Compte-Rendu - Compte rendu CM 12062025

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 12062025 Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune de Ginasservis. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 12062025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Jeunesse, Institutions publiques, P a g e 1 | 7

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE GINASSERVIS DU JEUDI 12 JUIN 2025

Le douze juin de l’an deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de Ginasservis dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Hervé PHILIBERT, Maire.

Présents : Hervé PHILIBERT, Laurent MÉAUME, Céline GIRAN, Gilles LOMBARD, Jean-Paul DAUBLAIN, Nathalie AUDIBERT, Amandine AUGIER, Alin BURLE, Fabrice MARTY, Karine MOATI, Thierry PORPORAT, Fabienne REVEL.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents : Christine BOUTEILLER-MICHELESI donne pouvoir à Hervé PHILIBERT, Émilou RAVERA donne pouvoir à Jean-Paul DAUBLAIN, Sylvain LAFARGE, Patricia LOPEZ, Michel MERCADAL, Émilie RIZZO, Rachid KEBAÏLI.

Conformément à l’article L2121-15 du CGCT, Jean-Paul DAUBLAIN est nommé secrétaire de séance à l’unanimité des présents.

ORDRE DU JOUR

1/ APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 15 AVRIL 2025 2/ APPROBATION DU DOSSIER DE MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

3/ RESTITUTION PUBLIQUE RÉAMÉNAGEMENT URBAIN ET PRÉSENTATION DU PROJET RETENU (QUESTIONS DIVERSES)

4/ TARIFS PADEL

5/ TARIFS PISCINE (AJOURNÉ CAR TARIFS IDENTIQUES A 2024) 6/ RÈGLEMENT INTÉRIEUR – POSS – HORAIRES PISCINE

7/ SAISONNIERS 2025

8/ PROJET DE SERVITUDE DE DÉFENSE DES FORETS CONTRE L’INCENDIE (DFCI) SUR LA PISTE DFCI N°Q20 LA RAPHELE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PROVENCE VERDON

9/ RÉPARTITION SIÈGES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PROVENCE VERDON 10/ FRICHES COMMERCIALES

11/ SUBVENTION CCAS

12/ DEMANDE SUBVENTION REGION TRAVAUX EGLISE

13/ QUESTIONS DIVERSES

Demande d’ajouts : ADHÉSION AU SECTEUR CNRACL / PÔLE CARRIÈRE-INSTANCES-CNRACL DU CENTRE DE GESTION DU VAR AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LA MISSION ASSISTANCE RETRAITE + SUBVENTION AU DÉPARTEMENT DU VAR. Approuvés à l’unanimité.

1/ COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 15 AVRIL 2025

Monsieur le Maire donne lecture du compte-rendu de la séance du 15 avril 2025. Aucune observation n’étant formulée, le compte-rendu est adopté à l'unanimité.

2/ DÉLIBÉRATION N° 250612D01 : APPROBATION DE LA MODIFICATION N°1 DE DROIT COMMUN DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Vu le code de l’urbanisme et en particulier ses articles L153-36 et suivants et L103-2 et suivants ; Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Ginasservis approuvé par délibération du Conseil Municipal du 23 mars 2017 ;

Vu la révision à objet unique du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Ginasservis approuvée par délibération du Conseil Municipal du 15 octobre 2020 ;

Vu la révision à objet unique du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Ginasservis approuvée par délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°240404D11 du 4 avril 2024 engageant la modification n°1 de droit commun et justifiant l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUe du Pied de la Chèvre conformément à l’article L153-38 du code de l’urbanisme ;

Vu la saisine de l’autorité environnementale (MRAe) réalisée conformément aux dispositions de l’article R104-11 du Code de l’urbanisme ;

Vu l’avis de la MRAe du 18 mars 2025 portant le numéro MRAe 000468/A PP ;P a g e 2 | 7

Vu les avis des Personnes Publiques Associées suivantes :

