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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 34 1. Annexe Avenant 2 conv mediation ligne 38 reseau Txik Txak)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Consommateurs,
CONVENTION DE PARTENARIAT
AVENANT N°2
ENTRE
La Communauté d’Agglomération Pays Basque,
représentée par son Vice-Président, dûment
habilité par délibération du Conseil permanent du 12 décembre 2023 ;
ci-après dénommée « Communauté d’Agglomération » ;
ET,
Le Syndicat des mobilités Pays Basque-Adour, Autorité Organisatrice des Mobilités, représenté par son
Président, dûment habilité par délibération du 7 décembre 2023 ;
ci-après dénommé « SMPBA »,
ET,
L’Association Atherbea, régie par la loi du 1er juillet 1901
représentée par sa Directrice, dûment mandatée,
ci-après dénommée « Atherbea »,
Ci-après désignés individuellement « Partie » ou conjointement les « Parties ».
Vu :
- la convention de partenariat tripartite entre le SMPBA, la Communauté d’Agglomération et Atherbea relative à la mise en place d’un dispositif de médiation sur la ligne 38, signée le 6 octobre 2022 ; l’avenant n°1 portant sur l’amélioration du fonctionnement du dispositif de médiation sur la ligne 38 entre le SMPBA, la Communauté d’Agglomération et Atherbea ; LES PARTIES ONT PREALABLEMENT PARTAGE LE CONSTAT SUIVANT :
Le dispositif de médiation a atteint les objectifs souhaités par les parties en matière d’apaisement des conditions de transport de l’ensemble des voyageurs.
Le renouvellement de la délégation de service public portant sur l’exploitation du réseau de transport en commun TXIK TXAK devant s’opérer au 1er septembre 2024, il peut amener des changements de fonctionnement du réseau. Modifier pour 8 mois le dispositif en vigueur dont les parties sont satisfaites pourrait avoir des effets délétères.
Approchant de la fin des deux ans de déploiement du dispositif de médiation, les parties partagent qu’il est préférable de le prolonger jusqu’au 31 août 2024, ce qui nécessite la réalisation du présent avenant.
IL EST DESORMAIS CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant n°2 à la convention relative au dispositif de médiation mis en place sur la ligne 38 a pour objet de modifier :
- la durée de la convention initiale ;
- le financement du dispositif, lié au fait que la convention initiale est prolongée de 8 mois
Les articles et annexes de la convention de financement initiale et de l’avenant n°1, modifiés par le présent avenant, sont les articles suivants :
- L’article 4 – Financement
- L’article 6 – Durée de la convention.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 « FINANCEMENT » DE L’AVENANT N°1 A LA CONVENTION INITIALE
L’article 4 de l’avenant n°1 à la convention initiale est complété comme suit :
Si le dispositif de médiation se termine en cours d’année, le montant du solde de la subvention est versé en fin de mission au prorata du nombre de trajets réalisés. Ces derniers sont comptabilisés via les retours du journal de bord (cf. article 3 de l’avenant n°1), en prenant en compte les périodes exceptionnelles pour lesquelles les parties se sont entendues et pendant lesquelles les trajets ne sont pas réalisés (cf. article 2.2 de l’avenant n°1). ARTICLE 3 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 6 « DUREE DE LA CONVENTION » DE LA CONVENTION INITIALE
L’article 6 de la convention initiale est modifié comme suit :
La présente convention prend effet le 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 août 2024.
ARTICLE 4 – DATE D’EFFET DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant n°2 à la convention initiale prend effet à la date de sa signature par l’ensemble des parties.
ARTICLE 5 – PORTEE DU PRESENT AVENANT
Les dispositions de la convention initiale et de l’avenant n°1 qui ne sont pas modifiées par le présent avenant n°2 demeurent inchangées et continuent de s’appliquer.
Fait à Bayonne,
En 3 exemplaires originaux,
Le
Pour la Communauté d’Agglomération Pays
Basque,
Le Vice-Président,
Pour le SMPBA,
Le Président,
Pour Atherbea,
La Directrice,