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Procès Verbal - conseil municipal du 24 avril 2024 proces verbal
Document publié le Mercredi 24 avril 2024 par la commune de Meulan-en-Yvelines.
Lien du pdf (Procès Verbal - conseil municipal du 24 avril 2024 proces verbal)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement,
aa Meutan.… _ Paraphe :
Conseil municipal du 24 avril 2024 - Procès-verbal Numéro :
L'an deux mil vingt-quatre, le vingi-quatre avril à vingt heures irente
minutes, le Conseil municipal de la ville de Meulan-en-Yvelines s'est réuni
à l'Hôtel de Ville sur la convocation de Madarne le Maire le dix-huit avril
deux mil vingt-quatre et sous sa présidence,
Etoient présents: Cécile ZAMMIT-POPESCU, Ergin MEMISOGLU,
Véronique KERSTEN, Christophe DEMESSINE, Stéphanie PRIGENT, Patrick
DACNENBERGHEN, Marie-Odile BILLET, Jean-Claude BROSSARD, Denis GASCHET, Dominique MESLET, Gilles DAENEN, Christine NUNES-MANSO,
Jonathan DROY, Gwenaël PERONNET, Patricia ALBONETTE Rabah DRISSI
Jean-Pierre GRILLET, Florence QUILLET, Stéphane GAUTHIER, Hélène
Marie PICKEN, Pauline WALTREGNY, Christine Reine DEROUET, Lionel
RABAUD
Etaient absents et représentés: Brahim MEKERRI (a donné pouvoir à
Florence QUILLET), Myriam EL BAI {a donné pouvoir à Gwenaël
PERONNET), Myriam MALEVRE {a donné pouvoir à Jean-Pierre GRILLET),
Bruno DESESQUELLE (a donné pouvoir à Païiricia ALBONETTI},
Etaient absents et excusés : Peggy BARBEROT, Maurice BARBEROT
Le nombre de Conseillers municipaux est de 29 {quorum à 15).
Le nombre de présents est de 23 et le nombre de votants 27.
Jonathan DROY est désigné en qualité de secrétaire.
Madame le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.
ORDRE DU JOUR :
e Désignation du secrétaire de séance,
°< Approbation du procès-verbal de la séance du 07 février 2024, ° Communications,
e Compte rendu des décisions prises par le Maire, conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
° Délibérations,
* Questions diverses {sous réserve de dépôt].
Madame le Maire soumet le procès-verbal du 07 février 2024 au vote. Il
est adopté par 29 voix pour. Il est procédé à la signature par Madame
le Maire. Myriam EL BAI, désignée secrétaire lors de la précédente
séance étant absente, il lui sera soumis ultérieurement. Compte rendu des décisions prises par le Maire, conformément à l'article
L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales (Stéphanie PRIGENT)
Ë NT TL SERVICE FE :
MAO | coNcERNE NN
_ pet LE TE ni os s: Pie Li
DEC2024 04 Marchés Heurissement annuel st bisannuel {Lot n°1}
publics et Mise en cuivre de jardinières {Lot n°2)
Convention avec la société DEC2024 05 | Culture :
Recyclivre.com
Contrat de cession avec la Waïde DEC2024 66 | Culture .
Compagnie
Services Signature d'une convention d'honoraires à
DEC2024_07 techniques intervenir avec le cabinet d'avocat LEXTEP
4 requête n°2400153 13-4
Services Signature d'une convention d'honoraires à
DEC2024_08 techniques intervenir avec le cabinet d'avocat LEXTEP
4 requête n°2310120-1
Service à la | Achat d'une concession funéraire DJEKFT
DEC2024_09 population KOUAME
Service à la |Renouvellement d'une concession 2024_1
DEC -10 population funéraire particulière LENDORMY
Service à la |Renouvellement d'une concession DEC?
C2024_11 population funéraire DANZEL
Service à la |Renouvellement d'une concession
DEC2024_12 population | funéraire particulière MONTINAT
Marchés Renouvellement du contrat
DEC2024_13 è d'abonnement aux progiciels de la publics
gamme Coloris de Cosoluce
Tarification pour les duplicatas de livret de DEC2024 14 |Finances ,
famille
Signaivre d'une convention de formation
avec l'AIDIL au ïitre de la formaïion des
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par Peggy BARBEROT et Maurice
BARBEROT
2 Contrat de services de maintenance pour Marchés 2 . :
DEC2024_ 16 . les équipements de radio de la Police publics À
Municipale
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population LOQUAIS Tan À Meuran, er Bu pËenna
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Marchés Convention de fourniture de chaleur pour
DEC2024 18 . le groupe scolaire Paradis et la Maison de publics :
la Petite Enfance
Transport des élèves des écoles
Marchés élémentaires dans le cadre d'activités
publics scolaires sur le territoire de la commune
de Meulan-en-Yvelines
DEC2024_19
Service à la | Renouvellement concession funéraire
DEC2024_20 population | PIQUANT
Service àla | Renouvellement concession funéraire 2
DEC2024 21 population | GILBERT
Dec2024 29 |SeViCe à la |A hot concession funéraire BEAUCOUP population
DEC2024 23 Service à la | Renouvellement concession funéraire
population JOUY
Ressources Signature convention honoraires avec
DEC2024 24 . Coralie RIBLIER psychologue - missions humaines . h
Relais Petite Enfance
Tarifs relatifs aux activités de la
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DEC2024 26 Marchés Contrat de prestations relatives au
publics traitement de courriers
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(2024.27 techniques | Peugeot Boxer 24 CXK 78
Marchés Prestation d'entèvement ei de DEC2024 28 h 4 2 on -
024_ publics récupération de nids de frelons et auires
DEC2024 29 Marchés Fourniture et livraison de produits
publics d'entretien - Avenant n°1
Scolaire,
DEC2024 30 | Jeunesse et | Tarification pour le séjour été 2024
Sports Délibérations
DELIBERATION 2024_16 - MODIFICATION DU NOMBRE D'ADJOINTS AU MAIRE
Monsieur Jean-Claude BROSSARD, 6ème Adjoint au Maire de Meulan-en- Yvelines, délégué aux Seniors et au Devoir de mémoire, a démissionné de ce mandat le 06 mars 2024, ce qui porte à 6 le nombre de postes d'Adijoints au Maire de Meulan-en-Yvelines. Il demeure néanmoins Conseiller municipal.
