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Déliberation - Compte+rendu+du+09+05+
Document publié le Lundi 9 mai 2022 par la commune de Fouquebrune.
Lien du pdf (Déliberation - Compte+rendu+du+09+05+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
COMPTE RENDU
DÈpartement de la Charente
Mairie de FOUQUEBRUNE
DÈlibÈration du CONSEIL MUNICIPAL
En date du 09 mai 2022
L'an deux mil vingt deux, le 09 mai ‡ 20h30, le Conseil Municipal de FOUQUEBRUNE, rÈguliËrement convoquÈ, s'est rÈuni au nombre prescrit par la loi ‡ la Mairie de la Commune dans le lieu habituel de ses sÈances.
PRESENTS: Mmes GOREAU- ROMAIN- MOTARD- CHALONS- AUVIN- DEPIT- PLUMAT Mrs MOREAU- LANTERNAT- BUREAU- RIUS- CORDIN- POUZET
ABSENTS: Jean-Marc URBANIAK a donnÈ pouvoir ‡ Damien BUREAU Edmond HERBRETEAU a donnÈ pouvoir ‡ Yoan MOREAU
EXCUSES:
SecrÈtaire de sÈance: Isabelle AUVIN
Le Conseil Municipal, rÈuni sous la prÈsidence de Mme Le Maire Chantale GOREAU a dÈlibÈrÈ sur les questions suivantes:
délibération D_2022_4_1 : Approbation du compte rendu du 11 avril 2022
Madame le Maire propose l'approbation du compte rendu de la sÈance du 11 avril 2022 dont chaque conseiller municipal a ÈtÈ destinataire.
Le Conseil municipal, aprËs dÈlibÈration et vote ‡ l'unanimitÈ:
- approuve le compte rendu du 11 avril 2022
délibération D_2022_4_2 : Prêt à taux fixe
Le Conseil Municipal approuve ‡ l'unanimitÈ, la rÈalisation ‡ la BANQUE DES TERRITOIRES d'un emprunt d'un montant de 90†000Ä destinÈ ‡ financer le Lotissement Les Agriers
Cet emprunt aura une durÈe de 15 ans
Ensuite, la Commune se libÈrera de la somme due ‡ la BANQUE DES TERRITOIRES par suite de cet emprunt, en 15 ans, au moyen de trimestrialitÈs payables aux ÈchÈances qui seront indiquÈes dans le contrat de prÍt et comprenant la somme nÈcessaire ‡ l'amortissement progressif (avec ÈchÈances constantes) du capital et l'intÈrÍt dudit capital au Taux Fixe de 1,49% l'an.
Cet emprunt est assorti de frais de dossier d'un montant de 54Ä soit 0,06% du montant empruntÈ.
La Commune aura le droit de se libÈrer par anticipation de tout ou partie du montant du prÍt.
Condistion clause suspensive†: - Obtention du dÈlai de recours et archÈologie prÈventive. (annulation prÍt en cas de refus du permis d'amÈnager).
L'emprunteur s'engage ‡ dÈgager les ressources nÈcessaires au paiement des ÈchÈances et autorise le Comptable du TrÈsor ‡ rÈgler, ‡ bonne date sans mandatement prÈalable, le montant des ÈchÈances du prÍt au profit de la BANQUE DES TERRITOIRES.
Mme Chantale GOREAU, Maire de Fouquebrune, est autorisÈe ‡ signer le contrat de prÍt au nom de la Commune et ‡ procÈder ‡ tout acte de gestion le concernant.
délibération D_2022_4_3 : Projet de parc agrivoltaïque
Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de parc agrivoltaÔque au sol dÈveloppÈ par la sociÈtÈ TECHNIQUE SOLAIRE sur des parcelles privÈes, dont une brËve prÈsentation est prÈsentÈe en Annexe 1. Elle rappelle que la dÈfinition prÈcise et dÈfinitive du projet nÈcessite la rÈalisation d'Ètudes techniques et environnementales approfondies, que la sociÈtÈ TECHNIQUE SOLAIRE se propose de mener.