 Chambre de Commerce et d’Industrie : avis favorable, sans observation,

 Chambre des Métiers et de l’Artisanat : avis favorable, sans observation,

 Chambre d’Agriculture : avis favorable, sans observation,

 Institut National des Appellations d’Origine : avis favorable, sans observation,

 Parc Naturel Régional du Verdon : avis favorable avec une réserve et des observations ;

Vu l’absence d’observation des autres Personnes Publiques Associées à la procédure de modification n°1 du PLU ;

Vu la décision E25000022/83 du 25 mars 2025 du Tribunal administratif de Toulon, désignant Monsieur Milandri Michel en qualité de commissaire enquêteur ;

Vu l’arrêté municipal n°37 du 1er avril 2025 prescrivant l’enquête publique de la procédure de modification n°1 de droit commun du PLU ;

Vu le projet de modification n°1 de droit commun mis à disposition du public lors de l’enquête publique qui s’est déroulée en mairie de Ginasservis du 22 avril 2025 au 23 mai 2025 ;

Vu le procès-verbal (PV) de synthèse des observations rédigé par le commissaire enquêteur et remis à Monsieur le Maire le 23 mai 2025 ;

Vu la réponse de la commune au PV du commissaire enquêteur du 24 mai 2025 ; Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable sans réserve, ni recommandation du commissaire enquêteur transmis le 28 mai 2025 ;

Monsieur le Maire expose :

Considérant que les objectifs de la procédure de modification n°1 du PLU définis par la délibération du 4 avril 2024 sont respectés ;

Considérant que la réponse à l’avis de la MRAe sur la procédure a été jointe au dossier d’enquête publique et que cet avis n’a pas nécessité d’évolution des pièces règlementaires avant approbation de la procédure ; Considérant que la réserve formulée par le Parc Naturel Régional du Verdon dans son avis portant sur la présence du Lézard ocellé sera levée en phase opérationnelle, par la réalisation des études environnementales nécessaires à la réalisation de la zone d’activités et que ce point est justifié dans l’exposé des motifs (document 1 du dossier) ;

Considérant que les observations du Parc Naturel Régional du Verdon ont conduit à une évolution du document 3 « Orientations d’Aménagement et de Programmation » du PLU modifié, et que ces évolutions concernent uniquement des rappels règlementaires et des reformulations concernant l’énergie, les éclairages, les constructions durables et le stationnement ;

Considérant que le dossier de modification n°1 du PLU de Ginasservis tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, dans la mesure où il a été amendé conformément aux observations du Parc Naturel Régional du Verdon (pièce 3 du dossier de modification), et que l’exposé des motifs (document 1 du dossier de modification) précise les modalités de prise en compte de l’avis de la MRAe, par la rédaction d’un chapitre dédié et l’explication concernant la prise en compte de la réserve du Parc Naturel Régional du Verdon ;

Il convient alors que le Conseil Municipal délibère pour adopter la modification n°1 du PLU de la commune de Ginasservis, ouvrant à l’urbanisation la zone 2AUe du Pied de la Chèvre ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 14 voix pour approuve le dossier de modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Ginasservis tel qu’il est annexé à la présente délibération.

3/ DÉLIBÉRATION N° 250612D02 : RÈGLEMENT D’UTILISATION ET TARIFS DU PADEL

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que suite à l’installation d’une piste de padel sur la commune, il convient d’adopter le règlement d’utilisation de ce nouvel équipement sportif et d’en déterminer les tarifs. Il précise qu’il est accessible tous les jours de 7h30 à 21h00 et donne lecture du règlement. Il propose un tarif par personne pour 1h30 d’utilisation de :

- 3 euros pour les habitants de Ginasservis ;