La délibération 12906 du 29 septembre 2021 fixe le nombre d'Adjoints à 7, il convient de solliciter l'Assemblée délibérante pour en modifier le nombre.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Teriloriales, et notamment les articles L 2113-1 etLl2122-2,
Vu la délibération 12906 du 29 septembre 2021 fixant à 7 le nombre de postes d'Adioints au Maire,
Considérant que le Conseil municipal détermine le nombre des Adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif iégal du Conseil municipal,
Considérant qu'à la suite de la démission de Monsieur Jean-Ciaude BROSSARD, 6ème Adjoint au Maire, et de son non-remplacement à ce titre, chaque Adjoint au Maire remonte d'un rang à partir du éère,
Le Bureau municipal ayant été consulté,
Cécile ZAMMIT-POPESCU ayant présenté ce rapport à l'assemblée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour ei 5 abstentions {Stéphane GAUTHIER, Hélène Marie PICKEN, Pauline WALTREGNY, Christine Reine DEROUET, Lionel RABAUD)} :
+ DÉCIDE de porter à 4 {six} le nombre de postes d'Adijoints au Maire.
DELIBERATION 2024_17 - PLAN DE FORMATION
L'élaboration du plan de formation est une obligation légale qui trouve sa source dans les lois du 26 janvier 1984 {relative à la fonction publique territoriale] et du 12 juillet 1984 [relative à la formation des agents). Cette obligation légale est renforcée par la loi « Égalité Citoyenneté » du 27 janvier 2017 modifiant la loi précitée. Le plan de formation doit être présenté au Comité Social Territorial et à l'assemblée délibérante.
Le plan de formation détermine l'ensemble des actions de formation : celles issues des formations statutaires obligatoires mais aussi celles déclinées dans les orientations de la collectivité.
Conformément à la loi du 19 février 2007, les catégories d'actions de formation, désignées ci-après, doivent figurer au plan de formation :
1. La formation d'intégration et de professionnalisation, définie par les statuts particuliers, qui comprend :
a) Des actions favorisant l'intégration dans la fonction publique territoriale, dispensées aux agents de toutes catégories,
b) Des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de
la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste de
responsabilité. Paraphe:
Conseil municipal du 24 avril 2024 — Procès-verbal Numéro :
2. La formation de perfectionnement, dispensée en cours de
carrière à la demande de l'employeur où de l'agent,
3. La formation de préparation aux concours et examens
professionnels de la fonction publique,
4. _ La formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent.
Le plan de formation présenté les actions de formation envisagées
répondant aux besoins d'évolution et de projets des services, aux
souhaits de développement des agents à la suite du recensement
etfectué notamment lors de l'entretien annuel professionnel et au degré
d'anticipation des évolutions.
Les actions de formation sont réparties par grands thèmes selon les types
de formations statutaires ou complémentaires. Elles ont été définies et
priorisées à partir des besoins en formation des agents évoqués
notamment lors de l'entretien professionnel individuel annuel, de la
réalisation de certaines formations obligatoires et des besoins de la
collectivité au regard des nécessités de service.
Les orientations déclinées ci-après sont définies pour l'année 2024 :
Axe 1 : Meïtre en œuvre les formations statutaires obligatoires :
Axe 2: Consolider les compétences « métiers » ;
Axe 3 : Développer les compétences informaïiques et faciliter la
dématéridlisation ;
° _Formerles agents à l'utilisation des outils de bureautique selon les
niveaux
+ _Perfectionner l'approche des logiciels métiers
Axe 4: Renforcer les formations au service de l'hygiène, de la sécurité,
de la prévention.
Les formations sont assurées majoritairement par le Centre National de
la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) au titre de la cotisation
patronale obligatoire sur les salaires.
Certaines formations du CNFPT sont toutefois payantes, notämment
celles qui s'adressent aux agents de la filière Police Municipale (FCO ei
formations préalables à l'armement (FPA) et à l'entrainement au
maniement des armes).
