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Compte-Rendu - Compte rendu CM 12112020
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ginasservis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 12112020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Tourisme,
COMPTE-RENDU
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GINASSERVIS
DU
JEUDI
12
NOVEMBRE
2020
Le
douze
novembre
de
l’an
deux
mille
vingt,
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Ginasservis
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Hervé
PHILIBERT,
Maire.
Présents
: Hervé
PHILIBERT,
Laurent
MÉAUME,
Céline
HOULES,
Gilles
LOMBARD,
Christine
BOUTEILLER-MICHELESI,
Jean-Paul
DAUBLAIN,
Émilie
RIZZO,
Alin
BURLE,
Nathalie
AUDIBERT,
Thierry
PORPORAT,
Fabienne
REVEL,
Michel
MERCADAL,
Karine
MOATI,
Sylvain
LAFARGE,
Patricia
LOPEZ,
Fabrice
MARTY.
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
: Rachid
KEBAÏLI,
Amandine
AUGIER,
Émilou
RAVERA.
Conformément
à
l’article
L2121-15
du
CGCT,
Madame
Émilie
RIZZO
est
nommée
secrétaire
de
séance
à l’unanimité
des
présents.
Monsieur
le
Maire
propose
à
l'assemblée
d'ajouter
2
points
à
l'ordre
du
jour:
votes
de
décisions
modificatives.
Cet
ajout
est approuvé
à l'unanimité
des
présents.
1/ COMPTE-RENDU
DE
LA
SÉANCE
DU
15
OCTOBRE
2020
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
du
compte-rendu
de
la
séance
de
15
octobre
2020.
Aucune
observation
n’étant
formulée,
le compte-rendu
est adopté
à l'unanimité.
2/
Délibération
N°201112D01G
: DÉCLARATION
DE
PROJET
DE
PARC
SOLAIRE
EMPORTANT
MISE
EN
COMPATIBILITE
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
LA
COMMUNE
DE
GINASSERVIS
- Vu
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
les
articles
L153-54,
L153-55,
L153-58,
L300-6,
R153-13
et R153-15,
- Vu
l’article
L126-1
du
code
de
l’environnement,
-
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
23
mars
2017
et
qui
a
fait
l’objet
d’une
procédure
de
Révision
A
Objet
Unique
approuvée
le
15
octobre
2020,
Monsieur
le
Maire
expose
le
projet
de
parc
solaire
photovoltaïque,
porté
par
la
société
Total
Quadran,
lequel
a fait l’objet
d’études
environnementales
justifiant
le choix
du
site
retenu.
Ce
projet
se
situe
sur
des
terrains
communaux,
au
lieu-dit
Le
Pied
de
la
Chèvre
et
comprend
le
site
de
l’ancienne
décharge.
Il
se
trouve
en
extension
du
parc
solaire
photovoltaïque
existant. Il
permettra
d’une
part
de
contribuer
à
la
production
de
nouvelles
sources
d’énergies
renouvelables,
et
d’autre
part,
de
trouver
une
solution
pour
valoriser
et
sécuriser
le
site
de
l’ancienne
décharge.
Cette
question
de
sécurisation
du
site
a
fait
l’objet
d’une
demande
explicite
de
la
Direction
Régionale
de
l’Environnement,
de
l’ Aménagement
et
du
Logement
(DREAL). Le
PLU
en
vigueur
à
ce
jour,
bien
que
favorable
et
ouvert
aux
énergies
renouvelables,
n’autorise
pas
la création
sur
ce
secteur
d’une
centrale
de
production
d’énergie
solaires.
Il
est
donc
indispensable
de
le préciser
dans
le PLU
et de
localiser
le site
retenu.
Compte
tenu
du
caractère
d’intérêt
général
du
projet
de
production
d’énergie
renouvelable,
la
commune
souhaite
mettre
en
compatibilité
le
PLU
en
utilisant
la procédure
de
Déclaration
de
Projet,
prévue
par
l’article
L300-6
du
Code
de
l’ Urbanisme.
En
conséquence,
il
convient
de
lancer
cette
procédure,
dont
les
études,
permettront
de
déterminer
le zonage
et la réglementation
les plus
appropriés
à cette
opération.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
avec
16
voix
pour,
le
Conseil
municipal
DÉCIDE
de
dire
que
cette
procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Ginasservis
Page
1]4 est
engagée,
que
conformément
à
l’article
L300-6
du
code
de
l’urbanisme,
la
présente
délibération
définie
les
modalités
de
concertation
suivantes
:
- Information
par
voie
de
presse,
affichage,
ou
tout
autre
moyen
jugé
utile
;
-
Mise
à
disposition
du
public
d’un
cahier
d’observations
et
d’un
dossier
présentant
le projet
en
Mairie
;
- Organisation
d’une
réunion
publique.
