28 Août 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de BASTIA, au titre de l’activité déclarée pour le mois de juin 2009…………………………………………….. 60
- Arrêté N° 09-082 du 03 septembre 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, au titre de l’activité déclarée pour le mois de juillet 2009………… 62
- Arrêté N° 09-085 du 10 septembre 2009 modifiant l’arrêté n° 09-072 du 31 juillet 2009 fixant la composition nominative de la conférence sanitaire du Territoire de santé Nord – Corse………………………………………………… 64
- Arrêté N° 2009-087 du 25 Septembre 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de BASTIA, au titre de l’activité déclarée pour le mois de juillet 2009…………………………………………... 66
Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement Méditerranée 68
- Arrêté du 09 septembre 2009 portant subdélégation de signature aux agents du Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement Méditerranée…………………. 69
Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr, rubrique : Recueil des actes administratifs.
Il peut aussi être consulté en version papier sur simple demande aux guichets d'accueil de la Préfecture de la Corse-du-Sud, ainsi qu'auprès de la Sous-Préfecture de Sartène.
3 Recueil du mois de septembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 septembre 2009
CABINET
4 Recueil du mois de septembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 septembre 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Cabinet du Préfet
Service Interministériel
Régional de Défense et
de Protection Civiles
Arrêté N° 2009-1012 du 21 septembre 2009
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le décret n° 91.834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 4 novembre 2008 modifiant l’arrêté du 6 mars 1996 portant agrément de la Fédération Française d’ études et de Sports Sous-Marins pour les formations aux premiers secours ;
Vu la demande présentée par la Fédération Française d’études et de Sports Sous-Marins – Comité Départemental de la Corse du Sud ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1: : l’agrément pour dispenser des formations aux premiers secours est délivré à la Fédération Française d’études et de Sports Sous-Marins – Comité Départemental de la Corse du Sud ;
ARTICLE 2::: cet agrément pourra être renouvelé tous les deux ans, dans les conditions et en application des dispositions de l’article 15 de l’arrêté du 8 juillet 1993 susvisé ;
ARTICLE 3 : l’agrément peut être retiré en cas de non-respect de toutes les conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé ;
ARTICLE 4 : MM. le Secrétaire Général de la préfecture de la Corse du Sud, le Sous-préfet, Directeur du Cabinet, le Sous-préfet de Sartène, le Chef du Service Interministériel Régional de Défense et de Protection Civiles, le Président de la Fédération Française d’études et de Sports Sous-Marins – Comité Départemental de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 21 septembre 2009
LE PREFET,
P/ le Préfet,
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet
SIGNE : Pierre MOLAGER
Precture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
5 Recueil du mois de septembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 septembre 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET DU PREFET
Service Interministériel
Régional de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté N° 2009/1013 du 21 septembre 2009
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’agrément pour dispenser des formations aux premiers secours est délivré au Conseil Général de la Corse du Sud ;
ARTICLE 2 : Cet agrément pourra être renouvelé tous les deux ans, dans les conditions et en application des dispositions de l’article 15 de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé ;
ARTICLE 3 : L’agrément peut être retiré en cas de non-respect de toutes les conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé ;
ARTICLE 4 : MM. le Secrétaire Général de la préfecture de la Corse du Sud, le Sous-préfet, Directeur du Cabinet du Préfet, le Sous-préfet de Sartène, le Chef du Service Interministériel Régional de Défense et de Protection Civiles, et le Président du Conseil Général de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 21 septembre 2009
Le PREFET,
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet
SIGNE : Pierre MOLAGER
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
Vu Le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu
Vu
l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agréments pour les formations aux premiers secours ;
la demande présentée par Monsieur le Président du Conseil Général de la Corse du Sud ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet ;
6 Recueil du mois de septembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 septembre 2009
DIRECTION DU PUBLIC ET DES COLLECTIVITES LOCALES
7 Recueil du mois de septembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 septembre 2009
DIRECTION DU PUBLIC
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Pôle Collectivités Locales
Bureau des Collectivités Locales
ARRETE n° 2009 - 0985
Portant règlement du budget primitif 2009 M 14 du Syndicat intercommunal de la pointe de Tragonatu.
LE PREFET DE CORSE , PREFET DE LA CORSE DU SUD,
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu les instructions budgétaires et comptables M 14 et M 49 ;
Vu les avis de la Chambre régionale des comptes de Corse n° 2009-19 et n° 2009-20 en date du 26 août 2009 sur le règlement du budget primitif 2009 M 14 du Syndicat intercommunal de la pointe de Tragonatu ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant Monsieur Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté n°2009-0563 du 15 juin 2009 portant délégation de signature à Monsieur Thierry ROGELET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu de s’écarter des propositions de la Chambre Régionale des Comptes pour règlement du budget primitif 2009 M 14 du Syndicat intercommunal de la pointe de Tragonatu;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Corse du Sud ,
ARRETE :
ARTICLE 1Er : Le Budget Primitif M 14 pour l’année 2009 du Syndicat intercommunal de la pointe de Tragonatu est arrêté comme suit :
BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL M 14 2009
SECTION DE FONCTIONNEMENT
N° DE COMPTE INTITULE MONTANT
011 Charges à caractère général 32 900,00 65 Autres charges de gestion courante 1 174,00 66 Charges Financières 703,00 67 Charges exceptionnelles 1 247,00 023 Virement à la section d’investissement 3 024,46
TOTAL DES DEPENSES 39 048,46
74 Participations 22 058,69 002 Excédent reporté 16 989 ,77
TOTAL DES RECETTES 39 048,46
8 Recueil du mois de septembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 septembre 2009
SECTION D’INVESTISSEMENT
N° DE COMPTE INTITULE MONTANT
16 Remboursement d’emprunts 3 025,00 001 Déficit reporté 5 604,06
TOTAL DES DEPENSES 8 629,06
10 Autres dotations 5 604,60 021 Virement de la section de fonctionnement 3 024,46 001 Excédent reporté 0,00
TOTAL DES RECETTES 8 629,06
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera adressé à monsieur le Président du Syndicat intercommunal de la pointe de Tragonatu qui devra en donner communication au conseil syndical dès la plus proche réunion de ce dernier, conformément aux dispositions de l’article L.1612-19 du Code général des collectivités territoriales. Le présent arrêté sera également adressé à monsieur le Comptable du Syndicat et à monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes.
ARTICLE 3 : Monsieur Le Président du Syndicat intercommunal de la pointe de Tragonatu, Monsieur le Trésorier Payeur Général de la Corse, Trésorier Payeur Général de la Corse du Sud, Monsieur le Trésorier, comptable du syndicat intercommunal de la pointe de Tragonatu sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au registre des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 09 septembre 2009
Le PREFET
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
Signé
Thierry ROGELET
Conformément aux dispositions de l’article R-421-5 du code de justice administrative, il est précisé que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 - Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
9 Recueil du mois de septembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 septembre 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DU PUBLIC ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté N° 09 – 0986 du 09 septembre 2009
portant versement de la première part du fonds de compensation de la
fiscalité transférée au département de la Corse-du-Sud.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l’article 31 de la loi de finances pour 1997 créant un fonds de la fiscalité transférée ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté n° 2009-0563 du 15 juin 2009 portant délégation de signature à M. Thierry ROGELET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales en date du 30 avril 2009 notifiant le montant de la DGD à allouer au département de la Corse-du-Sud au titre de l’exercice 2009 et précisant les modalités de versement des crédits du fonds de compensation de la fiscalité transférée (FCFT) ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1er : La première part des crédits du fonds de compensation de la fiscalité transférée à verser au département de la Corse-du-Sud pour 2009 et correspondant à 50 % de l’attribution s’élève à : 608 074 €
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au compte du Trésor n° 465-1159 « fonds de compensation de la fiscalité transférée » - année 2009.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud et le Trésorier Payeur Général sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le Préfet,
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
signé
Thierry ROGELET
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
10 Recueil du mois de septembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 septembre 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DU PUBLIC ET DES COLLECTIVITES LOCALES
POLE POPULATION, CITOYENNETE ET TITRES
BUREAU DE LA CIRCULATION
Référence : DPCL/PPCT/BC/AA
Tél : 04 95 11 11 21
Fax: 04 95 11 11 30
Mél : astrid.angello@corse-du-sud.pref.gouv.fr
Arrêté N° 2009-989 du 11 septembre 2009
Portant agrément de l’auto-école Ajaccienne – Fesch (local du Fesch)
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande présentée par M. Joël Labourdette en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière suite au changement de gérant de la SARL Ajaccienne – Fesch ;
Vu l’avis de la commission départementale de la sécurité routière (section auto-écoles) réunie le 8 septembre 2009 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Joël Labourdette est autorisé à exploiter, sous le n° E 09 02A 1153 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Auto-école Fesch et situé 18 cours Grandval - Ajaccio. L’enseigne commerciale de l’établissement est « Auto-école Ajaccienne ».
…/…
11 Recueil du mois de septembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 septembre 2009
-2-
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 3 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B / B1 – AAC - BSR.
ARTICLE 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 20 personnes.
ARTICLE 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté.
P/le préfet
Le Secrétaire Général
signé
Thierry ROGELET
12 Recueil du mois de septembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 septembre 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DU PUBLIC ET DES COLLECTIVITES LOCALES
POLE POPULATION, CITOYENNETE ET TITRES
BUREAU DE LA CIRCULATION
Référence : DPCL/PPCT/BC/AA
Tél : 04 95 11 11 21
Fax: 04 95 11 11 30
Mél : astrid.angello@corse-du-sud.pref.gouv.fr
Arrêté N° 2009-990 du 11 septembre 2009
Portant agrément de l’auto-école Ajaccienne (local du Laetitia)
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande présentée par M. Joël Labourdette en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière suite au changement de gérant de la SARL Ajaccienne ;
Vu l’avis de la commission départementale de la sécurité routière (section auto-écoles) réunie le 8 septembre 2009 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Joël Labourdette est autorisé à exploiter, sous le n° E 09 02A 1154 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Auto-école Ajaccienne et situé Immeuble le Préau – Avenue Napoléon III - Ajaccio.