- 10 euros pour les personnes ne résidant pas sur la commune.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 14 voix pour, approuve le règlement d’utilisation tel que présenté et annexé à la présente délibération et un tarif par personne pour 1h30 d’utilisation de 3 euros pour les habitants de Ginasservis et 10 euros pour les personnes ne résidant pas sur la commune.P a g e 3 | 7

4/ DÉLIBÉRATION N° 250612D03 : PLAN D’ORGANISATION DE SAUVETAGE ET DE SECOURS PISCINE MUNICIPALE

Monsieur le Maire expose que la commune de Ginasservis exploite en régie la piscine municipale. Il n’y a aucune modification à apporter au règlement intérieur de la piscine en vigueur depuis le 1er juillet 2023. Le plan d’organisation de sauvetage et de secours est mis à jour, il en donne lecture. Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal de se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité avec 14 voix pour, approuve le plan d’organisation de sauvetage et de secours de la piscine municipale tel que présenté et annexé à la présente délibération et décide que Monsieur le Maire sera chargé de l’application du règlement intérieur et du plan d’organisation de sauvetage et de secours de la piscine municipale.

5/ DÉLIBÉRATION N° 250612D04 : AUTORISATION DE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS SUITE A UN BESOIN SAISONNIER

Le Conseil Municipal de Ginasservis ;

Vu l’article L. 332-23 2e du code général de la fonction publique ;

Considérant qu’en prévision de la saison estivale, il est nécessaire de renforcer les services de la piscine et du centre aéré et pour la période du 1er juin 2025 au 31 août 2025 et qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article précité ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, en avoir délibéré et à l’unanimité avec 14 voix pour, le Conseil municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période allant du 1er juin 2025 au 31 août 2025 et d’autoriser la création d’un emploi non permanent à temps complet pour la surveillance de la piscine (MNS), de trois emplois non permanents à temps non complet pour l’accueil et la gestion de la piscine et de deux emplois non permanents à temps non complet pour le centre aéré. Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence. Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la commune.

6/ DÉLIBÉRATION N° 250612D05 : MISE EN PLACE D’UNE SERVITUDE DFCI SUR LA PISTE N°Q20 LA RAPHELE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PROVENCE VERDON

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-12, L 2121-29 et L2241- 1 ;

Vu le code forestier et l’ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012, notamment les articles L134-1, L134-2, L 134-3 ;

Vu le décret n°2012-836 du 29 juin 2012, notamment les articles R134-2 et R134-3 ; Vu le PIDAF de la Communauté de communes Provence Verdon ;

Vu l’avis favorable du Groupement Prévention/Prévision – Service DFCI de la DDSIS du Var ; Considérant que la Communauté de Communes Provence Verdon envisage de faire créer une servitude DFCI, avec bande de roulement à 6 mètres maximum, sur l’ouvrage DFCI N°Q20 LA RAPHELE ; Considérant que cette servitude a pour but d’assurer exclusivement la continuité des voies de défense contre l’incendie, la pérennité des itinéraires constitués, ainsi que l’établissement des équipements de protection et de surveillance des forêts ;

Considérant que cette servitude permettra d’assurer l’entretien des pistes existantes ainsi que la réalisation des travaux nécessaires pour qu’elles répondent aux normes du guide de normalisation des équipements DFCI ainsi que l’entretien du débroussaillement latéral qui les accompagne ; Considérant que ces pistes ne seront pas ouvertes à la circulation générale motorisée sous toutes ses formes, et que la Commune s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures de police qui s’avéreraient nécessaires pour faire respecter cette interdiction de circuler et l’arrêté préfectoral du 27 juin 2016, l’interdiction de circulation générale susvisée ne s’appliquant pas aux propriétaires des parcelles concernées par la servitude DFCI de la piste n°Q20 LA RAPHELE, ni à leurs ayants droits ou personnels mandatés par eux pour assurer la gestion de leur propriété ;

Considérant que si un autre usage devait être affecté à ces pistes, la commune s’engage à recueillir l’autorisation expresse des propriétaires des parcelles concernées par la servitude ;P a g e 4 | 7

