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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 121 2022 fast admission en non valeur budget batiment a vocation economique 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 121 2022 fast admission en non valeur budget batiment a vocation economique 1)
Thèmes du document : Économie et finances, Démocratie, Justice et droit,
a 74
PONT-AUDEMER
w d
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers :
56
En
exercice :
56
Présents
35
Votants
par
procuration
4
Absents
70
Total
des
votes
39
7.
Finances
locales
7.
1 — Décisions
budgétaires
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le dix-sept
octobre
à 19h00,
les membres
du Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de Communes
de Pont-Audemer
Val
de Risle,
légalement
convoqués
en date
du
11
octobre
2022
se sont réunis,
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de Monsieur
Courel
TITULAIRES
PRESENTS
: Mme
DE
ANDRES,
M.
FOURNIER,
M.
BOUCHER,
M.
BISSON,
M.
BOUET,
Mme
DEFLUBE,
M.
DUMESNIL,
M.
BONVOISIN,
M. TIHY,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
CALMESNIL,
M.
BARRE,
M.
MARIE,
Mme
CLUZEL,
Mme
LOUVEL,
M.
BEAUDOUIN,
Mme
DUTILLOY,
M.
CANTELOUP,
Mme
GAUTIER,
M.
VOSNIER,
M.
DARMOIS,
M.
DUCLOS,
M.
BURET,
Mme
MONLON,
M.
VALLEE,
M.
MORDANT,
Mme
BOQUET,
M.
COUREL,
M.
RUVEN,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
M.
BLAS,
Mme
BOURNISIEN
TITULAIRES
EXCUSES
: Mme
DA
SILVA,
Mme
ROULAND,
Mme
GILBERT,
M.
LAMY,
M.
LEROUX,
Mme
ROSA,
M.
TIMON,
Mme
CABOT,
M.
LETELLIER,
M.
ROBILLOT,
M.
DOUYERE,
Mme
BINET,
M.
SWERTVAEGER,
M.
SENINCK
TITULAIRES
ABSENTS
: M.
GIRARD,
M.
LEROY,
Mme
DUVAL,
Mme
QUESNEY,
Mme
HAKI,
M.
MAUVIEUX,
M.
BAPTIST
PROCURATIONS
: Mme
ROULAND
à M.
BISSON,
M.
LAMY
à Mme
DUONG,
M.
TIMON
à M.
DUCLOS,
Mme
CABOT
à M.
VOSNIER SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
SIMON
|
__
N°121-2022
Admission
en non-valeur
— Budget Bâtiment à Vocation économique
Dans
le
but
d’apurer
la
comptabilité,
Monsieur
le
Trésorier,
comptable
de
la
Communauté
de
Communes,
a
dressé
l’état
des
créances
irrécouvrables
dont
il sollicite
l’admission
en
non-valeur
et des
créances
éteintes.
Le
recouvrement
de
certains
produits
concernant
les années
2014
à 2021
au profit
du
budget
annexe
à vocation
économique
n’a
pu
être
obtenu
pour
des
causes
diverses
mentionnées
dans
les
états
transmis
par
la Trésorerie
de Pont-Audemer.
Ces
états sont tenus
à votre
disposition
au service
financier.
Le
montant
de
ces
créances
irrécouvrables
s’élève
à 30
790.32
€.
Il vous
est donc
demandé
de
bien
vouloir
décider
l’ordonnancement
au
profit
de
M
le Trésorier
Principal
des
sommes
admises
en
non-valeur,
qui
seront
imputées
sur
les
crédits
ouvert
au
budget
2022
aux
imputations
suivantes ;
Chapitre
65,
article
6541,
pour
29
811.72
€
Chapitre
65,
article
6542,
pour
978.60
€
a
presentation
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+ 27504
Pont-Audemer
Cedex
* Tel
: 02.32.41.08.15
/ Fax
: 02.32.41.24.74
+ info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20221017-121-DE Date de télétransmission : 21/10/2022 Date de réception préfecture : 21/10/2022 VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.1617-5,
VU
l'instruction
comptable
et budgétaire
M.49
CONSIDERANT
que
Monsieur
le Trésorier
Principal
Municipal
a fait savoir
aux
services
de
la communauté
des
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
que
certains
produits
au
profit
du
budget
annexe
à
vocation
économique
n’ont
pu
être
recouvrés
pour
des
causes
diverses,
Le
Conseil
Communautaire,
Après
en avoir délibéré
À
l'unanimité
>
DECIDE
D’ADMETTRE
en non-valeur
ces titres pour
un montant
de 30
790.32
€. Après
vérification
des
services,
>
DECIDE
D’EMETTRE
un
mandat
au
compte
6541
—
créances
admises
en
non-valeurs
pour
un
montant
de
29
811.72
€
>
DECIDE
D’EMETTRE
un
mandat
au
compte
6542
— créances
éteintes
pour
un
montant
de
978.60
€.
Pont-Audemer,
le 17 octobre
2022
le Président
qui certifie que
la présente
délibération
a été
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20221017-121-DE Date de télétransmission : 21/10/2022 Date de réception préfecture : 21/10/2022