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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0087 2023 fast admission en non valeur budget Bâtiment à Vocation économique
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0087 2023 fast admission en non valeur budget Bâtiment à Vocation économique)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Banque,
a €
PONT-AUDEMER
;
7
VAL
DE
RISLE
Acte
publié
le
19.09.23
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers
:
56
En
exercice :
56
Présents
30
Votants
par
procuration
15
Absents
8
Total
des
votes
45
7.
Finances
locales 7.1
Décisions
budgétaires
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le onze
septembre
à 19h00,
les membres
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
en date
du
cinq
septembre
2023
se sont
réunis,
en session
ordinaire
sous
la présidence
de Monsieur
Courel.
TITULAIRES
PRESENTS
: Mme
DE
ANDRES,
Mme
DA
SILVA,
Mme
ROULAND,
M.
BOUET,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
MARIE,
M.
DARMOIS,
M.
CANTELOUP,
Mme
GAUTIER,
Mme
DUTILLOY,
Mme
ROSA,
Mme
LOUVEL,
M.
BEAUDOUIN,
Mme
DUVAL,
M.
BURET,
Mme
MONLON,
Mme
CABOT,
Mme
QUESNEY,
M.
AUBE,
M.
SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
SENINCK,
M.
RUVEN,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
Mme
BOURNISIEN
TITULAIRES
EXCUSES
: M.
FOURNIER,
M.
BOUCHER,
M.
BISSON,
M.
LEROY,
Mme
DEFLUBE,
M.
DUMESNIL,
M.
BONVOISIN,
M.
BARRE,
M.
TIMON,
M.
LEFRANCOIS,
M.
DUCLOS,
M.
VALLEE,
M.
MORDANT,
Mme
BOQUET,
M.
DOUYERE,
Mme
BINET,
M.
PLATEL,
M.
BLAS
SUPPLEANTS
PRESENTS
: M.
DELONGUEMARE,
M.
MEAUDE,
Mme
QUEVAL,
M.
VETEL,
Mme
MONTIER
PROCURATIONS
: M.
FOURNIER
à M.
MARIE,
M.
BOUCHER
à M.
DELONGUEMARE,
M.
BISSON
à Mme
ROULAND,
M.
LEROY
à
M.
COUREL,
Mme
DEFLUBE
à
M.
BOUET,
M.
DUMESNIL
à
M.
SIMON,
M.
BONVOISIN
à Mme
DE
ANDRES,
M.
BARRE
à M.
MEAUDE,
M.
TIMON
à M.
DARMOIS,
M.
LEFRANCOIS
à M.
CANTELOUP,
M.
DUCLOS
à Mme
GAUTIER,
M.
VALLEE
à M.
TIHY,
M.
MORDANT
à M.
RUVEN,
Mme
BOQUET
à Mme
QUEVAL,
M.
BLAS
à Mme
BOURNISIEN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme.
DA
SILVA
del_ 0087 2023
Admission
en
non-valeur
— Budget
Bâtiment
à Vocation
économique
Dans
le
but
d’apurer
la
comptabilité,
Monsieur
le
Trésorier,
comptable
de
la
Communauté
de
Communes,
a
dressé
l’état
des
créances
irrécouvrables
dont
il
sollicite
l'admission
en
non-valeur
et
des
créances
éteintes.
Le
recouvrement
de
certains
produits
concernant
les années
2014
et 2020
au
profit
du
budget
annexe
à vocation
économique
n’a
pu
être
obtenu
pour
des
causes
diverses
mentionnées
dans
les
états
transmis
par
la Trésorerie
de
Pont-Audemer.
Ces
états
sont
tenus
à votre
disposition
au
service
financier.
Le
montant
de
ces
créances
irrécouvrables
s’élève
à
1 517.09
€.
Il vous
est
donc
demandé
de
bien
vouloir
décider
l’ordonnancement
au
profit
de
M
le
Trésorier
Principal
des
sommes
admises
en
non-valeur,
qui
seront
imputées
sur
les
crédits
ouvert
au
budget
2023
aux
imputations
suivantes
;
Chapitre
65,
article
6541,
pour
1 517.09
€
:
Motifs
de
la présentation
montant
exercice
COMBINAISON
INFRUCTUEUSE
2014
D’ACTES
/ PERSONNES
1 459.49
€
DISPARUES COMBINAISON
INFRUCTUEUSE
2020
D’ACTES
/ PERSONNES
57.60
€
TOTAL
LS1709€
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui précède,
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+
27504
Pont-Audemer
Cedex
+
Tel
: 02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
+
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20230911-del_0087_2023-DE Date de télétransmission : 15/09/2023 Date de réception préfecture : 15/09/2023 VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.1617-5,
VU
l'instruction
comptable
et budgétaire
M.49
CONSIDERANT
que
Monsieur
le Trésorier
a fait savoir
aux
services
de
la Communauté
des
Communes
Pont-
Audemer
Val
de
Risle
que
certains
produits
au
profit
du
budget
annexe
à vocation
économique
n’ont
pu
être
recouvrés
pour
des
causes
diverses,
Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
Décide,
>
D’ADMETTRE
en
non-valeur
ces
titres
pour
un
montant
de
1
517.09
€.
Après
vérification
des
services,
>
D’EMETTRE
un
mandat
au
compte
6541
—
créances
admises
en
non-valeurs
pour
un
montant
de
1 517.09
€
Pont-Audemer,
le
11
septembre
2023
le Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20230911-del_0087_2023-DE Date de télétransmission : 15/09/2023 Date de réception préfecture : 15/09/2023