unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL22 2019 Conseil dév commun PALO

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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL22 2019 Conseil dév commun PALO Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL22 2019 Conseil dév commun PALO)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, Investissement et développement économique, N°DEL22-2019

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

L'AN DEUX MIL DIX-NEUF et le VINGT-SEPT du mois de MARS à 18h00, les membres du Conseil de la

Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 21 MARS 2019, se sont réunis en séance

ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Mme Elisabeth

BONJEAN.

Conseillers communautaires présents :

Mme DUTOYA Guylaine - Mme BONJEAN Elisabeth — M. MAUCLAIR Stéphane - Mme SERRE Anne - M.

PEDARRIOSSE Francis - Mme HENRARD Marie-Josée - M. BALAO Serge - Mme BASLY-LAPEGUE Christine —

M. DROUIN André - Mme VERDIERE-BARGAOUI Axelle - Mme LOUME-SEIXO Viviane — M. LALANNE Jean-

Pierre - Mme DUDOUS Dominique — M. NOVO Vincent - M. DAGES Pascal - M. CAGNIMEL Philippe - M.

POMAREZ Serge — M. LE BAIL Gérard —- Mme LASSOUQUE-SABOURAULT Bérangère - M. DAGUERRE Jean-

Louis - Mme FRAYSSE Chantal - M. DARRIGADE Hervé - M. CARRERE Christian —- Mme DELMON Catherine —

M. DUVIGNAU André - Mme DI MAURO Catherine — M. BERTHOUX Christian —- M. DUBROCA Bruno - Mme

LE MEUR Marie-Christine — M. LAVIELLE Jean - M. BEDAT Henri - Mme CAZAUNAU Anne-Marie - Mme

Marie-Claude BARADAT-RISTOR - M. LANGOUANERE Bernard — M. DUFORT Jean-Michel - M. BOURDILLAS

Thierry.

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

Donne pouvoir à :

Mme AUDOUY Véronique M. POMAREZ Serge

M. JANOT Bruno Mme BONJEAN Elisabeth

M. DARRIERE Eric M. DAGES Pascal

M. DUFAU Jean-Pierre Mme LE MEUR Marie-Christine

Mme CANDAU Francette Mme DELMON Catherine

Mme GIRODET Christine M. DUBROCA Bruno

Mme CAZENAVE Sandrine M. BEDAT Henri

Conseillers communautaires absents et excusés :

Mme AUDOUY Véronique — M. ABADIE Jean-Marie —- M. DUCHESNE Philippe — M. JANOT Bruno - M.

DARRIERE Eric - Mme DOURTHE Sarah - Mme BERTHELON Marie-Constance —- Mme DETOUILLON Anne-

Marie - Mme NIGITA Lydia — M. LE GLOAHEC Jean-Michel —- M. DUFAU Jean-Pierre - Mme CANDAU

Francette - Mme GIRODET Christine — M. LACOUTURE Philippe - Mme CAZENAVE Sandrine — M. FORSANS

Alain - M. DELMON Philippe - M. CHAHINE Hikmat.

Secrétaire de séance : M. BEDAT Henri

OBJET : CREATION D'UN CONSEIL DE DEVELOPPEMENT COMMUN A L'ECHELLE DU PAYS ADOUR LANDES

OCEANES

Madame la Présidente expose,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-10-1 et L5741-1.Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles).

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

Vu la délibération du conseil syndical du PETR - Pays Adour Landes Océanes adoptée le 21 février 2019

portant création d'un conseil de développement commun au PETR et aux 4 EPCI du territoire.

La Coordination Nationale des Conseils de Développement, dans son vade-mecum de juillet 2016 rappelle :

« Les conseils de développement sont des instances participatives mises en place dans les établissements publics

de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20.000 habitants (métropoles, communautés

urbaines, communautés d'agglomérations, communautés de communes) ainsi que dans les pays et pôles d'équilibre territoriaux et ruraux.

Un conseil de développement peut également être créé dans d'autres territoires de projet.

Constitués de citoyens bénévoles, de « représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs,

scientifiques, environnementaux et associatifs », les conseils de développement permettent de faire émerger une

parole collective, sur des questions d'intérêt commun et ainsi contribuer à enrichir la décision politique. »

L'article 88 de la loi NOTRe détermine le cadre légal des conseils de développement mis en place auprès des

EPCI. La loi MAPTAM (article 79) reste la référence pour ce qui concerne les conseils de développement des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux.

Les dispositions concernant les conseils de développement sont inscrites dans le Code Général des

Collectivités Territoriales (L.5211-10-1 pour les EPCI et L5741-1 L5741-2 pour les PETR et Pays), en lieu et

place de la loi Voynet (loi LOADDT du 25 juin 1999).

Compétences

Article L. 5211-10-71 du CGCT

IV. - Le conseil de développement est consulté sur l'élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l'évaluation des politiques

locales de promotion du développement durable du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale.

il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à ce périmètre.

V. - Le conseil de développement établit un rapport d'activité, qui est examiné et débattu par l'organe

délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Article L57417-71 du CGCT

IV. - Il est consulté sur les principales orientations du comité syndical du pôle et peut donner son avis ou être

consulté sur toute question d'intérêt territorial. Le rapport annuel d'activité établi par le conseil de

développement fait l'objet d'un débat devant le conseil syndical du pôle d'équilibre territorial et rural.

Les modalités de fonctionnement du conseil de développement sont déterminées par les statuts du pôle d'équilibre territorial et rural.

Mutualisation

Depuis 2002, les travaux du Pays Adour Landes Océanes ont permis le développement de missions et de coopérations entre les 4 intercommunalités du territoire.