La sociÈtÈ TECHNIQUE SOLAIRE souhaite obtenir une dÈlibÈration favorable du Conseil Municipal pour le projet, pour solliciter auprËs de la CommunautÈ de Communes de Lavalette-Tude-Dronne une modification du document d'urbanisme afin de rendre le projet Èligible aux appels d'offres de la Commission de RÈgulation de l'Energie et pour signer une convention d'utilisation de la voie communale n∞209 (cf. Annexe 2†: identification des chemins d'accËs au site).
La sociÈtÈ TECHNIQUE SOLAIRE s'engage par ailleurs ‡ tenir le Conseil Municipal informÈ de l'avancÈe du projet. Il est prÈcisÈ que la sociÈtÈ TECHNIQUE SOLAIRE va Ègalement prÈsenter le projet ‡ la CommunautÈ de Communes de Lavalette-Tude-Dronne et la tiendra informÈe des avancÈes du projet.
Le Conseil Municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ, dÈcide†:
∑ De se prononcer favorablement pour la construction et l'exploitation d'un parc photovoltaÔque de la
sociÈtÈ TECHNIQUE SOLAIRE sis sur tout ou partie des parcelles privÈes suivantes :
A Fouquebrune,
Figurant ainsi au cadastre :
NumÈro Section Surface (m≤) Lieu-dit Commune
341 0C 114910 La Font de la
Godelle
Fouquebrune
507 0C 5420 Le Taillis du Fosse Fouquebrune
512 0C 5358 Le Taillis du Fosse Fouquebrune
513 0C 63810 Le Taillis du Fosse Fouquebrune
514 0C 4487 Le Taillis du Fosse Fouquebrune
515 0C 1234 Le Taillis du Fosse Fouquebrune 560 0C 35890 Le Loubeau Fouquebrune
561 0C 58040 Le Loubeau Fouquebrune
565 0C 12969 Le Loubeau Fouquebrune
566 0C 14478 Le Loubeau Fouquebrune
567 0C 18890 Le Loubeau Fouquebrune
819 0C 44629 Le Loubeau Fouquebrune
Total†surface†:
380†115 m≤
∑ Autorise Madame la Maire ‡ demander ‡ la CommunautÈ de Communes de Lavalette-Tude-Dronne
la modification du document d'urbanisme en vigueur, tel que souhaitÈ par la sociÈtÈ TECHNIQUE
SOLAIRE†;
∑ Autorise Madame la Maire ‡ signer tous documents relatifs ‡ ce projet, notamment une convention
d'utilisation de la voie communale n∞209 et la rÈitÈration de cet acte devant notaire.
délibération D_2022_4_4 : Adhésion à la Médiation Préalable Obligatoire auprès du CNFPT
La loi n∞2021-1729 du 22 dÈcembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a lÈgitimÈ les Centres de Gestion pour assurer des mÈdiations dans les domaines relevant de leurs compÈtences ‡ la demande des collectivitÈs territoriales et de leurs Ètablissements publics.
Elle a en effet insÈrÈ un nouvel article (article 25-2) dans la loi n∞84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de Gestion ‡ proposer par convention, une mission de MÈdiation PrÈalable Obligatoire (MPO) prÈvue ‡ l'article L. 213-11 du Code de Justice Administrative.
Le dÈcret n∞2022-433 du 25 mars 2022 prÈcise que la mÈdiation obligatoire est assurÈe pour les agents des collectivitÈs territoriales et de leurs Ètablissements publics, par le Centre de Gestion de la fonction publique territorialement compÈtent ayant conclu avec la collectivitÈ ou l'Ètablissement concernÈ la convention mentionnÈe au 2∞ de l'article 3.