De plus, pour des formations particulières, comme celles liées à la
conduite ou aux habilitations, il y a lieu de recourir à des prestataires
extérieurs et prévoir un budget formation spécifique.
A l'occasion du vote du budget primitif le 07 février 2024, 27 000 € ont
été attribués au titre de la formation {hors cotisation CNEPT) pour l'année
2024.
I est proposé au Conseil municipal d'adopter le plan de formation 2024
ci-annexé.
ANNEXE 1 : Plan de formation LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la
fonction publique territoriale et complétant la loi du n°84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment, son article 7,
Vu le décret n° 2007-1845 du 26/12/2007 relatif à la formation professionnelle
tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
Vu les décrets n° 2008-512 et n° 2008-513 relatifs à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,
Considérant l'obligation légale de tout employeur public d'établir un plan de formation annuel où pluriannuel,
Considérant que le plan de formation est un outil essentiel visant à maintenir et à développer les compétences nécessaires à la réalisation des missions de service public,
Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,
Le Comité Social Territorial ayant été consulté,
Cécile ZAMMIT-POPESCU ayant présenté ce rapport à l'assemblée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour :
+ DECIDE d'approuver le plan de formation 2024 tel qu'annexé à la
présente délibération.
+ __ DIT que les crédits nécessaires à l'exécution du plan de formation sont inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
+ AUTORISE le Maire à signer fous les documents administratifs nécessaires à ia mise en œuvre de la présente délibération.
DELIBERATION 2024_ 18 - RAPPORT SOCIAL UNIQUE (RSU) 2022
L'article 5 de la loi du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique a
instauré l'obligation pour les collectivités locales d'élaborer un Rapport Social Unique chaque année.
Le RSU rassemble les données à partir desquelles sont établies les Lignes Directrices de Gestion. Il est établi autour de plusieurs fhématiques relatives aux ressources humaines (l'emploi, le recrutement, les parcours professionnels, les rémunérations, le dialogue social, la formation, la GPEEC).
Le RSU 2022 ci-annexé a été présenté au Comité Social Territorial.
ANNEXE 2 : Rapport Social Unique 2022
Stéphane GAUTHIER précise qu'il est fait mention dans le rapport d'un document de synthèse. Madame le Maire propose que celui-ci soit communiqué rapidement.
Lionel RABAUD souhaîte qu'on lui indique dans quelle filière sont classés les ASVP. Madame le Maire lui indique qu'ils sont tous inclus dans la filière technique en qualité d'adjoint, sauf un dans la filière administrative. Elle précise également que certains intégraient parfois d'autres services ou sont issus d'autres services. a Meulan D.
| Paraphe :
Conseil municipal du 24 avril 2024 - Procès-verbal Numéro:
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article
L.231-1,
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de
données sociales et au Rapport Social Unique dans la fonction publique,
Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,
Le Comité social territorial ayant été consulté,
Cécile ZAMMIT-POPESCU ayant présenté ce rapport à l'assemblée,
Le Conseil municipal PREND ACTE de la présentation du Rapport Social
Unique 2022.
DELIBERATION 2024_19 —- RAPPORT ANNUEL SUR L'UTILISATION DU FONDS
DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE (FSRIF) 2023
Le Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France {FSRIF),
institué par la loi n°91-429 du 13 mai 1991, a pour objectif de contribuer
à l'amélioration des conditions de vie dans les communes d'Ile-de-
France supportant des charges particulières au regard des besoins
sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales
suffisantes.
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L.2581-16 impose la présentation d'un rapport sur l'utilisation du FSRIF au
Conseil municipal avant la fin du ls’semestre suivant l'exercice
d'atiibution du fonds.
La dotation nette attribuée à la Ville de Meulan-en-Yvelines au tire du
Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France en 2023 est de 401 394 €.
L'utilisation du Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France (FSRIF)
2023 est détaillé ci-dessous.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n°91-429 du 13 mai 1991 insïituant une Dotation de Solidarité Urbaine
{(DSU) et un Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France (ESRI),
Vu l'article L.2531-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la dotation nette de 401 394 € attribuée à la Vile de Meulan-en-Yvelines au titre du Fonds de Solidarité de la Région Île-de-
France en 2023,
Considérant que le FSRIF a pour objectif de contribuer à l'amélioration
des conditions de vie dans les communes d'Ile-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes, Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,
Christophe DEMESSINE ayant présenté ce rapport à l'assemblée, Le Conseil municipal PREND ACTE du rapport sur l'utilisation du Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France (FSRIF} 2023 comme suit :
Skuctures ou Actions Répañition du fonds
Participation au Hnancement des équipements à destination
des écoles 43 P07,00 €
fravoux dans les écoles, mobilier, matériels numériques.j
Promotion des activités sportives et cufiurelles
Hecture publique, anirnations sportives, spectacles culturels, mu : ue Le 265 115,00 €
expositions, soutiens qux associations, création de structures de ° loisirs}
Fironcement fé à l'amélioration du cadre de vie 92 977,00 €
TOTAL 401 394 00 €
DELIBERATION 2024 20 — SUBVENTION DU FONDS INTERMINISTERIEL DE LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE (FIPD) APPEL À PROJETS 2024
Aux termes de l'article 5 de la loi du 5 mars 2007 a été créé un fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD}, “destiné à financer la réalisation d'actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance et dans le cadre de la contractualisation mise en œuvre entre l'État et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville”. Le FIPD permet le financement d'actions de prévention de la délinquance.