Une
réunion
d’examen
conjoint
de
l’État
et
des
Personnes
Publiques
Associées
mentionnées
aux
articles
L132-7
et
L132-9
du
Code
de
l’Urbanisme
sera
organisée.
La
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
fera
l’objet
d’une
enquête
publique,
d’une
durée
d’un
mois
conformément
aux
dispositions
des
articles
L123-1
et
suivants
du
Code
de
l’environnement.
À
l’issue
de
l’enquête
publique,
le
maire
de
Ginasservis
en
présentera
le
bilan
au
Conseil
Municipal
qui
en
délibérera,
et
adoptera
le
projet
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
éventuellement
modifié
pour
prendre
en
compte
les
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
à
la
procédure
et
le
rapport
et
les
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur,
par
délibération
motivée.
3/
Délibération
N°201112D02G
:
AUTORISATION
DONNÉE
AU
MAIRE
POUR
PROPOSER
AU
PRÉFET
L’INSTAURATION
D'UN
RÉGIME
D’AUTORISATION
DE
CHANGEMENT
D’USAGE
DES
LOCAUX
D’HABITATION
PRÉVU
AUX
ARTICLES
L.631-7
ET
SUIVANT
DU
CODE
DE
LA
CONSTRUCTION
ET _ DE
L'HABITATION - Vu
la
Loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR)
permet
aux
collectivités
territoriales
de
mettre
en
place
un
système
d’autorisation
permettant
de
réguler
les
locations
de
meublés
touristiques
et
de
lutter
contre
la
pénurie
de
logements
dont
sont
susceptibles
de
faire
face
leurs
habitants
;
-
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
631-9
du
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
il appartient
aux
maires
des
communes
autres
que
celles
mentionnées
au
premier
alinéa
de
l’article
L.631-7,
de
soumettre
une
autorisation
au
Préfet
lui
demandant
de
rendre
applicable
les
dispositions
prévues
par
l’article
L.631-7
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation ; Monsieur
le Maire
expose
qu’il
est
démontré
l’existence
d’une
nécessité
pour
la Commune
de
GINASSERVIS
de
concilier
ensemble
son
activité
touristique
d’une
part
et
l’accès
au
logement
d’autre
part.
L'office
de
tourisme
intercommunautaire
Provence
Verte
et
Verdon
dont
dépend
la
commune
de
GINASSERVIS
est
classé
Catégorie
I depuis
2013
et
Qualité
Tourisme
depuis
2012.
Il accueille
en
moyenne
85
000
visiteurs
par
an.
La
Commune
de
GINASSERVIS
est
une
commune
touristique
de
par
sa
situation
géographique,
son
patrimoine
local
et
son
environnement.
Elle
rencontre,
depuis
quelques
années
déjà,
certaines
difficultés
en
matière
d’encadrement
de
son
offre
touristique.
Cette
problématique
est
directement
liée
au
développement
d’un
nouveau
marché
d’offres
d'hébergements
via
les
plateformes
de
locations
touristiques
saisonnières.
Cinq
raisons
majeures
justifient
la
mise
en
œuvre
d’un
encadrement,
par
la
commune
de
GINASSER
VIS
des
locations
de
meublés
destinés
à une
clientèle
touristique :
"
La
nécessité
de
préserver
le
parc
de
logements
permanents
pour
les
habitants
et
les
nouveaux
arrivants
;
"
La
nécessité
pour
la
commune,
de
contrôler
les
flux
touristiques
dans
le
cadre
du
développement
de
sa politique
de
tourisme
;
"
L’existence
d’un
risque
pour
l’équilibre
économique
et social
de
la ville
; Page
2|4 =
L’existence
d’une
concurrence
déloyale
par
rapport
à
l’offre
professionnelle
dès
lors
que
celle-ci
est
soumis
à l’obligation
de
paiement
de
la taxe
de
séjour
;
"
La
nécessité
d’une
équité
de
traitement
à
l’égard
des
obligations
à
la
charge
des
loueurs
et à la légalité
des
offres
proposées.
Compte
tenu
du
contexte,
il
est
proposé
de
soumettre
à
autorisation,
sur
le
territoire
de
la
commune,
les
locations
de
locaux
meublés
destinés
à l’habitation
de
manière
répétée
pour
de
courtes
durées
à une
clientèle
de
passage
qui
n’y
élit pas
domicile.
