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Procès Verbal - conseil municipal du 7 fevrier 2024 proces verbal
Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune de Meulan-en-Yvelines.
Lien du pdf (Procès Verbal - conseil municipal du 7 fevrier 2024 proces verbal)
Thèmes du document : Fiscalité, Énergies, Banque,
ra Meutan.. : _—
Conseil municipal du 07 février 2024 - Procès-verbal Numéro :
L'an deux mil vingt-quatre, le sept février à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal de la ville de Meulan-en-Yvelines s'est réuni à l'Hôtel de Ville sur la convocation de Madame le Maire le premier février deux mil vingt-quatre et sous sa présidence,
Etaient présents: Cécile ZAMMIT-POPESCU, Ergin MEMISOGLU, Véronique KERSTEN, Christophe DEMESSINE, Stéphanie PRIGENT, Patrick DACNENBERGHEN, Jean-Claude BROSSARD, Marie-Odile BILLET, Brahim MEKERRI, Denis GASCHET, Dominique MESLET, Gilles DAENEN, Christine NUNES-MANSO, Jonaïhan DROY, Myriam EL BAL Gwenaël PERONNET, Patricia ALBONETT, Myriam MALEVRE, Jean-Pierre GRILLET, Florence QUIELET, Stéphane GAUTHIER, Hélène Marie PICKEN, Pauline WALTREGNY, Christine Reine DEROUET, Lionel RABAUD, Peggy BARBEROT, Maurice BARBEROT :
Etaient absents et représentés : Rabah DRISSI (a donné pouvoir à Patricia ALBONETTI}, Bruno DESESQUELLE (a donné pouvoir à Myriam EL BAI),
Le nombre de Conseillers municipaux est de 29 (quorum à 15).
Le nombre de présents est de 27 et le nombre de votants 29.
Myriam EL BAIÏ est désignée en qualité de secrétaire.
Madame ie Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.
ORDRE DU JOUR :
° Désignation du secrétaire de séance,
* Approbation du procès-verbal de la séance du 13 décembre 2023,
Communications,
Compte rendu des décisions prises par le Maire, conformément à l'aricle L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Délibérations,
Questions diverses {sous réserve de dépôäi).
Madame le Maire soumet le procès-verbal du 13 décembre 2023 au vote. Il est adopté par 29 voix pour. Il est procédé à la signature par Madame le Maire et Myriam EL BAI, désignée secrétaire lors de la précédente séance.
Peggy BARBEROT s'était interrogée lors du Conseil municipal du 13 décembre sur le coût du cabinet conseil choisi pour étudier la modification du périmètre. Les éléments de réponse seront donnés lors du prochain Conseil municipal. Compte rendu des décisions prises par le Maire, conformément à l’article
L2122-23 du Code général des collectivités territoriales (Stéphanie PRIGENT)
SERVICE NUMERO INTITULE CONCERNE
DEC2073._ 99 Contrat de maintenance et d'hébergement du Marchés logiciel BIBLIX Systèmes publics
Achat d'une concession dans le cimetière Service à la DEC2023_100 communal (FRANCISCO) population
DEC2023 101 |Prestations de netioyage de l'école Pasteur Marchés publics
DEC2024 01 | Contrat de maintenance ATAL Marchés publics
DEC2024_02 Réalisation d'une mission géotechnique sur Marchés l'église Saint Nicolas publics
Signature d'une convention d'honoraires à Ressources
DEC2024_08 intervenir avec le cabinet d'avocat BRIARD humaines
Délibérations
DELIBERATION 2024_01 - MOTION DE SOUTIEN AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Le Département est le partenaire incontoumable des 259 communes yvelinoises, au travers de ses compétences propres (routes, collèges, action sociale), mais aussi des subventions d'investissement qu'il accorde chaque année afin de maintenir la qualité de ses équipements et espaces publics des communes (30 M€ d'euros par an), d'entretenir leurs voiries (9 M€ par an), de soutenir les efforts de construction de logement {14 M€ par an), les projeis de rénovafñion urbaine {11 M€ par an) ou bien encore les maisons médicales (4 M€ par an). AU total, ces subventions départementales - parmi les plus importantes de France - sont décisives car elles permettent dans Un même mouvement d'augmenter la qualité de ses projets communaux tout en limitant l'endettement.
Or le Département des Yvelines, plus fortement encore que le reste du territoire national, et à l'instar des départements franciliens, traverse des difficultés financières d'une ampleur inédite. Le retournement brutal et majeur du marché de l'immobilier {impactant les ressources prélevées sur les droits de mutation à Htre onéreux - DMTO) et le ralentissement de la croissance française vont entraîner, pour 2023, une perte de près de 140 millions d'euros pour les finances départementales des Yvelines, sans grand espoir que la situation ne s'améliore en 2024,
Au-delà de ce choc conjonciurel, c'est le modèle économique même des
Départements qui est remis en cause : depuis 2015, l'Etat n'a cessé de lui
imposer des dépenses obligatoires nouvelles (accueil des mineurs étrangers, financement du Ségur de la santé, revalorisation du point d'indice de la fonction publique...) ce sans compensation financière adéquate. En parallèle, il a privé le Département depuis 2020 de toute capacité fiscale : ses ressources sont désormais, à l'exception des DMTO, totalement décorrélées des réalités économiques de ses territoires. TarMeutan. p
Paraphe :
Conseil municipal du 07 février 2024 — Procès-verbal Numéro:
Les difficultés financières actuelles peuvent avoir un effei boule de neige majeur sur les aides apportées aux communes et porter préjudice tant aux Yvelinois dans leur vie quotidienne (éducation, transport, santé, environnement...) qu'au tissu économique local — et, in fine, à notre territoire tout entier.
En effet, depuis 2014, le Département a par exemple financé à Meulan- en-Yvelines la réhabilitation de l'école Valéry et de l'Hôtel de Ville, les aménagements des berges de Seine, la création de deux city-stades et de deux aires de jeux.
H est également aux côtés de la commune tous les ans pour le financement du Festival des Fromages, d'activités sportives et culturelles ou encore des classes UP2A.
Durant la période du COVID, il a également permis l'approvisionnement pour une distribution de masques à toute la population, financé les opérations de quartiers d'été et soutenu les commerces à deux reprises par des subventions d'aide exceptionnelle,
En conséquence et face à cette situation, le Conseil municipal de Meulan-en-Yvelines demande à l'Etat :
+ à court terme, de prendre les mesures de compensation
financière immédiate pour faire face à la chute brutale des droits de mutation à titre onéreux afin de permettre au Département de poursuivre ses politiques de soutien aux communes et aux Yvelinois ;
+ __ à moyen terme, de garantir une forme d'autonomie financière aux Conseils départementaux pour leur permetire de conduire les politiques publiques pour lesquelles ils ont été élus et ainsi de conforter nos principes démocratiques :
+ __ d'opérerle transfert des ressources financières nécessaires pour conduire toutes les actions ou politiques qui seraient imposées aux Départements.
Par ailleurs, le Conseil municipal de Meuian-en-Yvelines :
.<__affime que le couple Département - Commune, les deux plus anciennes collectivités de France, est uni par un lien historique qui forme le ciment de l'organisation territoriale de la République, favorisant légal accès aux services publics du quotidien ;
* _ réaffirme le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales qui ne saurait exister en pratique sans Une forme de liberté d'ajuster ses ressources financières en fonction des conjonciures et en toute responsabilité :
+ __ demande que l'Eiat, garant de l'unité du pays, s'engage dans un chantier de décentralisation afin de restaurer l'autonomie pleine et entière des collectivités locales.
Monsieur RABAUD s'étonne qu'une délibération en faveur de cette motion
soit proposée pour soutenir le Conseil départemental, précisant également
qu'il eut peut-être été difficile à Madame le Maire de refuser de la proposer au vote. Pourquoi ne pas également délibérer pour agir en faveur de la
Région qui rencontre également des problèmes budgétaires ? Il espère que cela ne sera pas le premier pas vers Une nouvelle hausse du taux
départemental des impôis locaux comme cela s'était déjà produit en 2016.
3 Madame le Maire répond que le Département a proposé aux communes de passer cette motion, libre à elles de décider. Celles-ci ont majoritairement répondu car le Département reste leur premier soutien, c'est le Département de France qui apporte le plus d'aide à l'invesfissement dans les communes. Cela s'évalue à 200 euros par an et par habitant. Aucun autre Département n'apporte un soutien à cette hauteur. La Région n'a pas tout à fait les mêmes modes de recettes que les Départements, ni fait cette demande. Les DMTO restent la seule recette dynamique des Départemenis puisqu'ils n'ont plus de fiscalité, ni de voie de taux, basculés sur les communes pour compenser la perte de la taxe d'habitation. Elle rappelle que le Département n'a plus le pouvoir fiscal sur le foncier.
Siéphane GAUTHIER remarque que depuis la redisibution des DMTO en 2011 et leur progression jusqu'en 2018, les Départements ont ensuite perdu leur part sur les impôts mais en 2022 la Cour des comptes dlertait déjà sur les problèmes que ceux-ci pouvaient déjà rencontrer justement sur leur principe de financement suite à cette décentralisation qui avait été modifiée avec des budgets différents. Dans le dernier point de cette motion, il est proposé que le Conseil municipal « demande que l'Etat, garant de l'unité de notre pays, s'engage dans un chantier de déceniralisation afin de restaurer l'autonomie pleine et entière des collectivités locales. ». Lorsqu'on regarde les trois propositions faites par la Cour des comptes pour améliorer les fnances des Départements, cela risque de se faire au détriment des Villes. N'ayant pas tous les éléments, le Groupe Unis Pour Notre Ville préfère s'abstenir.
Madame le Maire pense que le chanlier de la décentralisation ne poura pas
intervenir dans un avenir proche.
Monsieur GAUTHIER répond que c'est effectivement ce que signale la Cour des comples et que dans le climat actuel une refonte pourrait très difficilement aboutir.
Le Bureau municipal ayant émis Un avis favorable,
Myriam EL BAÏ ayant présenté cetie motion à l'assemblée,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 24 voix pour et 5 abstentions {Stéphane GAUTHIER, Hélène Marie PICKEN, Pauline WALTREGNY, Christine Reine DEROUET, Lionel RABAUD) :
e _ APPROUVE la motion de soutien de la commune de Meuian-en-Yvelines au
Conseil départemental.