Ces actions ont été menées en tenant compte de la participation des acteurs locaux, publics et privés. Le Pays

ALO est un espace pertinent de dialogue et d'échanges à conforter. La Région Nouvelle-Aquitaine à choisi ce périmètre pour la contractualisation.

Lors des échanges menés en amont du passage en PETR, dès 2017, il a été envisagé que les 4 EPCI du

territoire puisse confier la mise en place et l'animation de leur conseil de développement mutualisé au Pays ALO.Dans ce cadre, il a également paru opportun de mettre en place un conseil de développement à l'échelle du

territoire, commun au Pays Adour Landes Océanes et aux 4 EPCI qui le composent (Grand Dax, Macs, Orthe

et Arrigans, Seignanx).

Un conseil de développement commun permettrait, entre autres,

- d'éviter la démultiplication des instances de concertation et gagner en lisibilité et en efficience.

- de garantir une meilleure mobilisation des acteurs.

- de dépasser les limites géographiques et administratives qui ne correspondent pas forcément aux

bassins de vie et adopter une perspective plus large.

- de mutualiser l'animation et les coûts de fonctionnement.

Il'est donc proposé de s'associer avec le Pays Adour Landes Océanes et ses EPCI membres afin de créer

un conseil de développement commun compétent pour l'ensemble des périmètres, dans le respect des

équilibres territoriaux et des attendus de la loi.

Vocation

Lieu de réflexion, d'échanges et de dialogue, le conseil de développement remplira une fonction consultative

auprès du Pays Adour Landes Océanes et des intercommunalités qui le composent.

Le conseil de développement travaillera dans l'intérêt général du territoire et de ses habitants. Il ne s'agira ni

d'un contre-pouvoir, ni d'un lieu d'expression des intérêts individuels.

Le pouvoir décisionnel continuera de relever des élus des conseils communautaires des EPCI et du conseil

syndical du Pays Adour Landes Océanes.

Composition et mode de désignation

Ilest proposé de constituer un conseil de développement composé de 40 membres minimum, soit au moins

10 membres résidant ou exerçant leur activité sur chacune des 4 intercommunalités du territoire du Pays

Adour Landes Océanes.

Conformément à la réglementation :

- les membres bénévoles seront issus des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs,

scientifiques, environnementaux et associatifs. Il est également proposé de pouvoir désigner de

simples citoyens du territoire.

- la composition devra tenir compte des classes d'âges de la population du territoire concerné et

tendre vers la parité.

- les élus communautaires du territoire ne pourront pas être membres du conseil de développement.

Le bureau du comité syndical du Pays (composé des présidents et de représentants de chaque EPCI)

désignera les membres du conseil de développement à partir des propositions de chaque EPCI et en se

basant sur le réseau d'acteurs constitués au fil du temps au sein du Pays. La présidence ou co-présidence du conseil de développement sera désignée par le Président du Pays Adour

Landes Océanes sur proposition du bureau du comité syndical.

Fonctionnement

Le conseil de développement s'organisera librement.

Il pourra établir un règlement intérieur précisant notamment la gouvernance, les droits et devoirs des

membres, les méthodes de travail.

Conformément à la réglementation, il effectuera ses travaux :

- sur saisine du Pays Adour Landes Océanes et/ou des EPCI.

- par auto-saisine, sur des thématiques intéressant le territoire.

Afin de faciliter les échanges institutionnels, une instance de coopération sera mise en place (comité

partenarial, comité de pilotage, commission paritaire...). Elle pourrait être composée du Président du Pays

et/ou de l'élu en charge du conseil de développement, d'un élu par EPCI et d'un nombre égal de membres

du conseil de développement désignés en son sein.Au-delà de ses membres, le conseil de développement pourra mobiliser tout partenaire et acteur du territoire pouvant utilement contribuer à ses travaux.

Pour les besoins propres à chaque établissement, le conseil de développement pourra également fonctionner

de façon territorialisée. Il pourra ainsi être consulté ou sollicité par un EPCI sur une thématique spécifique. L'animation et le suivi administratif ainsi que la logistique nécessaire au fonctionnement et à la tenue de réunions seront assurés par l'équipe du Pays Adour Landes Océanes.

Ainsi,

Considérant que les établissements publics à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants doivent mettre en place un conseil de développement.

Considérant que par délibérations de leurs organes délibérants, des établissements publics contigus peuvent

décider de créer et d'organiser un conseil de développement commun compétent pour l'ensemble de leur périmètre.

Considérant que des conseils de développement communs entre Pays et intercommunalités ont déjà été mis en place sur d'autres territoires.

Considérant qu'il est pertinent de créer un conseil de développement commun à l'échelle du Pays Adour Landes Océanes pour mutualiser les moyens.

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,

Article 1: APPROUVE la création d'un conseil de développement à l'échelle du territoire, commun au Pays

Adour Landes Océanes et aux 4 EPCI qui le composent (Grand Dax, Macs, Orthe et Arrigans, Seignanx).

Article 2 : APPROUVE les principes de composition, de désignation des membres et de fonctionnement du

conseil de développement tels que définis ci-dessus.

Article 3 : AUTORISE la Présidente ou son représentant à mettre en place toutes les procédures et à signer

tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le

département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal

à l'adresse suivante :Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final : Madame la Présidente est chargée de l'exécution de la présente délibération.

DELIBERE EN SEANCE,

Les jour, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

POUR COPIE CONFORME,

DAX, le 27 mars 2019

LA PRESIDENTE,

Elisabe NJEAN.