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Arrêté - Arrêté n°ARR 1210
Document publié le Mercredi 2 novembre 2022 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 1210)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Sélestat”
Envoyé en préfecture le 04/11/2022
Reçu en préfecture le 04/11/2022
Publié le = <<
ID :067-216704627-20221102-ARR 1210 2022-AR
Alsace Centrale
CLAVO LEVAGE
67220 Neuve-Eglise
jeannicolaswach@gmail.com
[ARRETE N°1210/2022|
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT
VU la demande, en date du 2 novembre 2022, par laquelle le permissionnaire ci-dessus référencé sollicite l'autorisation de stationner avec une nacelle, au droit du n°5 place d'Armes, 67600 Sélestat, en vue de procéder à la réparation des volets de l'immeuble ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2542- 2 donnant pouvoir au Maire de diriger la police locale et de prendre des arrêtés locaux ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière :
VU le règlement général de la circulation et du stationnement de Sélestat, notamment l'arrêté du 19 avril 1967 et ses avenants ;
VU la décision n°80/2021 fixant les droits de voirie, prise en application de la délibération du Conseil Municipal n°11 30 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs en vertu des articles L.2122-22 et 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, exécutoire le 31 juillet 2020 ;
VU l'état des lieux ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de l'installation d'une nacelle au droit du n°5 place d'Armes, le 7 novembre 2022, toutes les mesures nécessaires à assurer l'exécution des travaux et la sécurité des usagers doivent être prises ;
arrête:
ARTICLE 1 :
Le permissionnaire est autorisé, à titre précaire et toujours révocable, à
stationner avec une nacelle, au droit du n°5 place d’Armes, le lundi 7 novembre 2022 de 8h00 à 12h00.
ARTICLE 2 :
En raison du stationnement de la nacelle, le stationnement de tout véhicule est interdit sur 4 emplacements de stationnement, rue des marchands au droit du n°5, le lundi 07 novembre 2022 de 8h00 à 12h00.
ARTICLE 3 :
A cette occasion, l'entreprise CLAVO LEVAGE sera tenue de se conformer aux dispositions susvisées et aux conditions suivantes :
. toute signalisation nécessaire destinée à attirer l'attention des usagers de
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hôtel de Ville + 9 place d'Armes | BP 40188 - 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 : Fax 03 88 8290 71 \ Sélestat”?
Publié en ligne le 04/11/2022
Transmis au contrôle de légalité le 04/11/2022 Envoyé en préfecture le 04/11/2022
Reçu en préfecture le 04/11/2022
Publié le
ID :067-216704627-20221102-ARR 1210 2022-AR
la voie publique devra être apposée par les soins de l'entreprise CLAVO LEVAGE : celle-ci précisera le cas échéant aux piétons le trajet à emprunter, . le stationnement est interdit au droit de la nacelle,
° la signalisation devra être perçue par l'usager,
. lors des travaux et en cas de chute de matériaux, toute mesure de protection nécessaire devra être prise, notamment par la pose d'une bâche de protection ou d'une clôture de chantier,
° pour éviter toute détérioration des revêtements de chaussée et de trottoirs, l'entreprise CLAVO LEVAGE installera une protection efficace au sol (plancher, bâche, protection au sol par platelage au droit des appuis de la nacelle ...),
. en cas d'accident résultant de son installation, CLAVO LEVAGE en supportera seule les responsabilités, car la présente permission n'emporte pas conformité de la nacelle,
« les droits des tiers seront préservés,
. à l'issue des travaux, l'entreprise CLAVO LEVAGE devra procéder à l'enlèvement de toute chose qui ne se trouvait pas sur le domaine public avant l'installation de la nacelle. Elle sera tenue de remettre les lieux en l'état dans lequel ils se trouvaient antérieurement. Il veillera notamment à assurer l'enlèvement de toutes les chutes de matériaux et emballages produits dans le cadre du chantier de telle sorte que la propreté du domaine public soit assurée.
ARTICLE 4 :
Le permissionnaire doit s'acquitter des droits d'occupation du domaine public, fixés selon la décision n° 80/2021, aux tarifs suivants :
+ du 1% au 607€ jour : 0,40 € m2/jour
+ du 61ème au 180€ jour :0,20 € m2/jour
+ à partir du 181%" jour : 0,10 € m?2/jour
+ avec un forfait minimum/occupation : 15,00 €
avec un forfait maximum/occupation/an : 15 000,00 €
ARTICLE 5 :
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires afin de neutraliser l'accès à la zone d'intervention à toutes les personnes étrangères à l'entreprise.
ARTICLE 6:
En raison du stationnement de la nacelle, rue des marchands au droit du n°5, la circulation de tout véhicule est interdite rue des Marchands, le lundi 07 novembre 2022 de 8h00 à 12h00, sauf pour les véhicules en stationnement situés rue des Marchands, qui seront autorisés à sortir en direction de la Place du Marché aux Pots.
ARTICLE 7 :
Les panneaux et les barrières matérialisant les interdictions de circuler, les déviations, les mesures de protection, la pré signalisation et la signalisation de position nécessaires au bon déroulement du chantier sont mis en place par le permissionnaire.
ARTICLE 8 :
Le permissionnaire demeure entièrement responsable des accidents de nature quelconque qui peuvent survenir du fait de l'exécution des travaux de raccordement ou être la conséquence d'un défaut ou d'une insuffisance de signalisation ou de protection du chantier. Envoyé en préfecture le 04/11/2022
Reçu en préfecture le 04/11/2022
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ID :067-216704627-20221102-ARR 1210 2022-AR
ARTICLE 9 :
Tout véhicule contrevenant aux dispositions du présent arrêté est réputé être en stationnement gênant et fera l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 10 :
La présente permission est valable le 7 novembre 2022 de 8h00 à 12h00.
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté est adressé au permissionnaire, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 12:
Le présent arrêté n’'emporte pas autorisation de commencement de travaux.
ARTICLE 13 :
M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Police et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
(Rag/es)
Sélestat, le 2 novembre 2022
Le Maire,
rcel BAUER
copie transmise à :
Sous-Préfecture Sélestat-Erstein
M. le Président du Tribunal de Proximité
M. le Commandant de Police de SELESTAT
Gendarmerie Nationale
Service Réglementation et Affaires Générales
Service Police Municipale
Le permissionnaire
jeannicolaswach@gmail.com
A afficher
VILLE DE SELESTAT - arrêté n° 1210/2022 du 2 novembre 2022 Envoyé en préfecture le 04/11/2022
Reçu en préfecture le 04/11/2022
Publié le ee
ID : 067-216704627-20221102-ARR 1210 2022-AR