DELIBERATION 2024_02 - REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS MUTUALISE
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconceniraïion et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil Utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local.
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et imparlialité par des personnes choisies en raison de leur expérience ef de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faïts, informaïions ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par une où plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités ef ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts. an Meuer 2 pr Pr
Paraphe :
Conseil municipal du 07 février 2024 - Procès-verbal Numéro:
1 est également prévu que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.
La Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise a désigné par délibération un référent déontologue des élus mutualisé, offrant ainsi aux communes la possibilité de recourir au dispositif mis en place. La délibération du Conseil communautaire du 14 décembre 2023 désigne Monsieur Philippe Jacquemoire, Universitaire et Vice-président de l'Association Naïionale des Jurisies Territoriaux, en qualité de référent déontologue et précise la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci. L'indemnité de vacation est fixée à 80€ par dossier {montant prévu par l'arrêté ministériel du 6 décembre 2022 relatif au référent déontoiogue de l'éiu local), à la charge de la collectivité de laquelle l'élu demandeur dépend.
Afin de permettre aux élus municipaux de faire appel au référent déontologue des élus mis en place par la Communauté urbaine, il est proposé au Conseil municipal de prendre une délibération concordante à celle du Conseil communautaire :
* de désigner Philippe Jacquemoire, Universitaire et Vice-président de l'Association Naïionale des juristes Temitoriaux, référent déontologue des élus ;
+ de préciser que le référent déontologue des élus est mutualisé entre la Communauté urbaine et les communes du territoire qui auront pris des délibérations concordantes ;
+ de préciser que le référent déontologue des élus est désigné à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au renouvellement intégral du Conseil communautaire et des Conseils municipaux du territoire en 2026;
° de préciser qu'il est saisi selon les modalités suivantes :
» L'élu intéressé saisit le référent déontologue par courriel à l'adresse referent.deontologue@gpseo.ir
"Sa demande d'avis doit être précise et motivée et peut être accompagnée de documents dont la communication est
sous la responsabilité du demandeur:
+ __de préciser que les avis sont rendus dans un délai raisonnable et qu'ils sont confidentiels et adressés par réponse au courriel au seul demandeur:
- de fixer l'indemnité de vacation du déontologue saisi à 80 € le
dossier, à la charge de la commune pour les saisines effectuées par les Conseillers municipaux :
+ __de prévoir qu'à des fins pédagogiques, le référent déontologue
des éius locaux transmet à chaque collectivité lui ayant confié
cette fonction Un rapport annuel anonymisé de l'ensemble des
saisines et des réponses apportées.
Ceci exposé, il est proposé au Conseil municipal de procéder au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3D$, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 1111-1-1 et les articles R. 1111-1-A et suivants,
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déoniologue de l'élu local précisant les modalités et critères de désignation des référents déontologues,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6
décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu la délibération du Conseil communautaire CC_ 2023-12-14 02 portant désignation du référent déontologue des élus et sa mutualisation au bénéfice des communes membres,
Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,
Cécile ZAMMIT-POPESCU ayani présenté cette motion à l'assemblée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :
e DESIGNE Monsieur Philippe JACQUEMOIRE, Universitaire et Vice-
président de l'Association Nationale des Juristes Teritoriaux, référent
déontologue des élus ;
+ PRECISE que le référent déontologue des élus est mutualisé entre la Communauté urbaine et les communes du territoire qui auront pris des délibérations concordantes ;
* __ PRECISE que le référent déontologue des élus est désigné à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au renouvellement intégral du Conseil communautaire et des Conseils municipaux du territoire en 2026 ;
e _ PRECISE qu'il est saisi selon les modalités suivantes :
o l'élu intéressé saisit le référent déontologue par courriel à referent.deontologue@gpseo.r,
o Sa demande d'avis doit être précise et motivée et peut être accompagnée de documents dont la communication est sous la responsabilité du demandeur;
* _ PRECISE que les avis sont rendus dans un délai raisonnable et qu'ils sont confidentiels et adressés par réponse au courriel au seul demandeur ;
° HXE l'indemnité de vacation du déontologue saisi à 80 € le dossier, à charge de la collectivité de laquelle l'élu demandeur dépend :
+ __ PREVOIT qu'à des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque collectivité lui ayant confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l'ensemble des saisines et des réponses apportées.
DELIBERATION 2024_ 03 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - AVANCEMENTS DE GRADE 2024
Conformément à l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les
emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
ll appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Par ailleurs, en cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité social territorial. nr Meulon.. / Paraphe :
Conseil municipal du 07 février 2024 - Procès-verbal Numéro:
Afin de procéder à la nomination des agents inscrits au tableau annuel d'avancement de grade 2024, I est proposé au Conseil municipal de modifier le tableau des effectifs de la commune comme suit :
-__ Suppressions des postes suivants :
"4 postes d'adjoint technique à temps compiet,
" ] poste d'attaché territorial à temps complet,
“ 1 poste d’adjoint technique principal de 2m classe à temps complet,
-__ Créations des postes suivanis :
" 4 postes d'adjoint technique principal de 2è= classe à temps complet,
“1 poste d'attaché principal à temps complet,
“ 1 poste d'adjoint technique principal de 1# classe à temps complet,
Ceci exposé, il est proposé au Conseil municipal de procéder au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.313-1,
Vu le tableau des effectifs existant,
Considérant l'évolution de carrière des agents de la commune et les besoins de services
Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs,
Le Bureau municipal ayant émis Un avis favorable,
Le Comité social territorial ayant été consulté,
Cécile ZAMMIT-POPESCU ayant présenté ce rapport à l'assemblée,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :
+ DECIDE d'approuver, à compter du 1x mars 2024, les modifications du tableau des effectifs telles qu'exposées ci- après :
— _ Suppressions des postes suivants :
“ 4 postes d'adijoint technique à temps complet,
" | poste d'attaché territorial à temps complet,
" 1 poste d'adjoint technique principal de 25 classe à temps complet,
— Créations des postes suivants :
"4 postes d'adjoint technique principal de 2m classe à temps complet,
" 1 poste d'attaché principal à temps complet,
. 1 poste d'adjoint technique principal de 12 classe à temps
complet,
AUTORISE le Maire à signer tous les documents administratifs
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. + DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
e AUTORISE le Maire à signer tous les documents administratifs
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
e PRECISE que, en cas de recherche infructueuse de candidais statutaires, cet emploi pourra être pourvu par des agents contractuels dans les conditions fixées à l'article 1332-14 ou E332-8 2° du Code général de la fonction publique.
La rémunération sera calculée compte tenu de la naïvre des fonctions
à exercer et par référence à la grile indiciaire du grade de recrutement.
+ _ DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cel effet.
e AUTORISE le Maire de Meulan-en-Yvelines, ou son représentant dûment
habilité, à signer l'ensemble des actes nécessaires à sa mise en œuvre.
DELIBERATION 2024_04 — AUTORISATION DE PRINCIPE DE RECRUTER DES ACGENTS CONTRACTUELS POUR FAIRE FACE A DES BESOINS LIES À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE
En application des dispositions de l'article L.332.23 du Code général de la fonction publique, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité.
C'est ainsi que ces recrutements peuvent être effectués par contrat à durée déterminée de maximum douze mois, renouvellements compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs pour un accroissement temporaire d'activité.
Les besoins des services de la collectivité peuvent justifier de recourir au recrutement d'agents contractuels pour renforcer les équipes dans le cadre d'un surcroît d'activité.
Ilest proposé au Conseil municipal d'autoriser le recours au recrutement en tant que de besoin d'agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité.
Pauline WALTREGNY remarque que ces décisions sont annuelles et demande si des services sont visés directement ou s'il s'agit d'un surcroît d'activité spécifique identifié.
Madame le Maire répond que ces délibérations autorisent une souplesse dans ce type de situation permettant de ne pas attendre un Conseil pour recruter.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1,L.1111-2,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment l'article L.332.23 1°, Vu le tableau des-effectifs existant,
Considérant les besoins de services, Paraphe :
Conseil municipal du 07 février 2024 - Procès-verbal Numéro:
Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,
Cécile ZAMMIT-POPESCU ayant présenté ce rapport à l'assemblée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :
+ AUTORISE je recours au recrutement d'agents contractuels dans
les conditions fixées par la loi précitée pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité.
+ _ DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
DELIBERATION 2024 05 - AUTORISATION DE PRINCIPE DE RECRUTER DES ACGENTS CONTRACTUELS POUR FAIRE FACE A DES BESOINS LIES A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITE
En application des dispositions de l'article L.332.23 du Code général de la fonction publique, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité.
C'est ainsi que ces recrutements peuvent être effectués par contrat à durée déterminée de maximum six mois, renouvellements compris, pendant Une même période de douze mois consécutifs pour un accroissement saisonnier d'activité.
Les besoins des services de la collectivité peuvent justifier de recourir au recrutement d'agents contractuels pour renforcer les équipes dans le cadre d'un surcroît d'activité saisonnier.
Ilest proposé au Conseil municipal d'autoriser le recours au recrutement
en tant que de besoin des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1,L.1111-2,
Vu le Code général de la fonction publique notarnment l'article L.332.23 2, Vu le tableau des effectifs existant,
Considérant les besoins de services,
Le Bureau municipal ayant émis Un avis favorable,
Cécile ZAMMIT-POPESCU ayant présenté ce rapport à l'assemblée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :
+ AUTORISE le recours au recrutement d'agents contractuels dans
les conditions fixées par la loi précitée pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité.
+ DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges
seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet
effet. DELIBERATION 2024_06 - EXPLOITATION DU MULTIACCUEIL — RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
Par délibération en date du 06 février 2019, le Conseil municipal a décidé de recourir à la procédure de concession de Service Public pour la gestion et l'exploitation de structure petite enfance “multi-accueil".
Le muli-accueil est actuellement géré et exploité en concession de service public confiée à l'association Crescendo dans le cadre d'un contrat signé avec la Ville de Meulan-en-Yvelines.
Ce contrat a pris effet au 15 août 2019 pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 14 août 2024.
Dans ce dispositif, la Ville :
- reste propriétaire des installations,
- assure les travaux de gros entretien,
- verse une participation financière en compensation des contraintes de
service public,
-__ conserve l'attribution des places.