…/…
13 Recueil du mois de septembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 septembre 2009
-2-
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 3 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B / B1 – AAC – BSR.
ARTICLE 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 20 personnes.
ARTICLE 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté.
P/le préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Thierry ROGELET
14 Recueil du mois de septembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 septembre 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DU PUBLIC ET DES COLLECTIVITES LOCALES
POLE POPULATION, CITOYENNETE ET TITRES
BUREAU DE LA CIRCULATION
Référence : DPCL/PPCT/BC/AA
Tél : 04 95 11 11 21
Fax: 04 95 11 11 30
Mél : astrid.angello@corse-du-sud.pref.gouv.fr
Arrêté N° 2009-991 du 11 septembre 2009
Portant agrément de l’auto-école Ajaccienne – Fesch (local des Salines)
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande présentée par M. Joël Labourdette en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière suite au changement de gérant de la SARL Ajaccienne – Fesch ;
Vu l’avis de la commission départementale de la sécurité routière (section auto-écoles) réunie le 8 septembre 2009 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Joël Labourdette est autorisé à exploiter, sous le n° E 09 02A 1155 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Auto-école Fesch et situé Rue François Pietri - Les Salines – Ajaccio. L’enseigne commerciale de l’établissement est « Auto-école Ajaccienne ».
…/…
15 Recueil du mois de septembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 septembre 2009
-2-
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 3 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B / B1 – AAC - BSR.
ARTICLE 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 20 personnes.
ARTICLE 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté.
P/le préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Thierry ROGELET
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DIRECTION DU PUBLIC ET DES COLLECTIVITES LOCALES
POLE POPULATIO N, CITOYENNETE ET TITRES Arrêté n° 09 0993 BUREAU DE LA POPULATION ET DES TITRES
Arrêté préfectoral relatif à la représentation du Préfet de la Corse du Sud devant le Tribunal de grande instance et la Cour d’appel de Nîmes
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de l’entrée et du séjour des étranger et du droit d’asile et notamment ses articles L.551 à L552-12 et R552-17 à R552-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
Vu
Vu
le décret du président de la République du 11 janvier 2008, nommant M. Thierry ROGELET, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
l’arrêté préfectoral n°081536 du 26 novembre 2008 relatif à la représentation du préfet de la Corse du Sud devant le tribunal de grande instance et la cour d’appel de Nîmes
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud,
ARRETE
ARTICLE 1 : Sont autorisées à représenter le préfet de la Corse du Sud lors des audiences du juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Nîmes dans le cadre des demandes de prolongation de la rétention administrative et des saisines directes du juge par les étrangers en instance d’éloignement ainsi qu’en appel devant le premier président de la cour d’appel de Nîmes ou son délégué, les personnes dont les noms suivent :
- M.Patrick DAL MOLIN,
- M.Denis ORIVELLE.
ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral du 26 novembre 2008 susvisé est abrogé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 14 septembre 2009
Signé :
Pour Le Préfet,
Le secrétaire général
Signé : Thierry ROGELET
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Tél : 04 95 11 11 21
Fax: 04 95 11 11 30
Mél : astrid.angello@corse-du-sud.pref.gouv.fr
Arrêté N° 2009-994 du 14 septembre 2009
Portant retrait d’agrément de l’auto-école Ajaccienne (local du Laetitia) suite à changement de gérant
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoral 2008-0083 du 30 janvier 2008 portant agrément de l’auto-école Ajaccienne sous le numéro E 08 02A 1145 0
Vu le changement de gérant de la SARL Ajaccienne ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,
ARRETE
ARTICLE 1er : L’agrément E 08 02A 1145 0 délivré le 30 janvier 2008 à M. Serge Mara est retiré.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté.
P/le préfet
Le Secrétaire Général
signé
Thierry ROGELET
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Arrêté N° 2009-995 du 14 septembre 2009
Portant retrait d’agrément de l’auto-école Ajaccienne – Fesch (local du Fesch) suite à changement de gérant
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoral 2008-0082 du 30 janvier 2008 portant agrément de l’auto-école Fesch sous le numéro E 08 02A 1144 0 ;
Vu le changement de gérant de la SARL Ajaccienne – Fesch ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,
ARRETE
ARTICLE 1er : L’agrément E 08 02A 1144 0 délivré le 30 janvier 2008 à M. Serge Mara est retiré.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté.
P/le préfet
Le Secrétaire Général
signé
Thierry ROGELET
19 Recueil du mois de septembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 septembre 2009
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COLLECTIVITES LOCALES
POLE LIBERTES PUBLIQUES ET COLLECTIVITES LOCALES
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A R R E T E N° 09-1014 du 21 septembre 2009
Portant dissolution de plein droit du SIVU d’étude et de programmation de la vallée du Prunelli
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-25-1, L.5211-26 et L.5212-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 mai 2002 portant création du syndicat intercommunal à vocation unique d’étude et de programmation de la vallée du Prunelli ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-0563 du 15 juin 2009 portant délégation de signature à Monsieur Thierry ROGELET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud ;
VU l’avis de la chambre régionale des comptes en date du 14 septembre 2009 ;
Considérant l’achèvement de l’opération que le syndicat avait pour objet de conduire à compter de la création de la communauté de communes de la vallée du Prunelli le 17 décembre 2003 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud ;
A R R E T E
Article 1 :
Le syndicat intercommunal à vocation unique d’étude et de programmation de la vallée du Prunelli est dissous de plein droit.
Article 2 :
La liquidation du syndicat s’effectuera dans le respect des dispositions de l’article L5211-25-1 du CGCT. Ainsi :
-La répartition de l’actif et du passif dudit syndicat est effectuée au prorata de la population de chacune des communes membres.
-Les biens mis à disposition du groupement par les communes membres sont réintégrés dans le patrimoine communal avec les droits et obligations qui s’y rattachent.
- Les biens meubles propriétés du SIVU sont répartis entre les collectivités.
20 Recueil du mois de septembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 septembre 2009
- Les communes se substituent de manière solidaire au groupement pour les contrats conclus par ce dernier et ce jusqu’à son terme.
- Les personnels sont répartis entre les communes membres après avis des commissions administratives paritaires compétentes.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, Monsieur le Trésorier payeur général, Monsieur le trésorier d’Ajaccio rural et Messieurs les Maires des communes de Bastelica, Bastelicaccia, Cauro, Eccica Suarella, Ocana et Tolla, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Le Préfet
Pour le Préfet
Le secrétaire général
Signé
Thierry ROGELET
Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
21 Recueil du mois de septembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 septembre 2009
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Arrêté N° 2009-1030 du 24 septembre 2009
fixant, pour l'année 2010, les dates des sessions de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi en Corse du Sud
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu la loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi, modifiée par le décret n° 61-1207 du 2 novembre 1961 ;
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi précitée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° IOCA0831276A du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’organisation de l'examen du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,
ARRETE
ARTICLE 1 : Les dates de l'examen du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi, pour l'année 2010, sont les suivantes :
- Epreuves d’admissibilité (UV 1, 2 et 3) : mardi 16 mars 2010
- Epreuve d’admission (UV4) : les jeudi 25 et vendredi 26 mars 2010
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Thierry ROGELET
22 Recueil du mois de septembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 septembre 2009
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Fax: 04 95 11 11 30
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Arrêté N° 2009-1031 du 24 septembre 2009
Modifiant l’arrêté préfectoral n° 2009-0453 du 12 mai 2009 portant renouvellement de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-4 et
L.2215-1 ;
Vu la loi du 13 mars 1937, modifiée par le décret n° 61-1207 du 2 novembre 1961, ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi ;
Vu la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de petite remise et son décret d'application n° 77-1308 du 29 novembre 1977 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment son article 28, modifié par le décret n° 83-695 du 28 juillet 1983 et par le décret n° 84-612 du 16 juillet 1984 ;
Vu le décret n° 84-526 du 28 juin 1984 portant maintien des commissions administratives ;
Vu le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petites remises ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-0453 du 12 mai 2009 renouvelant la commission des taxis et voitures de petite remise de la Corse du Sud ;
23 Recueil du mois de septembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 septembre 2009
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,
ARRETE
ARTICLE 1 : Il est inséré après l’article 1 un article 1 bis libellé ainsi qu’il suit :
« Article 1 bis : Des personnalités compétentes dans le domaine du transport urbain de personnes peuvent également être associées aux travaux de la commission portant sur la définition de la politique des transports urbains de personnes, avec voix consultative. »
ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à chaque membre titulaire et suppléant.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Thierry ROGELET
24 Recueil du mois de septembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 septembre 2009
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Référence : DPCL/PPCT/BC/AA
Tél : 04 95 11 11 21
Fax: 04 95 11 11 30
Mél : astrid.angello@corse-du-sud.pref.gouv.fr
Arrêté N° 2009-1044 du 30 septembre 2009
Fixant les conditions d’exploitation des taxis et des voitures de petite remise
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.221-1 et suivants, R.323-23 et suivants ;
Vu la loi 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de "petite remise" ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu la loi 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
Vu le décret 73-225 du 2 mars 1973 modifié relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de petite remise ;
Vu le décret 77-1308 du 29 novembre 1977 portant application de la loi 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de "petite remise" ;
Vu le décret 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics dans les départements ;
Vu le décret 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise ;
Vu le décret 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi 95-66 du 30 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
25 Recueil du mois de septembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 septembre 2009
Vu le décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l’examen professionnel de conducteur de taxi ;
Vu l’arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;
Vu l’arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’organisation de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
Vu l’arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’agrément des organismes de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
Vu l’arrêté du 3 mars 2009 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi ;
Vu l’arrêté NOR: IOCF0919278A du 8 septembre 2009 fixant le montant du droit d'examen pour l'inscription des candidats au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
Vu l'arrêté préfectoral 2000-121 modifié du 25 janvier 2000 fixant les conditions d'exploitation des taxis et des voitures de petite remise
Sur proposition du Secrétaire Général
ARRETE
Taxis
I – DISPOSITIONS RELATIVES AU VEHICULE
ARTICLE 1 : L’appellation « taxi » est exclusivement réservée aux véhicules automobiles de neuf places assises au plus, y compris celle du chauffeur, munis d’équipements spéciaux définis à l’article ci-après, pour lesquels a été délivrée une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de clientèle, afin d’effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier de personnes et de leurs bagages.