Il permet également de cofinancer certains investissements relatifs à la vidéoprotection de la voie publique, à la sécurisation d'établissements scolaires ou de lieux de culte, ou encore l'achat d'équipement pour les policiers municipaux.
La Villk de Meuvlan-en-Yvelines souhaïte bénéficier de ce financement dans le cadre du renouvellement de sa dotation en gilets pare-balles.
En effet, la durée de vie d'un gilet pare-balles est estimée à 5 ans. Le budget primitif 2024 prévoit le remplacement de deux gilets pare-balles.
Le FIPD subventionne ce renouvellement à hauteur de 250 euros par gilet pare- balles.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Temitoriales,
Considérant l'appel à projet 2024 du FIPD pour l'équipement des polices municipales, sur une base de subvention forfaitaire de 250€ par gilet pare-balles,
Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,
Christophe DEMESSINE ayant présenté ce rapport à l'assemblée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour :
° DÉCIDE de présenter un dossier de demande de subvention dans le
cadre de l'appel à projet 2024 du FPID pour l'équipement des policiers municipaux en gilets pare-balles {2 gilets prévus]: QrMeulgn eue.
Paraphe :
Conseil municipal du 24 avril 2024 - Procès-verbal Numéro :
+ __ S'ENGAGE à financer les opérations de la façon suivante :
o Achat de gilet pare-balle à l'unité :
" FIPD 2024: 250 €,
" Fondspropres: 224€,
Soit une demande de subvention de 500€ pour les deux gilets
pare-balles.
«DIT que la dépense est inscrite au budget 2024, chapitre 21 en
section d'investissement ;
° AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire
à la réalisation des opérations ci-dessus référencées.
DELIBERATION 2024 21 - CONVENTION DE REMBOURSEMENT DE FRAIS
D'ELECTRICITE LIES À L'ECLAIRAGE PUBLIC ENGAGES PAR LA VILLE A TITRE
PROVISOIRE POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE URBAINE GPS&O
Lors de la création de la Communauté urbaine, il est apparu nécessaire que
certaines communes membres gèrent, à titre transitoire, pour le compte de
la Communauté urbaine, le paiement des factures d'électricité, le temps du
transfert effectif à la Communauté urbaine des contrats relatifs aux points de
livraison (PDL]) d'électricité.
Des convendions de gestion, arivées depuis à échéance, avaient été
conclues entre la Communauté urbaine et certaines communes membres.
Toutefois, si le transfert desdits contrats est à ce jour achevé, la
commune de Meulan-en-Yvelines a honoré des factures d'électricité de
la Communauté urbaine pour les points de livraison d'électricité liés à
l'éclairage public en 2017.
Le transfert des contrais de fourniture d'électricité est en effet long car la détermination de la domanialité des points de livraison d'électricité communautaires est à ce jour toujours en cours.
C'est pourquoi, le temps pour la Communauté urbaine de finaliser le
transfert des compteurs et des contrats auprès du gestionnaire de
réseau et du fournisseur d'énergie, elle propose de conclure avec la
commune de Meulan-en-Yvelines une convention de remboursement des frais d'électricité que celle-ci à engagé pour le compte de ia Communauté urbaine, liés à l'éclairage public.
Les parties se sont ainsi rapprochées afin de défini, moyennant la
conclusion d'une convention, les modalités de remboursèment des
dépenses d'éleciricité engagées par la commune de Meulan-en- Yvelines (33 638,14€).
Ladite convention est conclue avec effet rétroactif au début des exercices budgétaires concernés.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la convention relative
au remboursement des frais d'électricité liés à l'éclairage public engagés para commune de Meulan-en-Yvelines pour le compte de la Communauté Urbaine GPS&O ci-annexée. ANNEXE 3 : Convention relative au remboursement des frais d'électricité liés à l'éclairage public
Pauline WALTREGNY demande qui décide des horaires des éclairages publics et souhaite connaître la raison pour laquelle ceux-ci fonctionnent parfois en journée. Madame le Maire lui répond que c'est le plus souvent lié à des travaux de maintenance. C'est la Communauté urbaine qui est décisionnaire quant aux horgires d'éclairage public. Elle indique toutefois que certaines communes, essentiellement rurales, font la demande d'une extinction nocturme.
Stéphane GAUTHIER constate que les points de livraison de compteurs n'ont
sans doute pas tous été identifiés et que s'il reste des compteurs à livrer, ceux- ci devraient être ajoutés à la convention et faire l'objet d'une régularisation auprès de GPS&O. Madame le Maire répond que le chiffrage n'est pas encore terminé et Christophe DEMESSINE ajoute que ces nouveaux compteurs pourront faire l’objet d'un avenant.