Et le délégataire :
-__ assure le fonctionnement du service affermé,
-_ gère les relations avec les usagers,
-__ couvre les charges de petit entretien et de renouvellement courant,
- se rémunère sur l'exploitation du service en percevant la totalité des recettes issues de cette exploitation, à savoir les participations financières des familles, les prestations de service versées par la Caisse d'Allocations Familiales {C.A.F.) ‘ainsi que toute autre participation provenant de partenariats ou du mécénat.
Ce mode de gestion du service s'est avéré satisfaisant, il est envisagé de le reconduire.
ll est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur le principe du renouvellement de cette concession de service public pour une durée de cinq ans, sous la même forme, pour assurer la gestion et l'exploitation de la structure petite enfance multi-accueil.
L'article L.1411-1 du C.G.C.T. fait obligation à la Ville de procéder à une mise en concurrence afin de sélectionner les candidats qui seront amenés à présenter Une offre, après examen de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude, entre autres, à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
ANNEXE 1 : Rapport sur le principe de la concession
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1411-F à L. 1411-19, L. 1410-1 à L1410-3 et R.1411-8,
Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux conirais de
concession,
Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession,
Vu le rapport présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire, Paraphe :
Conseil municipal du 07 février 2024 - Procès-verbal Numéro :
Le Bureau municipal ayant émis un avis favorabie,
Le Comité social territorial ayant été consulté,
Patrick DACNENBERGHEN ayant présenté ce rapport à l'assemblée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour:
« APPROUVE le renouvellement du contrat de concession, à compter du 15 août 2024, pour une durée de cinq ans pour assurer la gestion et l'exploitation de Ia structure multi-accuei :
+ AUTORISE le Maire à lancer la procédure de publicité et de mise en concurrence.
DELIBERATION 2024_ 07- DECISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET 2023
Les décisions modlificatives prévoient et autorisent de nouvelles dépenses el recettes.
Elles permettent au Conseil municipal d'ajuster les crédits au regard.des contraintes budgétaires, difficiles à évaluer lors de la préparation du budget, tant en dépenses qu'en recettes,
Les budgets primitif et supplémentaire peuvent donc être corrigés tout en préservant les règles de maintien de l'équilibre budgétaire.
La présente décision modificative prend acte du caractère obligatoire de l'amortissement au prorata femporis issu de l'instruction budgétaire et comptable M 57.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuverla décision . modificative n° 2 intégrant les opérations de comptabilisation des amortissernenis d'immobilisations au prorata temporis.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le budget primitif et supplémentaire 2023 de la Ville de Meulan-en- Yvelines,
Considérant que le contenu du budget primitif fait l'objet, en cours
d'année, de modifications visant à adapter les crédits ouverts à la réalité
des informations financières successives et aux besoins effectifs de
crédits,
Considérant que le Conseil municipal est appelé, chaque année, à voter des décisions modificatives, notamment des virements de crédits entre chapitres,
Considérant le caractère obligatoire de l'amortissement au prorata temporis issu de l'instruction budgétaire et comptable M 57.
Le Bureau municipal ayant émis Un avis favorable,
Christophe DEMESSINE ayant présenté ce rapport à l'assemblée,
11 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour, 5 abstentions {Stéphane GAUTHIER, Hélène Marie PICKEN, Pauline WALTREGNY, Christine Reine DEROUET, Lionel RABAUD) et 2 voix contre (Peggy BARBEROT, Maurice BARBEROT) :
e __ APPROUVE la décision modificative N°2 selon le détail suivant :
60613 {011}: Chauffage urbain - 810
BTE (0427 : Dot aux omort.des Immoincorporeiles
& corvorelles -51
IRUESEEMENT _
Ho
dise - OT 286,66 2188 101: Autres immobifieation corporelle - 01 9 059,45] 286031 1046 : Frais
SEGS (040 : Concessions & droits 507,90]
siroiiaires brevets foences. - 01 ‘
26128 (040) : Autres agencements et 33,95
aménagements -01 "
261533 {640} : Réesaux côblés - GI ÎTES
2515738 (B40i : Autre matériel et outillage de 2087
voire -91 7°
BRIE 1040 : Instollaëénérotes cgencement & 590.41
umécogements divers - QT
PATEB2E (040 : Autres matériel de transport -01 3 769,62)
81841 (G40} : Motériel de bureou et mobilier _ £253
sootaires - O1
281848 (049! : Autres matériels de bureau &t 734
mobiliers -01 °
28188 1040 : Autres - O1 373,97)
DELIBERATION 2024_08 - VOTE DES TAUX DE FISCALITE
Le Conseil municipal vote chaque année les taux des impôts locaux qui s'appliquent sur la base d'imposition de chaque contribuable déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier.
La date limite de vote des taux locaux est fixée au 15 avril à Fexception des années de renouvellement de l'organe délibérant de la collectivité {report au 30 avril).
Le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l'objet d'une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les faux restent inchangés.
Stéphane GAUTHIER constate que l'année dernière les Meulanais avait déjà subi une augmentation des bases. L'année prochaine, selon les chiffres de l'INSEF, ils devront en subir une nouvelle et ces deux augmentations des bases vont augmenter les impôis fonciers. || demande s'il aurait été envisageable de baisser un peu les taux pour permettre un lissage de cet impôt. an Meulan, pur Prel 5
_ Paraphe :
Conseil municipal du 07 février 2024 - Procès-verbal Numéro :
Christophe DEMESSINE indique que si cela avait été possible, cela aurait
été faïît. Dans la présentation du budget de l'exercice précédent, la loi des finances 2023 évoquait ce que Stéphane GAUTHIER exprime et celle de 2024 évoque une évolution de taux liée à l'inflation. La conséquence en sera que les Français auront Un impôt plus lourd mais la commune subit également l'inflation et l'ensemble de ces différentes mesures font que, pour garandir la continuité des projeis communaux, il n’est pas permis d'envisager une baisse de taux.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et notamment son article 16 prévoyant la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales et Un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements, Vu les articles 1636 et 1639 du Code Général des Impôts,
Considérant que le Conseil municipal vote chaque année les taux des impêts locaux qui s'appliquent sur la base d'imposition de chaque contribuable déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier,
Il'est proposé de ne pas augmenter les taux de taxe foncière sur les
propriétés bâties (TFPB}, non bâties (TFPNB) et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Comme en 2023, du fait du transfert de la part départementale de TFPB
aux communes, le taux de taxe foncière correspond au cumul : — Du faux dépariemenial de taxe foncière de référence {taux 2020}:
11.58%
— Du faux communal de taxe foncière approuvé par l'assemblée délibérante : 24,08%.
Le Bureau municipal ayant émis Un avis favorable,
Christophe DEMESSINE ayant présenté ce rapport à l'assemblée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour, 7 contre {Stéphane GAUTHIER, Hélène Marie PICKEN, Pauline WALTREGNY, Christine Reine DEROUET, Lionel RABAUD, Peggy BARBEROT, Maurice BARBEROT) :
+ ADOPTE les taux d'imposition 2024 comme suit :
2633 22
Type de taxe Faux | Toux Cumuldes Faux |
tommunai | départemental feux Froposés
Faxe foncière sur les propriétés bâties 24,034 2158 3561% 35,617
Faxe foncière sur les propriétés non bâties 75,235 - 75,235 75,278
Faxe d'habitation résidences secondnires et ouvres locaux
meublés son affectés à l'habitation grincinaie 128,165 = 18,366 38,167
13 DELIBERATION 2024_ 09- REPRISE ANTICIPEE DU RESULTAT
L'article L.2311-4 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les résultats de l'exécution budgétaire sont affectés par le Conseil municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
Toutefois, l'articie L.2311-5 4° du CGCT permet de reporter au budget de
manière aniicipée {sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité} les résultats de l'exercice antérieur, dès lors qu'il est possible d'estimer les résultais avant adoption du compte administratif et du compte de gestion.
Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation sont alors inscrits par aniicipation au budget primitif de la commune.
Les restes à réaliser sont également repris par anticipation.
ll est proposé au Conseïl municipal de reprendre par anticipation les résultats de 2023, c'est-à-dire constater le résultat de clôture estimé de 2023 et de statuer sur l'affectation de ce résultat dans le budget primitif 2024.
Les résultats de l'exercice 2023 se présentent comme suit :
SECHON DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETES
REAUISE 2023 EN FONCTIONNEMENT 9 675 487,59 € F0 737 809,28 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REALISE EN 2023 F 062 321,67€
EXCEDENT CUMULE DES ANNEES ANTÉRIEURES {arficte 002} nu ë : 2646 CAT.é4 €
RESBETAT CUMBLE EN FONCTIONNEMENT 2023 3 908 349,33 €
SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETIES
REALISE 2023 EN INVESTISSEMENT + 503 667,97 € 971 139,97 €
RESULTAT D'INVESTISSEMENT REALISE EN 2025 “437 920,66 €
EXCEDENT CUMULE DES ANNEES ANTERIEURES farficie 001} 1 78 765 €
RESUETAT CUMBLE EN INVESTISSEMENT 2023 1046 876,15 €
RESTES À REALISER DEPENSES RECETTES
RESTES À REAUSER 2023 À INSCRIRE EN SECRON D'INVESTISSEMENT 2024 307 5IS,77 € 221 569,00 €
RESULTAT D'INVESTISSEMENT EN RAR 85 926,77 €
La reprise des résultats proposée est la suivante :
o Affectation de l'excédent de fonctionnement 2023 de 3.908.369,33 € en recette du compte 002,
o Reprise de l'excédent d'investissement 2023 au compte 001 pour :
1.046.816,15 €
L'ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primitif 2024 ainsi que le détail des restes à réaliser.