En adhÈrant ‡ cette mission, la collectivitÈ ou l'Ètablissement signataire de la convention prend acte que les recours formÈs contre des dÈcisions individuelles suivantes et qui concernent la situation de ses agents sont, ‡ peine d'irrecevabilitÈ, prÈcÈdÈs d'une tentative de mÈdiation†:
1. DÈcisions administratives individuelles dÈfavorables relatives ‡ l'un des ÈlÈments de rÈmunÈration mentionnÈs ‡ l'article L.712-1 du Code GÈnÈral de la Fonction Publique ;
2. Refus de dÈtachement, de placement en disponibilitÈ ou de congÈs non rÈmunÈrÈs prÈvus pour les agents contractuels ;
3. DÈcisions administratives individuelles dÈfavorables relatives ‡ la rÈintÈgration ‡ l'issue d'un dÈtachement, d'un placement en disponibilitÈ ou d'un congÈ parental ou relatives au rÈemploi d'un agent contractuel ‡ l'issue d'un congÈ sans traitement 4. DÈcisions administratives individuelles dÈfavorables relatives au classement de l'agent ‡ l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d'emplois obtenu par promotion interne ; 5. DÈcisions administratives individuelles dÈfavorables relatives ‡ la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6. DÈcisions administratives individuelles dÈfavorables relatives aux mesures appropriÈes prises par les employeurs publics ‡ l'Ègard des travailleurs handicapÈs en application des articles L.131-8 ‡ L.131-10 du CGFP ;
7. DÈcisions administratives individuelles dÈfavorables concernant l'amÈnagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prÈvues par les dÈcrets n∞ 84-1051 du 30 novembre 1984 et n∞ 85-1054 du 30 septembre 1985.
La mÈdiation est un dispositif novateur qui a vocation ‡ dÈsengorger les juridictions administratives. Elle vise
Ègalement ‡ rapprocher les parties dans le cadre d'une procÈdure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagÈ devant le juge administratif (frais d'avocat, frais de justice, temps humainÖ). AprËs une phase d'expÈrimentation menÈe de 2018 ‡ 2021 au sein de 44 dÈpartements, sa pÈrennisation et sa gÈnÈralisation sont en cours.
Le CDG 16 a fixÈ un tarif de 300 Ä par dossier soumis au mÈdiateur (en cas de recevabilitÈ) et un co˚t horaire d'intervention de 50Ä.
Pour pouvoir bÈnÈficier de ce service, il convient d'autoriser l'autoritÈ territoriale ‡ signer la convention d'adhÈsion, qui n'occasionne aucune dÈpense en l'absence de saisine du mÈdiateur.
Vu le Code GÈnÈral de la Fonction Publique†;
Vu la loi n∞84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives ‡ la fonction publique territoriale†;
Vu le Code de justice administrative et notamment ses articles L.213-11 ‡ L.213-14†;
Vu la loi n∞2021-1729 du 22 dÈcembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et notamment ses articles 27 et 28†;
Vu le dÈcret n∞2022-433 du 25 mars 2022 relatif ‡ la procÈdure de mÈdiation prÈalable obligatoire applicable ‡ certains litiges de la fonction publique et ‡ certains litiges sociaux†;
Vu le projet de convention ci-annexÈ qui dÈtermine les contours et la tarification de la mission de mÈdiation mise en úuvre par le Centre de Gestion†de la Charente ;
ConsidÈrant que seul le Centre de Gestion†de la Charente est habilitÈ ‡ intervenir pour assurer cette mÈdiation†;
Le Conseil municipal:
- dÈcide de mettre en úuvre la MÈdiation PrÈalable Obligatoire selon les modalitÈs susmentionnÈes†; - autorise Mme le Maire ‡ signer la convention d'adhÈsion au service proposÈe par le CDG 16 selon le projet ci-annexȆainsi que les Èventuelles conventions d'entrÈe en mÈdiation.
délibération D_2022_4_5 : Décision modificative n°1 Dotation amortissement
Suite ‡ un dÈsÈquilibre des chapitres globalisÈs d'ordre au budget communal, Mme le Maire propose de prendre une dÈcision modificative n∞1 comme suit:
CrÈdit ‡ rÈduire:
Section de Fonctionnement DÈpenses: - Chap 042 Art.6811 Dotations aux amortissements: - 0,33Ä
CrÈdit ‡ ouvrir:
Section de Fonctionnement DÈpenses:
- Chap 012 Art.6411 RÈmunÈration principale: + 0,33Ä
Le Conseil municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ, ‡ l'unanimitÈ, dÈcide de procÈder au vote de virement de crÈdits suivant, sur le budget communal 2022
CrÈdit ‡ rÈduire:
Section de Fonctionnement DÈpenses:
- Chap 042 Art.6811 Dotations aux amortissements: - 0,33Ä
CrÈdit ‡ ouvrir:
Section de Fonctionnement DÈpenses:
- Chap 012 Art.6411 RÈmunÈration principale: + 0,33Ä