Madame le Maire précise que moins de dix communes se trouvent dans la même situation que celle de Meulan-en-Yvelines sur cette question de remboursement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.511-10, Vu la délibération de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise du 1er février 2024 autorisant la signature d'une convention relative au remboursement de frais d'électricité liés à l'éclairage public engagés par la commune de Meulan-en-Yvelines pour le compte de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise,
Vu le projet de convention,
Le Bureau municipal ayant émis Un avis favorable,
Christophe DEMESSINE ayant présenté ce rapport à l'assemblée,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour et 5 abstentions {Stéphane GAUTHIER, Hélène Marie PICKEN, Pauline WALTREGNY, Christine Reine DEROUET, Lionel RABAUD) :
+ APPROUVE la convention relaïive au remboursement des frais d'électricité liés à l'éclairage public engagés par la commune de Meuian-en-Yvelines telle qu'annexée à la présente délibération.
+ AUTORISE le Maire à signer tous les documents administratifs nécessaires à la mise en œuvre.de la présente délibération.
DELIBERATION 2024_ 22- DISPOSITIF PARTENARIAL D'INTERVENTION FONCIÈRE {DPIF) POUR LES OPERATIONS DE LUTTE CONTRE L'HABITAT DEGRADE ET INDIGNE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE URBAINE GPS&O : APPROBATION DE LA CONVENTION CADRE
Consciente des enjeux en matière de bâti dégradé et de renouvellement urbain sur son territoire, la Communauté urbaine a intégré dans son Programme Local de l'Habitat intercommunal 2018-2023 (PLHi], adopté par le Conseil communautaire le 14 février 2019, une orientation visant à prévenir ia dévaiorisation du parc privé, renforcer son attractivité et lutter contre l'habitat
indigne. Paraphe :
Conseil municipal du 24 avril 2024 - Procès-verbal Numéro:
La stratégie d'intervention sur le parc de logements privés existants a été
reprécisée et réaffirmée dans le cadre de l'évaluation à mi-parcours du
PLHi en 2022, à savoir :
-__ renforcer la iutte contre l'habitat indigne,
- intervenir dans les centres anciens dégradés,
- lutter contre la vacance de longue durée,
- accompagner la dynamique d'intervention sur les grandes
copropriétés du territoire.
Pour metire en œuvre cette stratégie, plusieurs dispositifs opérationnels
sont déjà déployés, parmi lesquels notamment une Opération
Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Renouvellement Urbain
(OPAH- RU) sur le centre-ville de Meulan-en-Yvelines. Cet OPAH-RU
s'intègre aux projets multidimensionnels {habitat, commerce, mobilité,
espaces publics, tourisme, culiure) de revalorisation dans le cadre de la
convention d'Opération de Revitalisation de Territoire [ORT) signée le 11
février 2021.
Pour faire face à des situations de logements, d'immeubles et d'ilots
particulièrement dégradés, complexes ou siratégiques, que les
dispositifs incitatifs ne parviennent pas à traïter, la Communauté urbaine,
le Département des Yvelines et l'Eiat ont décidé de refonder le Dispositif
Coordonné d'intervention Foncière (DCIF), créé en 1996, pour appuyer
les opérations de restructuration urbaine du projet Mantes-la-Jolie, et
d'orienter les fondés restants vers de nouveaux secteurs d'intervention.
Ce dispositif renommé Dispositif Partenarial d'intervention Foncière
{DPIF) est un fonds d'investissement ayant pour objet de permetire
l'acquisition d'immeubles, de logements et de commerces dégradés,
en vue de leur réhabilitation ou de leur recyclage, en appui des
opérations de régénération urbaine, avec pour fondement le principe
de la subsidiarité. 1 ne s'agit donc pas d'agir en lieu et place des
propriétaires privés, mais d'intervenir dans les cas de défaillance
manifeste entraînant une dégradation des conditions d'habitat et une
paupérisation des quartiers.
Dans un premier temps, l'intervention du DPIF se portera sur le cenire-
ville de Meulan-en-Yvelines compte tenu :
- du projet de redynamisation engagé par l'inftercommunalité et
la Vile avec le dispositif Action Cœur de Ville [ACV), la
convention de l’ORT et une OPAH-RU sur la période 2022-2027,
- d'un taux de logements dégradés et de logements
structurellement vacants parmi les plus élevés du territoire
intercommunal, ainsi qu'un nombre important de procédures
administratives en matière d'habitat dégradé,
-__ d'enjeux particulièrement marqués en matière de patrimoine
bâti et de restruciuration urbaine.
11 La convention cadre vise à préciser les objectifs, le périmèire, les modalités d'intervention et la gouvernance du DPI, Elle précise notamment le rôle de l'Etablissement Public: d'Aménagement du Mantois Seine Aval (EPAMSA), opérateur du DPIF pour le compie des financeurs. En déclinaison de cette convention cadre, seront adoptées annuellement des conventions opérationnelles qui établiront le bilan des actions de l'année écoulée et préciseront le plan d'actions pour l'année à venir, validé par les différents partenaires.
Le fonds du DPIF est constitué à partir du solde du fonds du DCIF (initidlement abondé à hauteur de 35% par le Département des Yvelines, à 35% par la Communauté urbaine et à 30% par l'Etat}, soit un montant de 2 965 000 €.
Le fonctionnement du dispositif repose sur Un principe de type revolving et
prévoit une réalimentation du fonds avec les crédits issus des reventes.