La délibération d'affectation définitive du résultat sera proposée à l'Assemblée délibérante après le vote du compte administratif 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L.2311-4 et E.2311-5 4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la balance d'exécution du budget 2023, des restes à réaliser au 31
décembre 2023 et du calcul du résultat prévisionnel, ar Meutgn an,
Paraphe :
Conseil municipal du 07 février 2024 - Procès-verbai Numéro :
Vu les résultats prévisionnels de l'exercice 2023 comme suit :
SECTION DE FONCHONNEMENT DEPENSES RECETTES REALISE 2023 EN FONCTIONNEMENT 9 675 487,59 € 16 737 809,28 €
RESIATAT DE FONCHONNEMENT REALISE EN 2028 7062 321,69 €
EXCEDENT CUMULE DES ANNEES ANTERIEURES [article 602} Es 2:B44 A7 de €
RESUITAT CUMUEE EN FONCTIONNEMENT 2023 3 908 369,33 €
SECHON D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECENES
REALISE 2023 EN INVESTISSEMENT À 608 059,97 € STE 139,37 €
RESULTAT D'INVESRSSEMENT REALISE EN 2023 -537 926,60 €
EXCEDENT CUMULE DES ANNEES ANTERIEURES {article 001} Der Hs cf 1528 73678
RESULTAT CUMULE EN INVESTISSEMENT 2023 1046 816,15 €
RESTES A REALISER DEFENSES RECETTES
RESTES À REAUSER 2023 À INSCRIRE EM SECTION D'INVESTISSEMENT 2024 GO7 515,77 € FA 599,00 €
RESULTAT D'INVESTISSEMENT EN RAR -85 926,77 €
Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,
Christophe DEMESSINE ayant présenté ce rapport à l'assemblée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour, 2
abstentions (Peggy BARBEROT, Maurice BARBEROT) ef 5 voix contre {Stéphane GAUTHIER, Hélène Marie PICKEN, Pauline WALTREGNY, Christine Reine DEROUET, Lionel RABAUD) :
+ APPROUVE l'affectation des résultats de la manière suivante : o Affectation de l'excédent de fonctionnement 2023 de 3.908.369,33 € en recette du compte 002,
o Reprise de l'excédent d'investissement 2023 au compte
001 pour: 1.046.816,15 €
+ APPROUVE l'inscription de ces montants au budget primitif 2024
ainsi que le détail des restes à réaliser.
+ PREND ACTE que la délibération d'affectation définitive du
résultat et de reprise des restes à réaliser sera proposée à
l'Assemblée délbérante après le vote du compte administratif
2023.
DELIBERATION 2024_ 10- VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
La Vile de Meulan-en-Yvelines a préparé son budget avec la volonté de maintenir une situation financière saine malgré un contexte national et international marqué par une inflation importante et des taux d'intérêt élevés.
Cependant, les mesures gouvernementales d'augmentation de la masse
salariale {augmentation de 1,5% de la valeur du point d'indice en année pleine, ajout de 5 points d'indice}, le coût de l'énergie et la revalorisation des marchés impactent profondément les équilibres budgétaires.
Le niveau d'autofinancement reste pour autant satisfaisant et permet un
programme d'investissement maïtrisé et la mise en place d'une réserve pour l'école Paradis de près de 4,4ME.
15 Concernant la dette, celle-ci reste peu élevée. La Ville de Meulan-en-Yvelines
a fait preuve de mafirise en la maintenant à un niveau raisonné, préservant ainsi l'avenir et notamment le financement de l'école Paradis.
Le budget 2024 voit également la finalisation des études :
- De la requalification du centre-ville dans le cadre du dispositif & Action
cœur de ville »,
- De la définition du projet de zone naturelle et d'écoquartier aux Aulnes, - De finalisation et de lancement des travaux de déconsiruction/reconstruction de l'écoie Paradis.
Ces investissements visent à construire la ville de demain, qui se veut apaisée, durable et agréable à vivre.
Enfin, la Ville de Meulan-en-Yvelines réaffiime à travers ce budget son soutien
au issu associatif et son attention envers les Meulanais les plus fragiles, à travers une augmentation de la subvention à son Centre Communal d'Action Sociale.
DESCRIPTIF ET MODALITES D'EXECUTION DU BUDGET 2024
Le budget primitif 2024 est estimé à hauteur de :
+ __ Section de fonctionnement : 10 490 090 €
+ Section d'investissement : 5098311<€
A cela s'ajouie l'affectation anticipée du résultat pour les montants suivants : + Section de fonctionnement : 3 908 369 €
+ Section d'investissement : 1 046 816€
Le budget primitif 2024 s'équilibre donc en dépenses et en recettes toutes
sections confondues à 20 543 586 € de la façon suivante :
-«__ Section de fonctionnement : 14 398 459 €
+ Section d'investissement: 6 145 127 €
A. LES PRE-REQUIS BUDGETAIRES
1. La stabilité fiscale
Aucune hausse de taux de la taxe foncière bâtie ef non bâtie n'est envisagée sur 2024. Il n'est pas non plus envisagé de revoir la politique d'abatftements.
2023 2024
Taux Toux Cumul des Faux Type de taxe n z
commanol | départemental taux proposés
Taxe foncière sur les propriétés bâties 24,03 11,58%6 35,61% 35,61%)
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 75,23% - 75,23% 75,23% Taxe d'habitation frésidences secondaires et autres leccux
meublés non affectés à l'hahitation principate} 18,16% - 15,36% 8,16%|
En 2024, les recettes fiscales représenteront à Meulan-en-Yvelines 50,21 % des recettes réelles de fonctionnement (recette prévisionnelle 2024 : 7,2 ME).
2. La dette
AU budget 2024 sera inscrite la somme de 75.916 € pour le remboursement des intérêts et 570.000 € pour l'amortissement du capital des ernprunis.
B. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
1. Les receltes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement prévisionnelles pour 2024 sont estimées à 10 490 090€. ra Meuien. / Paraphe :
Conseil municipal du 07 février 2024 - Procès-verbal Numéro :
Elles sont complétées par une reprise anticipée du résultat de l'année précédente à hauteur de 3 908 369 €, ce résultat sera confirmé et ajusté lors du vote du budget supplémentaire.
Chapitre 013 - Les atténuations de charges
Les prévisions relatives aux atténuations de charges sont projetées par
rapport aux agenis en arrêt actuellement.
Chapitre 70 - Les produits des services, du domaine et ventes diverses
Les produits des services sont estimés en fonction des effectifs scolaires enregistrés en année 2023-2024.
Chapitre 73 — Les impôts ef taxes
Le chapitre 73 est marqué par une hausse des bases locatives décidée en projet de loi de finances 2024.
La taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) assise sur les factures devrait augmenter légèrement du fait du maintien des tarifs élevés d'énergie (augmentation estimée à 5 k€).
La prévision des droits de mutation est attendue en forte baisse du fait de la remontée des faux directeurs des banques centrales impactant le nombre de mutations sur le territoire national (perte de 180 K€ estimée).
Chapitre 74 - Les dofations et participations
Le chapitre 74 est projeté en forte diminution par rapport au réalisé 2023.
Le montant estimé de la DGF est en diminution de 20 k€ comme les années précédentes. Le montant définitif sera notifié à la Ville au cours du 2ème frimestre 2024 [compte 74111 et 741121).
Les recettes de la CAF ont également été réévaluées au regard de la reprise de l’activité du relais petite enfance (+ 2 500 €).
Chapitre 75 - Les autres produits de gestion courante
Les revenus des immeubles sont estimés en maintien du fait de la bonne dynamique de location des salles municipales et du programme de réhabilitation des logements communaux.
Chapitre 77 - Les produits exceptionnels
Cette enveloppe enregistre les éventuels remboursements de sinistres et
est donc, par essence, imprévisible. ll est donc inscrit la somme de 2 k€.
2. Les dépenses de fonctionnement
Chapitre 011 - Charges à caractère général
Le chapitre 011 est estimé à 3,27 ME:
17 En 2024, les dépenses liées à ce chapitre seront impactées par la hausse globale des prix due à l'inflation et à la pénurie de matériaux sur le marché.
La hausse du prix des fluides, impactant déià l'exercice 2023, sera stabilisée en 2024.
Une enveloppe de réserve de 100 k€ a été inscrite pour équilibrer la reprise de
résultat.
Chapitre 012 - Charges de personnel et frais assimilés
Le chapitre 012 est estimé à 5,5 M€, en baisse par rapport au budget primitif de 2023 du fait de la difficulté de recrutement sur certains métiers en tension {responsable financier, responsable de la gestion des bâtiments, policiers municipaux...).
Les auires dépenses liées au personnel {assurance statutaire, médecine du travail} suivent la même tendance baïssière, ces coûts étant intrinsèquement liés à ceux de ia masse salariale.
Le phénomène du glissement vieillesse et technicité (GVT) restera stable par
rapport aux années précédentes.
Une enveloppe de réserve de 100 k€ a été inscrite pour équilibrer la reprise de
résultat.
Chapitre 014 - Atténuations de produits
Le chapitre 014 est estimé à hauteur de 75 k€.
Chapitre 65 - Auires charges de gestion courante
Ce chapitre est estimé à hauteur de 828 k€.
La subvention au CCAS (243 k€) augmente par rapport à l'an dernier de 33 k€ et le soutien au tissu associatif meulanais sera maintenu.
La hausse de la participation obligatoire à l'école primaire privée Mercier Saint- Paul est attendue avec une enveloppe estimée à 70 k€ et sera ajustée en fonction des effectifs meulanais inscrits à la rentrée 2024-2025.
Une enveloppe de réserve de 50 k€ a été inscrite pour équilibrer la reprise de résultat.
Chapitre 66 — Charges financières
le poste des charges financières diminue de 21% par rapport au budget précédent.
Chapitre 67 - Charges exceptionnelles
Une inscription à hauteur de 12 k€ est prévue pour ce chapitre difficile à anticiper.
Une enveloppe de réserve de 10 k€ a été inscrite pour équilibrer la reprise de résultat. | 4 Meulan, AM: ou. Broelner
Paraphe :
Conseil municipal du 07 février 2024 - Procès-verbal Numéro:
Chapitre 023 - Virement à la section d'investissement
Un transfert partiel du résultat de fonctionnement en autofinancement de la section d'investissement est inscrit à hauteur de 4 066 722 €. Ce transfert constitue une anticipation de l'autofinancement partiel du projet d'école Paradis.
C. LA SECTION D'INVESTISSEMENT
1. Les recettes d'investissement
Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et réserves
Ce chapitre enregistre le montant du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée {FCTVA)], soit 125 k€ anticipés pour 2024. Une recette de reversement de la taxe d'aménagement par la CU GPS&O est estimée et inscrite, pour 2024, à 125 k€.
Chapitre 13 — Subventions d'investissement
Plusieurs subventions notifiées en 2022 étaient attendues pour le financement de projets d'investissement 2023 :
+ 160 k€ pour la phase II de l'aménagement des berges de Seine (Etat et CD78), ‘
+ 21 k€ pour le solde de la subvention CD78 liée à l'aire de jeux du Fort,
° 117 K€ pour ia restauration extérieure de l'église (DRAC).
Le solde de ces subventions sera encaissé en 2024 mais a fait l'objet d'une inscription en restes à réaliser. Il n'y aura donc pas d'inscription de subventions nouvelles cette année.