Considérant qu’eu égard à l’intérêt général que présente ce projet de servitudes, il n’y a pas lieu de s’y opposer ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, en avoir délibéré et à l’unanimité avec 14 voix pour, le Conseil municipal accepte de donner un avis favorable au projet de servitude de Défense des Forêts Contre l’Incendie (DFCI) sur la piste DFCI N°Q20 LA RAPHELE au profit de la Communauté de Communes Provence Verdon selon le tracé en annexe, de prendre acte que le Président de la Communauté de Communes Provence Verdon, dans le cadre de la délégation de compétence « Protection et entretien de la forêt contre les incendies », sollicitera de Monsieur le Préfet du Var l’établissement d’une servitude de passage et d’aménagement de la piste DFCI N°Q20 LA RAPHELE à son profit. Il autorise Monsieur le Maire à prendre toute disposition, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

7/ DÉLIBÉRATION N° 250612D06 : FIXATION DU NOMBRE ET DE LA RÉPARTITION DES SIÈGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PROVENCE VERDON DANS LE CADRE D’UN ACCORD LOCAL

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ; Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint- Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 99/2019-BCLI en date du 9 septembre 2019 fixant la composition actuelle du conseil communautaire de la Communauté de communes Provence Verdon ;

Le Maire rappelle au Conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la Communauté de communes Provence Verdon pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

 selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

 à défaut d’un tel accord, le Préfet fixera selon la procédure légale dite de droit commun à 35 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté de communes, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale de droit commun.

Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté de communes un accord local, fixant à 39 le nombre de sièges du conseil communautaire, réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :P a g e 5 | 7

Nom des communes

membres

Populations municipales 2022

(ordre décroissant de population)

Nombre de conseillers

communautaires titulaires

Rians 4 245 7 Barjols 2 995 5 Seillons Source d’Argens 2 717 4 Saint Julien le Montagnier 2 399 4 Ginasservis 2 036 3 La Verdière 1 674 3 Brue Auriac 1 456 2 Tavernes 1 444 2 Varages 1 170 2 Pontevès 764 2 Montmeyan 595 1 Fox Amphoux 501 1 Esparron de Pallières 370 1 Artigues 286 1 Saint Martin de Pallières 271 1

Total des sièges répartis : 39

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, en avoir délibéré et à l’unanimité avec 14 voix pour, le Conseil municipal décide de fixer à 39 le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes Provence Verdon, réparti comme présenté.

8/ DÉLIBÉRATION N° 250612D07 : FIXATION DE LA LISTE DES BIENS ASSUJETTIS A LA TAXE ANNUELLE SUR LES FRICHES COMMERCIALES

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer la liste des adresses des biens assujettis à la taxe annuelle sur les friches commerciales. Il soumet à l’assemblée délibérante la liste suivante :

 AD 546 (Lot 1 : 405/1000) située 30 Chemin des Hauts d’Espigoule (N° Invariant + Clé : 0660925000 L)

 AD 546 (Lot 2 : 357/1000) située 30 Chemin des Hauts d’Espigoule (N° Invariant + Clé : 0660925001 G)

 AD 546 (Lots 3 : 238/1000) située 30 Chemin des Hauts d’Espigoule (N° Invariant + Clé : 0660925002 C)

 AD 547 située 30 Chemin des Hauts d’Espigoule (N° Invariant + Clé : 0660921260 C)

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, en avoir délibéré et à l’unanimité avec 14 voix pour, le Conseil municipal décide d’arrêter la liste des adresses des biens soumis à l’assujettissement à la taxe annuelle sur les friches commerciales telle que proposée par Monsieur le Maire.

9/ DÉLIBÉRATION N° 250612D08 : SUBVENTION AU CCAS

Afin de permettre au CCAS de continuer à mettre en œuvre sa politique sociale, après en avoir délibéré et à l’unanimité avec 14 voix pour, le Conseil municipal décide de lui attribuer en 2025 une subvention de 10 000 euros.