ARTICLE 2 : Les équipements spéciaux visés à l’article ci-dessus, qui doivent équiper le véhicule taxi sont les suivants :
♦ Un compteur horokilométrique homologué, dit taximètre, conforme aux prescriptions du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure et permettant l'édition automatisée d'un ticket comportant les mentions prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie, notamment en vue de porter à la connaissance du client les composantes du prix de la course ;
♦ Un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », dont les caractéristiques sont fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;
♦ L'indication de la commune ou du service commun de taxis de rattachement, ainsi que du numéro de l'autorisation de stationnement, sous forme d'une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur ;
26 Recueil du mois de septembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 septembre 2009
♦ Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur.
Cet appareil sera placé à l’intérieur, dans l’axe du véhicule, et devra être parfaitement visible de jour comme de nuit par le client.
Une affichette rappelant les tarifs réglementaires applicables, le numéro minéralogique du véhicule taxi et l’adresse dans le département à laquelle doit être formulée toute éventuelle réclamation, sera apposée de façon très visible à l’intérieur du véhicule.
ARTICLE 3 : Tout taxi peut transférer son numéro d’autorisation sur un autre véhicule pourvu des mêmes signes distinctifs, à condition d’en aviser les autorités ayant délivrées les autorisations de stationnement, en cas d’accident ou de réparations. Ce véhicule devra être assuré dans les mêmes conditions que le véhicule principal.
II – DISPOSITIONS RELATIVES AU CONDUCTEUR
ARTICLE 4 : Conditions d’exercice
Nul n’a le droit d’exercer la profession de conducteur de taxi s’il n’est pas titulaire du certificat de capacité professionnelle et de la carte professionnelle, en cours de validité, délivrés par le Préfet du département du lieu d’exercice de la profession.
ARTICLE 5 : Certificat de capacité professionnelle
Le certificat de capacité professionnelle est délivré par le préfet du département. Cette délivrance est subordonnée à la réussite à un examen composé de quatre unités de valeur pouvant être obtenues séparément et qui comprennent chacune une ou plusieurs épreuves. Le programme de l’examen est tenu à la disposition de toute personne qui en fera la demande.
Chaque année, le préfet fixe le nombre de cessions d’examen et leurs dates.
L’examen compte une phase d’admissibilité et une phase d’admission.
La phase d’admissibilité comprend :
I - Deux unités de valeur (UV) de portée nationale :
1) l’UV 1 se compose de deux épreuves :
- une épreuve de réglementation générale relative aux taxis et aux
transports particuliers de personnes
- une épreuve de sécurité routière
27 Recueil du mois de septembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 septembre 2009
2) l’UV2 se compose de trois épreuves dont une est optionnelle :
- une épreuve de français (dictée et exercices de définitions de mots
ou d’expressions)
- une épreuve de gestion portant sur des notions de base centrées sur
l’activité du taxi relative au droit des sociétés, à la fiscalité, à la comptabilité et au droit social
- une épreuve écrite optionnelle d’anglais.
II – Une unité de valeur (UV) de portée départementale
1) l’UV3 se compose de deux épreuves :
- une épreuve de réglementation locale
- une épreuve écrite d’orientation et de tarification
La phase d’admission compte une seule UV de portée départementale (UV4), composée de deux épreuves :
- une partie « conduite sur route »
- une partie « étude du comportement »
La réussite à une UV donne lieu à la délivrance d’une attestation de réussite. Le bénéfice d’une UV se conserve pendant trois années à compter de la date de publication des résultats.
Le programme des UV1 et 2 est fixé par l’arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’organisation de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi.
Le programme des UV3 et 4 est le suivant :
UV3 Réglementation locale : évaluation des connaissances du candidat sur la réglementation taxi dans le département et notamment les arrêtés préfectoraux (tarifs applicables, composition de la commission départementale des taxis et petites remises, composition de la commission communale des taxis et petites remises composition du jury de l’examen taxi, stationnement sur les aéroports d’Ajaccio et de Figari, centres de formation habilités pour la formation continue des chauffeurs de taxis, arrêtés municipaux).
Orientation et tarification : aux choix du jury, établir des itinéraires
entre deux points figurant sur la carte routière IGN de Corse du Sud au 1/100 000ème compléter des cartes muettes, appliquer le tarif réglementé à partir d’exercices. L’usage de la calculatrice et de l’arrêté fixant le montant des courses est interdit. La durée totale de cette épreuve ne peut être supérieure à 90 minutes.
UV4 Conduite et comportement : mise en situation pratique de transport de personnes et de leurs bagages au moyen d’un véhicule doté d’un dispositif de doubles commandes. La destination est tirée au sort par le candidat. Cette mise en situation ne doit pas excéder 30 mn. La manipulation du taximètre se fera sur un véhicule spécialement équipé. Le candidat pourra être 28 Recueil du mois de septembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 septembre 2009
accompagné, sur sa demande, d’un représentant de son centre de formation ou d’une personne de son choix titulaire du permis B. Son attitude doit être empreinte de neutralité.
La partie comportement est destinée à évaluer la capacité d’accueil et le sens commercial du candidat pendant la conduite sur route.
Le jury de l'examen est fixé par l'arrêté préfectoral 02-2194 du 17 décembre 2002 (annexe 1), conformément aux dispositions du décret 95-935 susvisé.
Il est à noter que l’examen de conducteur de taxi comporte un certain nombre de notes éliminatoires. Celles-ci sont mentionnées sur le modèle de dossier d'inscription joint à l'annexe 3 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Délivrance de la carte professionnelle
La carte professionnelle est délivrée par le préfet au vu :
1. du certificat de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession dans le département concerné ;
2. de la conformité aux exigences définies par l'article 5 ;
3. du casier judiciaire vierge des condamnations suivantes :
♦ condamnation définitive pour un délit prévu et réprimé par le Code de la Route donnant lieu à un retrait de 6 points du permis de conduire
♦ condamnation prononcée par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou correctionnelle d'au moins 6 mois d'emprisonnement
pour vol, escroquerie, abus de confiance, agression sexuelle, infraction à
la législation en matière de stupéfiants ou atteinte volontaire à l'intégrité
de la personne
4. d'une visite médicale attestant de la capacité du conducteur à exercer le transport de personnes à titre onéreux (art. R.221-10 du code de la route).
Elle précise le ou les départements dans lesquels le conducteur a obtenu la seconde partie du certificat de capacité professionnelle.
Cette carte est validée pour cinq ans et doit être renouvelée au-delà de ce délai par le préfet, si les conditions nécessaires à sa délivrance subsistent.
ARTICLE 7 : Tout conducteur est tenu de suivre tous les cinq ans un stage de formation continue d’une durée de 16 h dispensé par une école agréée. Cette formation continue est sanctionnée par la délivrance d’une attestation d’une validité de cinq ans.
ARTICLE 8 : Suspension ou retrait de la carte professionnelle La carte professionnelle peut être suspendue ou retirée par le préfet en cas de violation par le conducteur des dispositions réglementaires organisant la profession et après avis de la commission départementale ou, le cas échéant, communale, instituée par le décret du 13 mars 1986, réunie en formation disciplinaire (annexe 2).
ARTICLE 9 : Cessation d'activité
En cas de cessation définitive d'activité, la carte professionnelle doit être restituée au préfet du département qui l'a délivrée.
29 Recueil du mois de septembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 septembre 2009
III - CONDITIONS D'EXPLOITATION
ARTICLE 10 : Autorisation de stationnement
A - DELIVRANCE
L'exploitation d'un véhicule taxi est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de stationnement.
Après avis de la commission départementale ou, le cas échéant, communale, instituée par le décret du 13 mars 1986, le maire fixe, s'il y a lieu, le nombre de taxi admis à être exploités dans la commune, attribue les autorisations de stationnement et délimite les zones de prise en charge. Les autorisations nouvelles ou les autorisations qui ne peuvent être cédées par leur titulaire en vertu des dispositions de l'article 5 ci-après et sont remises à l'autorité les ayant délivrées, sont attribuées en fonction des listes d'attente établies par l'autorité compétente pour délivrer les autorisations. Les listes doivent faire mention de la date des demandes déposées et attribuent à chaque demande un numéro d'enregistrement. Les demandes d'autorisation sont adressées à la commune par lettre recommandées avec AR et doivent être accompagnées d'une fiche individuelle d'état-civil. Les demandes sont valables un an et doivent être renouvelées au moins trois mois avant l'échéance annuelle par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas contraire, elles cessent de figurer sur les listes ou sont considérées, si le renouvellement n'est pas intervenu dans le délai prescrit, comme nouvelles.
Les autorisations nouvelles sont attribuées aux demandeurs inscrits sur les listes, dans l'ordre chronologique des inscriptions. Ces listes doivent être tenues à la disposition du public qui peut les consulter.
B - RETRAIT OU SUSPENSION
Toute autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité l'ayant délivrée, après avis de la commission départementale ou, le cas échéant, communale, des taxis et voitures de petite remise réunie en formation disciplinaire, en cas d'insuffisance d'exploitation ou de violation de la réglementation organisant la profession ou, en cas de recours à des salariés ou à des locataires, de violations de la législation réglementant le travail ou d'inexécution des dispositions prévues au contrat de louage.