Chapitre 16 - Emprunt
En 2024, il n'est pas prévu de recourir à l'emprunt.
Chapitre 024 — Produits de cessions
In'est pas prévu de vente d'immobilisations en 2024,
2. Les dépenses d'investissement
Les projets d'investissement pour 2024
+ Lancement de la restauration de l'église Saint Nicolas, sacristie et chapelle d'axe,
Rénovation du sol synthétique du city stade des Bois,
Plantation d'arbres en bord de Seine,
Passage en LED de l'éclairage du chemin Vert et du Serpentin, Apport du WIFI pour les vidéoprojecteurs interactifs des écoles maternelles Paradis et Valéry,
+ Etudes d'équipement :
o étude urbaine Action cœur de ville,
o étude préparatoire à la création d'un écoquartier et d'une zone naiurelle aux Aulnes,
o finalisation du projet de l'école Paradis.
19 ANNEXE 2 : Maquette du Budget primitif 2024
Lionel RABAUD s'interroge à propos des études de lancement des travaux de l'école Paradis et demande si celle-ci sont bouclées, qu'en est-il du coût, si
l'emplacement a été déterminé ou si tout est encore en phase d'étude,
Christophe DEMESSINE indique que les études qui ont été menées jusqu'à
maintenant doivent être retravaillées avec le bureau d'étude en partant du principe que le coût d'une classe est estimé dans sa construction entre 900 000
et 1000000 d'euros. Lorsqu'un groupe scolaire représente beaucoup de classes, le coût au mètre carré est important. Il est donc envisagé de revoir une
étude plus approfondie notamment des matériaux qui seront utilisés {soumis
également à inflation). La facture doit baisser, il est impossible d'honorer un proiet à 20 millions et c'est ce qui est ressorti de l'étude. Il faudra réduire ce coût entre 10 à 15 milions et il faudra également travailler sur la question
environnementale.
Madame le Maire précise qu'aujourd'hui il faut prévoir une démolition reconstruction sur site, ce qui va impliquer une situation complexe en terme d'accueil des élèves. L'AMO retravaille sur la possibilité de conserver des mètres
carrés existants (la partie de l'école Maternelle qui a été construite plus tardivement} et également, peut-être, d'y intégrer les mètres carrés libérés à la
Maison de la Petite Enfance. Ce travail sera donc rédlisé en 2024.
Lionel RABAUD remarque que les lignes de dépenses d'investissement ne
comportent pas chiffrage comme c'était ie cas en 2028.
Christophe DEMESSINE précise que cette année il s'agit essentiellement d'un
travail sur les études et il n'y aura pas de gros investissements en 2024, C'est une
année compliquée et même site chiffre des investissements s'élève à près de é millions d'euros, 4400000 correspondent à la réserve pour l'école.
L'ensemble des investissements englobe plusieurs petites lignes (la culture 4000 euros, le sport 8200 euros, le service jeunesse 2500 euros, le scolaire 5000 euros,
les services techniques 300 000 euros incluant le matériel roulant, le matériel d'entretien des espaces, le remplacement de certaines machines, l'informatique 10000 euros, l'évènementiel 3400 euros, la Police municipale
7000 euros.)
Lionel RABAUD rappelle que dans le Mag de juin 2023, il était noté que la
dernière phase d'extension de la vidéoprotection se rédliserait en 2024 et
demande dans quel chapitre retrouver ce montant.
Madame le Maire répond qu'effeciivement cette phase devait démarrer en
2024 mais que des complications techniques oblige le décalage du projet sur 2025. Une convention de partage de patrimoine doit être envisagée. Por
ailleurs, l'installation du wifi et de l'électricité doit parvenir au pied des mûâts de
fixation des caméras ce qui retarde également cette extension.
Lionel RABAUD rappelle à Christophe DEMESSINE qu'il s'était engagé à faire un
exposé du SICOREM.
Christophe DEMESSINE explique que le SICOREM est un syndicat intercommunal où 13 communes sont réunies pour gérer, piloter, entretenir, maintenir deux
établissements recevant du public (Meulan n'a qu'un seul gymnase communal, celui des Annonciades]} : le gymnase du collège de Meulan et celui
du collège de Gaillon. Ce syndicat gérait aussi, jusqu'en 2021, toute la voirie et les alentours de l'établissement scolaire de Gaillon. Ces espaces publics ont
depuis été iransférés à GPS&O. Ces deux établissements ont, essentiellement une activité de pratique sportive scolaire {proximité avec les collèges). Le
SICOREM {un président et deux vice-présidents) emploie 3 agenis: un agent d'entretien des locaux ayant fait valoir ses droits à la retraîte (qui depuis est
remplacé par un prestataire), un agent administratif et comptable et un agent
technicien et gardien qui assure le suivi des chanïiers avec les entreprises. 7 A Meul n, ñ TT bars
Paraphe :
Conseil municipal du 07 février 2024 - Procès-verbal Numéro :
La variable d'ajustement des recettes est la participation des communes.
Cette participation est calculée à 50% à hauteur du nombre d'habitants de
la commune et à 50% à hauteur du nombre d'élèves scolarisés. Chaque année, ces montants sont remis à jour.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2312-4 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instructon budgétaire et comptable M57 applicable au budget
principal,
Vu la délibération N° DÉL2023_54 du 13 décembre 2073, actant la tenue du débat d'orientation budgétaire et la présentation du rapport d'orientation budgétaire pour 2024,
Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,
Christophe DEMESSINE ayant présenté ce rapport à l'assemblée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour, 7 contre {Stéphane GAUTHIER, Hélène More PICKEN, Pauline WALTREGNY, Christine Reine DEROUET, Lionel RABAUD, Peggy BARBEROT, Maurice BARBEROT) :
+ APPROUVE le budget primitif de la commune pour 2024, comme suit :
15 ë caractère ir [ii 8.270 804, -‘Atténuation de’ o?2- de 8 500 000, 70 - Produits de services F4. HE 75 ET FE ettoxes 65 - Autres de courantes 828 74 - Dotations et 5 : ; :[757 Autres
67 - EXC: 32 77 - Produits 63 - Dotation pc g LUE. BE ET ï
- Transferis enire sections - Transters entre section ï lu section er 271002 + du
6 = 10:+, tonds etréserves
20 - immobilisations 43 - Subventions
= RE
= 27 -Autres immobilisations financières 23 : 024 essions 27-
040- ’: |040 - Transfert entre sections € RAR 2023 RAR 2023 22? 589,00 € * ia sechon
DO? - du résultat FO46816.15€
DELIBERATION 2024_ 11- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2024
La Ville de Meulan-en-Yvelnes apporte chaque année aux associations meulanaises une aide sous forme de subvention en numéraire et/ou en nature afin d'encourager les activités d'intérêt général qu'elles mettent en place.
21 Une enveloppe dédiée aux associations a été votée au Budget primitif 2024. La décision d'athibution est laissée à la discrétion du financeur et prend en compte l'activité réelle des associations. Les subventions aîhibuées ne pourront être versées aux associations qu'à la condition que celles-ci respectent l'ensemble des droïts ef obligations auxquelles elles sont tenues en vertu des dispositions législatives ou réglementaires et de tout engagement contractuel à l'égard des fiers. /
Le tableau mentionné plus loin dans le texte présente la liste des associations
bénéficiaires et les montants proposés, à l'exception des subventions scolaires. Les participations au foncäonnement des Coopératives scolaires sont intégrées au Budget primitif (annexe IV-B8 page 121}. La particiboation obligatoire au CLELM fera l'objet d'une délibération spécifique.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer.
Hélène Marie PICKEN constate que l'association TEMPO HARMONIE voit ses subventions passer de 5000 euros en 2023 à 3500 euros et demande si cela eniraînera une baisse de l'offre culturelle sur la ville.
Marie-Odile BILLET rappelle que l'association était subventionnée à hauteur de
3500 euros en 2022 et qu'en 2023, une augmentation a été votée au regard de la prise en charge de la programmation de « Jazz à la cave ». Pour mémoire, la Vile finance également 400 euros par soirée et compte-ténu de la qualité des groupes et du succès rencontré, la subvention avait été augmentée pour que l'association reverse à chaque groupe un complément. Cela n'a pas été fait. Marie-Odile BILLET a rencontré l'association pour les féliciter sur 1 Jazz à la cave » et le «Kiosque ». En revanche, pour les deux autres manifestations : «le Festival des fromages » et «la Fête de la musique », la programmaïion et l'organisation n'ayant pas été satisfaisantes, elles seront reprises par le service Evenementiel. Il semblaït donc logique de baisser les subventions.
Peggy BARBEROT s'interroge sur la participation des trois communes qui soutiennent l'association d'Aviron Meulan, Les Mureaux, Hardricourt ef demande si elles se concertent pour évaluer le montant de leur subvention. Mare-Odile BILLET répond que chaque vile subventionne en toute indépendance.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Tenitoridles, ét notamment ses arlicles L. 1612-1 et suivant et L. 2311-7,
Vu l'instruction budgétaire et comptable MS7,
Vu le budget primitif 2024,
Considérant que le budget primitif 2024 prévoit un montant global de subventions au bénéfice des associations,
Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,
Marie-Odile BILLET ayant présenté ce rapport à l'assemblée,
Cécile ZAMMIT-POPESCU, Christophe DEMESSINE, Ergin MEMISOGLU, Myriam
MALEVRE, ne prenant pas part au vote
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 23 voix pour et 2 abstentions (Peggy BARBEROT et Maurice BARBEROT) :
° AUTORISE de subventionner les associations en 2024 selon la répartition
suivante : eu Meu qe.
‘ Paraphe :
Conseil municipal du 07 février 2024 - Procès-verbal Numéro:
Caritatif. ni
Croix-Rouge Française 2 300 €
Les jardins d'Orzeaux 500 € Secours catholique 1 300 €
16 000 €
Comité de jumelage 1 500 €
La Meulanaise 400 €
Les échos de Meulan 400 €
Tempo Harmonie 3 500 €
Devoir de mémoire. - Fédération Nationale des Anciens Combattants 800 €
d'Algérie, Maroc et Tunisie
Union Nat le des Combattant 800 € Seniors
Détente Loisirs Seniors
Sports :
Académie de Karaté 78 Meulan — Philippe Pivert 1 200 € Association Vexin Seine Lutte 1 500 € Athletic Club Meulan 3 500 € Aviron de Meulan - Les Mureaux - Hardricourt 5 000 € Gymnastique volontaire 1 200 € La Plombée Meulanaise 600 € Meulan Vexin Seine Athlétisme 2 500 € Tennis Club Meulan 800 € Traîne savates 150 € Union Tennis de Table de Meulan -— Les Mureaux 1 200 €
DELIBERATION 2024_12 - OCTROI DE LA GARANTIE AUX ENGAGEMENTS DE L'AGENCE FRANCE LOCALE (AFE) POUR 2024
Le Conseil municipal a voté l'adhésion de la Vile de Meulan-en-Yvelines à l'Agence France Locale par délibération le 11 décembre 2019.