L'EPAMSA devra rechercher des partenaires privés ou institutionnels et proposer des partenariats en phase travaux limitant l'utilisation du DPIF au déficit d'opération.
Le fonds pourra être ultérieurement alimenté, le cas échéant, avec les fonds supplémentaires progressivement disponibles issus de la liquidation du DCIF du Mantois et par avenant fixant les participations des partenaires.
ANNEXE 4: Convention cadre pour le Dispositif Partenariat d'intervention Foncière {DPIF)
Stéphane GAUTHIER demande si la carte du périmètre jointe en annexe est
basée sur l'ORT. Madame PRIGENT répond qu'il s'agit de la carte de l'OPAH-RU.
Les propriétaires restent toujours entièrement libres dans leur choix de faire des
travaux mais cette dernière mesure existe justement pour les inciter davantage
à les réaliser.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vule Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 1311-9 et L.5211-10etL. 5215-20,
Vu le projet de convention cadre pour le dispositif partenarial d'intervention
foncière pour les opérations de lutte contre l'habitat dégradé et indigne sur le territoire de la Communauté urbaiïne, en annexe,
Considérant la nécessité de faire face à des situations de logements, d'immeubles et d'îlots particulièrement dégradés, complexes ou stratégiques, que les dispositifs incitatifs ne parviennent pas à traiter,
Considérant que la convention cadre vise à préciser les objectifs, le périmètre, les modalités d'intervention et la gouvernance du DPIF,
Le Bureau municipal ayant été consulté,
Stéphanie PRIGENT ayant présenté ce rapport à l'assemblée,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour :
e APPROUVE la convention cadre pour le Dispositif Partenarial d'intervention Foncière {DPIF) pour les opérations de lutte contre l'habitat dégradé et indigne sur le territoire de la Communauté urbaine.
+ AUTORISE le Maire à signer ladite convention aiïnsi que tous les actes, pièces et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Paraphe:
Conseil municipal du 24 avril 2024 — Procès-verbal Numéro:
Questions orales
Groupe Unis Pour Noire Ville
Question posée par Hélène Marie PICKEN
«Depuis le début de notre mandaï, dans le cadre du programme Action
Cœur de Ville, le Conseil municipal a voté en faveur de plusieurs
conventions. Cependant, malgré ces engagements, nous constatons un
manque de réalisations concrètes en centre-ville, notamment dans la
rue commercante. Pourriez-vous nous fournir des échéances précises
pour la mise en œuvre de ces projets £ n
Madame le Maire répond que dans le cadre d'Action Cœur de Ville,
plusieurs aménagements et équipements ont été réalisés : la
réhabilitation des bords de Seine en 2 phases, la construction d'un
nouveau city stade à côté du terrain des boulistes et d'une nouvelle aire
de jeux sur l'île du Fort, l'installation d'un terrain de beach volley sur l’île
Belle. Elle indique que des travaux de voirie sont en cours et à venir :
= surla place du Vexin, larue Albert Jozon et larue Maurice Berteaux
{4 mois d'avril à juillet 2024, portage départemental] : sécurisation
et mise aux normes des arrêts de bus, élargissement du trottoir côté
ouest, création de deux voies indépendantes en direction des
Mureaux et d'une voie de dégagement pour tourner à gauche
vers le centre-ville, reprise de la bande de roulement enire les deux
feux Clemenceau / Berteaux
- sur la rue Foch {portage communautaire] : travaux préparatoires
durant l'été 2022 et l'été 2023 sur les réseaux d'assainissement et
réfection totale de cet axe prévue enire l'automne 2024 et
l'automne 2025 {trottoirs et chaussée avec mise en accessibilité,
éclairage publie}. Une présentation du projet aux commerçanis ei
riverains concernés est prévue dans le courant du mois de mai,
mais également en commission cadre de vie le 15 mai prochain.
Elle ajoute qu'une OPAH-RU est en place sur le cenire-ville avec des
propriétaires accompagnés par le cabinet SOLIHA et qu’à ce jour le
bilan est :
- 1 logement réhabilité et mis en location
- 12 adresses en accompagnement renforcé pour des travaux de
réhabilitation (les démarches sont en cours avec les propriétaires
pour l'obtention des différentes aides)
- 13 autres adresses en contact et suivies pour la réalisation de
travaux et des dysfonctionnements de copropriété.
Par ailleurs, elle précise que grâce au DPIF d'un montant de près de 3
millions d'euros fléché sur la commune, deux îlots prioritaires identifiés,
rue Foch et rue des Tanneries, devraient pouvoir être acquis et bénéficier
d'une réhabilitation totale. Enfin, elle rappelle que des études urbaines
ne sont pas encore finalisées par l'EPAMSA et qu'un travail va être
amorcé avec les commerçants pour qu'ils s'impliquent également dans
cette profonde transformaïion et amélioration du centre-ville.