30 Recueil du mois de septembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 septembre 2009
ARTICLE 11 : Prise en charge et stationnement
A - PRISE EN CHARGE
Les taxis d'une commune doivent être à la disposition des administrés de la zone de prise en charge pour laquelle ils ont obtenu le droit d'exercer.
Sauf commande préalable dont le conducteur doit pouvoir justifier sur
simple requête des agents chargés des contrôles, les taxis ne peuvent prendre en charge des clients hors de la zone de prise en charge pour laquelle ils ont obtenu une autorisation.
Afin d'éviter d'induire les clients potentiels en erreur, les taxis doivent, dans les publicités qu'ils diffusent, et quel que soit le support, faire clairement
mention de leur commune de rattachement.
B - STATIONNEMENT
Les taxis devront stationner aux endroits désignés et matérialisés par la
municipalité dont ils dépendent. Ils prendront rang au fur et à mesure de leur arrivée à l'emplacement réservé.
Un conducteur ne devra pas abandonner sa voiture sur un stationnement. En cas d’indisponibilité résultant de son fait ou de l’état du véhicule, le
conducteur placera ce dernier en réserve avec mention apparente de son
indisponibilité.
Les voitures réservées par un client devront être garées en dehors du
stationnement et porter la mention « voiture réservée ».
Les taxis en stationnement doivent également assurer l’exécution des demandes transmises téléphoniquement aux stations.
ARTICLE 12 : Fonctionnement et qualité du service
Un conducteur de taxi sera tenu de satisfaire à toute demande des voyageurs pour les courses à l’intérieur de la commune à laquelle il est rattaché, quelle que soit la distance et ne pourront pas refuser de prendre en charge un client durant leurs heures de service.
Toutefois, il doit refuser toute prise en charge à moins de 50 mètres d’une
station de taxis.
Il est interdit à tout conducteur de taxi de confier à quiconque et sous aucun prétexte, la conduite de son véhicule pour l’exercice de la profession.
31 Recueil du mois de septembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 septembre 2009
De même il ne peut permettre à une personne étrangère aux voyageurs qu’il conduit de prendre place dans le véhicule sans l’autorisation de ceux-ci.
Il pourra refuser de prendre en charge :
♦ les personnes accompagnées d’animaux, à l’exception des chiens
d’aveugles ;
♦ les individus en état d’ivresse manifeste ;
♦ les individus poursuivis par la clameur publique les personnes chargées de colis susceptibles de salir ou de détériorer leur véhicule (à l’exclusion
des fauteuils roulants pliables qu’il est tenu d’accepter).
Afin de satisfaire la clientèle, le conducteur doit :
♦ respecter les lois, règlements et usages en vigueur en matière
d’organisation de la profession et de tarification ;
♦ pour toute course dont le montant est égal au supérieur à 15 €, remettre
un reçu comportant leur nom, la mention de la commune de rattachement
et le numéro de l’autorisation de stationnement, le lieu de prise en
charge, le lieu de dépose, l’heure de la course et son montant ;
♦ offrir à la clientèle un véhicule confortable et toujours propre ;
♦ proposer et adopter le trajet le plus judicieux dans l’intérêt du client sauf demande particulière de celui-ci ;
♦ proposer à la clientèle ses services pour l’ouverture, la fermeture des
portières pour son installation dans son véhicule ;
♦ déposer les bagages dans le coffre du véhicule et les en retirer à l’issue
de la course ;
♦ être courtois et poli en toutes occasions ;
♦ n’exiger du client aucun supplément (autre que ceux prévus par la
réglementation en vigueur) ;
♦ s’assurer, au moment de la descente des clients, que rien n’a été oublié
dans le véhicule. En cas de découverte, il doit remettre ceux-ci au service
des objets trouvés de sa commune de rattachement.
prendre en charge les personnes handicapées ou à mobilité réduite, les aider à monter dans le véhicule et à en descendre.
ARTICLE 13 : Exploitation effective et continue
Les titulaires d’autorisations sont tenus d’assurer une exploitation continue et effective des autorisations, sous peine de sanctions prévues à l’article 8.
Le titulaire d'une autorisation de stationner peut, à condition qu'il n'exerce pas lui-même la profession de taxi avec cette autorisation, confier celle-ci soit :
- à un salarié,
- à un conjoint collaborateur,
- à un locataire,
32 Recueil du mois de septembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 septembre 2009
sous réserve que celui-ci ait effectivement la capacité d'exercer la profession.
Pour cela il n'est délivré par le préfet qu'une seule carte professionnelle par autorisation de stationnement.
Le titulaire doit tenir un registre contenant les informations relatives à l'état- civil du conducteur et sa carte professionnelle visée à l'article 8 précité. Ce registre doit être présenté à toute demande des agents chargés du contrôle.
En cas de location, son bénéficiaire doit pouvoir présenter, outre sa carte professionnelle, un contrat de louage conforme à la réglementation.
ARTICLE 14 : Présentation d'un successeur à titre onéreux
A - CAS GENERAL
Le titulaire d'une autorisation de stationnement a la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l'autorité administrative ayant délivré l'autorisation.
Cette faculté est subordonnée à l'exploitation effective et continue de l'autorisation pendant 5 ans au moins à compter de la date de délivrance de celle-ci.
Toutefois, cette durée est de 15 ans pour les titulaires d'autorisations nouvelles délivrées postérieurement à la loi 95-66 du 20 janvier 1995 ou pour les titulaires d'autorisations délivrées antérieurement mais qui, en vertu des textes en vigueur au moment de l'attribution de l'autorisation, ne disposaient pas de la faculté de présenter un successeur.
Dans ces deux cas, une fois la première mutation intervenue, par usage de la faculté de présentation après 15 ans d'exploitation, la faculté de présenter un successeur à titre onéreux pourra être effectuée dans les conditions de droit commun, soit après 5 ans d'exploitation.
Le titulaire de l'autorisation devra, préalablement à toute présentation d'un successeur, justifier de l'exploitation effective et continue de son autorisation durant le nombre d'années exigibles pour l'autorisation considérée.
A cette fin, il devra présenter les documents suivants :
- copie des déclarations de revenus et avis d'imposition de la période concernée ;
- si le titulaire exploite lui-même son autorisation :
* carte professionnelle validée annuellement
- si un salarié exploite l'autorisation :
* copie de la carte professionnelle du salarié
* justification du contrat de travail pour la période concernée
(attestation d'embauche, certificat de travail…),
33 Recueil du mois de septembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 septembre 2009
- si un locataire exploite l'autorisation :
* copie de la carte professionnelle du locataire
* contrat de location conclu entre les parties pour la période
concernée.
B - CAS PARTICULIERS
En cas de cessation d'activité totale ou partielle, de fusion avec une entreprise analogue ou de scission, nonobstant les dispositions énumérées ci- dessus, les entreprises de taxis exploitant plusieurs autorisations, dont le ou les représentants légaux ne conduisent pas eux-mêmes un véhicule, sont admises à présenter, à titre onéreux, un successeur à l'administration.
En cas de décès du titulaire d'une autorisation de stationnement, ses ayants droits bénéficient de la faculté de présenter un successeur pendant un an à compter du décès.
Voitures de petite remise
I - DISPOSITIONS RELATIVES AU VEHICULE
ARTICLE 15 : Il est interdit aux voitures de petite remise de stationner sur la voie publique dans l'attente de la clientèle éventuelle.
Les voitures de petite remise ne peuvent sortir de leur garage qu'après avoir été louées par un client. Elles ne peuvent prendre en charge la clientèle qui les a retenues dans les conditions prévues ci-dessus qu'au lieu de leur garage, au domicile du client ou au lieu indiqué lors de la commande (à l'exclusion des emplacements de stationnement réservés aux taxis ou à proximité immédiate).
ARTICLE 16 : Chaque voiture doit comporter, un registre des courses effectuées prévu à l'article 1er, alinéa 2 du décret 77-1308 du 29 novembre 1977. Doivent y figurer : le nom de l'exploitant, l'adresse du siège de l'entreprise, les références de l'autorisation d'exploitation, le numéro d'immatriculation de la voiture, ainsi que l'heure de chaque commande, la course à effectuer et son prix.
Lors du règlement, un feuillet mentionnant le nom de l'exploitant, l'adresse du siège de l'entreprise, les références de l'autorisation d'exploitation, le numéro minéralogique de la voiture ainsi que le trajet, la date et le prix de la course doit être remis au client.
ARTICLE 17 : Les voitures de petite remise ne pourront être munies d'un compteur horokilométrique (taximètre), ni comporter de dispositif lumineux ou autre de même qu'elles ne devront être équipées d'aucun moyen de communication, notamment radiotéléphone. Toutefois, selon les dispositions de la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977, dans les communes rurales définies comme les communes de moins de deux mille habitants, agglomérées au chef-lieu, l'équipement précité est toléré pour les véhicules utilisés, à titre accessoire, comme voiture de petite remise, sous réserve qu'il ait fait l'objet d'une instruction préalable du préfet qui la transmet aux services compétents des postes et télécommunications. Cet équipement est toléré s'il n'y a pas de taxi autorisé dans la commune.
34 Recueil du mois de septembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 septembre 2009
Elles devront être uniquement équipées d'une plaque distinctive de 10 cm de diamètre placée sur les pare-chocs avant et arrière, portant la lettre "R" de 6 cm de haut de couleur rouge sur fond blanc ainsi que l'indication, sur le pourtour, en lettres noires, de la commune de rattachement.
ARTICLE 18 : Les véhicules de petite remise sont soumis à une visite technique effectuée par un centre de contrôle technique des véhicules légers (article R.323-7 du code de la route), avant leur mise en circulation, puis renouvelée chaque année à la diligence et aux frais de l'exploitant.
Le résultat de ces visites techniques sera mentionné sur la carte d'autorisation de la petite remise.
II - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONDUCTEUR
ARTICLE 19 : Tout conducteur de voiture de petite remise ou toute personne qui sollicite une autorisation d'exploiter une ou plusieurs voitures de petite remise doit répondre aux conditions suivantes :
♦ être titulaire du permis de conduire de la catégorie B depuis plus de deux ans ou de la catégorie B aménagé sous réserve de répondre aux dispositions de l'arrêté du 27 novembre 1962 ;
♦ n'avoir encouru aucune condamnation à une peine d'emprisonnement pour des infractions au code de la route ;
♦ savoir lire et écrire le français ;
♦ n'avoir pas fait l'objet d'une mesure d'annulation ou de suspension du permis de conduire pour une durée supérieure à six mois ;
♦ avoir satisfait depuis moins de trois mois à la visite médicale prévue à l'article R.221-10 du code de la route ;
♦ n'avoir pas fait l'objet précédemment, à titre de sanction, du retrait définitif d'une autorisation d'exploitation "taxi" ou d'un certificat de capacité à la conduite des taxis ;
♦ n'avoir pas fait l'objet d'une suspension provisoire d'autorisation d'exploitation de voitures de petite remise dans les conditions prévues à l'article 16 du présent arrêté.
Le dossier de demande d'autorisation d'exploitation d'un véhicule de petite remise est adressé par le maire, avec son avis au préfet qui, après consultation de la commission départementale, délivre l'autorisation. Un justificatif d'inscription au registre du commerce ou des métiers devra être remis à la Préfecture avant la mise en service de la voiture de petite remise.
Il sera ensuite délivré une carte d'autorisation de mise en exploitation qui devra être présentée à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.
L'autorisation d'exploitation de voiture de petite remise est personnelle et ne peut être ni prêtée, ni louée, ni transmise.
ARTICLE 20 : Les salariés devant conduire un véhicule de petite remise devront répondre
aux mêmes conditions que le titulaire de l'autorisation.
Ils doivent en outre être déclarés auprès de la préfecture afin qu'une carte de conducteur de petite remise leur soit délivrée.
35 Recueil du mois de septembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 septembre 2009
ARTICLE 21 : L'arrêté préfectoral du 25 janvier 2000 est abrogé.
ARTICLE 22 : Le secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud, le sous-préfet de Sartène, les maires de Corse du Sud, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé
Thierry ROGELET
36 Recueil du mois de septembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 septembre 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Ajaccio, le 17 décembre 2002
ARRETE N° 02-2194
renouvelant la composition du jury en vue des
examens du certificat de capacité professionnelle de
conducteur de taxi
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, Chevalier de la Légion d'Honneur ;
VU la loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi, modifiée par le décret n° 61- 1207 du 2 novembre 1961 ;
VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi précitée ;
VU l'arrêté INTD9500734A du 7 décembre 1995 relatif à l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi :
VU l'arrêté INTD9500735A du 7 décembre 1995 relatif aux conditions d'agrément des établissements et des écoles assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi ;
VU l’arrêté n° 2000-72 du 19 janvier 2000 renouvelant la composition du jury en vue des examens du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud,
ARRETE
Article 1er : Un jury est désigné en vue des examens du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi. Il est chargé de choisir les sujets des épreuves d'examen, de dresser les listes des candidats admis à se présenter et celles des candidats reçus à l'examen.
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE DE LA REGLEMENTATION ET DE
L'ACCUEIL
Bureau de la circulation
Référence : D1/B3/AA
Tél : 04 95 11 11 21
Fax: 04 95 11 11 36
Mél : astrid.angello@corse-du-sud.pref.gouv.fr
37 Recueil du mois de septembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 septembre 2009
Article 2 : Ce jury comprend, sous la présidence du préfet du département de la Corse du Sud ou de son représentant, les membres suivants :
A - Représentants de la chambre de métiers de la Corse du Sud
Titulaires : M. Jean-Baptiste EMMANUELLI
M. Claude SOZZI
Suppléants : M. Félix Ceccaldi
M. François Gabrielli
B - Représentants de l'administration
- M. le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Corse du Sud, ou son représentant
- M. le commandant du groupement de gendarmerie de Corse du Sud, ou son représentant.
Article 3 : L'arrêté 2000-72 du 19 janvier 2000 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud est chargé de l'exécution du préfet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Corse du Sud.
Pour ampliation
Le directeur de l’administration générale, de la
réglementation et de l’accueil
Jean-Paul Vallecchia
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Pierre-André Durand
38 Recueil du mois de septembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 septembre 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DU PUBLIC ET DES COLLECTIVITES LOCALES
POLE POPULATION, CITOYENNETE ET TITRES
BUREAU DE LA CIRCULATION
Référence : DPCL/PPCT/BC/AA
Tél : 04 95 11 11 21
Fax: 04 95 11 11 30
Mél : astrid.angello@corse-du-sud.pref.gouv.fr
Arrêté N° 2009-0453 du 12 mai 2009
portant renouvellement de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-4 et L.2215-1 ;
Vu la loi du 13 mars 1937, modifiée par le décret n° 61-1207 du 2 novembre 1961, ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi ;
Vu la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de petite remise et son décret d'application n° 77-1308 du 29 novembre 1977 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment son article 28, modifié par le décret n° 83-695 du 28 juillet 1983 et par le décret n° 84-612 du 16 juillet 1984 ;
Vu le décret n° 84-526 du 28 juin 1984 portant maintien des commissions administratives ;
Vu le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petites remises ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-348 du 7 mars 2006 renouvelant la commission des taxis et voitures de petite remise de la Corse du Sud ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,
39 Recueil du mois de septembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 septembre 2009
ARRETE
ARTICLE 1 : La composition de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise est renouvelée ainsi qu'il suit :
- Président : M. le préfet du département de la Corse du Sud ou son représentant ;
A - REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION :
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;
- M. le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- M. le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ; - M. le commandant du groupement de gendarmerie de Corse du Sud ou son représentant.
B - REPRESENTANT DE LA PROFESSION
1) Taxi :
Membres titulaires :
- M. Claude SOZZI
- M. Jean-Baptiste EMMANUELLI
- M. Jean-Claude GIOVANNANGELI
Membres suppléants :
- M. Yves RUSTARUCCI
- M. Eric BRONNER
- M. Xavier COLONNA
2) Voitures de petites remise
Membre titulaire :
- M. Jean-Marc POLI
Membre suppléant :
- M. Ange-Félix CECCALDI
C - REPRESENTANT DES USAGERS
- Mme la présidente de l'union départementale des consommateurs ou son représentant
- Mme la présidente de la Chambre professionnelle des agents généraux d'assurance ou son représentant
- M. le président de la prévention routière ou son représentant
- M. le président de l'union départementale des associations familiales ou son représentant
La durée du mandat des membres de la commission est de cinq ans.
40 Recueil du mois de septembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 septembre 2009
ARTICLE 2 : En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant désigné ou, à défaut, son remplaçant, siège pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 3 : Les avis de la commission doivent être rendus en séance plénière. Toutefois, en matière disciplinaire, siègent seuls les membres des professions concernées et les représentants de l'administration. Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en fait l'objet.
Les avis sont pris à la majorité des membres et, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
ARTICLE 4 : Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent cinq jours au moins avant la date de la réunion une convocation écrite comportant l'ordre du jour et éventuellement les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
ARTICLE 5 : Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres titulaires. Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
ARTICLE 6 : Le procès-verbal indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. En outre, tout membre de la commission peut demander qu'il y soit fait mention de son désaccord avec la majorité.
Le procès-verbal est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision. Lorsque la décision doit être motivée, en application de l'article 1er de la loi n° 79- 587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, la notification doit être accompagnée des mentions du procès-verbal se rapportant à la question sur laquelle il est statué par cette décision.
ARTICLE 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à chaque membre titulaire et suppléant.
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé
Thierry ROGELET
41 Recueil du mois de septembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 septembre 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Information préalable
L'examen permettant l'obtention du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi est constitué de deux unités de valeur de portée nationale (UV1 et UV2) et de deux unités de valeur de portée départementale (UV3 et UV4) comprenant chacune une ou plusieurs épreuves.
L'épreuve d'admissibilité est constituée par les deux unités de valeur de portée nationale et une unité de valeur de portée locale (UV1, UV2 et UV3) et l'épreuve d'admission par une unité de valeur de portée locale (UV4).
1° Tout candidat ayant obtenu une moyenne supérieure ou égale à dix sur vingt à chacune des unités de valeur de l'examen, sans note éliminatoire, devient titulaire du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi
2° Tout candidat ayant obtenu une moyenne supérieure ou égale à dix sur vingt à une unité de valeur, sans note éliminatoire, en conserve le bénéfice dans la limite de trois ans à compter de la publication des résultats
3° Tout candidat qui souhaite passer l'épreuve d'admission (UV4) doit au préalable avoir obtenu une note supérieure ou égale à dix sur vingt, sans note éliminatoire, à chacune des trois unités de valeur qui constituent l'épreuve d'admissibilité
4° Sauf disposition particulière contraire, tout candidat sanctionné par une note égale à zéro sur vingt à une ou plusieurs épreuves de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ne peut obtenir la ou les unités de valeur correspondantes.
EPREUVES D’ADMISSIBILITE
UV 1
MATIÈRES COEF. NOTES
Réglementation des activités principales et accessoires des taxis (1)
* cinq questions à réponses courtes (notées sur dix points)
* dix questions à choix multiples (notées sur dix points)
4 /20
Sécurité routière (1)
* deux questions à réponses courtes (notées sur cinq points)
* quinze questions à choix multiples (notées sur quinze points)
3 /20
Total /20
(1) Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
UV 2
MATIÈRES COEF. NOTES
Français
Une dictée de dix à quinze lignes du niveau du collège ainsi que des exercices de définitions de mots ou d'expressions
2 /20
Gestion (2)
* quinze questions à choix multiples
* cinq questions ouvertes appelant une réponse brève (cinq lignes maximum) et demandant éventuellement des calculs simples
3 /20
Total 1 /20
Epreuve écrite optionnelle d'anglais (3)
* Un questionnaire à choix multiples 1 /20
Total 2 (total 1 + note obtenue à l'épreuve optionnelle) (4) /20
(2) Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. (3) Seuls les points supérieurs à la moyenne sont pris en compte.