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux {EPL).
Ces demiers sont appelés, chaque année, à assurer l'optimisation de l'activité de l’AFL en garanïissant l'intégralité de ses engagements dans la limite de leur encours de dette par délibération de leur assemblée.
Cette garantie assure une sécurité de financement permettant à l'AFL de proposer des prêts à des taux préférentiels à ses membres.
l'est demandé au Conseil municipal d'accorder cette garantie dans les conditions ci-dessous détaillées.
23 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vule Code général des collectivités territoriales et notamment son aricle L. 1611- 3-2,
Vu la défibération n° 12756, en date du 11/12/2019 ayant approuvé l'adhésion à l'Agence France Locale de la commune de Meulan-en-Yvelines, Vu la délibération n° 12797 en date du 03/06/2020 ayant confié au Maire de Meulan-en-Yvelines la compétence en maïière d'emprunts,
Vu l'acte d'adhésion au Pacte d'Actionnaires de l'Agence France Locale signé le 23/01/2020, par la commune de Meulan-en-Yvelines,
Vu les siatuis des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d'octroyer à l'Agence France Locale une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de l'encours de dette de la commune de Meulan-en-Yvelines, afin que la commune de Meulan-en-Yvelines puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale,
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garaniie, soit le modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes,
Considérant que le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer
au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics Ibcaux (EPL) comme institué par les dispositions de l'article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l'article 87 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :
“Les collectivités territoriales, leurs groupements ef les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie parle livre Il du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements ef des établissements publics locaux. Cette activité de financement esf effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements ef les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »
Considérant que le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
. l'Agence France Locale, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance :
. l'Agence France Locale - Société Territoriale, société anonyme à conseil d'administration.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale et au pacte d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l'ensemble des Membres, la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l'Agence France Locale est conditionnée à l'octroi, par ledit Membre, d'une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale. ra Meta. Paraphe:
Conseil municipal du 07 février 2024 - Procès-verbal Numéro :
Considérant que l'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l'Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie {modèle en annexe)
Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l'Agence
France Locale {des emprunis obligataires principalement) à la hauteur de l'encours de dette du Membre auprès de l'Agence France Locale.
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires [les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l'Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie {les Titres Eligibles).
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que
soit le nombre et/ou le volume d'emprunts détenus par le Membre
auprès de l'Agence France Locale, au montant de son encours de dette {principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l'ensemble des crédits consentis par l'Agence France Locale à Meulan-en-Yvelines qui n'ont pas été totalement amorlis}.
Ainsi, sile Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France
Locale, chaque emprunt s'accompagne de l'émission d'un
engagement de Garantie, quelle que soit l'origine du prêt, telle que, directement conclu auprès de l'AFL.
Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à fa durée du plus long des emprunis détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, et ce quelle que soit l'origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l'Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l'Agence France Locale, en l'absence de tout défaut de la part dudit Membre au litre des emprunts qu'il a souscrits vis-à-vis de l'Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (ij un Bénéficiaire, (i} Un représentant habilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaires et {iii} la Société Territoriale. Les circonstances d'appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
25 Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l'article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par Un Bénéficiaire n'est pas subordonné à la démonstration d'un défaut de paiement réel par l'Agence France Locale.
Dale de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente
délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.
Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,
Christophe DEMESSINE ayant présenté ce rapport à l'assemblée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :
+ DECIDE que la garantie de la commune de Meulan-en-Yvelines est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents où titres émis par l'Agence France Locale {les Bénéficiaires) :
o Le montant maximal de la garantie pouvant être consenti pour l'année 2024 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Meulan-en-Yvelines est autorisée à souscrire pendant l'année 2024,
o La durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la commune de Meulan-en- Yvelines pendant l'année 2024 auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45 jours, °
o La Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un
représentant habilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale,
o Sila Garantie est appelée, la commune de Meulan-en-Yvelines s'engage à s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés,
Le nombre de garanties octroyées par te Maire de Meulan-en-Yvelines au titre de l'année 2024 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu'il figure dans l'acte d'engagement.
° AUTORISE le Maire de Meulan-en-Yvelines, pendant l'année 2024, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Meulan-en-Yvelines, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l'ensemble des caractéristiques de la Garantie.
e AUTORISE le Maire de Meulan-en-Yvelines à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Paraphe :
Conseil municipal du 07 février 2024 - Procès-verbal Numéro :
DELIBERATION 2024_13 - ACQUISITION DE LA PARCELLE AO 18 - CLAUSE DE RETOUR A MEILLEURE FORTUNE
Le 27 septembre 2023, le Conseil municipal de Meulan a décidé l'acquisition, auprès de SAT001 VIES HABITAT, de la parcelle cadastrée section AO 18, d'une superficie d'environ 31 562 m2, sise lieudit «Le Paradis » à Meulan-en-Yvelines, au prix de 54 000,00 € {cinquante-quatre mille euros) hors frais.
Lors d’une réunion le 15 novembre 2023, le vendeur à défini une clause de complément de prix, associée à une éventuelle modification ou révision du PLUi aboutissant à la réalisation de surface de plancher ayant une autre destination qu'un équipement public, clause dite « de retour à meilleure fortune ».
En date du 19 décembre 2023, Moffre Jean-Christophe GENET notaire
représentant la commune pour ce dossier, a été informé par son confrère du fait que 1001 VIES HABITAT ne souhaite pas signer l'acte de vente si cette clause de complément de prix n'est pos reprise dans une nouvelle délibération du Conseil municipal donnant pouvoirs expressément à Madame le Maire d'acquérir et d'accepter la clause complément de prix.
La clause « de retour à meilleure fortune » proposée par le vendeur est
la suivante :
En cas de Mutation de l'immeuble en tout ou en partie dans les trente (30) années des présentes, pour Un prix ou valeur hors frais de la mutation {« Valeur de la Mutation »}, supérieur au prix de Ia présente vente, augmenté des droits de mutation versés par l'Acquéreur et/ou ses ayants-droits au titre des présentes {« Valeur d'Acquisition »}, l'Acquéreur et/ou ses ayants-droits versera au Vendeur un intéressement correspondant :
. Dansles 5 ans suivant l'Acte : à 75% de la plus-value de cession, * Entre 5 ans et 15 ans après l'Acte : à 65% de la plus-value de cession, ° Entre 15 ans et 30 ans après l'acte: à 50% de la plus-value de cession.
Cette plus-value sera égale à la différence positive entire la Valeur de la Mutation et la Valeur d'Acauisition, après déduction de l'impôt sur la plus-value afférente à la Mutation («la Plus-Value Nette à) et les Frais de la Mutation.
Sila Mutation concerne un immeuble qui a fait l'objet de travaux, la plus- value sera égale à la différence positive entre la Valeur de la Mutation et la Valeur d'Acquisition, après déduction :
- de l'impôt sur la plus-value afférente à la Mutation, qui serait le cas échéant exigible :
- du coût des travaux {hors frais et coût des études et frais de
conception, hors éventuels honoraires de gestion et hors marge) que
l'Acquéreur et/ou ses ayants-droits aura réalisés, dûment justifié par
la présentation d'un descriptif détaillé desdits travaux, des devis acceptés des entreprises ayant réalisé les travaux et des factures acquittées par l'Acquéreur et/ou ses ayants-droits au jour de la Mutation, ledit coût des travaux sera proratisé en fonction des mètres carrés de surface cédés, en cas de vente partielle de l'immeuble, au regard de la surface toïale de l'Immeubie.
27 Après trente années, cette clause devient caduque.
Maurice BARBEROT demande si un projet est envisagé suite à cet achat.
Madame le Maire répond par la négative et rappelle que le sujet avait déjà été évoqué. I s'agit d’une parcelle entretenue par la Ville depuis plus de 50 ans et qu'il semble normal d'acquérir au regard de cette dépense d'entretien. Elle avait été envisagée pour la reconstruction de l'école Paradis et la Ville ne s'interdit aucune solution de repli.
Stéphane GAUTHIER remarque que 1001 Vies Habitat va jusqu'à 30 ans et que lorsqu'on regarde toutes les clauses qui existent, on est à 15 ans maximum au dernier des termes, même le Département ne dépasse pas les 15 années.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1311-
9 etL. 5211-10 et L. 5215-20,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1111-1 et L. 1212-T,
Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget ef des comptes publics du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, Vu la délibération du Conseil municipal du 3 mars 1979 approuvant la convention avec la société TERRE ET FAMILLE,
Vu l'avis du domaine sur la valeur vénale en date du 15 mars 2023,
Vu le courrier d'accord de SA 1001 VIES HABITAT en date du 19 septembre 2023,
Vu la délibération du Conseil municipal du 27 septembre 2024 approuvant l'acquisition auprès de SATOO1 VIES HABITAT, de la parcelle cadastrée section AO 18,
Considérant que la commune a la jouissance, moyennant un loyer symbolique
de 1 Franc, depuis 1979 des 3 hectares entourant le Ferme du Paradis,
Considérant que la convention de 1979 prévoyait Une durée de mise à disposition de la commune de 15 ans et l'acquisition par la commune à l'issue de celle-ci,
Considérant l'article 3 de cette même convention qui précise que l'acquisition sera faite à un prix égal à l'estimation actuelle des Domaines, indexée sur l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction,
Considérant l'avis des domaines du 15 mars 2023 fixant l'estimation à 54 000,00
€ avec Une marge de négociation de 10%,
Considérant le souhait du vendeur de préserver ses intérêts en cas de revente par la commune avec la réalisation d'une plus-value immobilière,
Le Bureau municipal ayant été consulté,
Ergin MEMISOGLU ayant présenté ce rapport à l'assemblée,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour ei 2 abstentions {Peggy BARBEROT et Maurice BARBEROT) :
°_ APPROUVE l'insertion à l'acte auihentique d'achai de la clause de «retour à meilleure fortune » en cas de cession par la commune de ia parcelle cadastrée section AO 18:
En cas de Mutation de l'immeuble en tout ou en partie dans les trente (30) années des présentes, pour Un prix ou valeur hors frais de la mutation {« Valeur de la Mutation »}, supérieur au prix de la présente vente, augmenté des droits de mutation versés par l'Acquéreur et/ou ses ayants-droits au titre des présentes {« Valeur d'Acquisition »}, l'Acquéreur et/ou ses ayants-droits versera au Vendeur un intéressement correspondant : Paraphe:
Conseil municipal du 07 février 2024 - Procès-verbal Numéro:
— _ Dansles 5 ans suivant l'acte : à 75% de la plus-value de cession, — Entre 5 ans et 15 ans après l'acte : à 65% de la plus-value de cession, — Entre 15 ans et 30 ans après l'acte : à 50% de la plus-value de cession.