13 Question posée par Lionel RABAUD
«Depuis plus d'un an, la vidéoverbalisation est en place dans notre ville. Pouvez- vous faire un premier bilan incluant le nombre de contraventions et leur nature 2 Actuellement, seule une toute petite indication au milieu d'autres informations est présente aux entrées de ville, ne faut-il pas mieux signaler la présence de la vidéoverbalisation pour en renforcer l'aspect dissuasif ? »
Madame le Maire répond que la vidéoverbalisation a été mise en place par délibération en février 2022, avec un cadre précis, et qu'effectivement, l'affichage pourrait être renforcé au-delà des obligations réglementaires. Elle indique qu'actuellement, les opérateurs vidéo sont des ASVP qui ne peuvent verbaliser que le stationnement en flagrance, les autres infractions (non-respect d'un stop ou d’un feu rouge, non-port de la ceiniure de sécurité ou du casque de moto, usage d'un téléphone en conduisant.) relevant exclusivement de la compétence des agents de police municipale, maïs que ce type d'infractions est fouiefois verbalisé quotidiennement, ponciuellement, via la vidéosurveillance lorsque des policiers municipaux sont présents au CSU. Dans quelques mois, Un policier municipal sera affecté en permanence au CSU, l'un des opérateurs vidéo étant actuellement en formation initiale. Elle précise que sur cette dernière année, du 1e janvier 2023 au 31 mars 2024, 4409 contraventions de la 1ère à ia 4ème classe ont été appliquées mais que le logiciel de la police municipale ne permet pas à ce jour de différencier les infractions relevées par vidéoverbalisation des infractions relevées sur la voie publique. Elle informe qu'un système de comptage statistique {sans identification des plaques d'immatriculation) est en cours de mise en œuvre au CSU afin de pouvoir effectuer cette différenciation,
Question posée par Stéphane GAUTHIER
«Madame le Maïre, avec les différentes constructions et les projets qui vont être livrés jusqu'en 2030, Meulan va connaître un accroissement très important de son nombre d'habitants. La modification de la carte scolaire permet un tampon sur les effectifs, mais le transfert sur l'école Paradis, qui est en attente de son devenir, peut amener à se poser des questions. Certains Meulanais ont aussi du mal avec l'accès aux soins du fait que les médecins locaux ne puissent plus accueillir de nouveaux patients ; l'accès au secteur associatif devient compliqué dans certaines activités, pas seulement par manque de bénévoles, mais aussi par manque de créneaux ou l'atteinte du maximum de capacité de ces structures. Les transports et la circulation vont être modifiés avec l'arrivée d'EOLE, ces nouveaux habitants mais aussi le glissement générationnel d'autres quartiers. C'esf pourquoi nous aimerions avoir des informations plus claires sur votre vision à long terme ef les éléments que vous comptez meïtre en œuvre afin que Meulan soit prête pour ces changements et retrouve une certaine aïtractivité. »
Madame le Maire répond que le besoin en logements est une réalité sur le territoire et que si certains projets de construction ont été contraints, d'autres ont été accepiés - sachant qu'il s'agit presqu'exclusivement de ventes de terrains privés -, pour créer plus de mixité, réduire le pourcentage de logements sociaux et favoriser l'accès à la propriété, mais également pour résorber des friches industrielles ou de l'habitat dégradé. Elle souligne que les problématiques d'infrastructure qui pourraient se présenter ne seront pas le fait des constructions meulanaises mais plutôt de celles des communes voisines, rattrapées par leurs obligations SRU : Hardricourt, Mézy, Juziers, Vaux. Mais elle indique que la Communauté urbaine travaille à l'amélioration des mobilités avec notamment le renforcement de l'offre de transports ou la création de liaisons douces. A , Meulan À, TT er Pelune
_ Paraphe :
Conseil municipal du 24 avril 2024 - Procès-verbal Numéro :
Concemant l'accès aux soins, elle rappelle que le problème est
généralisé sur le territoire national sur la médecine générale et que tant
qu'il n'y aura pas de médecins, il n'y aura pas de solution. Elle ajoute
que les maisons médicales posent question car il s'agit du financement
public d'une activité libérale avec un terrible effet pervers : la loi du plus
offrant et des professionnels impossibles à fidéliser. Concernant les
aclivités associatives, elle informe que la Vile ne renconire pas de
difficulté pour répondre aux besoins en termes de mise à disposition de
locaux. Elle précise que la rénovation du centre-ville, l'amélioration de
la voirie dans tous les quartiers, la création de nouveaux équipements,
le renouvellement de l'offre de logements sont des éléments qui
contribuent à l'attractivité de la commune.
Le Conseil municipal prenant fin à 21h15, Madame le Maïe lève la
séance.
