Déliberation - Compte+rendu+du+13+12+

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Déliberation - Compte+rendu+du+13+12+ Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Fouquebrune. Lien du pdf (Déliberation - Compte+rendu+du+13+12+)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances, COMPTE RENDU

DÈpartement de la Charente

Mairie de FOUQUEBRUNE

DÈlibÈration du CONSEIL MUNICIPAL

En date du 13 dÈcembre 2021

L'an deux mil vingt et un, le 13 dÈcembre 2021 ‡ 20h30, le Conseil Municipal de FOUQUEBRUNE, rÈguliËrement convoquÈ, s'est rÈuni au nombre prescrit par la loi ‡ la Mairie de la Commune dans le lieu habituel de ses sÈances.

PRESENTS: Mmes GOREAU- CHALONS- DEPIT- ROMAIN- PLUMAT- AUVIN- MOTARD Mrs BUREAU- MOREAU- LANTERNAT- CORDIN- URBANIAK- HERBRETEAU- POUZET-RIUS

ABSENTS:

EXCUSES:

SecrÈtaire de sÈance: Isabelle AUVIN

Le Conseil Municipal, rÈuni sous la prÈsidence de Mme Le Maire Chantale GOREAU a dÈlibÈrÈ sur les questions suivantes:

délibération D_2021_12_1 : Approbation du compte rendu du 15 novembre 2021

Madame le Maire propose l'approbation du compte rendu de la sÈance du 15 novembre 2021 dont chaque conseiller municipal a ÈtÈ destinataire.

Le Conseil municipal, aprËs dÈlibÈration et vote ‡ l'unanimitÈ:

- approuve le compte rendu du 15 novembre 2021

délibération D_2021_12_2 : Vote des restes à réaliser 2021

Vu l'instruction budgÈtaire et comptable M 14,

vu le budget de la commune,

Mme le Maire rappelle que le montant des restes ‡ rÈaliser, tant en section d'investissement que de fonctionnement est dÈterminÈ ‡ partir de la comptabilitÈ d'engagement dont la tenue obligatoire par l'ordonnateur rÈsulte de la loi. Les restes ‡ rÈaliser doivent Ítre sincËres dans leur inscription et dans leur contenu.

Les restes ‡ rÈaliser correspondent :

- en dÈpenses de fonctionnement, pour les communes de plus de 3 500 habitants et les dÈpartements, aux dÈpenses engagÈes et n'ayant pas donnÈ lieu ‡ rattachement soit en l'absence de service fait au 31 dÈcembre de l'exercice soit parce que l'incidence de ces charges sur le rÈsultat n'est pas significative ;

-pour les communes de moins de 3 500 habitants, les restes ‡ rÈaliser correspondent aux dÈpenses engagÈesnon mandatÈes au 31 dÈcembre de l'exercice, le rattachement des charges et des produits ‡ l'exercice n'Ètant pas obligatoire pour ces communes ;

- en recettes de fonctionnement, aux recettes de fonctionnement certaines non mises en recouvrement ‡ l'issue de la journÈe complÈmentaire pour l'ensemble des collectivitÈs locales;

- en dÈpenses d'investissement, pour les communes et les dÈpartements sans distinction de taille, aux dÈpenses engagÈes non mandatÈes au 31 dÈcembre de l'exercice ;

- en recettes d'investissement, aux recettes certaines n'ayant pas donnÈ lieu ‡ Èmission d'un titre de recettes.

Mme le Maire prÈcise que la clÙture du budget d'investissement 2021 intervenant le 31 dÈcembre 2020, il convient pour assurer le paiement des dÈpenses engagÈes non mandatÈes et la perception des recettes certaines n'ayant pas donnÈ lieu ‡ l'Èmission d'un titre, d'Ètablir l'Ètat des restes ‡ rÈaliser de la section d'investissement ‡ reporter sur l'exercice 2022 lors du vote du budget.

- le montant des dÈpenses d'investissement du budget principal ‡ reporter ressort ‡ 9 045,62 Ä

Article IntitulÈ Montant restant CA 2021 Montant ‡ inscrire en RAR

21316 Construction Èquipements cimetiËre 4 000,00 3 150,00

2188 Tondeuse John deere 6 848,39 5 792,00

2041513 Fonds de concours voirie 116,37 103,62

TOTAL 10 964,76 Ä 9 045,62 Ä

AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le conseil municipal ‡ l'unanimitÈ :

1. Adopte les Ètats des restes ‡ rÈaliser suivants :

- le montant des dÈpenses d'investissement du budget principal ‡ reporter ressort ‡ 9 045,62 Ä (tableau ci- dessus)

2. Autorise Mme le Maire ‡ signer ces Ètats et ‡ poursuivre les paiements et les recouvrements dans la limite des crÈdits figurant sur ces Ètats.

3. Dit que ces Ècritures seront reprises dans le budget de l'exercice 2022.

délibération D_2021_12_3 : Création du poste d'ajoint administratif contractuel

Le Maire informe l'assemblÈe†:

ConformÈment ‡ l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivitÈ ou Ètablissement sont crÈÈs par l'organe dÈlibÈrant de la collectivitÈ ou de l'Ètablissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nÈcessaires au fonctionnement des services. En cas de rÈorganisation des services, la dÈcision est soumise ‡ l'avis prÈalable du ComitÈ Technique Paritaire.

Compte tenu de la mise en disponibilitÈ de l'agent au poste d'Adjoint Administratif principal de 2Ëme classe, il convient de renforcer les effectifs du service Administratif.

Le Maire propose ‡ l'assemblÈe†:La crÈation d'un emploi d'Adjoint Administratif Territorial contractuel ‡ temps non complet, soit 9/35 Ëme pour assurer les fonctions de secrÈtaire de mairie ‡ compter du 01/01/2022. Cet emploi pourrait Ítre pourvu par un fonctionnaire de catÈgorie C de la filiËre Administrative, au grade de Adjoint Administratif Territorial.

S'il ne peut Ítre pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent Ítre exercÈes par un agent non titulaire dont les fonctions relËveront de la catÈgorie C dans les conditions fixÈes ‡ l'article 3 de la loi n∞ 84-53 du 26 janvier 1984. La rÈmunÈration sera calculÈe par rÈfÈrence ‡ la grille indiciaire correspondant au grade d' Adjoint Administratif.

Le conseil municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ,

Vu la loi n∞ 84-53 du 26 janvier 1984 modifiÈe portant dispositions statutaires relatives ‡ la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 et 34,

Vu le tableau des emplois,

DECIDE†:

- d'adopter la proposition du Maire,

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d'inscrire au budget les crÈdits correspondants.

ADOPT… : ‡ l'unanimitÈ des membres prÈsents