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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 152 2022 fast admission non valeur budget assainissement
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 152 2022 fast admission non valeur budget assainissement)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Banque,
a:
PONT-AUDEMER VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers
:
56
En
exercice :
56
Présents
38
Votants
par procuration
6
Absents
18
Total
des
votes
44
7.
Finances
locales
7.
1. Décisions
budgétaires
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le douze
décembre
à
18h30,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de Risle,
légalement
convoqués
en date du
6 décembre
2022
se sont réunis,
en session
ordinaire
sous
la présidence
de Monsieur
Courel.
TITULAIRES
PRESENTS
: Mme
DE
ANDRES,
M.
FOURNIER,
M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON
M.
BOUET,
M.
BONVOISIN,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
MARIE,
Mme
CLUZEL,
M.
DARMOIS,
Mme
LOUVEL,
M.
BEAUDOUIN,
Mme
DUTILLOY,
Mme
ROSA,
Mme
GAUTIER,
M.
VOSNIER,
M.
LEFRANCOIS,
M.
DUCLOS,
Mme
QUESNEY,
Mme
MONLON,
M.
MAUVIEUX,
M.
VALLE,
M.
ROBILLOT,
M.
DOUYERE,
M.
SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
SENINCK,
M.
RUVEN,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
M.
BLAS,
Mme
BOURNISIEN
TITULAIRES
EXCUSES
: M.
GIRARD,
Mme
ROULAND,
Mme
GILBERT,
M.
LEROY,
Mme
DEFLUBE,
M.
DUMESNIL,
M.
BARRE,
M.
CANTELOUP,
M.
TIMON,
Mme
DUVAL,
Mme
CABOT,
M.
BURET,
Mme
HAKI,
M.
VOLLAIS,
M.
MORDANT,
Mme
BOQUET,
Mme
BINET,
M.
BAPTIST
SUPPLEANTS
PRESENTS
: M.
LEBOUCHER,
M.
MEAUDE,
Mme
QUEVAL,
Mme
GLEMOT
PROCURATIONS
: M.
CANTELOUP
à M.
DARMOIS,
M.
TIMON
à M.
DUCLOS,
Mme
DUVAL
à Mme
ROSA,
Mme
CABOT
à
Mme
DUTILLOY,
M.
BURET
à M.
VOSNIER,
Mme
BINET
à M.
DOUYERE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
BLAS
N°
152-2022
Admission
en non-valeur
— Budget
Assainissement
Dans
le
but
d’apurer
la
comptabilité,
Monsieur
le
Trésorier,
comptable
de
la
Communauté
de
Communes,
a
dressé
l’état
des
créances
éteintes
et
des
créances
irrécouvrables
dont
il sollicite
l’admission
en
non-valeur.
Le
recouvrement
de
certains
produits
concernant
les
années
2014
à
2017
au
profit
du
budget
annexe
Assainissement
n’a pu
être obtenu
pour
des
causes
diverses
mentionnées
dans
les états transmis
par la Trésorerie
de
Pont-Audemer.
Le
montant
de
ces
créances
irrécouvrables
s’élève
à 20
978.25
€.
Il vous
est donc
demandé
de
bien
vouloir
décider
de
l’admission
en
non-valeur.
Ces
sommes
seront
imputées
sur
les crédits
ouvert
au
budget
2022
aux
imputations
suivantes
;
Chapitre
65,
article
6541, pour
20
978.25
€.
montan
COMBINAISO COMBIN/
VU
le
vités
Territoriales,
notamment
l’article
L.1617-5,
VU
l'instruction
comptable
et budgétaire
M.14
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+ 27504
Pont-Audemer
Cedex
+ Tel
: 02.32.41.08.15
/ Fax
: 02.32.41.24.74
°
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20221212-152-DE Date de télétransmission : 16/12/2022 Date de réception préfecture : 16/12/2022 CONSIDERANT
que
Monsieur
le Trésorier
a fait savoir
aux
services
de
la communauté
des
communes
Pont-
Audemer
Val
de
Risle
que
certains
produits
au
profit
du
budget
annexe
assainissement
n’ont
pu
être
recouvrés
pour
des
causes
diverses,
Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité
>
DECIDE
D’ADMETTRE
en
non-valeur
ces
titres
pour
un
montant
de
20
978.25
€.
>
DECIDE
D’EMETTRE
un
mandat
au
compte
6541
—
créances
admises
en
non-valeurs
pour
un
montant
de
20
978.25
€.
Pont-Audemer,
le
12
décembre
2022
Le
Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20221212-152-DE Date de télétransmission : 16/12/2022 Date de réception préfecture : 16/12/2022 Acte publié le 16.12.22