42 Recueil du mois de septembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 septembre 2009
UV 3
MATIÈRES COEF. NOTES
Réglementation locale (4)
* cinq questions à réponses courtes
* quinze questions à choix multiples
1 /20
Orientation et tarification (4)
Au choix du jury :
Etablir des itinéraires entre deux points figurant sur une carte, remplir des cartes muettes, appliquer le tarif réglementé à partir d'exercices. La durée totale de cette épreuve ne peut être supérieure à 90 minutes. L'usage de la calculatrice est interdit.
1 /20
Total /20
(4) Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
EPREUVES D’ADMISSION
UV 4
MATIÈRES COEF. NOTES
Epreuve de conduite et de comportement (5)
1° La partie « conduite sur route »,.notée sur quatorze points, est destinée à évaluer les capacités du candidat à effectuer une course en utilisant les équipements spéciaux en situation de conduite. Elle consiste en une mise en situation pratique de transport de personnes et de leurs bagages au moyen d'un véhicule doté d'un dispositif de doubles commandes. Le jour de l'examen, le candidat doit disposer d'un véhicule doté de ces équipements, l'usage d'un dispositif de guidage par satellite est interdit. La destination est tirée au sort par le candidat parmi une liste déterminée d'avance par le jury
2° La partie « étude du comportement », notée sur six points, est destinée à évaluer la capacité d'accueil et le sens commercial du candidat. Elle consiste, à l'occasion de la mise en situation pratique prévue à l'alinéa précédent, à apprécier l'aptitude du candidat à exercer la profession de conducteur de taxi.
1 /20
Total /20
(5) Toute intervention de l'examinateur sur le dispositif de double commande ou sur le volant de direction entraîne l'arrêt de l'épreuve et l'ajournement du candidat.
PROGRAMME DES ÉPREUVES
UV 1 - RÉGLEMENTATION NATIONALE DE LA PROFESSION
A. ― Le taxi (conditions d'accès, règles d'exercice et
régime de sanctions) :
― la loi du 13 mars 1937 modifiée ;
― la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée ;
― le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 modifié ;
― le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié.
B. ― Les activités complémentaires ou accessoires
ouvertes aux taxis :
― les différentes catégories de services de transport
intérieur ;
― les autorités compétentes pour l'organisation des
services réguliers ou à la demande ;
― le conventionnement des services réguliers ou à la
demande ;
― le contrôle et les sanctions liées à l'exercice de la
profession ;
― les obligations contractuelles et les conditions de
validité des contrats de transport de personnes ;
― le transport de malades assis ;
― le transport de personnes à mobilité réduite.
43 Recueil du mois de septembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 septembre 2009
UV1 - SÉCURITÉ ROUTIÈRE
A. ― Dispositions du code de la route portant sur :
― le permis de conduire ;
― le comportement du conducteur ;
― l'usage des voies ;
― le véhicule ;
― les dispositions particulières aux taxis ;
― les sanctions.
B. ― Conduite à tenir en cas d'accident :
― l'attitude du conducteur ;
― l'intervention des services spécialisés ;
― la rédaction du constat amiable d'accident.
UV2 - GESTION
A. ― Les formes juridiques de l'exploitation ou de
l'activité :
― les statuts de l'artisanat ;
― les sociétés ;
― le salariat ;
― la location.
B. ― Fiscalité :
Régimes d'imposition et déclarations fiscales :
― sur les bénéfices ;
― sur les revenus (salaires et IS).
Taxe à la valeur ajoutée (TVA) :
― définition :
― TVA collectée ;
― TVA récupérable ;
― régularisation ;
― déclarations.
Rôle de l'expert-comptable et du centre de gestion
agréé.
Autres taxes liées aux taxis.
C. ― La comptabilité :
Connaissances de base permettant d'établir la recette
journalière.
Définitions :
― qu'est-ce qu'un produit d'exploitation ?
― qu'est-ce qu'une charge ?
― qu'est-ce qu'un résultat ?
Obligations comptables :
― tenue de documents ;
― livre de recettes ;
― relevé des charges ;
― déclarations annuelles.
Rôle de l'expert-comptable et du centre de gestion
agréé.
L'amortissement du véhicule.
Pièces comptables :
― factures ;
― quittances d'assurance ;
― carburant (détaxe) ;
― calcul des éléments de rémunération du salarié ;
― fiche de paie du salarié ;
― déclaration annuelle de revenus du salarié.
D. ― Les régimes sociaux des taxis :
― définition du régime général (locataire, salarié) ;
― définition du régime social des indépendants ;
― cotisations et prestations par branche (maladie,
vieillesse, chômage...) ;
― qui verse la cotisation (cas de l'artisan, du locataire,
du salarié...) ?
E. ― Environnement de l'entreprise :
― savoir quelles sont les juridictions compétentes ;
― composition et rôle de la chambre des métiers et de
la chambre de commerce ;
― statut et rôle des organisations professionnelles.
44 Recueil du mois de septembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 septembre 2009
UV3 - REGLEMENTATION LOCALE
Connaissances sur la réglementation taxi dans le département et notamment les arrêtés préfectoraux (tarifs applicables, composition de la commission départementale des taxis et petites remises, composition de la commission communale des taxis et petites remises composition du jury de l’examen taxi, stationnement sur les aéroports d’Ajaccio et de Figari, centres de formation habilités pour la formation continue des chauffeurs de taxis, arrêtés municipaux).
UV3 - ORIENTATION ET TARIFICATION
Etablir des itinéraires entre deux points figurant sur la carte routière IGN de Corse du Sud au 1/100 000ème, compléter des cartes muettes, appliquer le tarif réglementé à partir d’exercices. L’usage de la calculatrice et de l’arrêté fixant le montant des courses est interdit. La durée totale de cette épreuve ne peut être supérieure à 90 minutes.
UV4 - CONDUITE ET COMPORTEMENT
Conduite : Mise en situation pratique de transport de personnes et de leurs bagages au moyen d’un véhicule doté d’un dispositif de doubles commandes. La destination est tirée au sort par le candidat. Cette mise en situation ne doit pas excéder 30 mn. La manipulation du taximètre se fera sur un véhicule spécialement équipé. Le candidat pourra être accompagné, sur sa demande, d’un représentant de son centre de formation ou d’une personne de son choix titulaire du permis B. Son attitude doit être empreinte de neutralité.
Comportement : évaluer la capacité d’accueil et le sens commercial du candidat pendant la conduite sur route.
45
45 Recueil du mois de septembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 septembre 2009
DEMANDE D’INSCRIPTION A L’EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI
(Article 3 de l’arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’organisation de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de
taxi.)
Afin de vous inscrire aux épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, il vous appartient de remplir un formulaire d’inscription et de le transmettre à l’autorité administrative compétente, accompagné des pièces justificatives requises, dès lors que :
- vous n’êtes titulaire d’aucune unité de valeur du CCPCT et vous souhaitez présenter l’examen ; - vous êtes titulaire de certaines des unités de valeur du CCPCT et vous souhaitez obtenir les autres ; - vous êtes déjà titulaire du CCPCT ou de la carte professionnelle et vous souhaitez exercer dans un département différent.
LE CANDIDAT :
Nom et Prénom : ………………………………………………………………………………………………………………………………….. Né(e) le : ………………………………….…… à : …………………………………………….. Département :……………………………….
Adresse complète : _________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________________________
_|_|_|_|____________________________________________________________________________________________________ Code postal Ville ou Commune
Numéro de téléphone fixe : ____________________________________Numéro de portable : _____________________________________
Adresse électronique : ______________________@______________________ Numéro de Fax : __________________________________
Titulaire du CCPCT : oui non obtenu le : ………………………. Dans le département : ……………………………
Titulaire de la carte professionnelle : oui non n° : ……………….… délivrée le : ……………………………
Par le préfet de : ……………………………….……………….
UNITÉS DE VALEUR PRÉSENTÉES PAR LE CANDIDAT (montant à régler : 19 € par UV) :
Une ou plusieurs des unités de valeurs (cochez les cases) :
Epreuves d’admissibilité : U.V. 1 U.V. 2 U.V.3
Dont l’épreuve écrite optionnelle d’anglais de l’UV 2 : Oui : Non
Epreuves d’admission U.V.4 :
A : ______________________, le ____________________
Signature :
A QUI TRANSMETTRE LA DECLARATION ? :
Si le candidat souhaite passer l’ensemble des unités de valeur dans un même département (U.V.1, 2, 3 et 4) : Préfet du département dans lequel le candidat souhaite exercer l’activité de conducteur de taxi ;
Si le candidat souhaite passer uniquement une ou les deux unités de valeur de portée nationale (U.V.1 et 2) : Préfet du département dans lequel le candidat souhaite subir les épreuves de portée nationale ;
Si le candidat souhaite passer uniquement une ou les deux unités de valeur de portée départementale (U.V.3 et 4) : Préfet du département dans lequel le candidat souhaite exercer l’activité de conducteur de taxi ;
PIÈCES À JOINDRE AU DOSSIER :
• Un certificat médical, tel que défini au II de l’article R. 221-11 du code de la route ; • Une photocopie du permis de conduire de catégorie B en cours de validité et dont le nombre maximal de points n’est pas affecté par le délai probatoire prévu à l’article L. 223-1 du code de la route ;
• Une photocopie de l’attestation d’obtention de l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » délivrée depuis moins de deux ans au moment du dépôt du dossier ;
• Le paiement du droit d’examen fixé par l’arrêté du 2 juillet 2001 ;
• Pour toute personne non ressortissante d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, un titre de séjour l’autorisant à exercer une activité professionnelle en France ; • Une photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ; • Une copie ou un extrait d’acte de naissance ;
• Quatre photographies d’identité récentes ;
• Trois enveloppes timbrées libellées au nom et à l’adresse du candidat ;
• Copie éventuelle de la ou des attestations de réussite à une ou plusieurs unités de valeur de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi.