Les
modalités
de
ce
régime
d’autorisations
de
changement
d’usage
des
locaux
d’habitation
sont
présentées
dans
la
délibération. Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
avec
16
voix
pour,
le
Conseil
municipal
APPROUVE
le
projet
de
régime
d’autorisation
de
changement
d’usage
de
locaux
d’habitation
et
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
soumettre
à
l'autorité
préfectorale
une
proposition
d’instauration
d’un
régime
d’autorisation
de
changement
d’usage
de
locaux
d’habitation
dans
les
conditions
approuvées
par
le
conseil
municipal. 4/
Délibération
N°
01112D03G:
RÉPONSE
A
L’APPEL
A
LA
SOLIDARITÉ
DE
L’ADM06 Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l’assemblée
que,
début
octobre
2020,
la tempête
Alex
a ravagé
les
vallées
de
la Vésubie,
de
la
Roya
et
de
la
Tinée
provoquant
des
dégâts
catastrophiques,
notamment
sur
des
infrastructures
majeures
telles
que
les
routes,
les
ponts, .…
Il
propose
de
répondre
à
l’appel
à
la
solidarité
lancé
par
l’Association
des
Maires
et
des
Présidents
d’Intercommunalité
des
Alpes-Maritimes
et
de
leur
envoyer
une
aide
de
2 000
euros. Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
avec
16
voix
pour,
le Conseil
municipal
APPROUVE
le versement
de
l’aide
de
2
000
euros
proposée.
5/ Délibération
N°
201112D04G
: DÉCISION
MODIFICATIVE
N°1
- BUDGET
PRIMITIF
COMMUNE
2020
Monsieur
le
Maire
expose
à
l’assemblée
que
les
crédits
régulièrement
ouverts
au
budget
primitif
de
la
Commune
pour
l’exercice
2020
pour
les
dépenses
obligatoires
sont
insuffisants
et, qu’aux
termes
de
l’article
986
de
l’instruction
générale
du
20 juin
1859,
aucune
dépense
ne
peut
être
payée
par
le
Receveur
Municipal
si
elle
n’est
pas
ordonnée
sur
un
crédit
régulièrement
ouvert.
Monsieur
le
Maire
propose
en
conséquence
au
Conseil
Municipal
le
virement
de
crédits
suivant
: SECTION
IMPUTATION
Crédits
ouverts
Crédits
réduits
Investissement
(204)
2041411
40
000,00
euros
Investissement
(21)
21534
40
000,00
euros
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
avec
16
voix
pour,
le
Conseil
municipal
APPROUVE
la décision
modificative
N°1
du
budget
primitif
de
la commune
pour
l’exercice
2020
telle
que
présentée.
7! Délibération
N°
201112D05G
: DÉCISION
MODIFICATIVE
N°1
- BUDGET
PRIMITIF
CCAS
2020
Monsieur
le
Maire
expose
à
l’assemblée
que
les
crédits
régulièrement
ouverts
au
budget
primitif
du
CCAS
pour
l’exercice
2020
pour
les
dépenses
obligatoires
sont
insuffisants
et,
Page
3|4 qu’aux
termes
de
l’article
986
de
l’instruction
générale
du
20
juin
1859,
aucune
dépense
ne
peut
être
payée
par
le
Receveur
Municipal
si
elle
n’est
pas
ordonnée
sur
un
crédit
régulièrement
ouvert.
Monsieur
le
Maire
propose
en
conséquence
au
Conseil
Municipal
le
virement
de
crédits
suivant :
SECTION
IMPUTATION
Crédits
ouverts
Crédits
réduits
Fonctionnement
(65)
651
125,53
euros
Fonctionnement
(011)
6232
125,53
euros
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
avec
16
voix
pour,
le
Conseil
municipal
APPROUVE
la décision
modificative
N°1
du
budget
primitif
du
CCAS
pour
l’exercice
2020
telle
que
présentée.
4/
Questions
diverses
—
Point
sur
les
réunions
avec
le
maître
d’œuvre,
Cabinet
d’architecture
PONZETTO
et
l'assistant
à
maîtrise
d'ouvrage,
le
cabinet
SIAGE
sur
le
projet
de
construction
d'un
bâtiment
dédié
au
service
technique
de
la
commune
(début
prévisionnel
des
travaux :
septembre
2021).
—
Achèvement
des
travaux
sur
le réseau
pluvial
du
Chemin
de
Boisset.
—
Point
sur
l'avancée
des
travaux
d'Intermarché.
—
Laurent
MÉAUME : situation
Urbanisme.
—
Jean-Paul
DAUBLAIN
: situation
réserve
communale.
—
Nathalie
AUDIBERT
: mise
en
place
des
règles
de
stationnement
au
cimetière.
Mise
en
place
de
l'effaroucheur
anti-oiseaux
pour
la place
du
village.
—
Christine
BOUTEILLER-MICHELESI:
situation
CCAS.
Commande
des
colis
de
Noël
effectuée,
liste des
personnes
vulnérables
établie
et mise
en place
de
la formation
Emploi
avec
la mission
locale jusqu'au
23
février
2020.
L’ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est levée
à 20h30.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Emilie
RIZZO
Hervé
PHILIBERT
Page
4]4