10/ DÉLIBÉRATION N° 250612D09 : ADHÉSION AU SECTEUR CNRACL / PÔLE CARRIÈRE- INSTANCES-CNRACL DU CENTRE DE GESTION DU VAR AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LA MISSION ASSISTANCE RETRAITE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var assure une mission obligatoire de d’aide à la fiabilisation des comptes individuels retraite grâce à l’accompagnement et à l’expertise sur les procédures et la réglementation relative au régime spécial CNRACL.

Le Centre de gestion propose en complément une mission facultative d’assistance Retraite après signature d’une convention, aux collectivités et établissements publics locaux affiliés qui le souhaitent. En adhérant à cette prestation, les collectivités délèguent la saisie et le suivi au Centre de gestion des dossiers dématérialisés via la plateforme PEP’s. En contrepartie, le Centre de gestion demande une participation financière. A compter du 1er juillet 2025 et pour une durée de trois ans, il est proposé de reconduire ces conventions par voie expresse selon les tarifs ainsi définis :

Dossier de liquidation de pension (normale, départs anticipés, invalidité, réversion, progressive) : 110 €P a g e 6 | 7

Simulation de calcul sur demande de l’agent (avant l’âge légal de départ en retraite) : 110€ Dossier de demande d’avis préalable : 110 €

Dossier de gestion des comptes individuels retraite (Cohorte) : 110 €

Vu le Code général de la Fonction publique ;

Vu les lois n° 2003-775 du 21 août 2003 et 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ; Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023; Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var n° 2025-25 du 20 mars 2025,

Considérant que les collectivités et établissements territoriales ont en charge l’instruction des dossiers de retraites de leurs agents affiliés à la CNRACL, le Centre de gestion propose aux collectivités et établissements affiliés qui le souhaitent d’effectuer en leur lieu et place la mission retraite qui leur incombe en tant qu’employeur ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, en avoir délibéré et à l’unanimité avec 14 voix pour, le Conseil municipal approuve les tarifs présentés et autorise Monsieur le Maire à signer la convention pour l’établissement et le contrôle des dossiers CNRACL avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var ainsi que toutes pièces et avenants y afférent.

11/ DÉLIBÉRATION N° 250612110 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU DÉPARTEMENT DU VAR POUR LES TRAVAUX D’EXTENSION DE LA MAISON MÉDICALE – PHASE 1 EN 2025 ET PHASE 2 EN 2026

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la Maison médicale de Ginasservis a été créée en 2009 dans le but de réaliser en agglomération un espace pour l’installation rationnelle de professionnels de santé et d’organismes sociaux afin de développer et pérenniser leur activité sur la commune. Aujourd’hui, elle accueille deux médecins généralistes, un dentiste, une orthophoniste, 3 masseurs kinésithérapeutes, une ostéopathe, deux infirmières et un thérapeute en énergétique. Conscient de l’intensification de la tension en ressources médicales sur le territoire, la commune de Ginasservis a collaboré activement avec la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Durance Haut Var et l’ensemble des professionnels de santé déjà présent sur la commune afin d’anticiper les besoins des professionnels de santé en place et à venir et ainsi éviter une possible désertification médicale. Dans ce cadre, il est prévu de réaliser une extension et un aménagement intérieur de la maison médicale, afin de satisfaire les besoins croissants des professionnels présents et à venir.

Le coût global de ces travaux est estimé à 1 413 631 euros H.T.

Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention auprès du Département du Var en 2 phases (2025 et 2026) et selon le plan de financement suivant :

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, en avoir délibéré et à l’unanimité avec 14 voix pour, le Conseil municipal décide de solliciter auprès du Département du Var une subvention d’investissement d’un montant de 195 000 euros pour l’exercice 2025 (phase 1) et 195 000 euros pour l’exercice 2026 (phase 2) et autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

TRAVAUX D’EXTENSION DE LA MAISON MÉDICALE

Nature du financement Montant HT % Région Sud 259 324,00 € 18,3 Agence Régionale de la Santé 150 000,00 € 10,6 Département Phase 1 2025 195 000,00 € 13,8 Département Phase 2 2026 195 000,00 € 13,8 DETR/DSIL 282 726,20 € 19,9 Autofinancement 334 580,80 € 23,6 TOTAL 1 416 631,00 € 100P a g e 7 | 7

12/ DÉLIBÉRATION N° 250612D011 : DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA RÉALISATION DU SCHÉMA DIRECTEUR DE L’ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET LA POSE DE TROIS COMPTEURS DE SECTORISATION

Monsieur le Maire indique qu’il serait opportun d’envisager en 2025 pour la commune de Ginasservis la réalisation d’une étude sur le fonctionnement du service de l’alimentation en eau potable et des travaux de pose de trois compteurs de sectorisation supplémentaires afin de limiter les pertes d’eau : Il précise que le contenu et l’estimation hors taxe de l’opération sont les suivants :

Désignation Montant HT

AMO pour la réalisation du S.DA.E.P 5 000,00 € Schéma directeur d’A.E.P 49 900,00 € Création d'un fichier pour 130 organes 3900,00 € Modélisation hydraulique du réseau (option) 6 000,00 € Pose de trois compteurs de sectorisation (option) 37 200,00 € Total HT 102 000,00 €

Monsieur le Maire propose de solliciter l’aide financière du Département du Var et de l’Agence de l’Eau selon le plan de financement suivant :

FINANCEUR MONTANT % Agence de l’eau 51 000 euros 50 Département du Var 30 600 euros 30 Autofinancement 20 400 euros 20 TOTAL 102 000 euros 100

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, en avoir délibéré et à l’unanimité avec 14 voix pour, le Conseil municipal approuve le projet tel que présenté pour un montant de : 102 000 € HT, sollicite l’aide financière du Conseil Départemental du Var et de l’Agence de l’Eau et autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération.

13/ DÉLIBÉRATION N° 250612D12 : DEMANDE D’UNE SUBVENTION A LA RÉGION AU TITRE DE L’AIDE A LA RESTAURATION DU PATRIMOINE BÂTI NON PROTÉGÉ POUR LES TRAVAUX DE TRAITEMENT DE LA CHARPENTE ET DES BOISERIES INTÉRIEURES DE L’ÉGLISE SAINT LAURENT

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal ce qui suit :

L’église communale de Ginasservis, élément majeur du patrimoine local, nécessite des travaux de préservation en raison de la présence avérée d’insectes xylophages (capricornes notamment), causant des dégradations importantes sur la charpente et les boiseries intérieures.

Par ailleurs, des interventions sont également nécessaires au niveau du clocher, notamment le remplacement d’un solin détérioré, afin de garantir l’étanchéité de l’ouvrage et prévenir toute infiltration. Le montant estimé de l’ensemble de ces travaux s’élève à 19 120 € TTC.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, en avoir délibéré et à l’unanimité avec 14 voix pour, le Conseil municipal décide d’approuver la réalisation des travaux de traitement de la charpente et des boiseries intérieures de l’église communale, ainsi que les travaux sur le clocher, pour un montant total de 19 120 € TTC, de solliciter une subvention auprès de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur au titre de l’aide à la restauration du patrimoine bâti non protégé et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’instruction de ce dossier, y compris la demande de subvention et les pièces annexes.

Les crédits seront inscrits au budget de la commune.

14/ QUESTIONS DIVERSES

Bilan de la restitution publique du projet de réaménagement urbain et présentation du projet retenu. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

Le secrétaire de séance, Le Maire Jean-Paul DAUBLAIN Hervé PHILIBERT