Etaient présents: Cécile ZAMMIT-POPESCU, Ergin MEMISOGILU, Véronique KERSTEN, Christophe DEMESSINE, Stéphanie PRIGENT, Patrick DACNENBERGHEN, Marie-Odile BILLET, Jean-Claude BROSSARD, Denis GASCHET, Dominique MESLET, Gilles DAENEN, Christine NUNES-MANSO, Jonathan DROY, Gwenaël PERONNET, Patricia ALBONETTI, Rabah DRISSI Jean-Pierre GRILLET, Florence QUILLET, Stéphane GAUTHIER, Hélène Marie PICKEN, Pauline WALTREGNY, Christine Reine DEROUET, Lionel RABAUD
Etaient absenis et représentés: Brahim MEKERRI (a donné pouvoir à
Florence QUILLET}, Myriam EL BAI {a donné pouvoir à Gwenaël PÉRONNET), Myriam MALEVRE {a donné son pouvoir à Jean-Pierre GRILLÉET), Bruno DESESQUELLE {a donné son pouvoir à Patricia ALBONETTI),
Etaient absents et excusés : Peggy BARBEROT, Maurice BARBEROT
15 Les décisions présentées lors de ce Conseil municipal sont les suivantes :
nn SERVICE F4 : 7
NOMERO | concerne | SUNTUIE: - Le = Là Fu cf " =
DEC2024 04 Marchés Heurissement annuel et bisannuel {Lot n°1} et
publics Mise en cuiure de jardinières (Lot n°2}
DEC2024 05 | Culture Convention avec la société Recyclivre.com
DEC2024 06 | Culiure Contrat de cession avec la Waïide Compagnie
services Signature d'une convention d'honoraires à
DEC2024 07 techniques intervenir avec le cabinet d'avocai LEXTEP
requête n°2400153 13-4
services Signature d'une convention d'honoraires à
DEC2024 08 techniques intervenir avec le cabinet d'avocat LEXTEP
AUS | Squête n°23101 20-1
Service à la | Achat d'une concession funéraire DJEKET DEC2024 09
— population | KOUAME
DEC2024 10 Service à la Renouvellement d'une concession funéraire
population | particulière LENDORMY
Service à la | Renouvellement d'une concession funéraire DEC2024 11
— population | DANZEL
DEC2024 12 Service à la Renouvellement d'une concession funéraire
population | particulière MONTINAT
DEC2024 13 Marchés Renouvellement du contrat d'abonnement aux
publics progiciels de la gamme Coloris de Cosoluce
DEC2024 14 | Finances Tarification pour les duplicatas de livret de famille
Signature d'une convention de formation avec
ResSOUrCes l'AIDIL au titre de ia formation des élus - formation
DEC2024_15 humaines intitulée “"Dynarniser le commerce local dans sa
commune" suivie par Peggy BARBEROT et
Maurice BARBEROT
DEC2024 16 Marchés Conirat de services de maintenance pour les
publics équipements de radio de la Police Municipale
DEC2024 17 |S9ViCe à la | Re ouveliement concession funéraire LOQUAIS population
Marchés Convention de fourniture de chaleur pour le
DEC2024_18 . groupe scolaire Paradis et la Maison de la Petite publics
Enfance
L Transport des élèves des écoles élémentaires Marchés ue . ne
DEC2024_19 . dans le cadre d'activités scolaires sur le temitoire publics : de la commune de Meulan-en-Yvelines PA
Meul n pa
Paraphe :
Conseil municipal du 24 avril 2024 — Procès-verbal Numéro:
DEÉC2024 20 Service à la Renouvellement concession funéraire PIQUANT population
DEC2024 21 | EVE dla! Rouvelement concession funéraire GILBERT population
Dec2024 22 |SENiCe la | | oi concession funéraire BEAUCOUP population
DEc2024 23 |Seice à la | ouvellement concession funéraire JOUY population
Ressources Signature convention honoraires avec Coralie
DEC2024 24 : RIBLIER psychologue - missions Relais Petite humaines
Enfance
DEC2024 25 |Cuiture Tarifs relatifs aux activités de la bibliothèque municipale
DEC2024 26 Marchés Contrat de prestations relatives au traitement de
publics courriers
Services Cession de biens communaux - Véhicule - DEC2024
EC 27 techniques | Peugeot Boxer 24 CXK 78
DEC2024 28 Marchés Prestation d'enlèvement et de récupération de publics nids de frelons et autres
DEC2024 29 Marchés Fourniture et livraison de produits d'entretien -
publics Avenant n°1
Scolaire,
DEC2024 30 | Jeunesse Tarification pour le séjour été 2024
et Sports
17 Les délibérations présentées lors de ce Conseil municipal sont les suivantes :
NUMERO INTITULE RAPPORTEUR
Modification du nombre d'Adjoints au| C.ZAMMIT
DEL2024_16 Maire POPESCU
. C. ZAMMIT DEL2024_17| Plan de formation POPESCU
: ; C. ZAMMIT DEL2024_18| Rapport Social Unique {RSU) 2022 POPESCU
Rapport annuel sur l'utilisation du Fonds de
DEL2024_19| Solidarité des communes de la Région Ile-| C. DEMESSINE
de-France (FSRIF) 2023
Subvention du Fonds interministériel de
DEL2024 20| Prévention de la Délinquance (FIPD) -| C. DEMESSINE
Appel à projets 2024
Convention de remboursement de frais
d'électricité liés à l'éclairage public
DEL2024_21 engagés par la Ville à titre provisoire pour | C. DEMESSINE
le compte de la Communauté Urbaine
GPS&O
Dispositif Partenarial d'intervention
Foncière {DPIF) pour les opérations de lutte
DEL2024_22| contre l'habitat dégradé et indigne sur le | S PRIGENT
territoire de la Communauté Urbaine
GPS&O — approbation de la convention
Cécile ZAMMIT-POPESCU, Jonathan DROY
SK Maire Secrétaire de séance