Cetie plus-value sera égale à la différence positive entre la Valeur de la Mutation et la Valeur d'Acquisition, après déduction de l'impôt sur la plus-value afférente à la Mutation {« la Plus-Vailue Nette »} et les Frais de la Mutation.
Siia Mutation concerne un immeuble qui a fait l'objet de travaux, la plus-
value sera égale à la différence positive entre la Valeur de la Mutation et la Valeur d'Acauisition, après déduction :
— de l'impôt sur la plus-value afférente à la Mutation, qui serait le cas échéant exigible ;
— du coût des travaux [hors frais et coût des études et frais de conception, hors éventuels honoraires de gestion et hors marge) que l'acquéreur et/ou ses ayants-droits aura réalisés, dûment justifié par la présentation d'un descriptif détaillé desdits travaux, des devis acceptés des entreprises ayant réalisé les travaux et des factures acquittées par l'Acquéreur et/ou ses ayants-droits au jour de la mutation, ledit coût des travaux sera proratisé en fonction des mètres carrés de surface cédés, en cas de vente partielle de l'Immeuble, au regard de la surface totale de l'immeuble.
Après rente années, cette ciause devient caduque.
DELIBERATION 2024_14 — TRANSFERT DE PROPRIETE DE LA VOIRIE ET DU PARKING LIES A LA PISCINE INTERCOMMUNALE DE L'EAU BELLE A LA CU GPSEO
Rapporteur: Ergin MEMISOGLU
Conformément à l'article L5215-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, créée au
1e" janvier 2016, est compétente depuis cette date pour la gestion de la
voirie intercommunale et des piscines.
L'article L 5215-28 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose
que les immeubles ef meubles faisant partie du domaine public des
communes appartenant à l'agglomération sont affectés de plein droit à
la Communauté Urbaine, dans la mesure où ils sont nécessaires à
l'exercice de ses compétences.
Ce même article prévoit que le transfert définitif de propriété ainsi que les
droits et obligations attachés aux biens transférés est opéré par accord
amiable.
C'est la régularisation, à tire amiable, du transfert de propriété de
l'emprise de la piscine de l'Eau Belle, du parking et de la voirie attenants
de la Commune à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise qu'il
est proposé de voter, afin que cette dernière puisse pleinement exercer
l’ensemble de ses compétences en matière de voirie.
ANNEXE 3A : Extrait du plan cadastral
ANNEXE 38 : Plan de division de la parcelle AD 173
29 Stéphane GAUTHIER est étonné par cette délibération car le Conseil municipal du 16 décembre 2020 avait déjà transféré le parking à la CU tout en conservant une bande de terrain : partie C du découpage rédlisé et s'interroge sur le fait que le transfert n'a peut-être pas été acté devant notaire.
Madame le Maire indique que le transfert de propriété n'avait effectivement pas été acté. La délibération actuelle intègre le parking et la voirie, objet de la précédente délibération, mais aussi l'unité foncière accueillant la piscine de l'Eau belle. La commune d'Andrésy a rencontré la même situation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5215-20 et L.5215-28,
Vu l'arrêté n° 201536-0002 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant fusion des Communautés d'Agglomération de Mantes en Yvelines, des Deux Rives de Seine, de Seine et Vexin, de Poissy, Achères, Conflans-Sainte- Honorine, et de la Communauté de Communes Seine-Mauldre au 1 janvier 2016 et dénommant le nouvel EPCI à fiscalité propre issu de la fusion « Grand Paris Seine et Oise »,
Vu l'arrêté n° 2015362-0003 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015
portant transformation de la Communauté d'Agglomération en Communauté Urbaine,
Considérant que la compétence voirie et piscine est atiribuée à la Communauté Urbaine,
Considérant les parcelles cadastrées: AD 177 consistant en Un parking et un terrain d'assiette de la piscine et AD 174 consistant en une voirie desservant l'ancien Hôtel Mercure,
Considérant qu'il convient de transférer la propriété des dites parcelles, constituant une part de l'assiette de la compétence voirie et piscine,
Considérant que cette cession sera réalisée à titre gratuit,
Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,
Ergin MEMISOGLU ayant présenté ce rapport à l'assemblée,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour et 2 abstentions {Peggy BARBEROT et Maurice BARBEROT) :
+ AUTORISE la division de la parcelle AD n°173 en deux parcelles :
— Parcelle AD 177 : Parking lié à la piscine intercommunale de l'Eau Belle (contenance :1ha 39a 35ca),
— Parcelle AD 176: Espace vert comportant des arbres fruitiers {contenance 9a 48ca),
e _ AUTORISE le transfert de propriété à titre gratuit à la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise des parcelles AD 174 et AD 177.
+ AUTORISE ie Maire de Meulan-en-Yvelines ou son représentant dôment habilité, à signer tous documents permettant de concrétiser ces transferts.
° PREND note que les droits, frais, taxes et coûts de rédaction de l'acte qui pourraient s'appliquer à la présente session sont mis à la charge de la Communauté urbaine. ‘ Mae. Paraphe : Conseil municipal du 07 février 2024 - Procès-verbal Numéro :
DELIBERATION 2024_15 — DEFINITION DES ZONES D'ACCELERATION POUR LES ENERGIES RENOUVELABLES (ZARnR) SUR LE TERRITOIRE DE MEULAN-EN- YVELINES
Rapporteur : Ergin MEMISOGLU
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d'approvisionnement de la France en électricité. L'article 15 de la loi a introduit dans ls code de l'énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. D'ici la fin de l'année 2023, les communes sont invitées à identifier les zones d'accélération d'énergies renouvelables {ZAEnR).
En application de l'article L141-5-3 du code de l'énergie, ces zones sont définies pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables :
- éolien terrestre,
- photovoltaïque,
- méthanisation,
- hydroéleciricité,
- _ géoïhermie,
en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d'énergies renouvelables déjà installées.
La ZAERR illustre la volonté de la commune d'orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu'elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs.
En revanche, pour un projet, lé fait d'être situé en zone d'accélération
ne garantit pas ia délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans fous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables.
Afin d'aider les communes à identifier ces zones, l'État a mis à leur disposition des informations relatives à leur potentiel d'implantation d'énergies renouvelables {éolien, solaire, biomasse, géothermie...) via un portail cartographique réalisé par le CEREMA (Centre d'Etudes et d'Expertise sur les Risques, la Mobilité et l'Aménagement) et l'IGN {institut National de l'Information Géographique}.
Aussi, concernant l'énergie éolienne, la ville de Meulan-en-Yvelines, est classée zone blanche défavorable au développement de l'éolien. Il en est de même pour la méthanisation.
Concemant la géothermie et l'énergie solaire, elle dispose d'un potentiel fort selon les données fournies par l'État.
Par conséquent, au vu des données, la Ville de Meulan-en-Yvelines s'oriente, pour l'ensemble du territoire, vers le développement de l'énergie solaire et de la géothermie.
Les ZAEnR ont plusieurs effets pour les porteurs de projets : gain de temps en phase de prospection, réduction des délais d'instruction, incitations financières, et réduction de la phase d'examen des demandes d'autorisation environnementale.
31 Dans le cas où les zones d'accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d'exclusion de ces projets.
La commune délibère au moins aux étapes suivantes :
- identification dés zones d'accélération et transmission au référent
préfectoral (2° du Il de l'article L 141-5-3 du code de l'énergie) permettant ainsi une procédure d'instruction raccourcie pour les projets inscrits dans ces ZAENR (objet de la présente délibération).
-__ avis conforme sur la cartographie établie à l'échelle départementale (2e alinéa du Il de l'article L 141-5-3 du code de l'énergie).
Elle peut également délibérer lors de l'identification de zones complémentaires en réponse à la demande du référent préfectoral (3° alinéa du Ill de l'article L 141-5-3 du code de l'énergie).
Madame le Maire précise qu'il s'agit d'une demande de l'Etat et les communes ont interrogé la DDT 78 notamment par rapport au débat qui devait être porté au Conseil communautaire car il s'agit de choix communaux sur lequel la CU n'a pos à intervenir. Pour ne pas se pénaliser, la Ville a mis l'ensemble du territoire communal éligible à d'éventuels projets photovoltdiques ou de géothermie ef deux zones ont été citées plus spécifiquement qui pourraient accueillir des projets plus concrets sachant le cadre réglementaire qui s'impose aux communes avant tout projet sur ce type de zones. Tous les documents cadres PLUi, PPRI... passeront avant la définition de ces espaces, même si on les retrouve dans la cartographie proposée par l'Etat.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mors 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,
Considérant la consultation du public effectuée du 1e au 31 janvier 2024, Les zones concernées soni les suivantes :
-_ concernant la chaleur renouvelable (géothermie et biomasse) : le territoire communal complet {avec notamment un projet de réseau de chaleur aux Annonciades à travailler avec le bailleur social et la CU GPSeO), - concernant le solaire photovoltaïque : le territoire communal complet {avec notamment un projet d'ombrières sur le parking de l'Aubette à travailler avec la CU GPSEO).
Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,
Ergin MEMISOGLU ayant présenté ce rapport à l'assemblée,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :
e DEFINIT comme zones d'accélération des énergies renouvelables de la commune le territoire communal dans son ensemble aux fins d'y faciliter les projets de chaleur renouvelable et de solaire photovoltaïque.
° VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à Monsieur le Sous-préfet, référent préfecioral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique du dépariement des Yvelines, ainsi qu'à la Communauté urbaine GPS&O. Tram QrMeutan. e. de ‘ '
Paraphe :
Conseil municipal du 07 février 2024 - Procès-verbal Numéro :
Questions orales
Groupe Unis Pour Notre Ville
Question posée par Lionel RABAUD
«Suite à l'arrêté pris fin 2022, la traversée de Meulan est interdite aux poids lourds de plus de 7.5 tonnes hors transit local. Vous nous annonciez une phase d'information ef de pédagogie suivie d’une période plus répressive envers les camions en infraction. Vu le nombre de camions traversant encore noire ville, l'interdiction n'est visiblement pas suivie d'effet. La pose de panneaux d'interdiction de transit, sur les axes desservant Meulan, devait avoï lieu avant la fin 2023. Où en est cette opération indispensable à la réussite de ce projet ? Avez-vous ou allez- vous effectuer des comptages de camions passant dans notre commune ? Des actions de verbalisation sont-elles prévues ? »
Madame le Maire répond qu'elle a déjà été interrogée à ce sujet et
qu'elle a apporté un certain nombre d'informations lors de la séance du
Conseil municipai du 28 juin dernier, complétées dans l'édito du
magazine municipal de fin d'année. Elle y précisait notamment la
problématique de la densité du trafic (plus de 600 bus, entre 1000 et 1500
poids-lourds par jour en franchissement de Seine et une densification en
perspective avec l'essor du port du Havre), mais aussi l'avancement des
démarches liées à la pose de panneaux d'interdiction en amont et en
aval de la zone concernée, indispensables pour la mise en œuvre de la
verbalisation : il s'agit notamment de la négociation avec la SAPN pour
la signalétique de l'A13, toujours en cours, et de l'étude d'impact
conduite par le Département des Yvelines à une échelle plus large
incluant le Val d'Oise, également en cours. Elle indique qu'au mois de
décembre, les communes de Meulan, Les Mureaux, Hardricourt et Mézy
ont été destinataires d'un courrier du Préfet demandant le retrait de leur
arrêté, auquel elle n'a pas donné suite dans l'attente des résultats de
l'étude d'impact de l'EPI 78/92.
Elle profite de l'occasion pour ouvrir une parenthèse et rappeler que la situation actuelle est due au non-achèvement de l'A104 («La Francilienne »} sur 20 kms entre les Yvelines et le Val d'Oise qui a fait du territoire communal, depuis des décennies, une zone de transit entre l'ouest et le nord de la France, une véritable bretelle d'autoroute entre l'A18 et l'AT5-AT en pleine ville. Elle signale que ce non-bouclage de La Francilienne est le combat que mène depuis 30 ans la COPRA 184, les mêmes qui aujourd'hui s'opposent à la construction du pont d'Achères reliant la RD 30 à la RD 190. A coup de distribution de tracts et au titre de la défense de l'environnement, ils sont responsables de l'enfer quotidien des Meulanais ef des Muriautins et devraient en être sincèrement ‘remerciés'.
33 Question posée par Hélène Marie PICKEN
«le 19 janvier dernier, les Yvelines ont été le fhéâire d'un épisode neigeux particulièrement intense et la Ville de Meulan n'a pas échappé à cette météo capricieuse. Contrairement au centre-ville, le quartier Paradis a connu des conditions de circulation extrêmement difficiles. Les rues étaient impraticables, y compris devant des établissements scolaires tels que le collège Mercier des Annonciades ou la rue de la Chaîne, l'allée des Acacias et même la rue du Stade, pour n'en nommer que quelques-unes. Face à cette situation, il est naturel que les Meulanais se questionnent sur l'inclusion du quartier Paradis dans le plan de déneigement de la ville de Meulan. Madame le Maire, les habitants souhaiteraient comprendre les raisons pour lesquelles le quartier Paradis semble avoir été négligé lors de cetie intervention. Est-ce une question de priorité ou un incident isolé ? I! est essentiel de garantir la sécurité et la praticabilité des voies publiques, pour assurer le bien-être de fous les habitants. »
Madame le Maire confirme que les journées des 18 et 19 janvier ont
effectivement connu un épisode neigeux important sur le territoire, la neige ayant commencé à tomber à 1h30 du matin le 18 janvier. Elle indique que les astreintes neige ont été immédiatement déclenchées et qu'un passage de la lame et de la sableuse a été effectué dans l'ordre de priorité suivant : . les accès secours de l'hôpital,
+ les grands accès de transport en commun,
+ les accès aux établissements scolaires,
+ les grands axes du secteur Paradis,
- les autres rues de tailles plus modestes.
Les chutes de neige et le froid ne s'étant pas arrêtés dans la maïinée, recouvrant par endroits le sable déposé, à partir de 7h30, elle précise que les agents des Services Techniques ont été réquisitionnés pour assurer un salage à la main et des passages avec pelles sur les plaques de verglas ; toutefois, pour que les interventions soient efficaces, elles nécessitent un nombre important de passages de véhicules et piétons. Elle ajoute que lors de la journée du 19 janvier, l'ensemble des agents techniques était de nouveau sur le terrain, le camion de salage tournait régulièrement sur les écoles, les impasses non traitées la veille et les autres voies de circulation {notamment en pente} et certains agenis ont réalisé du saiage manuel (brigade environnement, espaces verts). Elle informe que compte tenu de cette mobilisation, les seules tâches maintenues pour les services techniques étaient le bus du marché du vendredi ef la réponse urgente aux Meulanais {c'est-à-dire un chauffeur et un agent administratif, fous les autres - alors que ce n'est pas leur cœur de métier - étant en intervention sur le déneigement). Elle se dit très étonnée par les remarques du groupe UPNV puisqu'aucune plainte des habitants n'a été réceptionnée et bien au contraire, notamment en provenance des résidents du quartier Paradis, ce sont des remerciements pour la qualité du déneigement. Elle s'étonne aussi des voiries évoquées, la rue des Annonciades, la rue de la Chaîne, la rue de Stade ne faisant pas partie de ce quartier. La neige tombant au même endroit au même moment, elle rappelle qu'il est impossible d'intervenir partout en même temps, que c'est pour cela que des priorités sont établies et qu'en ce qui concerne les trottoirs, il relève de la responsabilité des riverains de les dégager. Elle rassure l'assembiée sur le foit qu'il n'y a pas d'habitants privilégiés ni d'habitants délaissés, pour le déneigement comme pour les autres services publics municipaux à Meuian.
Le Conseil municipal prenant fin à 22h12, Madame le Maire lève la séance. Meula am pe
Paraphe :
Conseil municipal du 07 février 2024 - Procès-verbal Numéro:
Etaient présents: Cécile ZAMMIT-POPESCU, Ergin MEMISOGLU, Véronique KERSTEN, Christophe DEMESSINE, Stéphanie PRIGENT, Patrick DACNENBERGHEN, Jean-Claude BROSSARD, Marie-Odile BILLET, Brahim MEKERRI, Denis GASCHET, Dominique MESLET, Giles DAENEN, Christine NUNES-MANSO, Jonathan DROY, Myriam EL BAIL Gwenaël PERONNET, Patricia ALBONETT, Myriam MALEVRE, Jean-Pierre GRILLET, Florence QUILLET, Stéphane GAUTHIER, Hélène Marie PICKEN, Pauline WAETREGNY, Christine Reine DEROUET, Lionel RABAUD, Peggy BARBEROT, Maurice BARBEROT ;
Etaient absents et représentés : Rabah DRISSI {a donné pouvoirà Patricia ALBONETTI), Bruno DESESQUELLE {a donné pouvoir à Myriam EL BAI),
Les décisions présentées lors de ce Conseil municipal sont les suivantes :
SERVICE NUMERO INTITULE CONCERNE
DEC2023 99 Contrat de maintenance et Marchés
d'hébergement du logiciel BIBLIX Systèmes | publics
DEC2023_100 Achat d'une concession dans le cimetière | Service à la
communal (FRANCISCO) population
DEC2023_101 | Prestations de nettoyage de l'école Pasteur DUbRes
DEC2024 01 | Contrat de maintenance ATAL Marchés publics
DEC2024 02 Réalisation d'une mission géotechnique sur Marchés
l'église Saint Nicolas publics
DEC2024 03 Signature d'une convention d'honoraires à |Ressources
intervenir avec le cabinet d'avocat BRIARD | humaines
35 Les délibérations présentées lors de ce Conseil municipal sont les suivantes :
Cécile Pons
=
/ j /
Maire
NUMERO INTITULE RAPPORTEUR
Motion de soutien au Conseil | C. ZAMMIT-
DÉE2024 01 départemental POPESCU ga à ï . . | C.ZAMMT- DEL2024 02| Référent déontologue des élus mutualisé POPESCU
Modification du tableau des effectifs :| C.ZAMMIT-
DEL2024-08 avancements de grade 2024 POPESCU
Autorisation de principe de recruter des
DEL2024 04 agents contractuels pour faire face à des |C.ZAMMIT-
— besoins liés à un accroissement temporaire | POPESCU
d'activité
Autorisation de principe de recruter des
agents contractuels pour faire face à des|C.ZAMMIT-
DEL2024_05 besoins liés à un accroissement saisonnier | POPESCU d'activité
Exploitation du multi-accueil lp
DEL2024 06 renouvellement de la concession de DACNENBERGHEN service public
DEL2024_ 07 | Décision modificative n° 2 - Budget 2023 | C.DEMESSINE
DEL2024 08| Vote des taux de fiscalité C.DEMESSINE
DEL2024 09 | Reprise anticipée du résultat C.DEMESSINE
Vote du budget primitif 2024 [envoyé
DEL2024 10| électroniquement le 26 janvier 2024 aux | C.DEMESSINE
Conseillers municipaux)
DEL2024_11| Subventions aux associations 2024 M-O BILLET
Octroi de la garantie aux engagements de
nn l'Agence France Locale {AFL) pour 2024 CDEMESINE DEL2024_13 Acquisition de la parcelle AO 18 - Clause E. MEMISOGLU de retour à meilleure fortune
Transfert de propriété de la voirie et du
DEL2024_14| parking lies à la piscine intercommunale | E. MEMISOGLU
de l'Eau belle à la CU GPS&O
Définition des zones d'accélération pour les
DEL2024_15| énergies renouvelables (ZAEnR] sur le territoire | E. MEMISOGLU de Meulan-en-Yvelines
Myriam EL BAI,