46 Recueil du mois de septembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 septembre 2009
DELAI DE DEPOT :
Les demandes d’inscription à l’intégralité des unités de valeur du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, ou à certaines d’entre-elles, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au moins deux mois avant la date du début de la session à laquelle le candidat souhaite participer. Le calendrier annuel des sessions d’examen est fixé par les préfectures avant le 1er octobre de chaque année.
47 Recueil du mois de septembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 septembre 2009
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
48 Recueil du mois de septembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 septembre 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD CONSEIL GENERAL DE LA CORSE DU SUD
ARRETE n° 09-0953
Modifiant la composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Corse-du-Sud
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, Partie Législative, et notamment ses articles L- 146-9, et L- 241- 5 à L- 241- 11 ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, Partie Réglementaire, et notamment ses articles R- 241- 24 à R- 241- 34 ;
VU l’arrêté n° 06-0477 du 28 mars 2006 portant composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Corse-du-Sud modifié par les arrêtés n° 07-1356 du 24 septembre 2007 , n° 08-0134 du 12 février 2008 , et n° 08-0549 du 29 mai 2008 ;
VU l’arrêté n°09-192 du 22 juin 2009 du Conseil Général de la Corse du Sud portant désignation des représentants du Département de la Corse du Sud à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Corse-du-Sud ;
VU le courrier du 26 août 2009 de M. le Directeur Départemental du Travail et de l’Emploi désignant M. Michel SMITH ,membre titulaire, représentant du STC , en remplacement de M. Jacques ROSSI, démissionnaire ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud et de M. le Directeur Général des Services du Département de la Corse-du-Sud,
ARRETENT
ARTICLE PREMIER: - La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Corse-du-Sud est modifiée comme suit :
1°) Quatre représentants désignés par le président du Conseil Général :
Titulaires Suppléants
M. Michel PINELLI
Conseiller Général
M
. Jacques BILLARD
Premier Vice-Président du Conseil Général
M
. Jean-Baptiste GIUSEPPI
Conseiller Général
M. Pierre CAU
Vice-Président du Conseil Général
M
. Pierre VERSINI
Conseiller Général
M. Jean-Jacques PANUNZI
Président du Conseil Général
49 Recueil du mois de septembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 septembre 2009
Melle Nathalie RUGGERI
Conseillère Générale
M
. Philippe CORTEY
Vice-Président du Conseil Général
M
. Paul-Marie BARTOLI
Conseiller Général
M. Pierre-Jean LUCIANI
Conseiller Général
M
. Pierre-Paul LUCIANI
Conseiller Général
M
. Paul PELLEGRINETTI
Conseiller Général
2°) Quatre représentants de l’Etat :
- Le directeur de la solidarité et de la santé ou son représentant ;
- Le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ou son représentant;
- L’inspecteur d’Académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale ou son représentant ;
- Un médecin désigné par le directeur de la solidarité et de la santé :
Titulaire Suppléant
Dr Jean Louis WYART
Médecin inspecteur de santé publique
Dr Paul MULTEDO
Médecin Territorial
3°) Deux représentants des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales proposés conjointement par le directeur de la solidarité et de la santé et le chef du service régional de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles, parmi les personnes présentées par ces organismes ;
Titulaires Suppléants
CAF Mme Michèle MANCINI M. le Directeur de la CAF
N…
MSA M. Jean-Baptiste GIFFON, administrateur M. Jean-Marie CUCCHI, administrateur
Mme Jocelyne LECA,
administrateur
50 Recueil du mois de septembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 septembre 2009
4°) Deux représentants des organisations syndicales proposés par le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, d’une part, parmi les personnes présentées par les organisations professionnelles d’employeurs les plus représentatives, d’autre part, parmi les personnes présentées par les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus représentatives :
Titulaires Suppléants
URPME Mme Laetitia BONELLI Mme Michèle POLI
Mme Alexandra AUGUSTIN
STC M. Michel SMITH M. Antoine ANDREANI
N...
5°) Un représentant des associations de parents d’élèves proposé par l’inspecteur d’Académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, parmi les personnes présentées par ces associations :
Titulaire Suppléants
PEEP/ FCPE/ APC Mme Sylvie CORON PEEP Mme Agnès SECCHI FCPE
Mme Antoinette APRIANI
APC
6°) Sept membres proposés par le directeur de la solidarité et de la santé parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de leurs familles :
Titulaires Suppléants
ADAPEI M. Dominique FRANCESCHI M. Dominique PIREDDA
Mme Hélène CERLINI
ADPEP 2A M. Claude FABRE M. Christian FRANCISCI
M. Lucien MORATI
AFM Mme Danièle LEGRU Mme Michèle PIETRI
51 Recueil du mois de septembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 septembre 2009
M. Philippe CECCARELLI
APF Mme Valérie TARNIER M.Charley GAUDIOSO
M. Rinaldo SPANO
ARSEA M. Michel PIAZZA M. Claude MAURIN
Mme Anne BERTRANDY
A FUNTANELLA M. Roger MATRAJA Mme Jeanine BAGHIONI
Mme Marie Louise GALEAZZI
UNAFAM CORSE Mme Dominique ANDREANI Mme Josette MANGONI
N…
7°) Un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées désigné par ce conseil ;
Titulaire Suppléants
CDPH Mme Josepha LAZARO N…
N…
8°) Deux représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes handicapées, dont un sur proposition du directeur de la solidarité et de la santé et un sur proposition du président du conseil général.
Titulaires Suppléants
Union des Mutuelles
2A M. Jean-Pierre FABIANI M. Dominique ANDREOZZI
Mme Florence GILORMINI
ADMR M. Jean-Antoine PIETRI M. Stéphane DE ROCCA SERRA
52 Recueil du mois de septembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 septembre 2009
N...
ARTICLE 2 : - Le reste sans changement.
ARTICLE 3 : - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud et le Directeur Général des services du Département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et à celui du Département de la Corse du Sud.
Ajaccio, le 26 août 2009
Le Préfet Le Président du Conseil Général
Signé signé
Stéphane BOUILLON Jean-Jacques PANUNZI
53 Recueil du mois de septembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 septembre 2009
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
ARRETE N ° 09-1029 en date du 24 septembre 2009
PORTANT APPROBATION DE LA CARTE COMMUNALE
DE SARI D'ORCINO
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
Vu la loi n° 2003-590 Urbanisme Habitat du 2 juillet 2003,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 110, L 111-1-1, L 121-1, L 124 -1 à L 124-4 et R 124-1 à R 124-8,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 28 juillet 2008 nommant M. Stéphane BOUILLON en qualité de Préfet de CORSE, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu les délibérations du conseil municipal en date des 24 novembre 2001 et 28 août 2007 décidant de l’élaboration de la carte communale,
Vu le projet de carte communale élaboré par la commune,
Vu l’arrêté municipal n°30/2008 en date du 25 septembre 2008 soumettant à enquête publique le projet de carte communale,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 22 décembre 2008
Vu la délibération du conseil municipal du 21 février 2009 approuvant le projet de carte communale,
Vu le recours gracieux de M. le Secrétaire Général de la Préfecture en date du 21 avril 2009
Vu la délibération du conseil municipal en date 17 août 2009 approuvant le nouveau périmètre de la carte communale
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio Cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 – Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
54 Recueil du mois de septembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 septembre 2009
ARRETE
ARTICLE 1 : La carte communale couvrant le territoire de SARI D'ORCINO est approuvée conformément au dossier joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 : En application des dispositions de l’article L 422-1 du code de l’urbanisme et conformément à la décision prise par le conseil municipal en date du 17 août 2009, les actes d’urbanisme seront délivrés par le Maire au nom de l’Etat.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 124-8 du code de l’urbanisme, la délibération du conseil municipal et l’arrêté d’approbation de ce document d’urbanisme seront affichés pendant un mois en mairie.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
De même, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Le dossier de la carte communale sera tenu à la disposition du public aux heures habituelles d’ouverture, à la mairie de SARI D'ORCINO, à la Préfecture de Corse-du-Sud et dans les services de la Direction Départementale de l’Equipement et de l'Agriculture.
ARTICLE 4 :MM. le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l’Equipement et de l'Agriculture, le Maire de SARI D'ORCINO sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Thierry ROGELET
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut être contesté dans le délai de 2 mois à compter de sa notification soit par recours administratif auprès de l’autorité compétente, soit par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia.
55 Recueil du mois de septembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 septembre 2009
DIVERS
56 Recueil du mois de septembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 septembre 2009
Agence Régionale de l'Hospitalisation
57 Recueil du mois de septembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 septembre 2009
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Direction Départementale des affaires
sanitaires et sociales de la Haute - Corse
C:\Documents and Settings\bernetj\Bureau\SAUVEGARDE\Recueil du mois de septembre 2009 tome 1.doc
Arrêté N° 09-76 en date du 12 Août 2009
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE,
au titre de l’activité déclarée pour le mois de juin 2009
La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté du 20 janvier 2009 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
58
58 Recueil du mois de septembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 septembre 2009
Vu l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie ;
Vu l’arrêté du 27 février 2009, fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Vu L’arrêté de Madame la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse n° 08-013 en date du 28 janvier 2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean HOUBEAUT, Chargé de Mission à l’ARH de Corse ;
Vu le relevé d’activité pour le mois de juin 2009 transmis le 28 juillet 2009 par le Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La somme due par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, au titre du mois de juin 2009, est arrêtée à 337 726,59 € (trois cent trente sept mille sept cent vingt six euros et cinquante neuf centimes) au titre de la part tarifée à l’activité.
ARTICLE 2 : Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse, la Directrice du Centre hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, et la Directrice de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.
Fait à Ajaccio, le 12 août 2009
P/ La Directrice de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Le Chargé de Mission
SIGNE
Jean HOUBEAUT
59
59 Recueil du mois de septembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 septembre 2009
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Direction Départementale des affaires
sanitaires et sociales de la Haute - Corse
Arrêté N° 09-081 en date du 28 Août 2009
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de BASTIA, au titre de l’activité déclarée
pour le mois de juin 2009
La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse ,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d’honneur ,
60
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté du 20 Janvier 2009 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale; Recueil du mois de septembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 septembre 2009
ARRETE
ARTICLE 1 : La somme due par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse au Centre Hospitalier de BASTIA, au titre du mois de juin 2009, est arrêtée à
2 626 667,95 € (deux millions six cent vingt six mille six cent soixante sept euros et quatre vingt quinze centimes) soit :
- 2 352 359,40 € au titre de la part tarifée à l’activité,
- 202 439,56 € au titre des produits pharmaceutiques,
- 71 968,99 € au titre des dispositifs médicaux implantables.
ARTICLE 2 : Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse, le Directeur du Centre hospitalier de BASTIA, et la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Haute – Corse.
Fait à Ajaccio, le 28 août 2009
P/ La Directrice de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Le Chargé de Mission
SIGNE
Jean HOUBEAUT
61
Vu l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie ;
Vu l’arrêté du 27 février 2009, fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Vu L’arrêté de Madame la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse n° 08-013 en date du 28 janvier 2008 portant délégation de signature à Monsieur Jean HOUBEAUT, Chargé de Mission à l’ARH de Corse ;
Vu le relevé d’activité pour le mois de juin 2009 transmis le 28 Août 2009 par le Centre Hospitalier de BASTIA ;
Sur proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse ; Recueil du mois de septembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 septembre 2009
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Direction Départementale des affaires
sanitaires et sociales de la Haute - Corse
Arrêté N° 09- 082 en date du 3 septembre 2009
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE,
au titre de l’activité déclarée pour le mois de juillet 2009
La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté du 20 janvier 2009 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2007, , relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
62 Recueil du mois de septembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 septembre 2009
Vu l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie ;
Vu l’arrêté du 27 février 2009, fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Vu l’arrêté de la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 08 – 011 du 23 janvier 2008 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;
Vu le relevé d’activité pour le mois de juillet 2009 transmis le 27 août 2009 par le Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE ;
Sur proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La somme due par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, au titre du mois de juillet 2009, est arrêtée à 248 126,09 € (deux cent quarante huit mille cent vingt six euros et neuf centimes) au titre de la part tarifée à l’activité.
ARTICLE 2 : Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse, la Directrice du Centre hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE, et la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du sud et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute – Corse.
Fait à Ajaccio,
P/ La Directrice de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Le Directeur Départemental
SIGNE
Philippe SIBEUD
63 Recueil du mois de septembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 septembre 2009
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
C:\Documents and Settings\bernetj\Bureau\SAUVEGARDE\Recueil du mois de septembre 2009 tome 1.doc
ARRETE N°09-085 en date du 10 septembre 2009 modifiant l’arrêté n°09-072 en date du 31 juillet 2009 fixant la composition nominative de la conférence sanitaire du Territoire de santé Nord – Corse
La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6131 - 1 à 3 et R 6131 - 1 à 16,
VU l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé,
VU le décret n°2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l’organisation et à l’équipement sanitaires,
VU l’arrêté du directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation n° 06.002 en date du 31 janvier 2006 fixant les limites des territoires de santé pour la Corse.
ARRETE
Article 1er : La composition de la conférence sanitaire du territoire de santé Nord Corse arrêtée selon la liste de membres cités dans l’annexe 1 à l’arrêté n°09-072 en date du 31 juillet 2009 est modifiée comme suit :
Maires de communes sur le territoire desquelles est implanté un établissement :
- Monsieur Joseph MARTELLI au lieu et place de monsieur le Dr Michel BONAVITA représentant M. Emile ZUCCARELLI – Maire de Bastia
Représentants des professionnels libéraux :
Masseurs Kinésithérapeutes :
- M. Jean Paul CASTA - trésorier des syndicats des kinésithérapeutes au lieu et place de Madame Marie Claire POGGI-CALISTRI - Fédération Française des Masseurs Kinésithérapeutes rééducateurs.
Article 2 : Le reste sans changement.
64 Recueil du mois de septembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 septembre 2009
Article 3 : La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs des départements de Haute Corse et de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 10 septembre 2009
La Directrice de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation de Corse.
Signé
Martine RIFFARD-VOILQUE
65 Recueil du mois de septembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 septembre 2009
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Direction Départementale des affaires
sanitaires et sociales de la Haute - Corse
Arrêté N° 09-087 en date du 25 Septembre 2009
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de BASTIA, au titre de l’activité déclarée
pour le mois de juillet 2009
La Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse ,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d’honneur ,
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté du 20 Janvier 2009 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
66 Recueil du mois de septembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 septembre 2009
Vu l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie ;
Vu l’arrêté du 27 février 2009, fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Vu l’arrêté de la Directrice de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 08 – 011 du 23 janvier 2008 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;
Vu le relevé d’activité pour le mois de juillet 2009 transmis le 21 septembre 2009 par le Centre Hospitalier de BASTIA ;
Sur proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La somme due par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse au Centre Hospitalier de BASTIA, au titre du mois de juillet 2009, est arrêtée à 4 946 966,95 € (quatre millions neuf cent quarante six mille neuf cent soixante six euros et quatre vingt quinze centimes) soit :
+ 5 246 293,64 € au titre de la part tarifée à l’activité,
+ 89 056,20 € au titre des produits pharmaceutiques,
- 388 382,89 € au titre des dispositifs médicaux implantables.
ARTICLE 2 : Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse, le Directeur du Centre hospitalier de BASTIA, et la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Haute – Corse.
Fait à Bastia, le 25 septembre 2009
P/ La Directrice de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Le Directeur départemental
SIGNE
Philippe SIBEUD
67 Recueil du mois de septembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 septembre 2009
Centre d’études techniques de l’équipement méditerranée
68 Recueil du mois de septembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 septembre 2009
_________________________________________________________________________
Arrêté du 09 septembre 2009 portant subdélégation de signature aux agents du Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement Méditerranée
_________________________________________________________________________
Le directeur du centre d’études techniques de l’équipement méditerranée
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat modifiée ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République modifiée;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration modifié ;
Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du Ministre chargé de l’Urbanisme, du Logement et des Transports ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts- commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu l’arrêté du Ministre de l’Equipement et du Logement du 10 juin 1968 portant création du CETE d’Aix- en-Provence dénommé CETE Méditerranée ;
Vu la circulaire interministérielle du 1er octobre 2001 relative à la modernisation de l’ingénierie publique et au déroulement de la procédure d’engagement de l’Etat pour les marchés d’ingénierie ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-320 du 9 novembre 2006 portant réorganisation du CETE Méditerranée ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2008 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, en qualité de préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud;
Vu l’arrêté du 15 janvier 2002 du Ministre de l’Equipement, des Transports et du Logement nommant M. Gérard CADRE, Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées, Directeur du CETE Méditerranée ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 08-0314 du 2 septembre 2008 portant délégation de signature à M. Gérard CADRE, directeur du centre d’études techniques de l’équipement méditerranée;
69 Recueil du mois de septembre 2009 – Tome 1 - Publié le 30 septembre 2009
A R R E T E
Article 1er :
Dans le cadre des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 2 septembre 2008 portant délégation de signature à M. Gérard CADRE, en cas d’absence, d’empêchement ou d’intérim de sa part, délégation de signature est donnée à Mme Florence HILAIRE-GONZALES, Directrice Adjointe ou à M. Thierry BONNET, Secrétaire Général, ou à M. Gontran NAEGELEN, chargé de mission.
Article 2 :
Dans le cadre des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 2 septembre 2008 portant délégation de signature à M. Gérard CADRE, délégation est donnée aux responsables d’unité du CETE Méditerranée ci-après désignés dans le cadre de leurs attributions et compétences propres ou liées à un intérim à l’effet de signer les candidatures, les offres d’engagement de l’Etat et les contrats ainsi que toutes les pièces afférentes pour les prestations d’ingénierie publique au profit des collectivités du département, de leurs établissements publics ou groupements, d’un montant strictement inférieur à 50 000 euros hors taxe à la valeur ajoutée :
- M. Jean-Philippe DEVIC, chef du laboratoire de Nice ou son adjoint M. Patrice MAURIN.
- M. Thierry DECOT, chef du laboratoire régional d’Aix-en-Provence, ou ses adjoints Mme Isabelle ALLA et M.M Jean-Claude BASTET et Olivier VANQUATETHEM et Bernard BESCOND.
- M. Claude BILLANT, chef de l’agence Languedoc-Roussillon, ou son adjoint M. Didier HARLIN.
- M. Michel HERSEMUL, chef du département Conception et Exploitation Durables des Infrastructures ou ses adjoints MM. Lionel PATTE et Jean-Christophe CARLES et Mme Marion VELUT.
- M. Michel CARRENO, chef du département Aménagement des Territoires ou ses adjoints MM. Jacques LEGAIGNOUX et Jérôme PINAUD.
- M. Christian CHAMBON, chef du département Informatique par intérim ou son adjoint M. Michel REMY.
- M. Renaud BALAGUER, chef du département Risques Eau et Construction ou son adjointe Mme Sylvie BRUGNOT.
Article 3 :
Le directeur du Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement Méditerranée est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Pour le Préfet
Le Directeur du Centre d’Etudes Techniques de
l’Equipement Méditerranée
Signé
Gérard CADRE
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